Primes d'assurance-maladie et poursuites

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

La loi sur l'assurance-maladie impose à l'assureur d'envoyer au moins un rappel puis une sommation à l'assuré qui n'a pas payé des primes ou des participations échues. Si, malgré la sommation, l'assuré ne paie pas dans le délai imparti, l'assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que l'assureur lui annonce les débiteurs qui font l'objet de poursuites. Cela lui permet de prendre des mesures, notamment de prendre en charge les créances de personnes qui ne peuvent pas payer leurs primes. Lorsque l'assureur obtient un acte de défaut de biens pour des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins, il l'annonce au canton. Celui-ci doit alors prendre en charge 85 pour cent des créances. L'assureur conserve les actes de défaut de biens jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette à l'assureur, celui-ci doit rétrocéder au canton 50 pour cent du montant versé par l'assuré. L'assureur peut garder les autres 50 pour cent, notamment pour couvrir ses frais de poursuite.

Ces dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2012 ont formalisé dans la loi sur l'assurance-maladie le compromis conclu entre assureurs et cantons, lequel visait à supprimer en principe la suspension de la prise en charge des prestations en cas de retards de paiement de l'assuré vis-à-vis de son assurance-maladie. Néanmoins, le Conseil fédéral est disposé à rediscuter ces dispositions avec les cantons.

John-Calame Francine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Il ne s'agit pas ici de l'engagement de poursuites, mais du cas de figure où l'assuré désire négocier un arrangement pour pouvoir payer ses primes avant de faire l'objet de poursuites. Plusieurs assureurs refusent de négocier un tel arrangement avec l'assuré et préfèrent engager des poursuites contre lui.

Berset Alain · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Je comprends bien la question que vous posez, Madame John-Calame. Pour ma part, je vous ai indiqué comment cela fonctionne aujourd'hui et quelles sont les règles qui prévalent et qui ont été fixées au Parlement pour ce genre de situation. Je vous ai également indiqué qu'il y avait une disponibilité du Conseil fédéral pour rediscuter de la question, bien qu'un compromis entre assureurs et cantons ait été trouvé et qu'il vise précisément à éviter la suspension de la prise en charge des prestations en cas de retard de paiement.

Nous avons maintenant une expérience de deux ans et nous pouvons rediscuter cette question. Mais nous ne pouvons pas modifier la pratique sans nouvelle discussion sur le plan fédéral ni modification de la loi sur l'assurance-maladie.