10.3722
Erleichterung des Baus von Windkraftanlagen in Wäldern und auf Waldweideflächen
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Antrag Forster
Ablehnung des Postulates
Proposition Forster
Rejeter le postulat
Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion
Tout d'abord, je souhaiterais exprimer un certain nombre de remerciements. Je remercie le Conseil fédéral, qui propose d'accepter mon postulat 10.3722, "Simplification de la construction d'éoliennes en forêt et dans les pâturages boisés", ainsi que - peut-être de façon un peu paradoxale - Madame Forster, qui, en déposant une proposition visant à rejeter le postulat, me donne aussi la possibilité de préciser un peu mieux les motifs qui ont abouti à son dépôt. A cet égard, permettez-moi peut-être deux réflexions.
Premièrement, j'aimerais relever que ce postulat a été cosigné par pratiquement tous les membres de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie. Si vous faites le compte, vous verrez qu'il y manque deux signatures. Il y manque d'abord celle de Madame Simonetta Sommaruga, qui m'avait promis son appui, mais vous savez qu'à la dernière session elle a été absorbée par toute une série d'autres engagements qui ont fait que je n'ai pas pu recueillir à temps sa griffe. Il y manque ensuite celle de Madame Forster, que je n'avais pas sollicitée, parce qu'à l'époque elle présidait à nos débats et qu'il ne me paraissait pas très adéquat de demander à notre présidente de signer le postulat.
C'est donc dire que celui-ci, ainsi soutenu par ceux qui sont un peu les spécialistes de notre chambre en matière d'énergie, se fait l'écho d'une véritable préoccupation. Nous le savons, l'énergie éolienne représente une des nouvelles sources d'énergie renouvelable la plus prometteuse. On peut se disputer à propos des chiffres, mais deux éléments ne sont pas contestables: l'énergie éolienne peut représenter une production significative d'électricité et notre pays se prête à la mise en oeuvre des différents procédés qui permettent d'utiliser l'énergie éolienne.
L'énergie éolienne est réellement l'une de ces énergies renouvelables qui s'inscrit pleinement dans la politique des quatre piliers préconisée par la Confédération. Malheureusement, comme toute nouveauté, le recours à l'énergie éolienne fait aussi l'objet d'un certain nombre d'oppositions d'une part fondées sur les considérations de protection du paysage, et d'autre part liées aux nuisances que peuvent provoquer les éoliennes lorsqu'elles se trouvent très près d'habitations ou d'endroits où des personnes peuvent être incommodées par leur bruit.
C'est à cela que tente de remédier mon postulat en élargissant le choix des sites où l'on pourrait construire des éoliennes. Puisque les forêts représentent à peu près 30 pour cent de la surface de la Suisse, imaginer de construire, comme cela se fait d'ailleurs régulièrement en Allemagne, des éoliennes en forêt, c'est se donner la possibilité d'utiliser 30 pour cent de notre territoire où aujourd'hui, bizarrement, on n'envisage pas de construire des éoliennes. Voilà pour le premier élément de mon argumentation et qui est la motivation de départ de mon postulat.
Le deuxième élément est une réponse anticipée à Madame Forster: le choix que j'ai fait est prudent. C'est le choix du postulat et non celui de la motion, et c'est le choix d'un postulat dont la conclusion est la suivante: "Le Conseil fédéral sera attentif au fait que les restrictions nécessaires soient imposées de façon à éviter au maximum les atteintes aux paysages ou sites protégés, ainsi qu'à la faune et à la flore."
Si l'on analyse les recommandations actuelles de la Confédération - je prends les documents les plus récents, par exemple le document du 1er mars 2010, "Recommandations pour la planification d'installations éoliennes", ou bien un autre document un peu plus ancien, celui du mois de juin 2008, "Eoliennes en Suisse. Base de planification pour l'aménagement du territoire et effets" -, on s'aperçoit, en lisant ces rapports extrêmement bien faits, qu'ils traitent au fond très peu de ce que l'on doit faire si l'on veut construire les éoliennes en forêt.
Ils traitent essentiellement de questions liées à la protection du paysage. Il s'agit là d'une lacune, et je remercie le Conseil fédéral de bien vouloir travailler là-dessus. Il est réellement nécessaire qu'on dise très clairement aux promoteurs de projets d'éoliennes quelles sont les conditions qu'ils doivent respecter s'ils souhaitent construire en forêt. En d'autres termes, ils doivent savoir quels sont les critères pour pouvoir, à titre exceptionnel, effectuer ces constructions en conformité avec les exigences du site et de la législation forestière.
Ce que je souhaiterais véritablement voir réaliser par la mise en oeuvre de ce postulat serait que la Confédération nous donne une liste d'exigences et de recommandations et nous dise: "Si vous souhaitez construire une éolienne en forêt, voilà les critères" - peut-être même très restrictifs - "que vous devez respecter pour que ladite construction soit conforme à la protection des biotopes, de la nature et du paysage". Je crois qu'ainsi, on n'irait pas dans le sens d'un affaiblissement de la protection des paysages; tout au contraire, on irait dans le sens de ce que souhaite, je crois, Madame Forster, soit d'un renforcement accompagné d'une formulation des conditions. Dans le même temps que l'on renforcerait, on autoriserait clairement. Aujourd'hui, nous sommes dans une espèce de flou; c'est tout ou rien! Soit on ne fait rien, soit on fait sans savoir très bien dans quelles conditions on doit le faire.
C'est donc dire que j'ai réellement le sentiment que, par ce postulat, on va à la fois dans le sens du développement des énergies renouvelables et d'une meilleure protection des biotopes, notamment des biotopes sylvestres.
Dans ce sens, je vous recommande vivement, comme le Conseil fédéral a proposé de le faire, d'accepter mon postulat.
Forster-Vannini Erika · Mit-F · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion
Frau Bundespräsidentin, ich frage Sie jetzt nicht nach einer Begründung für Ihre Antwort, nach welcher der Bau von Windenergieanlagen im Wald oder auf Waldweiden unter bestimmten Umständen ökologisch und ökonomisch vorteilhaft sein kann. Es ist wahrscheinlich schwierig, eine stichhaltige Begründung für diese Antwort zu liefern.
Herr Cramer, ich kenne diese Berichte sehr gut. Ich habe eine Interpellation eingereicht, die sich sehr kritisch mit den Aussagen in diesen Berichten auseinandersetzt. Wir können uns wahrscheinlich im März mit den Antworten des Bundesrates auf diese Fragen auseinandersetzen.
Weshalb bin ich dafür, dass man das Postulat ablehnt, obwohl Herr Cramer ja einfach verlangt, man solle prüfen, ob es nicht sinnvoll wäre, in diesem Bereich Massnahmen zu ergreifen, und den Bundesrat gleichsam bittet, darauf zu achten, Landschaft und Naturschutzgebiete sowie Fauna und Flora bestmöglich zu schützen? Ich bin der Meinung, Herr Cramer, dass der beste Schutz darin besteht, dass man Industrieanlagen dieses Ausmasses vom Wald fernhält; nur so werden Fauna und Flora bestmöglich geschützt.
Gemäss dem heutigen Waldgesetz ist der Bau und Betrieb von Windkraftanlagen im Wald bzw. auf Waldweiden möglich, wenn eine Interessenabwägung erfolgt und zum Ergebnis führt, dass ein übergeordnetes nationales Interesse an einer solchen Windkraftanlage besteht, was in bestimmten Fällen durchaus zu erwarten ist. Deshalb sehe ich nicht ein, warum eine Änderung der Praxis notwendig sein soll.
Laut Ihrer Begründung, Herr Kollege Cramer, sind "vielversprechende Standorte sogar im Mittelland in Waldgebieten oder auf Waldweideflächen" zu finden. Aber gerade das Mittelland wurde im Konzept Windenergie praktisch ausgeschlossen. Weshalb? Weil die erwähnten Waldweideflächen eben meist einer Wasserschutzzone oder einem Wasserschutzbereich zugeordnet werden.
Noch eine Aussage kann ich einfach nicht akzeptieren: Sie schreiben, in Deutschland werde der Bau von Windkraftanlagen in Waldgebieten bewilligt. Nach meinem Dafürhalten sind solche Anlagen in Waldgebieten eben auch in Deutschland klar die Ausnahme. Die grossen Windparks in Mittel- und Norddeutschland stehen alle auf unbewaldeten Ebenen. Der Grund dafür ist die Rauigkeit des Windes.
Gerade die Waldweideflächen im Jura sind charakteristische und schützenswerte Flächen. Es ist zu befürchten, dass für den Anschluss an das Stromnetz und die Montage solcher gigantischer Anlagen riesige Freiflächen notwendig sind - Flächen mit einer Grösse von einem bis zwei Fussballfeldern. Ich habe mir solche Anlagen angeschaut, und wenn ich sehe, welche Eingriffe in den Wald gemacht werden, frage ich mich wirklich, ob das alles - für ein relativ bescheidenes Ergebnis - notwendig ist.
Dann sprechen Sie noch vom Rückbau; das finde ich auch etwas gewagt. Ich bin der gegenteiligen Auffassung: Wenn diese Anlagen einmal stehen, wird es ein Repowering geben, das heisst, man wird auf diese Anlagen mit Sicherheit neue, noch höhere Anlagen stellen; zurückgebaut werden diese Anlagen mit Sicherheit nicht - ich wüsste auch nicht, weshalb man das tun sollte, denn wenn man an diesen Orten schon Windanlagen baut, werden sie nachher doch nicht einfach wieder aufgehoben.
Anstatt das Waldgesetz zu ändern, wäre es für die Entwicklung der Windkraft in der Schweiz weit wichtiger, in der kantonalen Richtplanung klare Kriterien für Windkraftanlagen zu definieren, zum Beispiel mit Ausschlussgebieten, Vorranggebieten usw. Damit wäre Rechtssicherheit für alle beteiligten Akteure geschaffen. Aus diesen Gründen ist es wirklich nicht nötig, dass wir einen neuen Bericht zu diesen Fragen fordern, denn diese Fragen sind alle schon ausdiskutiert. Ich werde einfach den Verdacht nicht los, dass es hier in erster Linie darum geht, mehr Windkraftanlagen zu erstellen. Es gibt gar keinen Grund, Windkraftanlagen in Wäldern und auf Waldweideflächen zu bauen, weil die Erreichung der Ziele des Bundesrates nicht gefährdet ist. Die bereits heute identifizierten möglichen Standorte übertreffen aus meiner Sicht die Vorgaben, die der Bundesrat gemacht hat.
Aus diesen Gründen bitte ich Sie um Ablehnung des Postulates und bin dankbar - ich sage das jetzt schon, Frau Bundespräsidentin -, wenn meine Fragen, die ich Ihnen bzw. dem Departement gestellt habe, dann auch mit der nötigen Sorgfalt beantwortet werden.
Leuthard Doris · BPR-F · Bundesrat · Aargau
Ich glaube, wir sind uns alle einig: Wenn noch mehr Windenergieanlagen gebaut werden können, ist das sinnvoll, es erhöht den Anteil erneuerbarer Energie an der Stromproduktion. Das ist sicher ein Potenzial, das noch brachliegt. Gerade um diesbezüglich eine Planungshilfe zu leisten, haben BFE, Bafu und ARE Empfehlungen für die Standortwahl abgegeben. Der Wald ist, wie von Herrn Cramer angeführt, ein möglicher Standort, aber es geht natürlich um eine Interessenabwägung. Sie wissen, dass der Waldschutz in der Schweiz sehr, sehr ausgeprägt ist. Nutzungen sind zulässig, aber das ist im Einzelfall abzuwägen. Bei Rodungen, das wurde richtig gesagt, haben wir grundsätzlich sehr hohe Hürden, gerade aus dem Waldschutzgedanken heraus. Wir wissen aber auch, dass in diversen Kantonen Diskussionen über Standorte von Windkraftanlagen in der Nähe von Wald und vor allem bei Waldweiden stattfinden. Das war für den Bundesrat eigentlich die Motivation zu sagen, das könne dazu dienen, die Planungshilfen, die noch sehr rudimentär sind, ein bisschen abzutiefen, um den Kantonen bei den Genehmigungsverfahren mehr Kriterien und eine Auswahl zu geben, was schlussendlich vielleicht hilfreich wäre.
Frau Forster hat aber Recht: Im Einzelfall wird es letztlich immer eine Interessenabwägung bleiben. Es wird schwierig sein. Von den 28 Windanlagen in der Schweiz steht heute keine einzige im Wald oder auf einer Waldweide. Das zeigt schon in concreto auf: In der Regel entscheiden sich die Kantone für den Schutz des Waldes und nicht für seine Nutzung zugunsten der Energieproduktion. Ich gehe davon aus, dass das auch so bleiben wird. Wir meinen aber, es könnte hilfreich sein - auch um eine bundesweite Koordination zu erreichen -, dass man die Planungsinstrumente und -kriterien im Bereich des Waldes mit den diversen Ämtern, die sich mit dem Wald befassen, noch einmal genauer prüft.
Inderkum Hansheiri · P-M · Ständerat · Uri · Fraktion CVP/EVP/glp
Abstimmung - Vote
Für Annahme des Postulates ... 25 Stimmen
Dagegen ... 11 Stimmen