Assurance-maladie. Contentieux

Zisyadis Josef · Conseil national · Vaud · Non inscrit

Je demande, dans cette motion, que l'on se penche sur la question du contentieux de l'assurance-maladie. Vous savez qu'un certain nombre de citoyens ne peuvent pas payer leurs primes d'assurance-maladie. Dans un premier temps, ils ont des poursuites, une saisie sur salaire, et puis, à un moment donné, un acte de défaut de biens. Lorsqu'elles ont un acte de défaut de biens, ces personnes sont prises en charge totalement par la réduction de primes, donc par les subventions en matière d'assurance-maladie. Or, le problème, c'est que la charge que représente l'essentiel des personnes qui se retrouvent dans ce contentieux de l'assurance-maladie repose sur les épaules d'un certain nombre de cantons, notamment sur celles des cantons qui ont le plus vécu les situations de crise économique ces dernières années.

Alors, je suis un peu surpris de la prise de position du Conseil fédéral, parce que j'ai l'impression qu'il n'a pas pris la mesure de ce problème, ou en tout cas qu'il y répond de manière très évasive. Il répond qu'en fait, maintenant, c'est déjà le cas: les cantons sont subventionnés, ils ont des réductions de primes pour les personnes sous acte de défaut de biens. Certes, vous avez raison sur le plan formel, mais le problème que je pose est différent. Il s'agit de mettre en avant qu'un certain nombre de cantons ont beaucoup de personnes sous acte de défaut de biens et que les cantons qui ont le plus subi la crise ont une population de ce type qui, pour l'instant, ne diminue pas. J'ai l'exemple de mon canton, le canton de Vaud: il faut savoir que le nombre de poursuites et d'actes de défaut de biens a augmenté en l'an 2000. Donc, nous ne sommes pas encore au début de la décroissance de ce type de situation.

Ce qui me pose problème, c'est qu'un certain nombre de personnes qui auraient droit à des réductions de primes dans le canton sont pénalisées parce qu'une masse importante de personnes sont sous acte de défaut de biens. Ainsi, cette partie de la population, dont il est tout à fait normal que nous subventionnions la totalité des primes d'assurance-maladie, par l'existence même de ce contentieux important, crée des problèmes au reste de la population qui aurait droit à des réductions de primes. Donc, je demande que l'on étudie cette situation et que l'on trouve une solution pour que les cantons qui ont le plus de contentieux ne soient pas pénalisés.

C'est pour cela que je vous invite à transmettre cette motion, car je crois que ce problème n'a pas été étudié de manière approfondie.

Gross Jost · Conseil national · Thurgovie · Groupe socialiste

Ich fasse mich kurz. Unsere Fraktion hat zu diesem Vorstoss keinen Beschluss im Sinne einer klaren Abstimmungsempfehlung gefasst. Aber unsere Fraktionsgruppe in der SGK hat eine gewisse Skepsis. Zwar ist die Frage, warum der Bund bei Zahlungsausständen von Versicherten in die Lücke springen soll, begründet. Ich habe schon Verständnis für die Finanzsorgen der Westschweizer Kantone; vor allem für jene Kantone, die - nicht ganz unverschuldet - unter einem sehr hohen Kostenniveau im Gesundheitswesen leiden. Aber man muss einfach sehen, dass sich die Kantone bei der Finanzierung der Krankenpflegekosten in den letzten zehn Jahren wesentlich entlastet haben - zulasten des Bundes, aber vor allem zulasten der Grundversicherten.

Das Problem der Zahlungsausstände, das Herr Zisyadis schildert, besteht tatsächlich. Es stellt auch für die Krankenkassen eine wirkliche Belastung dar. Die Kantone sind aber an dieser Situation nicht unschuldig. Wir haben in Medienberichten lesen können, dass es Kantone gibt, die Gemeinden, welche ausstehende Prämienbeiträge nicht über die Sozialhilfe bezahlen, nicht dazu anhalten, ihren Verpflichtungen nachzukommen, sondern den Versicherten zum Teil sogar raten, einfach die Kasse zu wechseln. Die Zahlungsausstände zulasten der Kassen bleiben dann bestehen. Dies ist effektiv ein erhebliches finanzielles Problem für die Kassen.

Unter diesem Gesichtspunkt sind schon Zweifel angezeigt, ob es die Kantone wirklich verdienen, hier einen Schutz und eine Entlastung zu bekommen; auch wenn mir klar ist, dass sich in der Romandie - aufgrund der hohen Gesundheitskosten und der hohen Prämienbelastung - das Problem anders stellt.

Unsere Fraktion wird bei dieser Motion keine Empfehlung im Sinne von Ja oder Nein abgeben. Zweifel an der Nützlichkeit und an der politischen Akzeptanz dieses Vorstosses sind aber angezeigt.

Dreifuss Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Genève

Bien sûr, dans les explications qui ont été données par M. Zisyadis, il y a des éléments justes, encore que je ne pourrais pas du tout dire quelle est la situation dans les différents cantons et si vraiment il y a des charges accrues dans certains cantons par rapport à d'autres. Une chose est certaine, c'est que le texte de la motion demande que le Conseil fédéral prenne en charge directement - c'est d'ailleurs amusant de penser que ce serait le Conseil fédéral qui devrait le faire! - l'ensemble du contentieux des assurés poursuivis pour non-paiement des primes hors des subventions fédérales accordées aux cantons.

Je crois, Monsieur Zisyadis, que vous nous demandez là de décharger les cantons pour des problèmes qu'en partie ils occasionnent eux-mêmes par leur politique, quelle qu'elle soit, dans le domaine de la santé ou dans d'autres domaines. Dans notre Etat fédéral, il est tout à fait normal que tout ce qui est lié à la réduction des primes, à la charge des primes pour les personnes qui habitent dans un canton soit sous la responsabilité de ce canton.

Vous savez, M. Gross Jost l'a dit, que l'introduction de la loi sur l'assurance-maladie a permis de décharger passablement les cantons d'autres obligations. Elle leur en a certes donné de nouvelles, mais je crois que la balance est en défaveur de la Confédération. Nous avons mis un petit montant à disposition pour faciliter la prise en charge de ces financements; comme nous l'avons écrit dans la réponse que nous vous avons donnée.

Le principe, c'est la responsabilité des cantons et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de rejeter cette motion.

Il est clair que les points que nous venons de discuter permettent aussi de faciliter l'approche de ce problème. C'est à ceux-là qu'il faut donner la priorité, c'est là que l'ensemble du système LAMal est concerné.

Zisyadis Josef · Conseil national · Vaud · Non inscrit

Je persiste dans l'idée qu'à mon sens, l'ampleur du problème n'a pas été vue. La preuve, c'est que vous n'arrivez pas pour l'instant à dire le nombre de personnes qui sont au niveau du contentieux dans l'ensemble des cantons suisses, ce sont des éléments qui seraient extrêmement importants à connaître. Par exemple, je connais la situation dans le canton de Vaud où il y a pour environ 15 millions de francs de frais de contentieux par année. Ce sont des sommes considérables. Je sais par exemple qu'à Genève, il y a 35 000 personnes qui sont au niveau du contentieux des actes de défaut de biens, ce qui montre qu'il y a une relation entre la situation économique, la hausse importante des primes que nous avons connue et puis le niveau du contentieux.

C'est pour cela que je vous propose de transformer cette motion en postulat.

Hess Peter · P-M · Conseil national · Zoug · Groupe démocrate-chrétien

Le président (Hess Peter, président): Je demande à Madame la Conseillère fédérale si elle est prête à accepter le postulat.

Dreifuss Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Genève

Une fois, mais pas deux! Monsieur Zisyadis, revenez avec un projet de postulat dans lequel vous nous direz clairement ce que vous voulez et nous l'étudierons! Nous ne voulons pas étudier une centralisation de la prise en charge du contentieux; mais il peut y avoir des éléments pour lesquels il serait utile que l'OFAS, par exemple, sollicite auprès des cantons les données accessibles pour avoir une vue complète de la question. Donc, j'attends, si vous le voulez, un nouveau postulat.

Celui-là, je le rejette, aussi bien sous la forme de la motion que du postulat.

Hess Peter · P-M · Conseil national · Zoug · Groupe démocrate-chrétien

Abstimmung - Vote

Für Überweisung des Postulates .... 28 Stimmen

Dagegen .... 72 Stimmen