Accords de libre-échange. Respect des droits de l'homme, de la protection des droits des travailleurs et des règles environnementales

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Le présent postulat, qui avait été déposé le 3 octobre 2008, demande au Conseil fédéral de présenter un rapport avec des addenda annuels sur la stratégie mise en oeuvre dans le cadre de sa politique de conclusion des accords de libre-échange sous l'angle du combat contre la concurrence déloyale envers la Suisse par le biais de clauses de respect des droits de l'homme, de normes fondamentales de l'OIT protégeant les travailleurs et de normes environnementales minimales, notamment en ce qui concerne les clauses sociales et environnementales. Le Conseil fédéral devrait également présenter, selon ce postulat, la nature des collaborations du SECO et de la DDC avec ces pays partenaires, en fournissant aussi une analyse sur l'efficience et la durabilité sous l'angle social et environnemental de ces accords de libre-échange pour les pays partenaires. Il est également demandé que le Conseil fédéral précise les indicateurs sur lesquels il se fonde.

Pourquoi ce postulat? Nous avons eu l'occasion de l'évoquer déjà ce matin lors du débat sur le rapport sur la politique économique extérieure 2009: depuis quelques années, en raison de l'échec des négociations globales et multilatérales du cycle de Doha à l'OMC, les accords de libre-échange bilatéraux sont revenus au premier plan, en Suisse comme ailleurs, comme instruments pour mener des politiques commerciales ouvertes. Ils constituent d'ailleurs aujourd'hui l'un des trois piliers de la stratégie de la politique économique extérieure du Conseil fédéral axée sur l'ouverture des marchés et l'amélioration des échanges économiques internationaux.

Si, comme l'affirme le Conseil fédéral dans des réponses déjà anciennes, ce type d'accord vise à intensifier les échanges économiques entre les parties contractantes et à soutenir ainsi le potentiel de productivité et de croissance des deux parties, les accords de libre-échange sont aussi porteurs d'affaiblissement des valeurs de démocratie, des droits de l'homme, des droits syndicaux et de la protection de l'environnement lorsqu'ils sont conclus avec des pays qui violent ces droits.

Les accords de libre-échange engendrent également une concurrence déloyale, notamment à l'égard des travailleurs et des entreprises suisses si le pays partenaire ne respecte ni les normes de protection de l'environnement, ni les normes fondamentales de protection des travailleurs défendues par l'Organisation internationale du travail.

Cependant, et alors même que, dans le cadre des accords de libre-échange signés avec des pays émergents et des pays en voie de développement, le Conseil fédéral a affirmé examiner les possibilités de renforcer les capacités des pays partenaires à profiter des avantages offerts par la conclusion d'accords de ce type, il n'a jamais rédigé à ce stade de rapport sur les mesures précises adoptées. Il est vrai qu'il a examiné la question du développement durable - donc également du volet social et du volet environnemental - dans le rapport sur la politique économique extérieure 2009, mais aucun rapport régulier sur les normes sociales et environnementales et le respect des droits de l'homme dans les pays parties à des accords de libre-échange n'est envisagé à ce stade. Or, il apparaît que de plus en plus d'Etats formulent de manière claire dans les accords bilatéraux des exigences sur le plan du respect des droits de l'homme, du respect des clauses environnementales et/ou des clauses sociales. Je cite par exemple les Etats-Unis, le Canada, l'Union européenne ou encore la Nouvelle-Zélande dans son accord de libre-échange avec la Chine.

Au surplus, il y a de nouveaux espaces juridiques qui s'ouvrent vu l'évolution de la jurisprudence des tribunaux de l'OMC. Il apparaît donc nécessaire que le Conseil fédéral, pour continuer dans la voie indiquée dans le rapport sur la politique économique extérieure 2009, produise chaque année un rapport régulier sur les conséquences sociales et environnementales et sur les droits de l'homme dans les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange.

C'est dans ce sens que je vous invite à dopter mon postulat.

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Die Bundespräsidentin verzichtet auf ein Votum.

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Für Annahme des Postulates ... 66 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen