Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Thorens Goumaz, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Zisyadis)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Thorens Goumaz, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Zisyadis)

Rückweisung an den Bundesrat

mit dem Auftrag, einen Entwurf auszuarbeiten, wonach Tabak und Alkohol in den Zollfreiläden nicht mehr verkauft werden dürfen.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Thorens Goumaz, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Zisyadis)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Thorens Goumaz, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Zisyadis)

Renvoi au Conseil fédéral

avec mandat d'élaborer un projet permettant le retrait du tabac et de l'alcool des boutiques hors taxes.

Theiler Georges · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe radical-libéral

Worum geht es bei diesem Geschäft? Heute können Sie beim Abflug und im Flugzeug zollfrei Waren einkaufen - man nennt das landläufig und auf gut Schweizerdeutsch Duty-free. Sie können das an den Flughäfen in Genf, Lugano, Bern, Basel und Zürich tun. Mit dem neuen Gesetz soll es nun möglich sein, auch bei der Ankunft zollfreie Einkäufe zu tätigen. Das Warensortiment bleibt dabei auf Spirituosen, Schaumweine, Körperpflege- und Schönheitsmittel sowie Tabakwaren beschränkt. Kaufberechtigt sind ausschliesslich Flugreisende und Crew-Mitglieder. Dazu müssen wir vier Gesetze ändern, nämlich das Zollgesetz, das Mehrwertsteuergesetz, das Alkoholgesetz und das Tabaksteuergesetz.

Welches werden die Auswirkungen sein? Beim Bund wird es vermehrt zu Verwaltungsaufwand kommen: Es werden fünf Personen dafür benötigt. Man hat uns versichert - das steht auch in der Vorlage -, dass man das innerhalb des Budgets kompensieren könne. Die Kantone werden durch diese Massnahme mehr Steuereinnahmen haben, weil die Erträge der Betreiber entsprechend steigen. Volkswirtschaftlich gesehen werden 60 bis 80 Arbeitsplätze neu geschaffen, bei den Betreibern wird ein Mehrumsatz von 50 bis 60 Millionen Franken generiert. Es entsteht möglicherweise ein Nachteil für den Detailhandel - das ist logisch, es gibt eine zusätzliche, bevorteilte Konkurrenz. Dieser Nachteil hält sich aber in Grenzen, denn die Wertfreigrenze beträgt nach wie vor 300 Franken, und auch die Freimengen bleiben so, wie sie heute beim Abflug gelten. Das EU-Recht regelt in dieser Frage eigentlich nichts. Die Schweiz hat keine entsprechenden Abkommen mit der EU getroffen und verstösst somit auch nicht gegen EU-Recht.

Zu den Beratungen in der Kommission: Es liegt ein Minderheitsantrag Thorens Goumaz vor; Sie haben gestern ein Blatt dazu erhalten, Sie sehen den Antrag. Mit fünf Mitunterzeichnerinnen und Mitunterzeichnern verlangt Frau Thorens Goumaz Nichteintreten auf die Vorlage. Die Kommission lehnte den Nichteintretensantrag mit 15 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung ab. Ebenso liegt ein Rückweisungsantrag der Minderheit Thorens Goumaz vor, welche will, dass man in Zollfreiläden generell nicht mehr Tabak und Alkohol verkaufen dürfe. Dieser Antrag wurde in der Kommission mit 14 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung ebenfalls abgelehnt. In der Detailberatung stimmten wir der Vorlage dann ohne Änderung zu, in der Gesamtabstimmung wurde sie mit 15 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung gutgeheissen.

Ich beantrage Ihnen im Namen der Kommission Eintreten auf die Vorlage und Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf.

Rime Jean-François · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

En 2007, le Parlement a adopté une motion Kaufmann (06.3211) demandant que les boutiques hors taxes ne soient pas uniquement réservées aux passagers sur le point de s'envoler pour l'étranger, mais aussi accessibles aux passagers arrivant en Suisse de l'étranger.

Dans ce but, le Conseil fédéral propose de modifier un certain nombre de lois, notamment la loi sur les douanes et l'ordonnance y afférente, la loi sur l'imposition du tabac, la loi sur l'alcool.

La commission est entrée en matière sur le projet, par 15 voix contre 7, pour les raisons suivantes.

Si le principe n'est pas admis dans l'Union européenne, il l'est par contre dans de très nombreux pays - 58 d'après mes informations -, dont l'Islande et la Norvège. Or, comme vous le savez, ces deux pays sont membres de l'AELE, comme nous, et sont au bénéfice d'un contrat d'espace économique européen avec l'Union européenne.

Il s'agit d'un transfert des achats de l'étranger vers la Suisse, ce qui représente un chiffre d'affaires non négligeable et des créations d'emplois dans les aéroports concernés. Ce n'est donc pas en principe une concurrence déloyale pour le commerce local. Ces revenus, par la location des boutiques, notamment dans les aéroports internationaux, sont importants pour ces derniers. Ils doivent en effet actuellement faire face à de gros investissements dans le domaine de la sécurité et dans celui de la lutte contre le bruit. C'est aussi, il faut bien le reconnaître, un avantage pratique pour les voyageurs puisque, comme vous le savez, les prescriptions de sécurité sont de plus en plus contraignantes, notamment pour le transport des liquides.

Une minorité de la commission conteste partiellement ces arguments - vous entendrez sa porte-parole après mon intervention. Elle propose de ne pas entrer en matière et, le cas échéant, de renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat de retirer des magasins hors taxes la vente du tabac et de l'alcool.

Pour le reste, la commission ne propose aucune modification aux différents articles du projet du Conseil fédéral.

La commission est donc entrée en matière sur le projet, par 15 voix contre 7. Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, elle a repoussé la proposition de renvoi au Conseil fédéral défendue par la minorité Thorens Goumaz.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.

Thorens Goumaz Adèle · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Je vous invite à ne pas entrer en matière sur cet objet. La création de boutiques hors taxes à destination des passagers arrivant dans les aéroports n'est fondée sur aucune justification valable. Elle ne déboucherait que sur une création d'emplois infime - quelques dizaines - et l'on voit mal en quoi elle pourrait renforcer l'attrait de la place touristique suisse ou la capacité concurrentielle de nos aéroports, comme on l'a prétendu en commission. On ne choisit pas sa destination en fonction de la présence ou non d'un "tax-free shop" à l'arrivée d'un aéroport. Et la Suisse a tout de même d'autres avantages à mettre en avant pour se vendre en tant que destination touristique. Les promoteurs de cette loi vont jusqu'à dire qu'elle aurait un impact favorable sur le climat, en allégeant les avions des achats que les passagers feraient autrement à leur départ. Soyons sérieux! Si impact il y a, il serait négligeable. Ce n'est pas ainsi que nous résoudrons le défi du changement climatique, croyez-moi!

Ces critiques mises à part, ces magasins répondraient-ils vraiment à une demande? Le succès des boutiques hors taxes situées au départ des avions est largement dû au fait que celles-ci disposent d'une clientèle captive, les passagers passant souvent des heures enfermés sur place, sans grandes possibilités de distraction. Il n'en est rien à l'atterrissage des avions. Soulagés d'être enfin arrivés, les passagers n'ont aucune raison de s'attarder à l'aéroport et se dépêchent en général de poursuivre leur route. A vrai dire - et Monsieur Rime l'a d'ailleurs dit - les seuls bénéficiaires de cette loi seraient les aéroports eux-mêmes, qui obtiendraient un revenu supplémentaire, en louant au prix fort de nouveaux locaux.

Si elle ne répond à aucune nécessité, cette loi est d'autant plus difficile à justifier qu'elle entre doublement en contradiction avec les objectifs mêmes du Conseil fédéral. Elle est tout d'abord contraire aux objectifs de prévention de la Confédération en matière de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, puisqu'elle élargit la mise à disposition de tabac et d'alcool à prix réduit. D'autre part, elle entre en contradiction avec le droit communautaire de l'Union européenne, alors que le Conseil fédéral s'efforce en général de rendre le droit suisse eurocompatible. En effet, l'Union européenne ne connaît pas la possibilité d'effectuer des achats en franchise de redevances à l'arrivée des aéroports. Plus fondamentalement, les négociations en cours au sein de l'Union européenne en matière de politique sanitaire et de lutte contre le tabagisme vont dans le sens d'une suppression pure et simple de la vente de tabac dans les boutiques hors taxes.

L'OMS s'est également prononcée contre la vente de produits du tabac hors taxes pour des raisons de santé publique. Lors du récent round de négociations sur l'adjonction à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac d'un protocole contre le commerce illégal de tabac manufacturé, une interdiction de la vente de cigarettes dans les boutiques hors taxes a été discutée. Dans cette perspective, plutôt que d'élargir la possibilité de vente à bas prix de produits engendrant des dépendances, comme le veut cette loi, il faudrait envisager de retirer le tabac et l'alcool des "tax-free shops".

C'est ce que demande ma proposition de renvoi au Conseil fédéral, que je vous recommande de soutenir au cas où l'entrée en matière serait votée.

Schelbert Louis · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe des VERT-E-S

Namens der Fraktion der Grünen beantrage ich, nicht auf die Vorlage einzutreten oder, wenn Sie es doch tun, sie an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, das Angebot von Tabak und Alkohol von den erweiterten Möglichkeiten auszunehmen.

Massgebend für die Haltung der grünen Fraktion ist erstens die Widersprüchlichkeit, in welche die Politik mit dieser Vorlage gerät. Es ist widersprüchlich, auf der einen Seite Millionen von Franken in die Tabak- und Alkoholprävention zu stecken und auf der andern Seite den zollfreien Einkauf von Tabak und Alkoholika auszuweiten. Die schweizerische Alkohol- und Tabakprävention baut auf das Argument, dass der Preis eine Rolle spielt. Tatsächlich rechnet der Bundesrat damit, dass mit der Änderung des Zollregimes allein auf dem Flughafen Zürich ein zusätzlicher Umsatz von 50 bis 60 Millionen Franken generiert werden könne; ein grosser Teil davon ergäbe sich aus dem Verkauf von Alkoholika und Tabak.

Zum Zweiten stört sich die grüne Fraktion an der völlig unnötigen indirekten Privilegierung des Flugverkehrs. Wieso soll an Flughäfen möglich sein, was im Eisenbahn-, Strassen- oder Schiffsverkehr nicht gilt? Auch wenn im Ergebnis vielleicht nur wenige oder auch gar niemand wegen der Möglichkeit, zollfrei einzukaufen, den Flieger anstelle des Zuges nähme, als politisches Signal wirkt der Entscheid in die falsche Richtung. Der Flugverkehr trägt Mitschuld und Mitverantwortung an der Klimaerwärmung, er verdient gerade aus klimapolitischer Sicht keine Bevorzugung. In diesem Zusammenhang möchte ich zu bedenken geben, dass im Unterschied zum Benzin keine Mineralölsteuer auf dem Kerosin erhoben wird. Auch diese Privilegierung halten wir Grünen für einen Fehler; es ist eine klare Wettbewerbsverzerrung. Die bestehenden Zollfreiläden bei Flughäfen sind schon eine ungerechtfertigte Bevorzugung, die nun mit der Lockerung des Regimes dieser Läden im Besonderen noch um ein weiteres Element ausgedehnt würde. Die Erträge aus diesem Geschäft helfen mit, die Flugpreise tief zu halten. Daran haben wir Grünen kein Interesse, daran sollte niemand ein Interesse haben.

Drittens ist es bemühend, dem Zickzackkurs des Bundesrates zu folgen. 2004 stand dasselbe Anliegen mit der Motion Hess Hans 04.3134 zur Diskussion. Damals wehrte sich der Bundesrat gegen die Annahme, und er argumentierte auch gesundheitspolitisch. In dieser Zeit unterschrieb er die WHO-Rahmenkonvention zur Eindämmung des Tabakkonsums. Diese Konvention empfiehlt den Mitgliedländern, den abgabefreien Verkauf von Tabakfabrikaten an international Reisende zu verbieten oder einzuschränken. Heute scheint der Bundesrat zu übersehen, dass er mit der Ausweitung des zollfreien Einkaufs von Tabakprodukten die eigenen innenpolitischen Ziele und Massnahmen hintertreibt. Wir fordern den Bundesrat auf, endlich und unverzüglich die Ratifikation der WHO-Tabakkontrollkonvention in die Wege zu leiten.

In diesem Sinn bitten wir Sie, den Anträgen der Minderheit Thorens Goumaz zu folgen.

Bruderer Wyss Pascale · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Die FDP-Liberale Fraktion spricht sich für den Antrag der Mehrheit aus

Kaufmann Hans · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Von der Geschäftsnummerierung dieses neuen Bundesgesetzes her könnte man meinen, dieses Gesetz stamme aus den letzten Tagen, aber es ist tatsächlich so, dass dieses Geschäft eine Vorgeschichte hat, die auf das Jahr 2004 und auf Ständerat Hans Hess zurückgeht. Schon er wollte, wie ich es möchte, dass man bei der Ankunft in unseren Flughäfen zollfrei einkaufen kann. Damals hat der Bundesrat noch dagegen argumentiert und behauptet, die EU könnte ein solches Vorgehen als Affront auffassen. Ich habe dann aber mit meiner Motion 06.3211 nachgewiesen, dass die Praxis zollfreier Einkäufe bei der Ankunft an zahlreichen Flughäfen, auch an deren fünf in der EU, bereits existiert. Damit entfällt dieses ohnehin untaugliche Argument, denn auch wir haben es ja nicht als Affront empfunden, dass man in der EU bei der Ankunft zollfrei einkaufen kann.

Diese Vorlage bringt meines Erachtens nur Vorteile und kostet per saldo nichts. An unseren drei Flughäfen können 60 bis 80 Arbeitsplätze geschaffen werden, und selbstverständlich gibt es mehr Umsatz. Es gibt nicht mehr Umsatz, weil mehr konsumiert wird, sondern weil eben mehr in der Schweiz gekauft wird statt im Ausland, und das ist ja in unserem Interesse. Aus der Umsatzmiete von rund 30 Prozent resultieren dann für die Flughäfen Erträge von 20 bis 25 Millionen Franken, und das ist doch ein bedeutender Betrag, den dann unsere Flughäfen wieder für Lärmschutzmassnahmen einsetzen können. Aber es gibt daraus natürlich auch Steuererträge. Ökologisch ist es selbstverständlich vorteilhaft, wenn man nicht diese grossen Gewichte in der Welt herumtransportieren muss, und selbstverständlich ist auch die Sicherheit ein Aspekt. Sie wissen, Flüssigkeiten kann man nicht mehr beliebig transportieren. Das wird dadurch ein bisschen entschärft.

Für etwas habe ich gar kein Verständnis: Die Linke bejammert jeden Arbeitsplatz, der verlorengeht. Wenn man dann aber Arbeitsplätze schaffen kann, dann zeigt sich, dass sie doch lieber Arbeitslose verwalten als neue Arbeitsplätze schaffen will.

Ich bitte Sie, diese Vorlage, die nun doch schon seit sieben Jahren unterwegs ist, zügig abzusegnen und diese kleinen Änderungen im Zollgesetz, in der Mehrwertsteuer-, der Alkoholsteuer- und der Tabaksteuergesetzgebung ohne Änderung anzunehmen.

Hassler Hansjörg · Mit-M · Conseil national · Grisons · Groupe BD

Heute dürfen von Zollfreiläden auf Flughäfen nur Waren aus dem schweizerischen Zollgebiet ausgeführt werden. Es können also nur Reisende, welche die Schweiz verlassen, Waren zollfrei einkaufen. Die neue Vorlage, die auf die Motion Kaufmann 06.3211 zurückgeht, verlangt das exakt gleiche Recht auch für in die Schweiz Einreisende. Das erscheint uns sinnvoll.

Für den Einkauf in Zollfreiläden gelten klare Bestimmungen. Die Warenpalette kann nicht beliebig ausgedehnt werden. Der Einkauf bleibt auf Zollfreiläden auf Zollflugplätzen beschränkt. Das Betreiben der Zollfreiläden ist den Halterinnen und Haltern von Zollflugplätzen vorbehalten und erfordert eine Bewilligung des Eidgenössischen Finanzdepartementes.

Die Änderung ist zeitgemäss und entspricht den Erwartungen der Reisenden. Sie können bequem am Ankunftsflughafen die gewünschten Produkte einkaufen. Diese Möglichkeit wirkt sich positiv auf die Schweizer Volkswirtschaft aus. Die Schweizer Zollflugplätze bleiben gegenüber den ausländischen Flugplätzen konkurrenzfähig. Auch der Tourismusstandort Schweiz wird dadurch aufgewertet.

Auch aus einem anderen Grund macht es Sinn, dass die Reisenden auf dem Ankunftsflughafen die gewünschten Artikel einkaufen können: Wenn diese Möglichkeit nicht bestehen würde, würden sie den Einkauf im Abflughafen tätigen, was aus verschiedenen Gründen wenig Sinn macht. Zum einen fällt die Wertschöpfung dann einfach im Abflugland an und nicht in der Schweiz. Zum andern kann man dadurch mit den immer strenger werdenden Sicherheitsbestimmungen im Flugverkehr in Konflikt kommen. Aber auch das Problem des zusätzlichen Fluggewichts wird durch diese Vorlage entschärft.

Von den Gegnern der Ausweitung der Einkaufsmöglichkeiten wird unter anderem ins Feld geführt, dass es sich bei dieser Lösung um eine Privilegierung des Flugverkehrs gegenüber anderen Verkehrsträgern handle. Ein weiterer Grund sei die Konkurrenzierung des übrigen Gewerbes im Detailhandel. Das mag zum Teil stimmen, aber die Warenpalette, die auf den Flughäfen zollfrei verkauft werden darf, ist derart eingeschränkt, dass diese Argumente kaum zum Tragen kommen.

Insgesamt überwiegen die Vorteile der neuen Lösung klar. Die Einführung des gleichen Rechts für die abreisenden wie für die einreisenden Personen ist logisch und entspricht den heutigen Bedürfnissen der Reisenden.

Die BDP-Fraktion wird daher auf die Vorlage eintreten und ihr auch zustimmen.

Darbellay Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe PDC/PEV/PVL

Le groupe PDC/PEV/PVL est favorable à cette loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Nous y voyons de nombreux effets positifs. D'abord parce que les nouvelles prescriptions de sécurité suite au 11 septembre 2001 font qu'il est beaucoup plus évident d'acheter des marchandises à l'arrivée qu'au départ d'un vol. Ensuite, nous y voyons un effet positif sur la consommation et le chiffre d'affaires des aéroports qui permettra de maintenir des taxes d'aéroport les plus basses possibles. Finalement, nous y voyons un effet positif sur les emplois, les recettes fiscales, mais aussi sur l'environnement. Et là, je m'étonne que le groupe des Verts ne soit pas de cet avis puisqu'on peut éviter des transports idiots si l'achat se fait à l'arrivée du vol plutôt qu'au départ.

Nous ne voyons pas les effets négatifs que d'aucuns ont relevés ce matin dans cette nouvelle possibilité d'acquérir des marchandises à l'arrivée d'un vol. Par conséquent, notre groupe soutiendra cette loi.

A notre avis, la croisade qui est menée contre le tabac et l'alcool n'a pas lieu d'être ici. Avec cette nouvelle loi, nous pouvons répondre aux besoins du tourisme et des voyageurs qui vont dans le sens de l'intérêt de l'économie de notre pays.

En conclusion, nous vous enjoignons de soutenir cette loi.

Fässler-Osterwalder Hildegard · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe socialiste

Die SP-Fraktion wird auf dieses Geschäft nicht eintreten. Falls Sie trotzdem Eintreten beschliessen, werden wir den Rückweisungsantrag unterstützen.

Wenn Sie z. B. von Frankfurt nach Zürich reisen wollen, können Sie das mit dem Flugzeug tun; sinnvoller wäre es, wenn Sie es mit der Bahn tun würden. Nun haben aber Bahnreisende nicht den Vorteil, den Flugreisende haben, dass sie ihren Schnaps und ihre Zigaretten zollfrei kaufen können. Wer jetzt damit argumentiert, es sei ökologisch absolut sinnvoll, wenn diese Dinge nicht am Abflugort gekauft und mit dem Flugzeug in die Schweiz transportiert, sondern direkt in der Schweiz gekauft werden, macht einen groben Fehler. Es ist vielfach prinzipiell falsch, zu fliegen und nicht den Zug oder ein anderes auf dem Boden verkehrendes Verkehrsmittel zu nehmen.

Warum man den Flugverkehr auch dadurch noch fördern soll, dass zollfrei Alkohol und Tabak gekauft werden können, ist nicht einleuchtend. Das widerspricht allen Voraussetzungen und Ansprüchen, die z. B. die WHO an uns stellt. Wir machen Tabakprävention, wir machen Alkoholprävention, und ausgerechnet in den Flughäfen sollen diese Produkte zollfrei, privilegiert gekauft werden können. Das ist der wesentliche Grund, warum wir auf dieses Geschäft nicht eintreten wollen. Wir wollen keine Unterstützung des Tabak- und Alkoholverbrauchs.

Es kommt dazu, dass es auch Wettbewerbsverzerrungen gibt, z. B. zwischen den Leuten aus der Schweiz, die in der Schweiz herumfliegen - was ich wieder nicht sehr sinnvoll finde -, und den Leuten, die vom Ausland in die Schweiz einreisen. Es gibt Wettbewerbsverzerrungen zwischen den Läden in den Flughäfen, die sich vor der Verzollung befinden, und jenen, die ausserhalb liegen. Es wird auch argumentiert - das hat Herr Kaufmann wieder getan -, dass die SP etwas gegen Arbeitsplätze habe. Ich glaube nicht, dass dieses Geschäft dazu führen wird, dass viele neue Arbeitsplätze geschaffen werden. Wenn ich jeweils in einem Flughafen bin, dann habe ich nicht den Eindruck, dass das Personal dort dermassen stark beschäftigt wäre, dass es nicht noch etwas stärker beschäftigt werden könnte, wenn der Schnaps oder die Zigaretten nach der Landung auch dort gekauft werden könnten.

Im Gesamten: Den Transport jetzt hier hervorzuheben ist grundfalsch, weil das Fliegen prinzipiell nicht eine besonders gute Sache ist. Wir sollten nicht gegen unsere Intentionen bei der Tabak- und Alkoholprävention angehen, und wir sollten keine weiteren Wettbewerbsverzerrungen gegenüber anderen Läden im Detailhandel zulassen.

In diesem Sinne bitte ich Sie, dieses Geschäft zu versenken.

Merz Hans-Rudolf · BR-M · Conseil fédéral · Appenzell Rh.-Ext.

Der Bundesrat schlägt Ihnen in einem Mantelerlass die Revision von vier Gesetzen vor, mit dem Ziel, den abgabenfreien Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen bei Ankunft aus dem Zollausland einzuführen und zu regeln. Es handelt sich um eine Revision des Zollgesetzes, des Mehrwertsteuergesetzes, des Alkoholgesetzes und des Tabakgesetzes. Die Vernehmlassung zu diesem Geschäft hat gezeigt, dass eine überwiegende Mehrheit der Angehörten mit der Stossrichtung einverstanden ist. Wir haben ausgesprochen breite Anhörungen durchgeführt und dabei festgestellt, dass selbst die Grossverteiler, die Gewerbler und die Detaillisten in den den Flughäfen nahe gelegenden Orten gesagt haben: Das ist ein anderer Marktplatz, der uns in diesem Sinne eigentlich nicht konkurrenziert. Die Waren, welche zollfrei gekauft werden können, sind in Artikel 69 Absatz 1 der Zollverordnung aufgezählt.

Die Auswirkungen dieser Neuerung auf die Volkswirtschaft sind dargestellt worden: Es handelt sich um zusätzliche Einnahmen für die Flughafenbetreiber, es handelt sich um neue Arbeitsplätze, es handelt sich um Umsätze im Zusammenhang mit Abgaben für diese Produkte, denn die Waren, die verkauft werden, sind mit den landesüblichen Abgaben belegt. Für den Bund erwarten wir nur geringe Mindereinnahmen, für die Standortkantone hingegen zusätzliche Steuereinnahmen. Auch erwarten wir 60 bis 80 neue Arbeitsplätze. Diese Auswirkungen sind positiv und begrüssenswert. Bei der Eidgenössischen Zollverwaltung wird es einen Aufbau von wenigen Stellen brauchen, der aber intern kompensiert werden kann.

Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, auf dieses Geschäft einzutreten und es nach den Anträgen der Mehrheit Ihrer Kommission zu behandeln.

Sie haben jetzt in der Diskussion zwei Themen angesprochen, auf die ich noch eingehen möchte. Das eine ist die Frage des Verkaufs von Tabak und Alkohol in diesem Rahmen. Ich habe die Betrachtungen von Frau Thorens Goumaz zum historischen Hintergrund des Tabakverkaufs interessant gefunden. Offensichtlich haben sich die Gewohnheiten der Flugpassagiere im Laufe der Zeit geändert. Vielleicht ist es ihnen früher langweilig gewesen, wenn sie auf einen Flug warten mussten, dann haben sie geraucht. Ich fand das noch interessant.

Aber ich glaube auch, dass es hier Entwicklungen gegeben hat. Heute ist es ja so, dass das Rauchen in Restaurants weitgehend verboten ist. Das Rauchen in öffentlichen Gebäuden ist verboten, und das Rauchen in Flugzeugen ist verboten. Das heisst, dass überall dort, wo sich Menschen bewegen - auch solche, die dem Passivrauchen ausgesetzt wären -, heute schon Verbote eingeführt sind. Das ist ja hinsichtlich des Gesundheitsaspekts das Wesentliche. Wenn jemand trotzdem Raucherwaren kauft, dann muss er damit so umgehen, dass er trotz dieser Verbote rauchen kann. Aus dieser Optik gibt es keinen Grund, das Produktesortiment einzuschränken.

Die Frage, ob es sich lohnt, wegen ein paar Zigaretten einen Zollfreiladen zu besuchen, ist leicht zu beantworten. Man muss einen Flug hinter sich haben, weil die Zollfreiheit erst bei Ankunft gewährt wird. Ich kann mir nicht vorstellen, dass jemand für die 200 Zigaretten, die beim Tax-free-Verkauf zugelassen sind, einen Flug bucht; das wäre ja Unsinn. Es handelt sich vielmehr um einen Kauf, der an einen Flug gebunden ist, den man vorher bezahlt hat, und man wird nicht jedes Mal wegen 200 Zigaretten einen Flug buchen.

Zur Frage der WHO-Konvention, die hier auch aufgeworfen worden ist: Es ist so, dass die Schweiz die WHO-Rahmenkonvention zur Eindämmung des Tabakgebrauchs am 25. Juni 2004 unterzeichnet hat. Aber wir haben sie noch nicht ratifiziert. Gestützt auf diese Konvention hat in diesem Frühjahr in Genf bereits eine vierte Verhandlungsrunde stattgefunden, die sich mit der Abfassung eines Zusatzprotokolls befasst. Der steuer- und zollfreie Verkauf von Tabakfabrikaten ist - das kann ich bestätigen, Herr Nationalrat Schelbert - in der Konvention in der Tat ein Thema. Aber bis heute ist noch keine Einigung erzielt worden, und deshalb sind wir nicht an diese WHO-Konvention gebunden. Wir halten es auch nicht für nötig, hier vorauseilend Bestimmungen zu erlassen, von denen wir nicht sicher sind, ob sie eingeführt werden und wie sie dann ausgestaltet wären.

Aus diesem Grund ersuche ich Sie, auf das Geschäft einzutreten und die Anträge auf Nichteintreten und auf Rückweisung abzulehnen, also den Anträgen der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Vote

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wir stimmen zuerst über den Nichteintretensantrag der Minderheit Thorens Goumaz ab.

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 114 Stimmen

Dagegen ... 54 Stimmen

Vote

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wir stimmen nun über den Rückweisungsantrag der Minderheit Thorens Goumaz ab.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen

Dagegen ... 114 Stimmen

Intervention de procédure

Bundesgesetz über den Einkauf von Waren in Zollfreiläden auf Flughäfen

Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 114 Stimmen

Dagegen ... 56 Stimmen

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté