Redevance sur les supports vierges

Amstutz Adrian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ihre Kommission hat mit 21 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen der parlamentarischen Initiative der FDP-Liberalen Fraktion 13.404, "Schluss mit der ungerechten Abgabe auf leeren Datenträgern", keine Folge gegeben. Hingegen hat die Kommission einstimmig die Annahme der jetzt zur Beratung stehenden Kommissionsmotion beschlossen. Damit erhält der Bundesrat den Auftrag, dem Parlament Alternativen zur aktuellen Abgabe auf leeren Datenträgern zu unterbreiten, die dem Umstand Rechnung tragen, dass heute elektronische Mittel auf dem Markt sind, mit denen diese gesetzliche Pflicht ohne Weiteres umgangen werden kann. Bei dieser Gesetzesrevision sind die im Schlussbericht der Arbeitsgruppe Agur 12 enthaltenen Schlussfolgerungen zu berücksichtigen. Auch soll die Revision weder den Bundeshaushalt belasten noch die finanziellen Unterstützungen der kulturellen Kreise infrage stellen.

Ich bitte Sie, dieser Kommissionsmotion zuzustimmen.

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC-PEV

La motion de commission qui vous est soumise aujourd'hui trouve son origine dans l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical 13.404 - retirée dans l'intervalle - visant à supprimer une taxe prétendument injuste sur les supports vierges. Cette initiative s'attaque en fait à l'article 20 alinéa 3 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui prévoit le prélèvement d'une taxe sur chaque support numérique vierge dans le but de verser ensuite une rémunération aux auteurs et acteurs culturels.

Cette disposition attaquée avait été adoptée en 2007 pour compenser la perte de rémunération provenant des droits d'auteur, perte causée par le téléchargement à partir de sources illégales. On voit donc que la disposition en vigueur tient compte de l'état de la technique d'il y a sept ans. Dans leur argumentation, les auteurs de l'initiative parlementaire estimaient que la taxe prélevée frappe de plus en plus les consommateurs, indirectement mais réellement, en raison de l'évolution technologique qui a vu se multiplier le nombre de supports vierges.

La commission a examiné attentivement cette initiative parlementaire dont elle ne conteste pas certains constats ou certaines préoccupations. Toutefois, elle a décidé de renoncer à la suppression pure et simple de tout prélèvement financier visant ensuite à être versé aux milieux culturels.

Comme le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail dénommé AGUR 12, dont les travaux ont été rendus publics dans le rapport final publié le 28 novembre 2013 - c'est-à-dire à une date postérieure au dépôt de l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical, dont la commission a été saisie le 5 mars 2013 -, la commission a préféré suivre les recommandations de ce groupe de travail et charger le Conseil fédéral, par un mandat formulé par la commission et approuvé par notre conseil, de trouver une solution de synthèse qui tienne compte du constat fait par le groupe libéral-radical.

Ce qui nous a intéressés, ce sont les termes contenus dans la motion. D'une part, il est prévu une adaptation du droit afin de tenir compte de l'état présent de la technique, certaines impositions et certains modes de prélèvement étant aujourd'hui désuets. D'autre part, on doit admettre que toute personne qui crée une oeuvre a le droit d'encaisser une rémunération provenant des droits d'auteur de la même manière que des personnes encaissent une rémunération provenant de l'exploitation d'un brevet. En tout état de cause, un des soucis de la commission est de ne pas voir les caisses de la Confédération se vider, de faire en sorte que l'opération soit neutre et de tenir compte des recommandations du groupe de travail.

Sur cette base, la commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 13.404, alors que la motion de commission 14.3293, dont j'étais d'ailleurs l'auteur, a été finalement acceptée à l'unanimité. Je vous demande donc de continuer dans la ligne de cet esprit de synthèse afin de trouver la meilleure solution, la plus équilibrée, de façon à résoudre les problèmes qui ont été justement relevés par les auteurs de l'initiative parlementaire.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Conseil fédéral · Berne

Wer Kunst schafft, soll dafür auch entschädigt werden. Und wer privat Kunst konsumiert, wenn man so sagen kann, will das möglichst unkompliziert tun können. Die Agur 12 ist eine sehr breit zusammengesetzte Arbeitsgruppe, die sich intensiv mit dem Urheberrecht beschäftigt hat. Sie hat das System der Leerträgervergütung diskutiert, und sie ist fast einhellig zum Schluss gekommen, dass das System einer Vergütung auf leeren Datenträgern auch heutzutage zweckmässig ist.

Die gesetzliche Erlaubnis der Privatkopie vermeidet eine Kriminalisierung der Konsumenten. Durch die damit verbundene Leerträgervergütung werden Rechteinhaber auf eine ganz einfache Weise entschädigt: Die Kulturschaffenden erhalten eine Entschädigung für das private Kopieren ihrer Werke. Da die Vergütung an den Leerträger, also an die CD, den Speicher des i-Pod oder das Set-Top-Box-Netz usw., anknüpft, greift sie nicht in die Privatsphäre des Einzelnen ein.

Seit der Einführung der Leerträgervergütung haben sich die Technologien und das Konsumverhalten aber verändert. Streamingangebote ersetzen das Herunterladen. Falls dennoch Inhalte gespeichert werden, werden dafür Clouddienste genutzt; für diese Nutzungen ist kein Leerträger erforderlich, und es existiert auch kein Konnex zu den Leerträgern. Es wäre also nicht korrekt, eine Vergütung für solche Nutzungen ebenfalls auf die Leerträger zu schlagen. Deshalb stimmt der Bundesrat Ihrer Kommission zu, dass das System der Leerträgervergütung zu überprüfen sei, und befürwortet die Annahme der Motion. Die Überprüfung wird im Rahmen der Weiterverfolgung der Arbeiten der Agur 12 erfolgen. Sie wissen es: Eine Vernehmlassung ist per Ende 2015 vorgesehen.

Lustenberger Ruedi · P-M · Conseil national · Lucerne · Groupe PDC-PEV

Präsident (Lustenberger Ruedi, Präsident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

Angenommen - Adopté