Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Rielle, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Prelicz-Huber, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Rielle, Fehr Jacqueline, Gilli, Goll, Prelicz-Huber, Rechsteiner Paul, Rossini, Schenker Silvia, Weber-Gobet)

Donner suite à l'initiative

Steiert Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

Worum geht es bei dieser parlamentarischen Initiative? Gemäss einer nach wie vor gültigen Weisung aus dem Jahr 2001 des damaligen Bundesamtes für Privatversicherungen ist es so, dass bei Versicherten in der Krankenversicherung, die ihre Grundversicherung und ihre Zusatzversicherungen gleichzeitig bei zwei verschiedenen Versicherern haben, die Möglichkeit besteht, auf die Zusatzversicherungen einen Administrativkostenzuschlag von bis zu 50 Prozent zu erheben. Das kann für Familien in Extremfällen eine Belastung von 500 bis 1000 Franken ausmachen. Das Ganze ist inzwischen relativ selten. Aber die Praxis existiert nach wie vor, wie das auch Vertreter von Santésuisse und der Finma einräumen.

Santésuisse bestreitet diese Situation nicht, ist aber der Meinung, dass ein Versicherter, der bei zwei verschiedenen Versicherern versichert ist, diese zusätzliche Belastung auf sich nehmen muss. Es geht also darum, die Administrativkosten auf Versicherte zu überwälzen, die den Versichererwechsel im Herbst jeweils vornehmen. Faktisch bedeutet das eine Behinderung des Kassenwechsels: einerseits real, denn es ist klar, dass, wenn man zusätzliche Mittel aufwenden muss, die Neigung, den Versicherer zu wechseln, kleiner wird; andererseits auch in den Köpfen, denn viele Leute wissen, dass das möglich ist, und verzichten deshalb auf einen vom System eigentlich gewollten Versichererwechsel. Diese Versichererwechsel-Strafe hat unangenehme Konsequenzen. Sie ist vor allem auch automatisch. Jeder Versicherte, der im Herbst beschliesst, seine Krankenversicherung zu wechseln, und gleichzeitig über eine Zusatzversicherung verfügt, wird automatisch in zwei Kassen versichert sein, weil die Kündigungstermine verschieden sind. Es ist unsinnig, einerseits von einem Wettbewerb und freier Wahl der Versicherten zu sprechen und andererseits die Drohung einer Wechselstrafe aufrechtzuerhalten.

Es gibt in der Praxis zwei Lösungsmöglichkeiten. Entweder ist das Privatversicherungsgesetz dahingehend zu ändern, dass die Wechselstrafe abgeschafft wird, oder, noch einfacher, auf Druck der Initiative wird die interne Weisung aufgehoben. Dazu braucht es an und für sich nicht einmal einen Beschluss des Parlamentes. Das Problem ist klein, es kann mit relativ wenig Aufwand beseitigt werden und provoziert überhaupt keine Kosten. Deshalb hat das Bundesamt für Gesundheit am 25. Februar 2010 für die parlamentarische Initiative Stellung genommen. Ich empfehle Ihnen die gleiche Stellungnahme.

Rielle Jean-Charles · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La commission propose, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative, alors qu'en février 2010 elle avait pourtant décidé, à une courte majorité, de donner suite à l'initiative avant que son homologue du Conseil des Etats propose, en novembre 2010, de ne pas y donner suite, prétextant qu'elle n'avait pas connaissance de cas dans lesquels les suppléments perçus au titre de frais administratifs constituaient un réel problème.

D'après une directive datant de 2001 et toujours en vigueur, l'Office fédéral des assurances privées autorise les assureurs à facturer des frais qui se montent à 50 pour cent au maximum du volume de la prime brute aux assurés qui ont conclu leur couverture de base selon la LAMal et leurs assurances complémentaires auprès de deux assureurs différents. Cette pratique, qui se retrouve dans les faits chez un petit nombre d'assureurs, sert de barrière effective dans les cas donnés et de barrière psychologique dans de nombreux autres cas; en conséquence, elle freine inutilement la concurrence entre les caisses-maladie voulue par le peuple suisse et par le Parlement.

La majorité de la commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de légiférer en la matière, estimant que les suppléments perçus au titre de frais administratifs ne constituaient pas un problème. Elle reconnaît toutefois qu'aucune statistique concernant le nombre de cas dans lesquels de tels suppléments sont perçus n'est disponible. Elle précise que, d'après les informations fournies par l'association faîtière des assureurs-maladie, Santésuisse, et par la FINMA, qui est chargée de la surveillance sur les assurances-maladie complémentaires, ce nombre est très restreint, mais qu'il existe.

L'administration n'a pu que nous confirmer ce qu'elle avait dit devant la commission il y a quelques mois. Elle a en effet déclaré: "Cette réglementation ne pose pas de problèmes particuliers puisqu'elle n'est que peu ou pas du tout appliquée." Elle s'est déclarée en faveur d'un transfert le plus facile possible d'une assurance vers une autre. L'administration a ajouté devant la commission du Conseil des Etats que c'est en fait la désuétude de cette réglementation qui a valu son rejet, dans la mesure où la commission estimait que cette réglementation ne pouvait pas faire obstacle puisqu'elle n'était plus appliquée et qu'on pouvait donc tout à fait donner suite à l'initiative déposée, car cette réglementation pourrait théoriquement retenir certains assurés de passer d'une caisse à l'autre.

Monsieur Steiert a pu témoigner de cas remontant effectivement par les fédérations de patients. La loi sur le contrat d'assurance permet, par le biais de la directive évoquée, de percevoir un supplément sur l'assurance privée.

Les responsables de la communication de Santésuisse ont confirmé que de tels cas existent mais qu'ils n'avaient pas de chiffres, faute de statistiques. Personne ne peut donc chiffrer exactement le nombre de cas. Dans l'idéal, on devrait pouvoir répondre à tout le monde qu'aucun supplément ne sera plus perçu. Et la question serait ainsi réglée. Matériellement, comme le supplément n'existe pratiquement pas, l'initiative part de l'idée qu'il serait relativement simple de le supprimer, également sur le plan juridique.

Les conséquences financières dans ce domaine sont pratiquement nulles. Il y a deux possibilités de régler la chose du point de vue juridique, c'est pourquoi l'initiative a été formulée de manière relativement générale et, dans les deux variantes, cela ne concerne pas la LAMal. On peut le faire avec une disposition dans la loi sur le contrat d'assurance, pour exclure ou rendre impossible la directive telle qu'elle a été émise et qui est toujours valable aujourd'hui. On peut aussi, si l'Office fédéral des assurances privées devait constater qu'il y a une volonté parlementaire de légiférer par le biais de la loi sur le contrat d'assurance, tout simplement abolir cette directive. Cela aurait le mérite de régler le problème de manière relativement simple. L'initiative serait alors caduque. Voilà les deux pistes qui sont juridiquement envisageables.

Cette initiative prévoit simplement que les assurés ne soient pas pénalisés s'ils font le choix légal d'avoir deux assurances, une pour l'assurance-maladie et une autre pour l'assurance complémentaire. Je rappelle que cette initiative a été cosignée par de nombreux collègues, de différentes tendances, et que notre commission avait décidé d'y donner suite, contrairement à la commission du Conseil des Etats.

L'administration a rappelé aujourd'hui qu'elle ne pouvait que se rallier complètement à cette initiative, soutenant ainsi la mobilité des assurés dans le cadre de l'assurance-maladie. On sait que les résistances observées auprès des assurés qui ne changent pas d'assurance sont d'ordre psychologique. Il faut donc d'autant plus donner suite à cette initiative, qui a le mérite de clarifier la question de la mobilité et, surtout, de ne pas la pénaliser.

Nous vous recommandons donc de donner suite à cette initiative.

Weibel Thomas · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe PDC/PEV/PVL

Die SGK-NR hat die parlamentarische Initiative, welche Jean-François Steiert am 3. Oktober 2008 eingereicht hatte, an ihrer Sitzung vom 26. Februar 2010 erstmals geprüft. Damals beschloss sie mit 10 zu 10 Stimmen und mit Stichentscheid der Präsidentin, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Dieser Beschluss bedurfte gemäss Artikel 109 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes der Zustimmung der Schwesterkommission. Die SGK-SR hat aber an ihrer Sitzung vom 22. November 2010 mit 7 zu 3 Stimmen beschlossen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Sie begründete dies mit dem Hinweis, der Kommission seien keine Fälle bekannt, in welchen solche Administrativkostenzuschläge ein reales Problem darstellten. Die SGK-NR hat die parlamentarische Initiative an ihrer Sitzung vom 16. Februar 2011 erneut vorgeprüft, um Ihnen heute Antrag zu stellen.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Die Grundidee des heutigen Systems in der Krankenversicherung ist die Möglichkeit, den Versicherer frei zu wechseln. Von dieser Möglichkeit wird immer häufiger Gebrauch gemacht, doch nicht in dem Mass, wie es zu erwarten wäre. Der Initiant führt dies unter anderem darauf zurück, dass Administrativgebühren erhoben werden können, wenn Grundversicherung und Zusatzversicherungen nicht beim selben Anbieter abgeschlossen werden. Deshalb verlangt die Initiative, dass beim Versicherten, welcher die obligatorische Krankenversicherung und die Zusatzversicherungen bei unterschiedlichen Versicherern abschliesst, deswegen keine besonderen Administrativkostenzuschläge erhoben werden dürfen.

Die Mehrheit der Kommission lehnt es ab, gesetzgeberisch tätig zu werden, da solche Administrativkostenzuschläge kein Problem darstellen. Es sind zwar keine Zahlen darüber verfügbar, wie häufig solche Zuschläge erhoben werden. Gemäss Information des Branchenverbands der Krankenversicherer, Santésuisse, wie auch von der Finma, welche die Aufsicht im Bereich der Zusatzversicherungen wahrnimmt, geht es jedoch nur um einige wenige Einzelfälle. Es gibt demnach keinen Handlungsbedarf. Offenbar funktioniert der Markt. Die Konkurrenz unter den Versicherungsanbietern führt dazu, dass kaum Administrativkostenzuschläge erhoben werden. Entsprechend wird dies höher gewichtet als die Argumente der Minderheit, welche bereits ausgeführt worden sind.

Ich wiederhole es nochmals: Die Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 9 Stimmen bei 3 Enthaltungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Baettig Dominique · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cette initiative vise à faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal en levant le chargement qui est prélevé par les assureurs lorsque l'assuré est affilié à deux caisses différentes pour la LAMal et pour une assurance privée. C'est une initiative parlementaire qui part d'un bon sentiment puisqu'il s'agit effectivement de faciliter la mobilité des assurés et de leur permettre de choisir la meilleure option.

Cette initiative part du principe que, selon une directive de l'Office fédéral des assurances privées, qui remonte à 2001, il y a une autorisation pour les assureurs de facturer des frais de 50 pour cent au maximum du volume de la prime brute aux assurés qui ont conclu auprès de deux assureurs différents leur couverture de base selon la LAMal et leurs assurances complémentaires. Selon les assureurs bien sûr, le fait d'être assuré à deux endroits différents occasionne des frais administratifs, et il pourrait paraître légitime de les facturer aux clients qui veulent changer d'assurance.

Cette initiative a connu tout un processus. La commission de notre conseil y a d'abord donné suite, mais par 10 voix contre 10 avec la voix prépondérante de la présidente. Puis la commission soeur du Conseil des Etats a refusé d'y donner suite en donnant comme argument qu'il n'y avait pas de cas connus à sa connaissance. Elle a donc été examinée une nouvelle fois par notre commission qui, cette fois-ci, n'y a pas donné suite, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.

La discussion porte essentiellement sur l'ampleur du phénomène. On n'obtient effectivement pas, même en écoutant les représentants de Santésuisse et de la FINMA, de statistiques qui nous permettraient de documenter l'ampleur du phénomène. Y a-t-il pratiquement pas, ou pas du tout, ou peu de cas qui relèvent de cette préoccupation? Est-ce que cette pratique existe ou est-ce qu'elle est tombée en désuétude? On n'arrive pas à le savoir! En quelque sorte, on a l'impression qu'il y a une scène du crime, un objet du crime, un mobile du crime, mais pas de cadavre! Donc, faut-il vraiment légiférer pour quelque chose qui ne poserait pas de problème?

Pour la minorité, il est évident que le fait que cette directive existe encore et qu'elle n'ait pas été abrogée, représente un frein psychologique qui retient certains assurés de changer de caisse, ce qui n'est évidemment pas une bonne chose.

Finalement, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative dont l'intention est sympathique mais qui ne répond pas à un besoin.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 54 Stimmen

Dagegen ... 105 Stimmen

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

J'aimerais féliciter deux de nos collègues qui ont été élus récemment dans des gouvernements cantonaux: il s'agit de Monsieur Mario Fehr, qui a été élu au Conseil d'Etat du canton de Zurich, (Applaudissements) ainsi que de Monsieur Norman Gobbi qui, lui, a été élu hier au Conseil d'Etat de la République et Canton du Tessin. (Applaudissements) Sincères félicitations à tous deux!

Et j'aimerais encore adresser de bons voeux à Monsieur Walter Glur qui fête aujourd'hui son anniversaire. (Applaudissements)

Schluss der Sitzung um 18.45 Uhr

La séance est levée à 18 h 45