Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Heer, Brönnimann, Freysinger, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Daguet, Jositsch, Leutenegger Oberholzer)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, einen Entwurf zu unterbreiten, der es ermöglicht, sämtliche Vorbehalte auszuräumen.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Heer, Brönnimann, Freysinger, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Daguet, Jositsch, Leutenegger Oberholzer)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat de présenter un projet permettant de supprimer toutes les réserves.

Schmid-Federer Barbara · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe PDC/PEV/PVL

Das Internet ist kein lokales, kein kantonales, kein nationales, sondern ein internationales Medium. Die vorliegende internationale Konvention ist bislang die einzige, die das Ziel verfolgt, die Gesetzgebung zur Internetkriminalität europaweit, ja weltweit anzugleichen. Die Zusammenarbeit bei der Bekämpfung von Internetkriminalität soll auf internationaler Ebene vereinfacht und effizient gestaltet werden. Die Europaratskonvention wird nicht nur von den Ländern des Europarates, sondern grundsätzlich international anerkannt. Mittlerweile haben dreissig Vertragsstaaten die Konvention ratifiziert, unter anderem die USA. Etliche weitere Staaten stehen mitten im Ratifizierungsprozess.

Die Schweiz hat die Konvention anlässlich der Verabschiedung des Wortlauts im Jahr 2001 unterzeichnet, sich aber mit der Ratifizierung bzw. der Umsetzung Zeit gelassen. Der Bundesrat legt dem Parlament nun die Botschaft vom 18. Juni 2010 über die Umsetzung des Übereinkommens vor. Die Mehrheit Ihrer Kommission bittet Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Lassen Sie mich den Inhalt der Konvention in drei Punkten zusammenfassen: Erstens werden die Staaten verpflichtet, ihr Strafrecht bei Tatbeständen wie Hacking, Computerbetrug oder Kinderpornografie zu harmonisieren. Zweitens werden die Strafprozesse geregelt; es geht dabei um Fragen der Beweiserhebung und um die Sicherung von elektronischen Beweismitteln. Drittens kommt es unter den Vertragsstaaten zu einer Zusammenarbeit in Strafsachen, zum Beispiel zu Rechtshilfe und zu Auslieferungen.

Die Mehrheit der Kommission begrüsst die Genehmigung der Vorlage und die Umsetzung des Bundesrates. Strafverfolgung im Internet kennt, wie gesagt, keine geografischen Grenzen. Würde die Schweiz den Vertrag nicht unterzeichnen, hätten wir zwar ein Gesetz, würden aber darauf verzichten, im internationalen Forum präsent zu sein. Internationale Vernetzung ist im Fall von Internetkriminalität aber sehr wichtig.

Die Schweiz passt ihr Strafrecht in moderatem Mass an, was in der Vernehmlassung nicht überall begrüsst wurde. Dass die Schweiz nicht wenige Vorbehalte anbringt, wurde zum Teil kritisiert; allerdings sieht die Konvention vor, dass Staaten Vorbehalte anbringen dürfen. Der wichtigste Fortschritt, den die Schweiz mit der Umsetzung erzielt, wird mehrheitlich begrüsst. Er besteht darin, dass mit einem neuen Absatz zu Artikel 143bis StGB die Weitergabe von Passwörtern, Programmen und Daten zum Zweck des Hackens unter Strafe gestellt wird.

Eine Minderheit der Kommission möchte die Konvention weder genehmigen noch umsetzen, da kein Vorteil für die Schweiz ersichtlich sei. Internationale Zusammenarbeit, argumentiert sie, führe automatisch zu mehr Bürokratie, was nicht im Sinne der Schweizer Behörden sei. Die Mehrheit sieht in der Konvention eine Chance, denn internationale Kooperation erlaubt es, die Verfolgung von Internetkriminalität effizienter zu gestalten.

Namens der Mehrheit - der Entscheid fiel mit 18 zu 8 Stimmen - bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Lüscher Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe radical-libéral

La Convention du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est la première - et à ce jour la seule - convention internationale à traiter de cybercriminalité.

A teneur de cette convention, les Etats qui y sont partie s'engagent à adapter leur législation interne aux défis posés par les nouvelles technologies de l'information. La cybercriminalité, vous le savez, est un fléau des temps modernes et plusieurs exemples récents ont d'ailleurs marqué l'actualité. Les partis politiques eux-mêmes ne sont pas non plus à l'abri de ce type de criminalité.

La Suisse dispose d'un certain nombre d'outils qui permettent déjà de lutter sur le plan matériel, ainsi que sur le plan de la procédure, contre la cybercriminalité, et donc seules quelques adaptations sont nécessaires pour remplir les exigences de la convention que la Suisse a signée le 23 novembre 2001. Je précise également que la ratification de cette convention a été demandée par la motion Glanzmann-Hunkeler 07.3629, "Convention sur la cybercriminalité", et qu'elle a été acceptée sans opposition par le Conseil national le 20 mars 2008, puis par le Conseil des Etats à l'unanimité.

La convention contient des dispositions de droit matériel. Tout d'abord, il s'agit sous cet angle d'harmoniser le droit pénal des Etats en matière de lutte contre la cybercriminalité. Dans une deuxième partie, la convention contient des règles de procédure concernant principalement l'administration et la conservation des preuves. Enfin, la convention a pour but de mettre en place un régime rapide et efficace dans le domaine de l'entraide pénale entre les pays parties à la convention.

Pour ce qui concerne la procédure, qui est donc la deuxième partie de la convention, le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2011, permet de répondre aux exigences de la convention sans qu'il soit nécessaire de procéder à des modifications dudit code.

Sur le plan matériel, les dispositions sur les infractions dans le domaine informatique entrées en vigueur le 1er janvier 1995 permettent déjà, pour l'essentiel, de répondre aux exigences de la convention. Seule une modification s'impose au regard de l'article 6 de la convention: il faut modifier en droit suisse la définition de l'accès indu à un système informatique en pénalisant les actes commis antérieurement au piratage lui-même, en particulier le fait de mettre en circulation ou de rendre accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée, en sachant ou devant présumer qu'il doit être utilisé pour pénétrer sans droit un système informatique. C'est - vous le verrez dans le dépliant - l'article 143bis proposé par le Conseil fédéral et adopté de manière unanime par le Conseil des Etats, qui était le conseil prioritaire pour cet objet.

Dès lors qu'il y a une minorité à l'alinéa 1 de l'article 143bis du Code pénal, à savoir la disposition modifiée pour rendre le droit suisse compatible avec la convention, nous y reviendrons plus tard.

Enfin, une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale a été prévue, à savoir l'adoption d'un article 18b, qui est nécessaire à la mise en oeuvre des articles 30 à 33 de la convention.

Compte tenu du caractère éphémère des données informatiques, il y a lieu de permettre à l'autorité d'exécution suisse de transmettre des données avant la clôture de la procédure. Des cautèles ont été prévues dans le projet de loi. D'abord, il faut évidemment que la surveillance elle-même soit autorisée au sens des articles 269 à 281 du Code de procédure pénale et puis - c'est extrêmement important - ces données ne doivent pas être utilisées avant que la décision de clôture n'ait acquis l'autorité de la chose jugée: c'est le nouvel article 18b alinéa 2. Je précise - nous avons posé la question au Conseil fédéral en commission - que le fait d'adopter cette disposition ne remet absolument pas en cause les principes importants du droit de l'entraide internationale en matière pénale, en particulier le principe de la spécialité et le principe de la double incrimination. Il n'est évidemment pas question de faire rentrer par la petite porte l'entraide pénale en matière fiscale qui, comme vous le savez, n'est à ce jour pas admise.

Il faut ajouter que, profitant de l'occasion donnée par la convention elle-même, la Suisse a fait un certain nombre de déclarations et émis un certain nombre de réserves. Ces réserves sont d'ailleurs rétractables, référence étant faite à l'article 43 de la convention. Elles ont toutes été acceptées par les autres Etats parties - à supposer d'ailleurs qu'une telle acceptation soit nécessaire. Trente Etats sont aujourd'hui membres de cette convention, et pas seulement des Etats européens; par exemple, les Etats-Unis et le Canada sont parties à cette convention.

L'approbation et la mise en oeuvre de cette convention n'ont pas du tout pour effet d'affaiblir le droit pénal suisse. Au contraire, cela permet de renforcer la lutte contre la cybercriminalité et la mise en oeuvre des instructions pénales qui seront menées dans ce domaine.

La commission vous recommande donc d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, par 18 voix contre 8. Une minorité a proposé de ne pas entrer en matière - on y viendra plus tard. Une autre minorité a proposé le renvoi de cet objet au Conseil fédéral. Néanmoins, pour des raisons techniques et de procédure, il y a d'abord lieu de se prononcer sur l'entrée en matière, puis la question d'un éventuel renvoi au Conseil fédéral sera discutée.

Heer Alfred · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Im Namen der Minderheit möchte ich Sie bitten, auf die Vorlage nicht einzutreten.

Cyberkriminalität ist offensichtlich in der heutigen Zeit ein Modewort. Dabei geht vergessen, dass wir es mit Kriminalität im eigentlichen Sinne zu tun haben. Ob diese nun mit dem PC, einer gefälschten gedruckten Urkunde oder mit herkömmlichem Druck und analogem Audio oder visuellen Trägern begangen wird, ist sekundär. Es stellt sich die Frage, ob die Schweiz mit dem Beitritt die Kriminalität in der Schweiz effizienter bekämpfen kann. Dies ist klar zu verneinen. Die gesetzlichen Bestimmungen sind in der Schweiz schon heute vorhanden, um die Kriminalität, welche mit den Mitteln von digitalen Geräten und mithilfe des Internets begangen wird, zu bekämpfen. Auch wird bereits heute internationale Rechtshilfe bei all den im Übereinkommen festgelegten Verstössen gegen das Strafgesetzbuch geleistet. Der Beitritt bedingt eine massive Aufstockung der Stellen, da die Beanspruchung der Strafverfolgungsbehörden sowie des EJPD zunehmen wird, ohne dass für die Schweizerinnen und Schweizer aber ein effektiver Nutzen resultieren würde. In der Botschaft werden zwei zusätzliche Stellen ausgewiesen. Es wird jedoch klar darauf hingewiesen, dass spezialisierte Dienste zu schaffen sind. Wir wollen aber nicht mehr Bürokratie und Bundespolizisten, die in Zukunft an Konferenzen reisen, um über Cyberkriminalität zu diskutieren.

Besonders stossend ist jedoch Artikel 33 der Konvention, welcher die Schweizerische Strafprozessordnung in einem wichtigen Punkt aushebelt. Nach geltendem Schweizer Recht werden Verkehrsdaten aus dem Geheimbereich unter Geheimhaltung erhoben, und es muss vor deren Übermittlung eine Schlussverfügung vorliegen. Mit dem vorgeschlagenen neuen Artikel wird aber die Möglichkeit geschaffen, die Daten unverzüglich an das Ausland zu übermitteln, ohne dass der in der Schweiz wohnhaften betroffenen Person die Verfügung zugestellt werden muss, damit die ausländischen Ermittlungen nicht gefährdet werden. Dies ist eine rechtsstaatlich bedenkliche Massnahme. Es ist auch nicht auszuschliessen, dass beispielsweise deutsche oder italienische Bürger unter dem Vorwand, sie begingen kriminelle Taten, von deutschen und italienischen Ermittlern wegen vermuteter Steuerhinterziehung belauscht werden. Wenn diese nun einen Tatverdacht konstruiert haben, werden die Schweizer Behörden den Datenverkehr aufzeichnen und diesen ohne Schlussverfügung nach Deutschland oder Italien übermitteln.

Auch wenn wir von Cyberkriminalität sprechen, sind unsere elementaren rechtsstaatlichen Grundsätze zu wahren. Dazu zählt, dass Telefonate, E-Mail-Verkehr und Internetverkehr nur aufgrund einer richterlichen Verfügung verwertet werden dürfen. Diesem Grundsatz wird hier nicht nachgelebt. Wir hebeln unser Strafrecht bzw. unsere Strafprozessordnung unter dem Titel "Cyberkriminalität" aus. Cyberkriminalität ist schlimm, Mord, Raub und Vergewaltigung sind aber noch schlimmer. Trotzdem greift in diesen Fällen die Strafprozessordnung. Es ist nicht einzusehen, wieso in der allgemeinen Internet-Hysterie die Grundsätze staatlichen Handelns über Bord geworfen werden. Zudem ist nicht auszuschliessen, dass eine weitere Entwicklung des Übereinkommens stattfindet und dessen Bestimmungen auf Delikte ausgedehnt werden, welche nicht der doppelten Strafbarkeit unterliegen.

Wir treten also am besten schon gar nicht auf die Vorlage ein. Sie bindet Ressourcen, hebelt die schweizerische Rechtsordnung aus und schafft Rechtsunsicherheit.

Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, nicht einzutreten.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Par sa proposition de renvoi, la minorité que je représente vous propose de renvoyer le présent projet au Conseil fédéral afin que celui-ci complète le travail de modification du droit pénal suisse dans le but de mieux harmoniser notre droit avec le contenu de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.

La ratification d'une convention est toujours l'occasion de mettre à niveau le droit interne et de combler des lacunes. Dans le cas de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, l'exercice s'impose d'autant plus que le droit suisse est considéré par les spécialistes comme lacunaire en matière de lutte contre la cybercriminalité. Ainsi le professeur en droit de la communication Stéphane Werly de l'Université de Neuchâtel écrivait il y a quelques mois: "La ratification prochaine de la Convention sur la cybercriminalité nous rappelle incidemment que le Code pénal actuel n'est pas conçu pour répondre aux défis posés par le caractère transnational et décentralisé d'Internet." D'autres spécialistes de la matière ont appelé publiquement, notamment par des prises de position aussi dans la "NZZ", à repenser la structure du droit pénal informatique suisse.

La ratification de la convention du Conseil de l'Europe est donc l'occasion d'examiner ce problème dans sa complexité et dans toute son extension. Dans la mesure où la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité laisse une certaine marge de manoeuvre aux Etats, le Conseil fédéral a choisi la voie minimaliste et a renoncé à procéder à la refonte complète du droit pénal en matière de cybercriminalité en renvoyant cela à des jours meilleurs. Pire, il a formulé neuf réserves ou déclarations afin d'éviter de modifier le droit, dont certaines aboutissent à des situations peu satisfaisantes. Je citerai par exemple cette situation incroyable qui fait que le droit suisse, même après la ratification de la convention, permettra toujours de ne pas criminaliser la pornographie avec des représentations de jeunes entre 16 et 18 ans, puisque la minorité est maintenue à 16 ans pour ce genre de comportement. Cela est possible en raison d'une réserve que le Conseil fédéral a mise à la convention.

En entrant en matière sur le projet, parce que le projet est important et qu'il faut effectivement résoudre plusieurs problèmes, mais surtout en le renvoyant au Conseil fédéral, cela permet de prendre au sérieux l'objectif d'harmonisation matérielle du droit, d'amélioration des règles de procédure, notamment en matière de conservation des preuves et de facilitation de la coopération pénale internationale, tout en invitant le Conseil fédéral, mais surtout l'administration, à présenter rapidement une révision complète du Code pénal en matière de cybercriminalité.

Comme le groupe socialiste, je vous invite à soutenir cette proposition de minorité de renvoi et, après être entrés en matière, à renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Ingold Maja · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe PDC/PEV/PVL

Die Europaratskonvention verfolgt das Ziel, die Gesetzgebungen zur Internetkriminalität weltweit anzugleichen und die internationale Zusammenarbeit bei der Bekämpfung zu vereinfachen und damit effizient zu gestalten. Wenn wir uns im ganz alltäglichen Leben vorstellen, welche Sachverhalte verfolgt werden sollten, wo wir Betrugsversuche vermuten, welche Eingriffe unsere Rechte verletzen, wie man die Anonymität aufbrechen kann und Daten und Nachrichten zu ihren Absendern rückverfolgen können müsste, dann wird schnell klar, wo der Mehrwert einer solchen Konvention gegenüber den Möglichkeiten, die die Schweiz alleine hat, liegt: in der Kooperation. Die Konvention versucht in diesem Sinn die Rückverfolgbarkeit eines elektronischen Pfades zu erleichtern, indem sie Staaten innerhalb und ausserhalb des Geltungsbereichs der Beschlüsse des Europarates zur weltweiten Zusammenarbeit einlädt und dazu, diese Kooperation und diesen Austausch für die Erhöhung der Sicherheit zu nutzen.

Das betrachtet die CVP/EVP/glp-Fraktion als wertvoll genug, um dieses Übereinkommen zu ratifizieren. Man kann mit dieser Cybercrime-Konvention für die Sicherheit mehr erreichen als allein.

Bei der Ratifizierung bringt die Schweiz zahlreiche Vorbehalte an, bzw. sie gibt Erklärungen ab, bei welchen Artikeln sie das Gesetz nur unter bestimmten Voraussetzungen anwendet. Für die CVP/EVP/glp-Fraktion ist ein Vorbehalt höchst fragwürdig. Gemäss Artikel 9 der Konvention macht sich strafbar, wer mittels eines Computersystems vorsätzlich Kinderpornografie anbietet, zugänglich macht, verbreitet, übermittelt, sich verschafft, besitzt oder für die Verbreitung mittels Computer herstellt. Die Konvention sieht eine Alterslimite von 18 Jahren vor, die Schweiz will vorläufig bei 16 Jahren bleiben. Jeder Anbieter, der Pornografie mit Minderjährigen anbietet, sollte unserer Ansicht nach unter Strafe gestellt werden, nicht nur jene, die Pornografie mit unter 16-Jährigen anbieten. Sonst besteht die Gefahr, dass Sex-Websites in die Schweiz verlagert werden, weil hier die Altersgrenze 16 gilt und eine Insel des Freiraums besteht.

Wo steht die Schweiz nun im Hinblick auf diese Anforderungen der Konvention? Der Bundesrat verfolgt die Strategie, die bestehenden Gesetze für die Umsetzung der Konvention nur minimal anzupassen. Er will in Artikel 143bis das unbefugte Eindringen in fremde Datenverarbeitungssysteme genauer regeln. Zum Begriff des "besonders gesicherten Datenverarbeitungssystems" werde ich den Minderheitsantrag begründen. Bei den anderen Anträgen unterstützt die CVP/EVP/glp-Fraktion die Kommissionsmehrheit.

Mit dem Beitritt zur Konvention über Cyberkriminalität werden wir die Möglichkeit haben, in einem Forum präsent zu sein, in einer Staatenkonferenz, wo wir in einem Kreis von vielen Vertragsstaaten von einem Know-how-Austausch profitieren können. Unsere Fraktion tritt deshalb auf die Vorlage ein, auch wenn uns klar ist, dass die Zeit schon bald kommen wird, in der die schweizerischen Computer-Strafgesetzartikel neu strukturiert und angepasst werden müssen.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Conseil national · Grisons · Groupe BD

Im Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, das Übereinkommen des Europarates über die Cyberkriminalität zu genehmigen, den Bundesrat zur Ratifizierung zu ermächtigen und gleichzeitig die vorgeschlagenen Gesetzesänderungen gutzuheissen.

Durch die beschleunigte und fortschreitende Entwicklung im Bereich der Informationstechnologien wird unsere Gesellschaft einem steten Wandel unterzogen. Den positiven wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Effekten stehen aber auch negative Aspekte wie neuartige Straftaten oder die Begehung von herkömmlichen Delikten mit neuen Mitteln gegenüber. Dies wird umso klarer, wenn man sich vertieft mit den Risiken bzw. der Sicherheit in diesem ganzen Bereich befasst, was heute leider noch zu wenig gemacht wird bzw. auch unterschätzt wird. Denn das gewaltige Wachstum, die sich unglaublich rasch entwickelnden Neuerungen führen auch zu einer exponentiellen Steigerung der Sicherheitsprobleme. Stichworte sind Cyberdiebstahl, Cyberspionage, Cyberterrorismus oder Cyberkinderpornografie, um nur einige der ganz grossen Probleme hier zu nennen. Experten stufen denn auch die Cybersicherheit als eines der ganz grossen globalen Risiken mit unglaublichen möglichen Auswirkungen ein, und das wird in Zukunft ohne Zweifel noch gewaltige Anforderungen und Herausforderungen an das Risikomanagement des Bundes stellen. Ich verweise in diesem Zusammenhang auch auf den Jahresbericht der GPK zum Risikomanagement, den wir in der dritten Sessionswoche behandeln werden.

Die vorliegende Europaratskonvention über Cyberkriminalität ist nun das erste und bisher einzige internationale Übereinkommen, das sich mit Computer- und Netzwerkkriminalität befasst, und die Vertragsstaaten verpflichten sich damit auch, das materielle Strafrecht wie auch die Rechtshilfe den Herausforderungen neuer Informationstechnologien anzupassen. Die Schweiz erfüllt zwar die Anforderungen des Übereinkommens bereits weitgehend. Punktuelle Anpassungen sind aber trotzdem nötig. Diese werden von der BDP-Fraktion unterstützt. Wir unterstützen auch die Anbringung verschiedener Vorbehalte und Erklärungen, und zwar im Sinne einer raschestmöglichen Ratifizierung der Konvention. Das heisst nicht, dass wir in der Folge nicht daran arbeiten können und sollen, einige dieser Erklärungen und Vorbehalte wieder zurückziehen zu können.

Wir begrüssen im Übrigen das Abkommen als solches sehr, ist doch gerade in diesem Bereich die gesamte internationale Gemeinschaft gefordert. Die auftretende vernetzte Delinquenz kann nur über die Grenzen hinweg effizient bekämpft und verhindert werden. Sowohl die Harmonisierung der nationalen Gesetzgebungen wie auch die Verstärkung der internationalen Zusammenarbeit sind deshalb unseres Erachtens nicht nur nötig, sondern unabdingbar.

Die BDP-Fraktion wird deshalb, wie ausgeführt, auf die Vorlage eintreten und ihr zustimmen. Wir beantragen Ihnen, dies ebenfalls zu tun.

von Graffenried Alec · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Wissen Sie, wie viele Ihrer Facebook-Freundinnen und -Freunde im Ausland leben? Wissen Sie, wie viele Ihrer Mails aus dem Ausland, wie viele aus dem Inland kommen? Wissen Sie das nicht? Das erstaunt mich nicht. Ich weiss es auch nicht.

Nirgends sind die Grenzen so offen wie im virtuellen Raum. Nirgends ist daher auch die Kriminalitätsbekämpfung so schwierig und sind die Waffen der Strafverfolgung so stumpf wie im Cyberspace. Herr Heer, es geht nicht nur darum, Rechtshilfe zu leisten; es geht auch darum, Rechtshilfe zu erhalten, Rechtshilfe einzuholen. Es ist völlig lächerlich, die Cyberkriminalität nur in der Schweiz bekämpfen und damit im grenzenlosen Cyberspace eine Grenze ziehen zu wollen, die es in der Realität nicht gibt. Es ist schon erstaunlich, wenn man bedenkt, wie oft in diesem Saal in letzter Zeit die Verschärfung des Strafrechts verlangt wurde, namentlich im Bereich der Kinderpornografie: Jetzt ist ein konkretes Gesetz mit konkreten Mitteln auf dem Tisch, und jetzt bestehen da plötzlich Vorbehalte, nur weil man international zusammenarbeiten soll.

Wir von den Grünen begrüssen den Beitritt der Schweiz zu diesem internationalen Abkommen. Nur Hand in Hand mit der internationalen Gemeinschaft können wir die Computerkriminalität, wenn überhaupt, wirksam bekämpfen. Hier geht es nicht nur um grenzüberschreitende Kinderpornografie, hier geht es auch um grenzüberschreitende Wirtschaftskriminalität, wie beispielsweise auch das Hacken von Bankdaten. Wir empfehlen daher Eintreten.

Wir lehnen jedoch den Rückweisungsantrag der Minderheit Sommaruga Carlo ab. Die Idee ist zwar bestechend, zuerst alle Baustellen im Schweizer Recht zu bereinigen. Nur, ob dies realisierbar ist, und dies innert nützlicher Frist - da machen wir ein Fragezeichen. Wir werden die Rückweisung daher mehrheitlich ablehnen.

Hingegen werden wir den Antrag der Minderheit Schmid-Federer unterstützen. Diese Konvention wurde in den Neunzigerjahren ausgearbeitet und im Jahre 2001 unterzeichnet. Seit Erlass der Konvention ist viel passiert, auch im Internet! Wir wollen nicht nur Hacker bestrafen, welche die Schranken zu besonders gesicherten Netzwerken knacken, sondern all jene, welche ohne Berechtigung in fremde Netze eindringen. Wir wollen hier die Gleichstellung mit dem Hausfriedensbruch erreichen. Hausfriedensbruch begeht nicht nur ein Einbrecher, Hausfriedensbruch begeht jeder, der sich gegen Ihren Willen in Ihre Wohnung, in Ihr Haus oder in Ihren Garten begibt. Das wollen wir auch im Bereich des Internets sicherstellen. Wir bitten Sie deshalb dringend, bei Artikel 143bis die Minderheit Schmid-Federer zu unterstützen.

Das schweizerische "Computerstrafrecht" - auch das wurde bereits gesagt - wird durch drei Artikel aus dem Jahr 1995 geregelt. Wenn Sie sich selber vergegenwärtigen, wo Sie 1995 in Bezug auf den Verkehr im Internet gestanden sind: Das war die Steinzeit des Internets. Heute sind wir sechzehn Jahre weiter. Es hat sich daher im Rahmen der Auseinandersetzung mit der Konvention gezeigt, dass unser "Computerstrafrecht" dringend überarbeitet und an die aktuellen Bedürfnisse angepasst werden muss. Dies betrifft die Zukunft.

Im Moment bitten wir Sie, auf die Vorlage einzutreten, die Rückweisung abzulehnen und bei Artikel 143bis die Minderheit zu unterstützen.

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00