Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Fluri Kurt · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe radical-libéral

Im Jahre 2009 ist mit rund 170 000 gültigen Unterschriften die Volksinitiative "für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls" als ausformulierter Entwurf eingereicht worden. Sie bezweckt einerseits, Gewinne der Lotterien und gewerbsmässigen Wetten vollumfänglich gemeinnützigen Zwecken zukommen zu lassen, und andererseits, die Bruttospielerträge der Spielbanken stärker als heute zur Finanzierung der AHV und IV beitragen zu lassen. Die Initiative will auch eine klarere Kompetenzabgrenzung zwischen dem Bund und den Kantonen. Der Bund soll generell über eine umfassende Gesetzgebung im Bereich der Spielbanken verfügen, die Kantone im Bereich der Lotterien und gewerbsmässigen Wetten.

Nach Auffassung des Bundesrates und Ihrer Kommission für Rechtsfragen weist die Initiative verschiedene Mängel auf. Sie weist einerseits für die Verfassung einen Detaillierungsgrad auf, der den Handlungsspielraum für die ausführende Gesetzgebungsarbeit anschliessend zu stark einschränken würde, ohne die von der Initiative angetönten Probleme im Bereich der Spielbanken, der Lotterien und Wetten zu lösen und ohne die Kompetenzkonflikte zwischen dem Bund und den Kantonen zu klären. Weiter erweist sich die Initiative aus unserer Sicht als unscharf dort, wo es darum geht, die Ertragsbindung der Spielbankenspiele zugunsten der AHV und IV zu sichern.

Im Grundsatz sind aber sowohl der Bundesrat als auch Ihre Kommission für Rechtsfragen und der Ständerat der Auffassung, die Initiative verdiene nicht nur die Ablehnung, sondern auch einen Gegenentwurf. Diese drei bisher behandelnden Instanzen nehmen die Befürchtungen der Initianten und Initiantinnen auf, das Spielangebot im Bereich der Lotterien und der gewerbsmässigen Wetten könnte inskünftig zugunsten desjenigen in den Spielbanken eingeschränkt und die gemäss der aktuellen Gesetzgebung bestehende kantonale Kompetenz und die aktuelle Verwendung der Erträge aus den Geldspielen zugunsten von AHV/IV, Kultur, Sport und Sozialem könnten beschnitten werden.

Aus diesem Grund legen wir einen Gegenvorschlag mit folgenden drei Hauptakzenten vor:

Erstens schafft unser Gegenvorschlag bzw. der Gegenvorschlag des Bundesrates eine klare Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen. Der Bund bliebe nach diesem Projekt für die Spielbanken zuständig; die Kantone erhielten neu - jetzt auf Verfassungsstufe - die Kompetenz zur Bewilligung und Aufsicht über breit verteilte Geldspiele mit grossem Teilnehmerkreis, wie z. B. Lotterien und Sportwetten, und für Geschicklichkeitsspiele gegen Geld.

Zweitens stellt der Gegenentwurf sicher, dass die Gewinne aus diesen Glücksspielen weiterhin zum einen an die Kantone fliessen und dort gemeinnützigen Zwecken - namentlich wie bisher den Bereichen Kultur, Soziales und Sport - und zum andern der AHV zukommen.

Drittens verpflichtet der Gegenentwurf den Bund und die Kantone, den Gefahren der Geldspiele Rechnung zu tragen - Gefahren wie Spielsucht, Geldwäscherei, Beschaffungskriminalität oder Betrug. Unserer Auffassung nach geht hier der Gegenentwurf weiter als die Volksinitiative.

Mit dieser Begründung sind wir der Meinung, dass wir uns dem Bundesrat und dem Ständerat anschliessen und damit die Initiative ablehnen und den Gegenvorschlag unterstützen sollten. Dieser Beschluss erfolgte einstimmig. Hingegen gibt es bei den einzelnen Bestimmungen verschiedene Minderheitsanträge. Wir werden darauf zu sprechen kommen.

Vorderhand bitten wir Sie aber, auf das Geschäft einzutreten und den Gegenvorschlag zu unterstützen.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Nous examinons à présent le projet relatif à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" ainsi que son contre-projet direct rédigé par le Conseil fédéral. Actuellement, la Confédération a une compétence législative concurrente, que l'on peut qualifier d'étendue, pour l'ensemble des jeux de hasard. Cette compétence est définie à l'article 106 de la Constitution fédérale. Les règles précises en matière de jeux de hasard sont quant à elles définies dans deux lois fédérales distinctes: la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

La loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels date de 1923. Elle ne définit pas précisément l'objectif qu'elle vise, mais elle pose le principe de l'interdiction des loteries sauf pour les loteries servant à des fins d'utilité publique, que les cantons peuvent autoriser. La loi sur les maisons de jeu est le résultat de la libéralisation partielle du marché des casinos dans les années 1990 et effective depuis le début des années 2000. Cette loi concrétise le principe de l'octroi de concessions et encadre l'activité des maisons de jeu. Elle définit le jeu de hasard et interdit notamment aux maisons de jeu le recours à Internet.

Le taux de l'impôt est fixé dans cette loi et il est compris dans une fourchette allant de 40 pour cent au minimum à 80 pour cent au maximum. La libéralisation partielle des maisons de jeu a généré une montée en puissance des casinos et a dopé leur volonté d'accroître leur revenu sur le revenu brut des jeux. Cela a engendré une rivalité claire avec les grandes loteries qui ont été la cible de plusieurs polémiques déstabilisantes: la première sur le manque de transparence de l'autorité de distribution et la seconde sur la nature juridique et le droit d'exploiter par la Loterie romande les Tactilo, ces jeux de loterie en ligne que l'on trouve dans les cafés.

La pression sur les cantons qui autorisent les loteries a crû énormément, lorsque le Conseil fédéral a décidé en 2001 de réviser le droit des loteries. Toutefois, cette réforme a été suspendue, puis classée en 2004. D'une part, les cantons et les sociétés de loteries et les bénéficiaires s'étaient clairement prononcés contre la révision et, d'autre part, les cantons avaient adopté un concordat intercantonal entré en vigueur le 1er juillet 2006 qui s'applique aux grandes loteries intercantonales, c'est-à-dire à Swisslos et à la Loterie romande. Elle a fait taire les critiques sur l'absence de transparence en instaurant des organes de contrôle, de surveillance de la répartition des gains et des dispositions sur la prévention de la dépendance liée aux jeux avec l'introduction d'une contribution obligatoire pour les loteries visées de 0,5 pour cent du revenu brut des jeux en faveur de la prévention.

La contestation du droit de la Loterie romande d'exploiter des Tactilo, qui avait débuté en juin 2004 par une décision de la Commission fédérale des maisons de jeux, a finalement trouvé son épilogue juridique par un arrêt du Tribunal fédéral du 18 janvier 2011 qui a confirmé le caractère de loterie du Tactilo et la possibilité pour la Loterie romande de l'exploiter.

L'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" que nous traitons aujourd'hui a été lancée dans ce contexte fortement conflictuel avec pour objectif de défendre les intérêts des loteries. Elle a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 10 septembre 2009 munie de pas moins de 170 000 signatures valables.

Cette initiative vise, au travers d'une modification de l'article 106 de la Constitution fédérale, à garantir que les jeux d'argent autorisés par la Confédération et par les cantons soient au service de l'utilité publique. Concrètement, l'initiative a trois objectifs: d'abord, l'affectation de l'intégralité des bénéfices des loteries et des paris professionnels à des buts d'utilité publique dans le domaine de la culture, du social et du sport; ensuite, une contribution plus élevée des recettes des maisons de jeu à l'AVS et à l'AI, avec l'inscription dans la loi du taux de cet impôt; enfin, une répartition claire des compétences entre la Confédération et les cantons, la Confédération étant investie d'une compétence législative étendue dans le domaine des maisons de jeu et les cantons étant compétents dans le domaine des loteries et des paris professionnels, sous réserve de la compétence de la Confédération de légiférer sur les principes.

Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral adoptait un message recommandant le rejet de l'initiative populaire et proposant un contre-projet direct à celle-ci. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'initiative et souhaite aller dans son sens tout en remédiant aux différents défauts qu'il avait identifiés dans celle-ci. Selon le Conseil fédéral, le contre-projet direct garantit la compétence des cantons en donnant une définition plus précise des loteries, paris sportifs et jeux d'adresse. Les cantons demeurent fondés à autoriser, à surveiller les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse. Le contre-projet pose par ailleurs, comme le souhaitait l'initiative, que leurs bénéfices doivent être affectés à des buts d'utilité publique.

En revanche, le contre-projet s'écarte de l'initiative dans la mesure où, en ce qui concerne les maisons de jeux, il est largement identique à l'article constitutionnel actuel. Le contre-projet crée également, et c'est important, un organe de coordination pour éviter des conflits de compétences entre la Confédération et les cantons. Le contre-projet a été avalisé par les milieux des loteries et des maisons de jeux. En d'autres termes, le Conseil fédéral a réussi, en pleine tension et en plein procès devant le Tribunal fédéral autour de la problématique des Tactilo, à signer la paix des braves par un contre-projet consensuel.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a examiné le dossier le 1er février 2011. Elle a alors auditionné le comité d'initiative qui se dit favorable au contre-projet et qui a réservé la décision de retirer son initiative au terme des débats parlementaires. La Communauté des loteries suisses, qui regroupe la Loterie romande et Swisslos, comme les représentants des maisons de jeux se sont aussi prononcés favorablement sur le contre-projet.

Le 28 février 2011, le Conseil des Etats, suivant sa commission et le Conseil fédéral, a décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, et il a adopté le contre-projet direct du Conseil fédéral sans modification.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est, quant à elle, réunie le 25 mars et le 12 mai 2011. Après un court débat général, elle a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le contre-projet direct, ce dernier apparaissant comme l'occasion d'obtenir un compromis politique satisfaisant dans ce domaine sensible.

Elle a entamé ensuite une discussion par article au cours de laquelle quelques propositions de modification du texte ont été discutées et sur lesquelles nous reviendrons. La commission reconnaît que l'initiative soulève des problèmes réels, mais, à l'instar du Conseil des Etats, elle propose de soutenir le contre-projet du Conseil fédéral. Elle a voté dans ce sens. Au vote sur l'ensemble, la décision a été prise par 13 voix contre 4 et 3 abstentions.

En proposant l'acceptation du contre-projet, la commission souhaite, comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, remédier aux défauts de l'initiative. Il s'agit en particulier de ne pas restreindre de manière trop importante les compétences du législateur fédéral afin de ne pas faire obstacle à une politique globale et cohérente en matière de jeux d'argent, de maintenir à 80 pour cent le taux d'imposition actuel des recettes des maisons de jeu et de retenir une nouvelle définition des jeux sous l'autorité des cantons.

Au nom de la commission, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Je vous prie de bien vouloir entrer en matière sur le contre-projet.

Gadient Brigitta M. · Mit-F · Conseil national · Grisons · Groupe BD

Im Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, dem Antrag unserer Kommission, dem Beschluss des Ständerates bzw. dem Entwurf des Bundesrates zuzustimmen, das heisst, die Ablehnung der Initiative zu empfehlen und dem Gegenvorschlag zuzustimmen.

Nach Auffassung der Initianten sollen erstens die Gewinne der Lotterien und gewerbsmässigen Wetten vollumfänglich zu gemeinnützigen Zwecken verwendet werden, und die Bruttospielerträge der Spielbanken sollen stärker zur Finanzierung von AHV/IV beitragen. Zweitens verlangen die Initianten eine klarere Kompetenzabgrenzung zwischen Bund und Kantonen: Der Bund soll eine umfassende Gesetzgebungskompetenz im Bereich der Spielbanken haben, die Kantone wären demgegenüber für Lotterien und gewerbsmässige Wetten zuständig.

Die BDP-Fraktion anerkennt die mit der Initiative verfolgten Anliegen. Es ist richtig, dass wir heute im Bereich der Spielbanken sowie der Lotterien und Wetten Abgrenzungsprobleme zwischen Bund und Kantonen haben. Es gibt gewisse Kompetenzkonflikte. Auch die Befürchtung, die aktuelle Verwendung der Erträge aus den Spielen zugunsten von AHV/IV, Kultur, Sport und Sozialem könnte inskünftig beschnitten werden, nehmen wir durchaus ernst. Zudem ist auch das Anliegen berechtigt, die Verfassungsgrundlage für Lotterien und gewerbsmässige Wetten entsprechend zu ergänzen, insbesondere betreffend die Verwendung der Reinerträge zugunsten gemeinnütziger Zwecke. Zudem sollen mit dem Begriff "Geldspiel" statt "Glücksspiel" alle Spielformen umfasst werden. Wir begrüssen also die Reglementierung in einem einzigen Verfassungsartikel, der die wichtigen Anliegen umfasst: Verwendung der Erträge zugunsten von AHV/IV, Kultur, Sozialem und Sport, Berücksichtigung von Gefahren, klare Regelung der kantonalen Vollzugskompetenzen und Klärung von Aufgaben- und Kompetenzverteilung.

Die Initiative weist jedoch verschiedene Mängel auf: Erstens hat sie für eine Verfassungsbestimmung einen viel zu hohen Detaillierungsgrad, was den gesetzgeberischen Spielraum sehr stark einschränken würde, ohne dabei die eigentlichen Abgrenzungsprobleme zu lösen. Sodann wäre die vorgesehene Regelung auch ein Hindernis für eine umfassende und kohärente Geldspielpolitik. Schliesslich ist auch die Ertragsbindung an die AHV/IV unklar, und es gibt offene Fragen betreffend Gewinne aus Geschicklichkeitsspielen.

Der Bundesrat hat deshalb einen Gegenvorschlag ausgearbeitet und vorgelegt, der auf die zentralen Anliegen der Initiative eingeht und der insbesondere kantonale Vollzugskompetenzen im Bereich der Lotterien und Sportwetten und die Verwendung zugunsten gemeinnütziger Zwecke garantiert. Die Formulierung des Gegenentwurfes ist nach Auffassung der BDP insgesamt gut durchdacht. Dabei ist insbesondere festzuhalten, dass keine Ausweitung der Spielaktivitäten beabsichtigt ist, wie das von einigen befürchtet wird, also ganz klar keine Erweiterung der Spiele. Im Gegenteil: Im Vergleich zur geltenden Verfassung wird bestimmten Gefahren der Geldspiele stärker Rechnung getragen.

Der Gegenentwurf ist schliesslich - und das ist wichtig - das Ergebnis einer paritätischen Arbeitsgruppe Bund/Kantone, in der die verschiedenen Interessen eingebracht und auch berücksichtigt wurden. Die BDP hält die vorgesehene klare Kompetenzverteilung mit der Bundeskompetenz für den ganzen Bereich der Geldspiele für sinnvoll. Sie hält auch für sinnvoll, dass zur Vermeidung von Kompetenzkonflikten zwischen Bund und Kantonen ein besonderes Koordinationsorgan eingesetzt wird.

Wir begrüssen es sodann insbesondere, dass so auf Verfassungsstufe die geltende Finanzierung zahlreicher gemeinnütziger Aktivitäten durch die Kantone verankert wird. Viele derselben könnten nämlich nur schwer anders finanziert werden, spielen aber eine wichtige Rolle in unserer Gemeinschaft. Es ist unseres Erachtens auch besonders wichtig, die Behörden für den gesamten Bereich mit der Spielsuchtprävention zu betrauen. Wir unterstützen den im Gegenentwurf vorgesehenen Auftrag an Gesetzgeber und Vollzugsorgane sehr, den Gefahren der Geldspiele umfassend Rechnung zu tragen.

Ich komme zum Schluss. Die BDP-Fraktion ist mit den hauptsächlichen Zielen der Initiative einverstanden. Die Initiative weist aber die dargelegten Mängel auf. Der direkte Gegenentwurf behebt diese und übernimmt gleichzeitig die zentralen Anliegen der Initiative. Wir sind deshalb überzeugt, dass er eine gute Grundlage für eine kohärente Gesetzgebung im Bereich der Geldspiele ist. Zudem klärt und sichert er die Rolle der Kantone im Bereich der Lotterien und gewerbsmässigen Wetten, und schliesslich wird auch die Spielsuchtprävention klar verankert.

Aus all diesen Gründen empfiehlt die BDP-Fraktion die Ablehnung der Initiative. Wir stimmen einstimmig dem Gegenentwurf zu und beantragen Ihnen, dies ebenfalls zu tun. Im Übrigen werden wir stets den Anträgen der Kommissionsmehrheit zustimmen. In der Detailberatung werde ich das Wort nicht mehr ergreifen.

Hochreutener Norbert · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe PDC/PEV/PVL

Es geht, wie Sie gehört haben, um zwei Themen: einerseits um die Volksinitiative "für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls", andererseits um den direkten Gegenvorschlag. Die CVP/EVP/glp-Fraktion ist für die Ablehnung der Volksinitiative und für die Annahme des direkten Gegenentwurfes. Wir sind beim Gegenentwurf mit einer Ausnahme stets für die Fassung der Mehrheit der Kommission. Ich werde deshalb das Wort nicht mehr ergreifen, aber zu dieser einen Ausnahme noch etwas sagen.

Zunächst zur Initiative: Sie verfolgt ein berechtigtes Ziel, aber sie weist, es ist jetzt schon mehrfach darauf hingewiesen worden, Mängel auf. Sie ist zu detailliert, sie würde den gesetzgeberischen Spielraum zu sehr einschränken, und sie löst auch die Abgrenzungsprobleme zwischen Bund und Kantonen nicht in genügendem Masse. Ich will nicht weiter darauf eingehen, das wurde vom Kommissionssprecher schon gesagt. Aus diesen und noch anderen Gründen lehnen wir die Initiative ab, finden aber, dass ihre Ziele trotzdem verfolgt werden müssen, weil sie an sich berechtigt sind.

Die Initianten wollen, dass das Spielangebot im Bereich der Lotterien und der gewerbsmässigen Wetten nicht zugunsten der Spielbanken eingeschränkt wird. Sie befürchten, dass die bestehenden kantonalen Kompetenzen und die Verwendung der Erträge inskünftig eingeschränkt werden. Das befürchten sie, und das ist berechtigt. Deshalb garantiert der Gegenvorschlag auf Verfassungsstufe die kantonalen Vollzugskompetenzen im Bereich der Lotterien und Sportwetten und auch die Verwendung der Reinerträge aus Lotterien und Sportwetten zugunsten gemeinnütziger Zwecke, und das ist sehr wichtig. Die geltende Finanzierung von verschiedenen sehr notwendigen gemeinnützigen Aktivitäten durch die Kantone darf nicht eingeschränkt werden und wird mit dem Gegenvorschlag sogar auf eine höhere Stufe, nämlich auf die Stufe Verfassung, gehoben. Das ist eine Verbesserung gegenüber dem Ist-Zustand.

Was die Spielbanken betrifft, bleibt es bei den heutigen Kompetenzen des Bundes. Es ist aber nicht nötig - das ist jetzt der Detailpunkt -, bei Artikel 106 Absatz 5 die Suchtprävention mit der Version der Kommissionsmehrheit direkt in die Verfassung zu schreiben. Das gehört ins Gesetz - das sage ich jetzt klar zuhanden der Materialien -, das ist dann stufengerecht, das gehört ins Gesetz und nicht unbedingt in der Version der Kommissionsmehrheit auf Verfassungsstufe. Aber jeder von uns ist sicher der Meinung, dass das dann ins Gesetz hineingehört. Wir werden deshalb bei Artikel 106 Absatz 5 als einzige Ausnahme für die Minderheit I und nicht für die Mehrheit stimmen. Sonst sind wir überall auf der Linie der Mehrheit. Der Gegenentwurf ist ein guter politischer Kompromiss, wir bitten Sie um Annahme desselben.

Schenk Simon · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich möchte gleich zu Beginn meine Interessen offenlegen: Ich bin im Gegensatz zu Ihnen allen, die da sportliche Politiker sind, ein politisierender ehemaliger Sportler. Ich bin ehemaliges Mitglied von Swiss Olympic und sitze auch im Komitee der Initiative, die etwas ganz Gutes ist. Ich stehe heute aber voll und ganz hinter dem Gegenvorschlag, und ich bitte Sie, diesen gutzuheissen und sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

In unserer Fraktion waren einzelne Anträge umstritten, weil sie vor allem auch von Mitgliedern aus unserer Fraktion stammten; aber im Interesse des Sportes hat sich eigentlich die Mehrheit durchgesetzt, sodass wir die Anträge ablehnen möchten. Das Geld, das aus diesen Lotterien in den Schweizer Sport fliesst, ist nun einmal sehr, sehr wichtig. 30 Millionen Franken für den Schweizer Sport sind kein Pappenstiel. Wenn wir das nicht hätten, wären wir auf andere Geldquellen angewiesen, und das wäre weiss Gott nicht einfach. Natürlich ist der Sport nicht der einzige Bereich, der von diesen Lotteriegeldern profitiert; die Kultur und der soziale Bereich sind ebenso daran beteiligt. Wenn schon Organisationen wie der Exekutivrat von Swiss Olympic, Sport-Toto, Swisslos, Loterie romande usw. dahinterstehen, kann das nicht so schlecht sein.

Ich bin auch fest davon überzeugt, dass der Gegenvorschlag, wenn er hier durchgeht, zur Folge haben wird, dass die Initiative zurückgezogen werden kann. Dann haben wir eine gute, griffige Lösung, von der der Sport, der soziale Bereich und auch die Kultur profitieren können.

Im Namen einer Mehrheit der SVP-Fraktion bitte ich Sie, den Gegenvorschlag gutzuheissen und sämtliche Minderheitsanträge abzulehnen.

Stahl Jürg · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

In Ergänzung zu meinem Sportfreund Simon Schenk noch einige kurze Erläuterungen zu dieser Vorlage; ich möchte hier auch zuerst meine Interessenbindung offenlegen: Ich bin Mitglied des Exekutivrates von Swiss Olympic und bin gleichzeitig auch Präsident der parlamentarischen Gruppe Sport. Darum möchte ich auch nur diesen Teilbereich kurz beleuchten, im Wissen, dass es auch um Kulturelles, um Soziales, um Kunst geht.

Es sind 30 bis 33 Millionen Franken jährlich, die aus Lotteriegeldern direkt in den Sport fliessen. Das entlastet, im Gegensatz zu den Verhältnissen in unseren Nachbarstaaten oder in vergleichbaren Staaten, nicht zuletzt die Staatskasse. Wir wollen keinen Staatssport, dazu stehen wir, und darum sind diese Einnahmen aus dem Lotteriefonds und aus Swisslos sehr wesentlich.

Wenn Sie an die Unterstützung des Sports denken, dann denken Sie vielleicht an Roger Federer, an Fabian Cancellara, an Carlo Janka, an Ariella Käslin oder Simon Ammann. Aber all diese Athletinnen und Athleten waren auch einmal jung und wurden auch einmal gefördert. Um diese Leute, diese Jugendlichen, geht es, und darum bitte ich Sie, diesen Zustupf und diese Grundlage des Schweizer Sports mit der Annahme des Gegenvorschlages weiterhin sicherzustellen. Sie müssen wissen: Die Basis des Spitzensports ist und bleibt der Breitensport. Hier sind Tausende von Personen tätig: Helfer, Trainer, Betreuer, Eltern, Supporter und Funktionäre. Diese machen das ohne Entgelt, und sie ermöglichen dann eben auch solche Spitzenleistungen. Diese Tätigkeiten müssen im Sinne der gesunden Bewegung und der Gesundheitsprävention weiterhin unterstützt werden. Die SVP-Fraktion, Simon Schenk hat es gesagt, wird grossmehrheitlich den Mehrheitsanträgen folgen.

Noch ein Wort zum Schluss: Bei Absatz 5 unterstützen wir beim Thema Suchtprävention die Minderheit I (Schwander), weil wir der Meinung sind, dass die Suchtprävention auf dem Weg der Gesetzgebung gelöst werden muss und nicht auf Verfassungsstufe gehört.

Im Sinne des Schweizer Sports bedanke ich mich für Ihre Unterstützung.

Schwander Pirmin · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Wie bereits dargelegt: Die SVP-Fraktion unterstützt eigentlich grundsätzlich die Anliegen der eingereichten Initiative. Die Mehrheit der SVP-Fraktion teilt aber die Meinung des Bundesrates, dass die Initiative zu detailliert sei, dass damit die Abgrenzungsprobleme nicht gelöst werden könnten und dass nach wie vor Kompetenzkonflikte zwischen Bund und Kantonen vorhanden seien. Deshalb hat ja der Bundesrat auch einen direkten Gegenentwurf gemacht, der auf Verfassungsstufe die kantonalen Vollzugskompetenzen garantiert und insbesondere auch die Verwendung der Reinerträge aus den Lotterien und Sportwetten zugunsten gemeinnütziger Zwecke festlegt. Die SVP-Fraktion ist aus diesen Gründen mehrheitlich für den direkten Gegenentwurf, wie er ausgearbeitet worden ist und wie der Ständerat ihm zugestimmt hat, eben ohne Abänderungen.

Die SVP-Fraktion ist aber auch der Meinung, dass die Fragen, welche gewisse Minderheitsanträge, beispielsweise der Antrag der Minderheit Reimann Lukas, aufwerfen, ebenfalls gelöst werden müssen und dass die Frage der Pokerturniere auf Gesetzesstufe geregelt werden sollte, wobei das schnell zu geschehen habe und nicht auf die lange Bank geschoben werden dürfe. Diese Frage muss geklärt werden. Wir sind aber mehrheitlich der Meinung, dass es besser sei, wenn sie auf Gesetzesstufe geregelt werde anstatt, wie in diesem Zusammenhang vorgeschlagen, auf Verfassungsstufe.

Wir sind ebenso der Meinung, dass in den Kantonen die Überwachung und die Kontrollen besser gemacht werden müssen. Das müssen aber die Kantone machen. Auch da möchten wir von der SVP-Fraktion nicht zu fest in die kantonalen Hoheiten eingreifen.

Ich bitte Sie deshalb, dem Gegenentwurf zuzustimmen und insbesondere zu einem späteren Zeitpunkt auf Gesetzesstufe auch die Anliegen der erwähnten Minderheiten aufzunehmen.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die Initiative "für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls" hat wichtige Impulse zur Regulierung im Bereich der Geldspiele in der Schweiz ausgelöst. Ihr Ziel, die Gewinne von Lotterien und gewerbsmässigen Wetten vollumfänglich zu gemeinnützigen Zwecken zu verwenden sowie die verstärkte Einsetzung der Spielerträge für die AHV und für die IV, ist grundsätzlich zu unterstützen. Die Initiative hat es nun ermöglicht, auf der Basis des direkten Gegenentwurfes in der Bundesverfassung eine Regelung zu finden, die der ganzen Bandbreite des Geldspielsektors Rechnung trägt. Die heutige Verfassungsbestimmung, die sich auf die Spielbanken beschränkt, reicht dazu nicht aus. Mit dem direkten Gegenvorschlag werden nun auch die Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen geklärt, er sichert langfristig den Einsatz der Geldspielerträge für gemeinnützige Zwecke. Dem Bundesrat ist es gelungen, zusammen mit den Kantonen einen jahrelangen Konflikt aufzulösen. Der Entwurf sieht eine umfassende Gesetzgebungskompetenz des Bundes im Bereich der Geldspiele vor, die Vollzugskompetenz bleibt bei den Kantonen.

Das ist alles sehr positiv zu werten. Aus der Sicht der SP fehlten aber in diesem Einigungsprozess Kreise, die die Prävention vertreten. Sie wissen, die Spielsucht ist weitverbreitet, und ihre Verbreitung nimmt auch laufend zu. Die Zahl der Spielsüchtigen ist massiv, bedenklich angestiegen. Es ist klar, dass sich hier der Gesetzgeber in einem Interessenkonflikt befindet, und zwar zwischen einer Maximierung der Einnahmen und einem verstärkten Sozialschutz. Je mehr gespielt wird, desto mehr Geld gibt es für die gemeinnützigen Zwecke, und gleichzeitig müssen wir auf der anderen Seite die Spielsucht mit einer richtigen Präventionspolitik bekämpfen.

Es ist deshalb richtig und wichtig, den Präventionsgedanken bereits in der Grundsatzerklärung auf Verfassungsstufe zu verstärken. Am wirksamsten geschieht dies, indem ein Teil der Bruttoeinnahmen aus den Geldspielen für die Suchtprävention und -bekämpfung eingesetzt wird und dies auch fest vorgeschrieben wird, wie das die Minderheit Sommaruga Carlo vorsieht.

Dann zur Transparenz der Verwendung der Lotteriegelder in den Kantonen: Diese hat sich zwar in den letzten Jahren verbessert, und das vor allem auch dank den Bemühungen des Konkordats von 2005. Aber es bleibt, das wurde auch in der Kommission so festgehalten, ein Flickenteppich mit grossem Verbesserungspotenzial. Und deswegen möchten wir hier auch mit einem Minderheitsantrag sicherstellen, dass dieses Verbesserungspotenzial zum Tragen kommt und mehr Transparenz sichergestellt ist. In vielen Kantonen ist die Mittelvergabe insofern problematisch, als die Regierung alleine über den Einsatz der Mittel bestimmt, und das versucht jetzt eine weitere Minderheit zu korrigieren.

Zusammenfassend: Die SP unterstützt den Gegenentwurf, und wir ersuchen Sie, den Präventionsgedanken zu verstärken. Wir sind uns aber sehr bewusst, dass es entscheidend sein wird, wie die Bundesgesetzgebung ausgestaltet sein wird. Wir haben es aber heute in der Hand, hier verstärkte Akzente zu setzen.

Wir sind für Eintreten auf den Gegenvorschlag. Die Initiative hat mit diesem Gegenvorschlag ihren Zweck erfüllt; ich denke, sie wird ja dann zurückgezogen werden, und insofern erübrigt sich jetzt eine Stellungnahme dazu.

Germanier Jean-René · P-M · Conseil national · Valais · Groupe radical-libéral

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55