Assurance-maladie. Primes gratuites pour les jeunes

Robbiani Meinrado · Conseil national · Tessin · Groupe démocrate-chrétien

Le revenu des familles avec enfants n'a cessé de se détériorer dans les années nonante. L'inversion conjoncturelle et la reprise de l'économie ont sensiblement réduit la cause la plus grave de malaise, c'est-à-dire le chômage, mais elles n'arrivent toujours pas à résorber suffisamment les difficultés de revenu. Parmi les causes de cette situation, il y a sans doute la hausse remarquable des primes de l'assurance-maladie.

Si, pour les familles à bas revenu, on dispose d'instruments qui permettent d'atténuer la retombée des primes sur le revenu disponible des familles, pour les autres, on ne dispose toujours pas d'amortisseurs. L'impact des primes est tout sauf insignifiant.

Dans ma région, par exemple, une famille avec deux enfants en formation paie une prime moyenne annuelle de presque 4000 francs pour les deux enfants. Si l'on y ajoute presque 6000 francs par année pour les parents, on arrive à un total proche de 10 000 francs par année pour la seule assurance de base. C'est, à l'évidence, une somme qui porte atteinte au revenu disponible des familles.

On ne peut donc pas éviter de se poser les deux questions suivantes:

1. Un système de primes qui ne prévoit pas un critère à caractère familial est-il correct du point de vue social, c'est-à-dire capable d'atténuer la charge des familles avec enfants?

2. Un système de prime qui ne prévoit aucun mécanisme de rééquilibrage entre économie domestique sans enfant d'un côté et famille avec enfants de l'autre est-il correct?

Le Conseil fédéral affirme que le système actuel de primes par tête peut être suffisamment corrigé grâce aux subsides en faveur des assurés à bas revenu. Cela est vrai; mais il reste au moins deux lacunes:

La première provient du fait qu'il s'agit d'un contrepoids assez rigide et partiel. Il y a un seuil qui exclut de toute aide un nombre remarquable de familles qui en auraient besoin. Des études mandatées par l'OFAS même ont démontré que, dans presque la moitié des cantons, les subsides n'empêchent pas un nombre considérable d'assurés, et en particulier des familles, de devoir réserver aux primes pour l'assurance-maladie bien plus que le 8 pour cent du revenu imposable que le Conseil fédéral avait posé comme objectif.

La deuxième lacune consiste dans le fait de renoncer à une formule d'équité horizontale entre économies domestiques avec et sans enfants.

Je suis donc convaincu qu'il est nécessaire d'étudier des mécanismes qui réduisent la charges des familles avec enfants. J'ai proposé personnellement la gratuité des primes pour les enfants. Reste ouverte la question de savoir s'il convient d'introduire un critère de revenu, souhaitable du point de vue social, mais qui doit aussi être évalué en termes de coûts/bénéfices.

Un allègement des charges des familles avec enfants apparaît d'ailleurs opportun et même indispensable en termes de politique familiale, une politique familiale dont on parle souvent, mais qui reste malheureusement la composante la plus marginale de notre système de sécurité sociale, si on pense que, du point de vue financier, seulement 5 pour cent des ressources de la sécurité sociale concernent aujourd'hui la politique familiale. Les solutions visant à réduire le poids des primes de l'assurance-maladie sur les familles avec enfants peuvent évidemment être différentes. Ce qui est nécessaire, c'est de faire à brève échéance des pas concrets dans cette direction.

Afin d'avancer dans cette voie, je souhaite que ma motion puisse obtenir votre soutien.

Rossini Stéphane · Conseil national · Valais · Groupe socialiste

Au nom du groupe socialiste, je souhaite soutenir cette motion développée maintenant par M. Robbiani. En effet, cinq éléments nous paraissent extrêmement importants à mettre en évidence dans cette problématique.

Le premier élément concerne toute la question du poids des primes sur le budget des ménages. Cette question n'est certes pas nouvelle, c'est un élément récurrent dans tout le débat sur l'assurance-maladie. Souvenons-nous qu'en 1900, le peuple devait déjà se prononcer sur cette question-là. Il nous paraît impossible de marginaliser ou de minimiser cette question du poids des primes. A ce titre, la motion Robbiani est importante et c'est la première raison pour laquelle nous la soutenons.

La deuxième remarque concerne le fond. La motion pose le problème fondamental de l'inégalité sociale qui est posé par la question des primes par tête. Nous avons, il y a quelques mois, en débattant de la problématique posée par l'initiative populaire PSS/USS, abondamment discuté de cette question du pourcentage du poids de l'assurance-maladie dans le revenu et la fortune des ménages. Lorsque la LAMal a été discutée, un groupe d'experts avait évoqué, en 1988, la possibilité d'introduire une cotisation familiale pour l'assurance-maladie. Aujourd'hui, on doit bien se rendre à l'évidence que la question de la réduction des primes, telle qu'appliquée par les cantons, ne résout pas tous les problèmes qui ont été mis en évidence par M. Robbiani tout à l'heure. Il est évident que la réduction des primes, telle qu'elle est pratiquée, ne donne que très partiellement satisfaction. M. Robbiani a évoqué la situation à la marge pour les familles à moyen revenu: pour nombre de ces familles, selon les cantons, la pression sur le revenu dépasse largement les 8 pour cent que nous évoquons régulièrement.

Troisième remarque. Il faut mettre en évidence aussi que si la problématique de la réduction des primes pèse beaucoup sur les ménages, c'est d'autant plus vrai dans notre pays. En effet, en comparaison internationale, la participation directe des ménages suisses aux coûts du système de santé est largement plus élevée que dans la moyenne des pays de l'OCDE, par exemple.

Quatrième remarque. La motion, certes, pose un problème lorsqu'elle ouvre le droit à la suppression des primes pour enfants, sans tenir compte des questions de revenu et de fortune. M. Robbiani l'a relevé aussi dans son argumentation. Néanmoins, je crois que cet élément doit être dépassé, et il doit l'être tout simplement pour combler les lacunes du système de la prime par tête.

Cinquième remarque, la question des cantons. Puisque le Conseil fédéral, dans sa réponse, renvoie à la pratique cantonale, je crois que l'on ne peut plus, ici, se contenter de légitimer les compétences cantonales et surtout de les renforcer, parce que toutes les inégalités qui sont mises en évidence ne sont tout simplement plus supportables, tant elles sont sources d'inégalités de traitement et d'inéquités.

Je crois donc que, pour ces différentes raisons, nous pouvons transmettre la motion Robbiani.

Dreifuss Ruth · BR-F · Conseil fédéral · Genève

Il y a beaucoup d'éléments justes dans les explications et le texte même de la motion. Un des problèmes que nous avons, c'est la charge qui pèse sur les familles dans un système avec une prime par tête, réduite pour les enfants, mais dont le montant de la réduction est laissé à l'appréciation des assureurs qui, de ce fait, multiplient les primes dans des ménages à plusieurs têtes. Ce système de financement représente un "Sonderfall Schweiz" dont, personnellement, je ne suis pas particulièrement fière, lorsque je le compare à d'autres systèmes. Je suis fière d'autres éléments de la LAMal, en particulier de la qualité des services et des soins qui sont accessibles à tous.

Le choix qui a été fait, pas encore pleinement réalisé, a été de dire: "Acceptons le système de la prime par tête et instituons un système de subventionnement de ces primes qui permette à chaque famille, à chaque individu aussi, de payer une prime supportable par rapport à son revenu." Nous voulons donc, avec ce subventionnement, apporter un correctif social à ce système. Ce correctif social se met progressivement en place sous la responsabilité des cantons. Mais il ne touche pas les familles qui se trouvent juste au-dessus du seuil, différent d'un canton à l'autre, qui donne droit à des subventions, et pour qui cette charge de devoir payer plusieurs primes est très lourde. Sur ce plan-là, je suis absolument l'analyse de M. Robbiani.

Mais la solution, je ne la vois pas dans le système qu'il propose. Je ne la vois pas comme une solution centralisée, décidée par Berne, mais comme une obligation à laquelle les cantons doivent répondre. Parce que les cantons ont plusieurs possibilités d'agir: ils peuvent utiliser le système de subventionnement, mais ils peuvent aussi réagir par les déductions sur la fiscalité des familles: forme de soulagement qui rapporterait davantage aux familles à bas revenus. Je crois que nous devons en rester au principe de la LAMal et l'aménager de façon à ce que les familles soient mieux prises en compte, en partant de l'idée qu'aucun ménage ne devrait payer plus qu'un certain pourcentage de son revenu pour l'assurance-maladie. J'ai grand espoir que le Conseil des Etats et une sous-commission de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qui s'est mise au travail, trouvent une solution dans cette direction-là. Bien sûr, l'administration accompagne les travaux de cette sous-commission. J'aurai aussi l'occasion de participer aux travaux de la commission, pour que l'on retrouve ce principe qui était contenu dans le message du 6 novembre 1991 sur la révision de l'assurance-maladie: aucun ménage ne devrait consacrer plus de 6 à 8 pour cent de son revenu, dans toute la Suisse, pour financer l'assurance-maladie. Dans cet espoir, je dois dire que la motion Robbiani vient un peu à contre-courant, non pas dans l'analyse du problème, mais dans la solution qu'elle propose. Et, une fois de plus, la motion est un ordre qui nous est donné. Cet ordre, nous n'aimerions pas avoir à l'exécuter ainsi, avec cette rigidité. L'objectif par contre reste le même: décharger les familles, promouvoir une politique familiale dont les effets ne soient pas annulés par la lourdeur des primes de l'assurance-maladie.

Intervention de procédure

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 68 Stimmen

Dagegen .... 89 Stimmen