Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Fässler, Berberat, Genner, Gysin Remo, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Fässler, Berberat, Genner, Gysin Remo, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)

Donner suite à l'initiative

Favre Charles · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Il s'agit d'une proposition touchant l'imposition d'après la dépense. L'auteure de l'initiative parlementaire propose deux éléments concernant ce type d'imposition: premièrement, de limiter la marge d'appréciation des autorités cantonales lors de l'imposition d'après la dépense, de manière à ce que le contribuable qui est fiscalisé selon cette méthode le soit à vingt fois le montant du loyer du logement ou de sa valeur locative ou à huit fois le montant de la pension complète, alors qu'actuellement il s'agit de fixer la base de l'imposition à cinq fois le montant du loyer ou de la valeur locative du logement occupé par le contribuable. Deuxièmement, l'auteure de l'initiative parlementaire propose que l'Administration fédérale des contributions soit systématiquement informée quant aux accords qui sont faits au niveau cantonal.

Le débat sur la légitimité de l'imposition d'après la dépense revient assez régulièrement lors de nos débats politiques. Dans cette assemblée, nous nous sommes exprimés sur cette imposition la dernière fois en octobre 2005 lors de la discussion sur l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 03.458. Nous avions décidé de ne pas y donner suite, par 87 voix contre 67.

Rappelons les conditions qui président à l'emploi du système d'imposition d'après la dépense. Il faut d'abord être étranger, ne pas avoir d'activité lucrative en Suisse. Ensuite, le mode de calcul de l'imposition d'après la dépense est fixé aujourd'hui dans une ordonnance et non pas dans la loi. Et, comme je l'ai dit, on se base pour calculer un revenu sur le loyer ou sur la valeur locative du logement. De plus, l'impôt d'après la dépense ne doit pas être inférieur à l'impôt calculé sur le revenu de la personne en Suisse et sur sa fortune en Suisse. Ce système d'imposition est né pour des raisons essentiellement techniques, pour fiscaliser des personnes étrangères, permettant ainsi de capter le plus possible les revenus de ces personnes, notamment ceux dont nous n'avons pas forcément connaissance puisqu'ils sont en général issus d'une source étrangère. Pour éviter qu'il y ait ici non-respect de l'imposition selon la capacité contributive, il y a un mode de calcul de comparaison entre ce que paierait la personne si elle était fiscalisée d'après son revenu et sa fortune en Suisse et la fiscalité selon l'imposition d'après la dépense. Cette fiscalité ne doit pas être plus légère que si la personne était totalement fiscalisée sur ses revenus et sa fortune en Suisse. Voilà comment fonctionne le système actuel.

Quelques chiffres pour situer quelque peu le problème: en 2004, 3600 personnes sont imposées en Suisse d'après la dépense. Elles se trouvent quasiment dans l'ensemble des cantons suisses et, au niveau de l'impôt fédéral direct, cela représente annuellement 60 à 90 millions de francs. Alors, faut-il, comme le propose Madame Leutenegger Oberholzer, augmenter l'assiette minimale de l'impôt en passant de cinq à vingt fois le montant du loyer du logement ou de sa valeur locative? Si l'on fait ceci, on transforme cette imposition qui touche les étrangers en une imposition très clairement dirigée contre les riches, ce qui fera que nous serons nettement moins attractifs pour les étrangers à revenu moyen et, disons-le clairement, plus du tout pour les étrangers qui ont un revenu important, puisque ceux-ci trouveront des pays nettement plus intéressants que le nôtre. Citons par exemple la fiscalité à Londres et également, comme pays concurrent, la fiscalité de l'Etat belge. Il faut se souvenir que ces personnes et leurs avoirs sont extrêmement mobiles et qu'elles peuvent donc se déplacer en fonction de la situation fiscale.

Ainsi donc, pour la majorité de la commission, augmenter l'assiette de l'impôt en passant de cinq à vingt fois le montant du loyer de l'impôt ou de sa valeur locative revient tout simplement dans les faits à supprimer le système de l'imposition au forfait, ce qui a déjà été refusé une fois, je l'ai dit tout à l'heure, dans le cadre des travaux de notre conseil.

Un autre motif de refus pour la majorité de la commission est l'autonomie des différents cantons. Changer aujourd'hui ce mode de calcul de l'imposition au forfait sans avoir demandé l'avis des cantons, sans consultation du tout, pose évidemment un problème sur le plan du fédéralisme. Ces deux arguments de base ont amené la majorité de la commission à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.

Une minorité est favorable à cette initiative parlementaire en estimant, premièrement, que le système de calcul de l'imposition au forfait donne aujourd'hui des chiffres trop bas; deuxièmement, qu'il s'agit d'harmoniser les pratiques entre les différents cantons; troisièmement, qu'il y a là une opposition de principe au système de l'imposition au forfait, la minorité de la commission estimant qu'il s'agit ici d'une inégalité de traitement et du non-respect du principe de l'imposition en fonction de la capacité contributive.

Suite à un débat important en commission, celle-ci vous recommande, par 14 voix contre 9 et aucune abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.

Leutenegger Oberholzer Susanne · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Es ist, wie Herr Favre gesagt hat, kein Geheimnis, dass ich seit Jahren gegen die Pauschalbesteuerung von nichterwerbstätigen reichen Ausländerinnen und Ausländern antrete. Sie wissen, dass unsere Verfassung in Bezug auf die Besteuerung Grundsätze kennt: Es ist einmal die Rechtsgleichheit. Dann ist es die Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Diese Grundsätze haben einen wichtigen Nebeneffekt für die öffentlichen Finanzhaushalte, denn die Steuergerechtigkeit ist eine ganz wesentliche Voraussetzung für eine gute Steuermoral.

Die Leute mit kleinen Einkommen, mit kleinen Renten, all jene, die mit dem Lohnausweis versteuern, haben gar keine Wahl. Sie müssen jeden Franken ihres Einkommens voll versteuern, und zwar nach dem neuen Steuergesetz. Anders sieht es bei nichterwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern mit hohen Einkommen und Vermögen aus. Sowohl im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer als auch im Steuerharmonisierungsgesetz ist die Möglichkeit der Aufwand- beziehungsweise Pauschalbesteuerung vorgesehen. Hier können die Steuerpflichtigen in der Praxis - das machen sie im geeigneten Fall mit ihren Steuerberatern - mit den Behörden mehr oder weniger frei aushandeln, wie viel Steuern sie bezahlen wollen. Es gibt auf Bundesebene einen Richtwert für die Ermittlung der Bemessungsgrundlage, das ist das Fünffache der Wohnkosten. Ob er je eingehalten wird, das steht in den Sternen, weil es Bundesrat Merz und seine Verwaltung unterlassen, die entsprechenden Kontrollen überhaupt durchzuführen. Dazu wäre sie aber verpflichtet, allein schon um die Durchsetzung bei den direkten Bundessteuern zu kontrollieren. Allein diese Praxis ist schon ein Skandal ohnegleichen.

Die Praxis in den Kantonen nun hat inzwischen zu einem reinen Wildwuchs geführt. Es ist nicht nur so, dass nichterwerbstätige Ausländerinnen und Ausländer wie Michael Schumacher davon profitieren. Inzwischen ist auch bekannt, dass Milliardäre, die hier durchaus einem Erwerb nachgehen, wie Viktor Vekselberg in Zürich zum Beispiel, pauschal besteuert werden. Es konnte auch in Zürich niemand erklären, wie sich das rechtlich rechtfertigen lässt. Wir werden das dann noch in einer Anfrage weiter erfragen und ergründen.

Weiter zeigen auch anonymisierte Umfragen - der "Beobachter" hat eine gemacht, der "Blick" ebenfalls -, dass die Kantone und Gemeinden recht willfährig Hand bieten zu irgendwelchen pauschalierten Steuerabkommen. Das heisst, die Möglichkeit der Pauschalbesteuerung hat inzwischen zu einem eigentlichen Steuerwettbewerb um nichterwerbstätige Ausländerinnen und Ausländer in der "Dunkelkammer" geführt.

Unter dem Druck der vorliegenden parlamentarischen Initiative hat sich die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren zusammengesetzt - und der Berg hat eine Maus geboren, nämlich nichts. Sie hat einfach beschlossen, sie werde jetzt den Pauschalansatz des Fünffachen der Wohnkosten für die Festlegung der Bemessungsgrundlage auch auf die Kantone anwenden. Aber kontrollieren kann das ja niemand.

Ich schlage Ihnen Folgendes vor: Um erstens den Anreiz für solche Steuerabkommen zu minimieren, verlange ich, dass der Richtwert zur Berechnung der Bemessungsgrundlage das Zwanzigfache der Wohnkosten beträgt. Damit wird der Anreiz zum Abschluss solcher Abkommen wesentlich geringer. Zweitens muss die Eidgenössische Steuerverwaltung verpflichtet werden, diese Abkommen endlich zu kontrollieren. Dass das nötig ist, zeigt die reale Besteuerungspraxis in den Kantonen.

Geben Sie meiner parlamentarischen Initiative Folge, dann haben Sie verschiedene Vorteile:

1. Sie sorgen endlich etwas mehr für Steuergerechtigkeit in diesem Land.

2. Sie haben eine wesentlich bessere Ausnutzung des Steuersubstrats und mehr öffentliche Einnahmen.

3. Sie stoppen endlich diese unfaire Steuerkonkurrenz zwischen den Kantonen.

4. Sie sorgen dafür, dass unsere Bundesverfassung etwas besser eingehalten wird.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Ich möchte Ihnen mit fünf Punkten erklären, warum Sie dieser parlamentarischen Initiative Folge geben sollten.

1. Es ist ziemlich sicher, dass das Verhalten, das wir im Moment zulassen, also diese Pauschalbesteuerung, nicht verfassungskonform ist. Sie beachtet nämlich die Prinzipien der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung nicht.

2. Die heutige Situation führt zu einer dreifachen Ungleichbehandlung. Ungleich behandelt werden zum Ersten die kleinen Leute in der Schweiz, die einen Lohnausweis haben und alles versteuern müssen; dies gegenüber den reichen Ausländern, die in die Schweiz kommen und sozusagen nur dem Ansehen nach besteuert werden. Zum Zweiten gibt es eine Ungleichbehandlung von gleich Vermögenden in der Schweiz, die normal besteuert werden, und jenen, die in die Schweiz ziehen. Es gibt hier also den grossen Unterschied, dass Schweizerinnen und Schweizer, und das müsste vor allem dem rechten Flügel hier im Saal zu denken geben, schlechter behandelt werden als Leute, die aus dem Ausland in unser Land ziehen. Zum Dritten gibt es eine Ungleichbehandlung zwischen Leuten, die in der Schweiz sogenannt nichts verdienen, und jenen, die quellenbesteuert werden. Meine Vorrednerin hat ja erklärt, dass zum Beispiel im Fall Vekselberg gar nicht klar ist, ob er in der Schweiz nicht doch etwas verdient. Ich neige eher dazu, das zu glauben - selbst wenn man nur sein Geld arbeiten lässt, kommt ja etwas herein, das man eigentlich versteuern sollte.

3. Die Kantone schaffen es offensichtlich nicht, eine gemeinsame Lösung zu finden. Sie haben sich zu dieser Frage im Rahmen der Finanzdirektorenkonferenz mehrfach an einen Tisch gesetzt. Sie sind jedes Mal auseinandergegangen, ohne eine gemeinsame Lösung gefunden zu haben. Dass hier fast jeder Kanton eine andere Regelung hat, dass wir hier eine Disharmonie haben, ist ausserordentlich störend. Wenn es die Kantone nicht schaffen, dasselbe Mass anzulegen, dann braucht es eine Bundesregelung.

4. Die Bevölkerung versteht diese Art der Besteuerung nicht. Wenn Sie eine Umfrage machen, dann werden Sie zu grossen Teilen die Antwort bekommen: Nein, eine solche Besteuerung nach Aufwand ist ungerecht und unfair; wir sind dagegen.

5. Es wird von der Mehrheit gesagt, es drohe eine Abwanderung all dieser reichen Leute. Nur wer überhaupt kein Selbstbewusstsein hat, kann so etwas behaupten. Unser Land bietet ganz andere Vorteile, neben jenem dieser Pauschalbesteuerung. Wieso haben wir, wenn die "Bilanz" die reichsten Leute in der Schweiz ermittelt, jedes Jahr mehr Millionäre und gar Milliardäre in der Schweiz? Weil es bei uns neben jenem der Besteuerung viele andere Vorteile gibt.

Ich bitte Sie, diese Ungerechtigkeit endlich aus dem Weg zu schaffen, indem Sie zumindest eine Harmonisierung herbeiführen - nachdem Sie ja das Verbot der Aufwandbesteuerung leider in einer vorherigen Version abgelehnt haben.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 54 Stimmen

Dagegen ... 109 Stimmen