Dépôt d'interpellations et de questions désormais possible hors session

Studer Heiner · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe PEV/UDF

Sie haben den Antrag des Büros vor sich; es beantragt, diese Motion abzulehnen. Es ist schon so: Wen von uns würde es nicht reizen, zwischen den Sessionen, wenn irgendetwas passiert, sofort eine Interpellation oder eine Anfrage einzureichen? Selbst wenn wir in solchen Fällen fast nicht warten konnten, haben wir aber auch gemerkt, dass es sinnvoll sein kann, sagen zu müssen: Vorstösse können nur während der Sessionen eingereicht werden. Meistens macht es Sinn, dass man noch etwas mehr Material sammelt und sich mit Kolleginnen und Kollegen abspricht. Wenn man den Vorstoss während der Session einreicht und - zusammen mit dem einen oder der anderen, der oder die unterschreiben wollte - vielleicht sogar noch eine Frage oder die Begründung ändern kann, dann macht das Sinn.

Wir finden, dass die Instrumente genügen und die Phasen zwischen den Sessionen nicht so lang sind, dass man hier eine Neuerung einführen müsste. Auch wenn die Anzahl Vorstösse begrenzt wäre, wäre es nicht sinnvoll. Der Motionär macht einen Hinweis auf die unterschiedlichen Möglichkeiten des Bundesrates, des Gesamtbundesrates wie der einzelnen Bundesratsmitglieder, die sich immer mehr medial äussern, häufig auch gegensätzlich und gegeneinander. Da ist es vielleicht manchmal besser, man kommentiert nicht alles sofort, sondern geht entweder über die Kommissionen oder stellt in der darauffolgenden Session gezielte Fragen. Sehr klar ist für uns auch, dass Parlamentsmitglieder, die während der Sessionen Auskünfte auf konkrete Fragen wollen, sich an die Departemente wenden und dass diese gehalten sind, die Fragen ernst zu nehmen und seriös zu beantworten.

Aus diesen und den schriftlich festgehaltenen Gründen bitte ich Sie im Namen des Büros, die Motion abzulehnen.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette intervention parlementaire ne traduit pas un manque de conscience du fait que le Parlement ait suffisamment d'objets en attente. Il est clair que nos agendas et nos ordres du jour nous font prendre conscience de plus en plus que nous ne pouvons plus traiter les motions, interpellations et autres interventions parlementaires.

C'est peut-être une des raisons d'ailleurs, comme le dit le Bureau, qui a motivé celui-ci à proposer le rejet de cette motion. C'est une honnêteté, au moins, dont on doit lui savoir gré. Le Bureau rappelle la grande quantité d'interventions qui ne sont pas examinées par les conseils. En tant que parlementaire, et même si j'ai été pendant presque vingt ans dans un exécutif, je ne peux pas me satisfaire de cette espèce de fatalité qui veut que notre organisation actuelle soit un frein à l'amélioration du fonctionnement du Parlement.

Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas se satisfaire d'une telle argumentation? Le Bureau le dit lui-même dans sa prise de position, la philosophie même du règlement du Parlement - que l'on appelle loi sur le Parlement -, selon laquelle on ne peut déposer des interventions que pendant les sessions, date fondamentalement de 1849; et ce n'est qu'en 1974 qu'on a entrouvert la porte et qu'on s'est dit que les commissions - qui siègent la plupart du temps en dehors des sessions - peuvent, suivant la nécessité et l'actualité, déposer une intervention en tant que commission. Or, nous devons nous rendre compte que le monde de la communication a évolué, que les règles de collégialité et une certaine sagesse du gouvernement ont aussi changé, et que, pendant que le Parlement est, lui, toujours contraint de se taire en dehors des sessions, le Conseil fédéral et l'administration se sont bardés de porte-parole, de chefs de la communication, depuis des années. Par conséquent nous assistons, qu'on le veuille ou non, à un déséquilibre notoire des pouvoirs par les moyens mis en oeuvre au profit des uns et non pas des autres.

Je suis sûr que vous avez aussi été choqués de temps en temps de constater à quel point le dernier jour de la session, comme par hasard, certains membres du gouvernement prenaient des décisions contestables, impopulaires, voire maladroites. Or les avions du Parlement sont au sol, nous ne pouvons pas intervenir, et plus de trois mois séparent parfois la fin de la session d'été de la session d'automne. Il y a le temps des vacances, et on oublie tout simplement entre-deux.

Ce déséquilibre entre les pouvoirs n'est plus acceptable, c'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter cette motion. Je précise dans ma proposition qu'il faut prévenir les abus et, dans ce sens, envisager une limitation du nombre d'interventions pour chaque parlementaire fédéral.

Un parlement peut rester certes de milice - nous n'avons pas encore fait le pas d'accepter sa professionnalisation -, mais ne pas pouvoir intervenir à armes égales dans le débat parlementaire suisse, ce n'est tout simplement plus d'actualité. Peut-on encore accepter que notre pays soit géré par la presse du dimanche? Tous, tous partis confondus, nous sommes à tour de rôle choqués que des membres du gouvernement, que certains parlementaires, fassent avancer les idées par le biais de la "Sonntags-Zeitung", du "Sonntags-Blick", ou du "Matin Dimanche", pour citer quelques exemples. Je n'ai rien contre ces médias, mais je crois que nous avons des institutions, qu'elles peuvent fonctionner, et que nous devons avoir le courage de franchir de temps en temps un pas pour améliorer l'efficacité non pas de l'Assemblée nationale, mais chez nous du Conseil national et du Conseil des Etats.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'abord de faire ce pas et ensuite de charger le Bureau de trouver des moyens modérés d'actualiser les droits des parlementaires.

Intervention de procédure

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 74 Stimmen

Dagegen .... 92 Stimmen