Politique volontaire en matière de labels sociaux et environnementaux favorisant le commerce équitable

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Par ma motion, je demande au Conseil fédéral de favoriser un commerce international équitable et de mettre en place une stratégie globale en matière de labels sociaux et écologiques intégrant notamment: l'organisation et le soutien d'un système d'audit et de certification sociale et écologique des produits permettant de promouvoir la production et le management conformes aux principes du développement durable et le commerce équitable; la proposition d'une base légale sur les exigences minimales en matière de labels sociaux et écologiques; la standardisation des labels sociaux et écologiques existant dans un partenariat public-privé.

Le commerce international en Suisse permet à chacun d'acheter de tout et des produits qui viennent de partout. Ce sont des biens qui ne sont pas toujours produits dans les meilleures conditions, loin s'en faut. Certains sont produits dans des conditions de travail difficiles. Il peut même y avoir de l'esclavage, des conditions de travail abominables. Parfois, il y a même du travail des enfants. En parallèle, il y a aussi des productions qui se font avec des atteintes à l'environnement extrêmement importantes qui ont ensuite des conséquences sociales non négligeables.

A diverses reprises, il a été demandé à cette tribune, non seulement par le groupe socialiste mais aussi par d'autres, d'intégrer dans les accords de libre-échange des clauses sociales et environnementales, afin justement de favoriser des productions respectueuses des principes du développement durable dans les pays avec lesquels nous avons signé un accord. On nous a toujours indiqué que cela n'était pas dans l'air du temps, que cela ne pouvait pas se faire. Il est vrai qu'en plus les accords de libre-échange ne concernent qu'une partie limitée des pays du monde d'où nous importons des biens.

Dès lors, un des moyens d'atteindre l'objectif, à savoir que le consommateur puisse faire un choix, c'est qu'au moment de l'acquisition d'un bien il puisse être informé correctement des conditions dans lesquelles ce bien a été produit. Pour ce faire, les labels jouent un rôle fondamental. Dès lors, il est indispensable de pouvoir promouvoir de manière active les labels sociaux et écologiques.

Aujourd'hui, il y a un foisonnement de labels internationaux ou nationaux qui ne permettent pas aux consommateurs de s'y retrouver. C'est pourquoi ma motion vise à donner au Conseil fédéral l'occasion de construire et de présenter une stratégie en matière de labels sociaux et écologiques, permettant d'en stimuler l'uniformisation et de pouvoir en réduire leur nombre pour que le consommateur puisse s'y retrouver. Ce n'est certainement pas la main invisible du commerce international qui va régler cette question de manière spontanée! Le Conseil fédéral peut jouer un rôle pour encourager et uniformiser ces labels internationaux.

Dans d'autres domaines, le Conseil fédéral intervient pour orienter le commerce international; il peut donc également agir dans ce domaine. Cela permettra en fait d'encourager la mise en place de ces labels; ils relèvent certes du domaine de l'économie privée, mais on peut aussi orienter la politique dans ce sens - et c'est le rôle de ma motion. Ma motion ne vise pas à étatiser la mise en place des labels sociaux et écologiques; elle vise à encourager et accompagner l'effort qui est fait par l'économie privée. Cela permettra effectivement de développer cette stratégie, qui devra par la suite servir à accompagner les partenaires avec travaillent avec ces labels.

Il s'agira également, en Suisse, d'édicter une réglementation relative aux critères minimaux que devront respecter les labels internationaux. Sinon, cela n'a plus aucun sens. La standardisation que nous appelons de nos voeux permettrait aussi à terme de favoriser notre propre économie qui, elle, pourrait aussi se prévaloir de ces standards. Si la Suisse jouait un rôle actif dans ce domaine, elle améliorerait singulièrement aussi son image à travers le monde et au sein de la communauté des Etats.

En l'état, je dois reconnaître que je suis extrêmement déçu par la réponse du Conseil fédéral qui estime qu'il n'y a rien à faire, qu'il faut voir et regarder passer les choses. Il est vraiment regrettable que l'on ne soit pas plus proactif dans un domaine aussi sensible et qui est le défi d'aujourd'hui déjà et de demain de toute façon, puisque cela concerne également des critères applicables à la problématique climatique qui va être discutée à Copenhague.

Leuthard Doris · VPBR-F · Conseil fédéral · Argovie

Ce n'est pas la première fois qu'on parle des labels, de tous ces intérêts au niveau social et de la durabilité, Monsieur Sommaruga. Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le but visé. En ce qui concerne les mesures à prendre et les instruments à mettre en place, on a une divergence. Vous aimeriez avoir une base légale, nous préférons quant à nous des solutions au niveau international, harmonisées et vraiment standardisées d'une manière efficace et intelligente.

Dans la réponse à votre motion, notre avis est que, si l'on parle de labels, c'est vraiment un instrument du secteur privé, un engagement du secteur privé. Le rôle de l'Etat est de promouvoir les labels, d'élaborer un cadre juridique qui prévoit des incitations pour que le secteur privé mette en place des labels. Le Bureau de la consommation a publié une brochure sur les labels. C'est vraiment un exemple pour donner des incitations. C'est cela le rôle de l'Etat, rien de plus.

Dans notre réponse, nous parlons de la "Business Social Compliance Initiative". C'est une initiative qui prévoit une coopération entre le secteur privé et l'Etat, et cela fonctionne assez bien.

J'ai encore d'autres informations au sujet des "signes d'environnement". Une table ronde a eu lieu à l'Office fédéral de l'environnement, l'office du DETEC qui est compétent dans ces questions. Cette table ronde s'occupe des "signes d'environnement" en collaboration avec le secteur privé pour que l'on puisse vraiment donner des incitations, promouvoir en faveur de l'économie suisse. On a de l'intérêt pour cela, car on peut aussi travailler avec ces labels, ces standards. Nous sommes totalement convaincus qu'à la longue cela favorisera aussi la place suisse en droit économique.

Nous voulons atteindre le même but, mais les mesures que vous proposez diffèrent un peu des nôtres. C'est pourquoi nous vous proposons malheureusement de rejeter votre motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 66 Stimmen

Dagegen ... 101 Stimmen