LAMal. Réserves, fonds national

Rossini Stéphane · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Dans la gestion et dans l'évolution du système de santé, année après année, entre le mois de juillet et le mois d'octobre, sévissent les guerres de chiffres sur les primes de l'assurance-maladie entre les différents acteurs, qu'ils soient fédéraux, cantonaux ou d'application, comme les caisses-maladie. Parmi les différents éléments, qui sont souvent mis en évidence et qui soulèvent des difficultés dans le cadre de cette discussion sur les primes, figure la problématique des réserves des caisses et de leur influence sur le montant de la prime de l'assurance-maladie.

Cinq ans après le dépôt de ce postulat qui date de 2004, la situation demeure à mon avis tout à fait la même et nous sommes toujours confrontés à ces querelles de chiffres. Surtout, nous sommes confrontés à des problèmes notamment d'objectivité dans la détermination de la prime, de transparence et d'évaluation financière effective des réserves sur le montant de la prime, et à la conséquence de la relation entre les coûts effectifs, l'évolution des coûts du système de santé et celle des primes.

Dans ce postulat, je demande donc de préparer les bases de réflexion pour éventuellement instaurer une nouvelle pratique en matière de gestion des réserves obligatoires des caisses-maladie, notamment pour étudier les avantages et inconvénients d'un fonds de réserves unique qui servirait à toutes les caisses du pays, voire d'un fonds de réserves unique par caisse pour l'ensemble du pays aussi. L'objectif de ce postulat est donc d'analyser les avantages et les inconvénients d'un tel système de manière concrète avec des éléments de nature financière.

Il ne s'agit absolument pas, dans le cadre de ce postulat, de reconsidérer le principe des réserves, même si l'on pourrait le croire en lisant la réponse du Conseil fédéral, qui s'arrête à des éléments de nature juridique qui sont tout à fait pertinents sur l'obligation pour les caisses-maladie de ce pays d'avoir des réserves. Il ne s'agit pas du tout de reconsidérer le principe des réserves, mais simplement de reconsidérer, je dirai, la relation entre les réserves et les primes, sachant que chaque caisse, lorsqu'elle établit ses primes, a une stratégie qui, au-delà de la dimension économique et de publicité, doit en plus intégrer dans la prime le montant des réserves en fonction de sa taille.

Donc on sait clairement que les réserves ont une influence et qu'une partie des primes d'assurance-maladie dépend soit des réserves trop élevées à disposition de la caisse, soit des réserves futures à constituer. Par ailleurs, avec le changement de caisse possible pour les assurés, les caisses ne peuvent pas intégrer de manière rigoureuse dans leurs calculs, dans leurs estimations, le montant, la part des réserves, puisque les réserves dépendent de la grandeur de la caisse. Ainsi, une caisse ne connaît pas avec exactitude la fluctuation du nombre des assurés, notamment des nouveaux assurés qui vont arriver ou des assurés qui vont partir. Par conséquent, il existe en fin de compte dans ce domaine un certain nombre d'inégalités entre les caisses, mais aussi entre les primes et donc entre les assurés.

Ce postulat vise donc à permettre de comprendre objectivement la situation. Il ne demande pas la constitution d'un fonds national dans l'une des deux variantes qui est évoquée. Il s'agit ici de comprendre la situation, d'objectiver les effets des réserves sur l'évolution et le calcul des primes. Voilà l'objet de ce postulat. Il est certes clair que moins on en connaît, plus on peut s'asseoir sur des arguments de nature idéologique et des préjugés. Cela n'est pas suffisant. Quelques éléments d'objectivation supplémentaires nous permettraient d'avoir une meilleure qualité dans le processus de décision, y compris en ce qui concerne la structure de l'organisation de notre système de santé et le fonctionnement des caisses-maladie.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

De temps en temps, il faut se référer au texte. Monsieur Rossini ne nous prie pas de faire une étude générale sur le problème des réserves, mais il nous prie d'étudier la possibilité de créer "un fonds de réserves unique pour l'ensemble des caisses du pays", ou "un fonds de réserves unique par caisse pour l'ensemble de leurs activités dans le pays".

Il faut d'abord se souvenir du but de ces réserves, qui est de faire face à des fluctuations de dépenses qui n'avaient pas pu être prévues: il faut des réserves, sinon l'assurance-maladie est en faillite s'il y a une épidémie ou si des cas particulièrement coûteux surviennent pendant l'année qui n'étaient pas prévisibles. Par conséquent, s'il y a un fonds unique pour plusieurs assurances, on va inévitablement conduire ces assurances à se dire qu'elles n'ont plus de responsabilité pour l'estimation de leurs risques: elles prendront des risques considérables pour essayer de gagner de nouveaux clients, et si ça tourne mal, cela n'aura pas grande importance puisque c'est la caisse centrale de réserves qui assumera ces risques. Bien sûr, Monsieur Rossini dira qu'il faut que la caisse centrale de réserves ait alors une créance contre la caisse, ce qui reviendrait à maintenir le système des réserves par caisse.

La deuxième solution que préconise Monsieur Rossini est de créer un seul fonds de réserves par caisse pour l'ensemble du pays. C'est le cas aujourd'hui déjà: finalement, les réserves sont là pour couvrir l'ensemble des risques d'une caisse-maladie. Par contre, parce qu'il faut faire des primes par canton, il est nécessaire d'affecter une partie de ces réserves à la comptabilité d'un canton. Or, lorsque la nouvelle LAMal est entrée en vigueur, il y avait, pour des raisons historiques, des réserves importantes dans certains cantons. Au cours des années, ces réserves ont été maintenues à un niveau qui dépasse celui exigé par la loi.

Créer aujourd'hui un fonds de réserves unique reviendrait à spolier les assurés de ces cantons, qui ont parfois payé des montants plus importants pour constituer des réserves, au profit d'assurés de cantons qui n'ont pas de réserves suffisantes. Donc, je crois qu'il n'y a pas besoin de faire de longues études pour voir que dans les deux hypothèses, il n'est pas souhaitable d'adopter le postulat Rossini.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à le rejeter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 61 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen