Loi sur la nationalité. Modification

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechtes (Verfahren im Kanton/Beschwerde vor einem kantonalen Gericht)

Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Procédure cantonale/Recours devant un tribunal cantonal)

Art. 15a Abs. 2

Antrag der Mehrheit

Festhalten

Antrag der Minderheit

(Hutter Jasmin, Amstutz, Fehr Hans, Perrin, Pfister Gerhard, Reimann Lukas, Schibli)

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 15a al. 2

Proposition de la commission

Maintenir

Proposition de la minorité

(Hutter Jasmin, Amstutz, Fehr Hans, Perrin, Pfister Gerhard, Reimann Lukas, Schibli)

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Nach Artikel 38 Absatz 2 der Bundesverfassung erlässt der Bund Mindestvorschriften über die Einbürgerung von Ausländerinnen und Ausländern durch die Kantone und erteilt die Einbürgerungsbewilligung. Aufgrund der föderalistischen Struktur unseres Landes liegt die hauptsächliche Kompetenz für die ordentliche Einbürgerung bei den Kantonen und nach Massgabe des Bundes bei den Gemeinden.

Wir haben heute noch über eine Differenz bei Artikel 15a und dann schliesslich über eine neue Übergangsbestimmung zu entscheiden. In Artikel 15a geht es um die Frage, ob Einbürgerungen aufgrund von Abstimmungen an der Gemeindeversammlung oder an der Gemeindeversammlung und an der Urne möglich sind. Der Bundesrat schreibt in seiner Botschaft zur parlamentarischen Initiative Pfisterer Thomas dazu, dass die Kantone dort, wo es um Einbürgerungsentscheide an der Urne geht, dafür zu sorgen hätten, dass das zuständige Entscheidorgan im Falle eines ablehnenden Einbürgerungsentscheides, also eines negativen Ausgangs einer Urnenabstimmung, in der Lage ist, eine rechtsgenügliche Begründung beizubringen. Diese Anforderung bezieht sich natürlich auf die Entscheide des Bundesgerichtes vom Juli 2003. Dort hat das Bundesgericht ausgeführt, dass die Begründungspflicht sowohl auf originäre Abstimmungen als auch auf Referendumsabstimmungen anzuwenden ist.

Die Begründung des Bundesgerichtes besagt, dass die Anforderungen an eine Begründungspflicht - nämlich die Unmittelbarkeit der Diskussion und der anschliessenden Abstimmung und die Individualisierung - sowohl bei der originären Urnenabstimmung als auch bei einer Referendumsabstimmung notwendig sind. Das ist auch konsequent. Denken wir daran, dass die Begründung an einer Gemeindeversammlung das eine ist. Hier kann man zu Vorwürfen, zu Argumenten direkt Stellung nehmen. Der Abstimmungskampf im Falle eines Referendums hingegen ist ein ganz anderes Kapitel. Während des Abstimmungskampfes - in der Regel liegt eine Frist von zwei bis drei Monaten zwischen Gemeindeversammlung und Referendumsabstimmung - können neue Argumente auftauchen, die an der Gemeindeversammlung noch kein Thema waren. Es können Flugblätter zirkulieren, es können spontan Leserbriefaktionen gestartet werden, kurz, es können Argumente auftauchen, die von der begründenden Behörde, nämlich aufgrund des Protokolls der Gemeindeversammlung, nicht mehr in die Botschaft, die ja schon gedruckt ist, aufgenommen werden können. Man muss sehen, dass unter diesen Umständen die Begründungspflicht im Falle einer Urnenabstimmung nicht in jedem Fall erfüllt werden kann.

Aufgrund dieser Aspekte hat Ihre Kommission mit 14 zu 8 Stimmen beschlossen, gegenüber dem Ständerat an unserer Fassung festzuhalten. Wir haben bereits am 7. Juni 2007 in der Gesamtabstimmung mit 77 zu 72 Stimmen bei 17 Enthaltungen beschlossen, die Stimmberechtigten bloss an einer Gemeindeversammlung über Einbürgerungsfragen entscheiden zu lassen und nicht an der Urne. Die übrigen Differenzen in den Artikeln 15b und 15c sind entfallen, nachdem wir hier keinen Gegenantrag zum Beschluss des Ständerates stellen. Die Übergangsbestimmung, die Sie auf Seite 3 der Fahne sehen, ist eine neue Differenz und muss vom Ständerat genehmigt werden. Sie betrifft eine sinnvolle Rationalisierung des Abstimmungsverfahrens.

Ich bitte Sie deshalb, im Hauptpunkt, d. h. bei Artikel 15a, der Mehrheit Ihrer Staatspolitischen Kommission zu folgen. Sie hat dem Antrag mit 14 zu 8 Stimmen zugestimmt.

Roth-Bernasconi Maria · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La seule divergence qui reste dans ce dossier concerne l'article 15a alinéa 2 qui détermine le droit pour les cantons de soumettre les naturalisations au vote populaire.

Lors de la session d'automne 2007, notre conseil a décidé, par 119 voix contre 69, de limiter cette possibilité au cadre des assemblées communales. Le Conseil des Etats quant à lui vient de décider, par 25 voix contre 13, de réintroduire la possibilité, pour les cantons, de permettre la naturalisation par voie de scrutin populaire.

Quels sont les arguments de la Commission des institutions politiques de notre conseil pour maintenir l'interdiction des naturalisations par votation populaire? Le projet issu de l'initiative parlementaire Pfisterer Thomas propose un compromis entre deux visions opposées de la naturalisation: la première définit la naturalisation comme un acte politique et privilégie sa dimension collective; la seconde voit la naturalisation comme un acte administratif, car susceptible de créer des droits et des obligations, et s'appliquant concrètement à un individu.

Si l'on permet au peuple de décider des naturalisations se pose alors un inévitable conflit entre, d'un côté, le devoir d'information des citoyens et citoyennes au nom de l'interdiction de l'arbitraire et, de l'autre, la protection des données: soit on refuse de dévoiler certaines données relevant de la sphère privée du candidat ou de la candidate et, ce faisant, on prête le flanc à une décision arbitraire; soit, contre la Constitution, on ne respecte pas cette sphère privée et on jette la dignité humaine des candidats en pâture à l'opinion publique. Le problème est insoluble sauf, bien sûr, si l'on interdit les naturalisations par les urnes.

C'est dans ce sens qu'a décidé d'aller votre commission en vous proposant de limiter la possibilité de faire voter le peuple sur les naturalisations aux assemblées communales uniquement. Cette solution, tout en respectant la jurisprudence et les lois fondamentales, permet aux petites communes dotées de cet organe de statuer sur les naturalisations dans le plus grand respect possible de leurs traditions.

Mais revenons à l'acte lui-même. La décision de naturalisation est un acte concret et individuel. De ce fait, les critères individuels sont indispensables pour décider du sort d'une demande de naturalisation. Ces critères sont, par exemple, la capacité d'intégration de la personne dans sa commune ou son canton de résidence, ou le fait qu'elle n'ait pas commis d'acte répréhensible. Mais ces critères ne peuvent être, par exemple, la nationalité ou la religion.

Le Tribunal fédéral, qui est à la base de nos discussions, puisqu'il a clairement refusé la possibilité de naturaliser par les urnes, a constaté l'impossibilité d'exposer les motifs de la décision en cas de naturalisation par votation populaire. Or, notre Constitution prévoit clairement que chaque habitant et habitante de notre pays, soumis à une décision individuelle de la part des autorités, a droit à la motivation de cette décision et par là même à une possibilité de recours. Le danger que la décision prise par le peuple se base sur des stéréotypes est renforcé lorsque les citoyennes et les citoyens votent de manière anonyme, sans pouvoir parler avec les autorités qui ont examiné le dossier du requérant ou de la requérante.

Lors d'une assemblée communale, par contre, chaque personne qui participe peut donner son avis à condition d'être présente, et les autorités ont la possibilité d'exposer leurs arguments et surtout de répondre aux questions.

Si un groupe attaquait par référendum la décision de l'exécutif ou du législatif de naturaliser telle ou telle personne, il ne pourrait avancer pour ce faire que des arguments formels. On ne pourrait pas participer à la campagne de votation en publiant des tracts ou en écrivant des lettres de lecteurs. Ces limitations rendraient quasiment impossible la reconstitution des motifs ayant conduit au refus de la naturalisation. Or le Tribunal fédéral a dit clairement que si nous voulons respecter les normes internationales en matière de droits humains ainsi que notre Constitution, nous devons obliger l'autorité politique à motiver ses décisions individuelles et concrètes pour permettre une voie de recours. En autorisant les naturalisations par les urnes, nous ne tiendrions pas compte de cette exigence et nous risquerions de ne pas respecter les normes précitées.

Le vote dans le cadre des assemblées communales permet néanmoins à une petite commune ou à un village de faire participer toute la population à la décision. Cette possibilité constitue déjà un grand pas en direction des personnes qui veulent la naturalisation la plus proche possible du peuple.

Pour toutes ces raisons, la commission propose, par 14 voix contre 8, de maintenir la décision de notre conseil et d'interdire les naturalisations par les urnes.

Concernant la disposition transitoire, c'est le Conseil des Etats qui décidera finalement si elle sera inscrite dans le projet.

Hutter-Hutter Jasmin · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche bei Artikel 15a für die Minderheit. Es geht darum, ob wir es den einzelnen Gemeinden überlassen, wie sie über Einbürgerungsentscheide befinden wollen. Wir finden das die richtige Lösung. Nicht für alle Gemeinden sind Einbürgerungsräte das Richtige, nicht für alle Gemeinden sind Urnenabstimmungen das Richtige, und nicht für alle Gemeinden sind Gemeindeversammlungen das Richtige. Denken Sie zum Beispiel an grössere Gemeinden. Dort widerspiegelt eine Gemeindeversammlung meist nur einen Bruchteil der Stimmberechtigten. Eine allfällige Annahme unseres Minderheitsantrages würde nicht bedeuten, dass Urnenabstimmungen zwingend sind. Wir sind aber davon überzeugt, dass allfällige Urnenabstimmungen kein Problem sind, wenn ein Einbürgerungsgesuch keine Zweifel offenlässt. Lassen wir darum jeder Gemeinde den individuellen Entscheid, in welcher Form sie über Einbürgerungen befinden möchte.

Ich bitte Sie darum, der Minderheit und damit auch dem Ständerat zu folgen.

Schelbert Louis · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Wir Grünen beantragen Ihnen, nicht der Minderheit zu folgen, sondern dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen.

Wir wollen keine öffentlichen Verhandlungen über Personen, die sich einbürgern lassen wollen, weder an Gemeindeversammlungen noch bei Urnenabstimmungen. Das Bundesgericht hat auch detailliert beschrieben, wie ungeeignet Urnenabstimmungen bei Einbürgerungen sind, dies sowohl beim Entscheid zu Zürich wie beim Entscheid zu Emmen. Im Vordergrund steht in beiden Fällen die Begründungspflicht, die an der Urne nicht erfüllt werden kann. Frau Hutter, Urnenabstimmungen sind in keiner Gemeinde das Richtige.

Apropos Emmen: Die Gemeinde Emmen hat sich längst von Einbürgerungen an der Urne verabschiedet. Einbürgerungen sind dort nun Sache einer Kommission. Damit ist gewährleistet, dass die Persönlichkeit der Einbürgerungswilligen geschützt wird.

Wir Grünen halten dafür, dass wir nicht ein Gesetz schaffen sollten, das sich inhaltlich hinter den heutigen Zustand, z. B. in der Gemeinde Emmen, zurückbewegt. Generell soll die Demokratie den Rahmen bestimmen und die Kriterien festlegen, denen eine Einbürgerung zu folgen hat, und damit soll es sich haben. Wir halten die Urnenabstimmung nicht für geeignet, um über die Einbürgerung als solche zu befinden.

Fazit: Folgen Sie der Mehrheit der Kommission.

Heim Bea · Mit-F · Conseil national · Soleure · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit der SPK und ersucht Sie, bei Artikel 15a Absatz 2 die Differenz zum Ständerat beizubehalten. Es geht um die Frage, ob der Entscheid über die Einbürgerung an der Gemeindeversammlung übertragen werden kann. Wir meinen, das verletze übergeordnetes Völkerrecht und auch das schweizerische Verständnis von der Begründungspflicht für Entscheide, wie dies das Bundesgericht in seinen Entscheiden klar und unmissverständlich festgehalten hat. Wenn ein Entscheid an der Urne gefällt wird, kann nachträglich nicht festgestellt werden, aus welchen Motiven er gefällt wurde. Demnach kann der Entscheid in einem Beschwerdeverfahren auch nicht überprüft werden; das ist rechtsstaatlich nicht zulässig.

Wir ersuchen also den Rat eindringlich, die Differenz bestehen zu lassen.

Fehr Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich fasse mich kurz: Ich bitte Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Minderheit bei Artikel 15a zuzustimmen. Herr Schelbert, es ist nicht so, dass es in keiner Gemeinde richtig ist, wenn man Urnenabstimmungen macht. Wenn Sie eine Gemeinde mit 300 Einwohnern nehmen, haben Sie dort die repräsentativste Form der Demokratie. Die Leute kennen sich alle, sie kennen auch die Einbürgerungswilligen, und sie können anhand von Fakten entscheiden.

Und weiter: Halten Sie doch die Gemeindeautonomie in dieser insgesamt schlechten Vorlage, die weder Fisch noch Vogel ist, hoch; respektieren Sie doch wenigstens die Gemeindeautonomie.

Darum bitte ich Sie im Namen der SVP-Fraktion, der Minderheit bei Artikel 15a zuzustimmen.

Blocher Christoph · BR-M · Conseil fédéral · Zurich

Diese parlamentarische Initiative - die nicht vom Bundesrat stammt, sondern aus dem Parlament - sieht gemäss neuer Regelung vor, dass das Verfahren zur Einbürgerung im Kanton und in der Gemeinde durch das kantonale Recht zu regeln sei und nicht durch den Bund. In Artikel 15a Absatz 2 wird in diesem Gesetz festgesetzt, dass das kantonale Recht vorsehen kann, dass ein Einbürgerungsgesuch den Stimmberechtigten zum Entscheid vorgelegt wird.

Wenn Sie der ursprünglichen Fassung des Ständerates, des Bundesrates und Ihrer vorberatenden Kommission zustimmen wollen, müssen Sie der Minderheit der Kommission des Nationalrates zustimmen.

Die Mehrheit der Kommission und Ihr letzter Beschluss, den Sie gefasst haben, sehen vor, dass nur an Gemeindeversammlungen eingebürgert wird. Der Bundesrat ist der Meinung, das sei erstens ein Eingriff in die kantonale Hoheit und die Kantone könnten zweitens selber bestimmen, in welchen Fällen in den Gemeinden wie eingebürgert wird. Nun ist es tatsächlich so, dass in grossen Städten usw., wo nur eine Urnenabstimmung stattfindet, das natürlich nicht funktionieren kann. Aber vor allem auch bei Gemeinden, wo Gemeindeversammlungsanträge, die ja begründet vorgelegt werden und entschieden werden, noch zusätzlich der Urnenabstimmung unterworfen werden können, gilt das Argument nicht, das Ihre Mehrheit braucht, wonach man da nicht wisse, was gelte. Es ist auch möglich, dass in Gemeinden, welche die Einbürgerungen durch einen Parlamentsbeschluss vornehmen, das Referendum gegen solche Beschlüsse ergriffen wird, und dann sind Begründungen und Gegenbegründungen bereits justiziabel.

Darum bitten wir - der Ständerat und der Bundesrat - Sie, gemäss Ihrem ursprünglichen Beschluss, wonach die Regelungen laut Artikel 15a Absatz 2 im kantonalen Recht vorgenommen werden, zu entscheiden und hier der Kommissionsminderheit zuzustimmen.

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Ich möchte die Argumente der Vertreter der Minderheit zur Gemeindeautonomie und zur kantonalen Hoheit aufnehmen. Die Gemeindeautonomie ist im Rahmen der rechtlichen Bedingungen möglich und - nach Artikel 38 Absatz 2 der Bundesverfassung - auch die kantonale Hoheit. Sie richtet sich natürlich nach den rechtlichen Voraussetzungen. Gemäss der Bundesgerichtspraxis, die in den Kantonen, die inzwischen über diese Materie abgestimmt haben, übernommen worden ist, ist vorgeschrieben, dass eine klare Begründungspflicht nötig ist. Wir haben hier also einen gewissen Antagonismus zwischen dem Föderalismus und der Rechtsstaatlichkeit. Das Bundesgericht hat sich zugunsten der Rechtsstaatlichkeit entschieden, und das haben auch die Kantone getan, die inzwischen abgestimmt haben.

Herrn Bundesrat Blocher muss ich einfach sagen: Wenn zwischen Gemeindeversammlung und Urnenabstimmung eine zeitliche Differenz von mehreren Monaten liegt - das ist ja in der Regel der Fall, zwei bis drei Monate sind immer dazwischen -, dann können im Referendumsabstimmungskampf Argumente auftauchen, die an der Gemeindeversammlung kein Thema waren und die damit auch nicht in der Botschaft der Gemeinde enthalten sein können. Deswegen wird es sehr schwierig sein, die Begründung eines ablehnenden Urnenentscheides rechtsgenüglich darzulegen, weil man nicht weiss, ob die Argumente in der Botschaft oder an der Gemeindeversammlung massgeblich gewesen sind oder die inzwischen neu aufgetauchten Argumente. Das ist der Grund, weshalb wir Ihnen mehrheitlich empfehlen, nur die Gemeindeversammlung für solche Entscheide zuzulassen.

Ich bitte Sie deshalb noch einmal, der Mehrheit zuzustimmen.

Bugnon André · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le groupe radical-libéral communique qu'il soutient la proposition de la majorité.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 79 Stimmen

Intervention de procédure

Art. 15b Abs. 2; 15c Abs. 2 Bst. d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 15b al. 2; 15c al. 2 let. d

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Abs. 1bis

Antrag der Kommission

(Unter Vorbehalt der Zustimmung der Kommission des Ständerates zum Rückkommen; gemäss Art. 89 Abs. 3 ParlG)

Das Gesetz ist im Bundesblatt zu publizieren, sobald die Volksinitiative "für demokratische Einbürgerungen" zurückgezogen oder abgelehnt worden ist.

Ch. II al. 1bis

Proposition de la commission

(Sous réserve de l'approbation du réexamen par la commission du Conseil des Etats; selon l'art. 89 al. 3 LParl)

Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" a été retirée ou rejetée.

Angenommen - Adopté

Le président (Bugnon André, président): La divergence est maintenue. L'objet retourne au Conseil des Etats.