Widerhandlungen gegen Magistratspersonen, Beamtinnen und Beamte im Rahmen ihrer beruflichen Tätigkeit. Strafverfolgung von Amtes wegen

Comte Raphaël · 2VP-M · Ständerat · Neuenburg · FDP-Liberale Fraktion

Le président (Comte Raphaël, deuxième vice-président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Berberat Didier · Mit-M · Ständerat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai déposé une motion visant à ce que les infractions pénales dirigées contre les magistrats et les fonctionnaires, commises en raison de leur activité professionnelle - mais hors de leur activité professionnelle -, soient désormais poursuivies d'office, en lieu et place du dépôt d'une plainte pénale.

J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de la réponse du Conseil fédéral. Je ne cacherai pas à Madame la conseillère fédérale Sommaruga que je trouve cette réponse un peu frileuse, autrement dit: réservée. Vous pensez bien que je ne suis pas forcément heureux de la proposition du Conseil fédéral de rejeter ma motion, proposition que je comprends toutefois.

J'ai vu néanmoins une lueur d'espoir dans la réponse du Conseil fédéral, qui signale à la fin du premier paragraphe de sa réponse qu'il a décidé de ne pas donner suite à son projet - allant plus ou moins dans le même sens que ma motion - vu l'absence d'un soutien suffisant des participants à la consultation, découlant d'une absence de soutien politique. Le Conseil fédéral "reste toutefois disposé à réexaminer la possibilité de compléter l'article 285 du Code pénal". Cela m'intéresserait que Madame la conseillère fédérale Sommaruga nous en dise plus sur cette promesse du Conseil fédéral.

Je ne veux pas être trop long. Vous l'avez vu, le Tribunal fédéral a rédigé un mémorandum que j'ai fait distribuer aux membres de notre conseil. Il demande que cette motion soit acceptée par le Conseil des Etats. Tout d'abord - mais je ne vais pas reprendre tout le développement de ma motion - parce que lorsque des personnes font l'objet d'une agression pénale en raison de leur fonction professionnelle, il ne s'agit pas d'une affaire privée, cela inclut bien l'activité professionnelle. Si une personne est attaquée, que ce soit un juge qui se fasse agresser - non pas dans son tribunal, parce que dans ce cas c'est l'article 285 du Code pénal qui s'applique, mais en dehors du tribunal, comme mesure de rétorsion -, que ce soit un tuteur qui n'a pas plu à son pupille et qui se fait agresser dans la rue, que ce soit un employé de l'office des poursuites qui durant son week-end reçoit un coup de poing d'une personne à qui deux jours auparavant il a notifié un commandement de payer, il n'y a pas de dispositions pénales qui permettent la poursuite d'office. Ces personnes doivent porter plainte, alors même qu'elles ont été agressées du fait qu'elles occupent une fonction publique, même si au moment de l'agression, elles n'étaient pas dans l'exercice de leurs fonctions.

Le Tribunal fédéral estime qu'il y a trois délits qui devraient être poursuivis d'office: alarmer une personne par une menace grave (art. 180 al. 1 du Code pénal), voies de fait (art. 126) et lésions corporelles simples (art. 123). Il y a bien entendu d'autres cas de figure où des personnes peuvent être agressées et l'infraction poursuivie d'office, mais ces trois types d'infraction sont, eux, poursuivis sur plainte.

Je pense qu'il est important que l'on puisse régler cette question - qui n'est évidemment pas existentielle, qui relève de la procédure plutôt que du droit de fond - de savoir si on doit porter plainte ou non. Je pense qu'il est normal que l'Etat ou la collectivité publique pour laquelle les personnes travaillent, sont magistrates, puissent protéger leurs collaboratrices et collaborateurs. C'est pour cela que je demande qu'il existe cette poursuite d'office.

La poursuite d'office, nous dit-on, pourrait poser problème dans la mesure où les autorités pourraient être bloquées par un certain nombre de dossiers - je ne pense pas qu'il serait énorme. On nous cite aussi le cas de figure où une personne s'étant fait attaquer - un juge par exemple - porterait plainte et serait confrontée à une demande de récusation par la suite, puisqu'il y aurait alors un différend de droit pénal entre le juge et un justiciable. Je ne crois pas que cela soit vraiment problématique dans la mesure où, même s'il n'y a pas de plainte et de procès pénal, le fait qu'une personne a été agressée la rend récusable par l'auteur.

Je vous invite à adopter cette motion, ce d'autant plus que son texte et son développement sont ouverts. L'idée est donc que le Conseil fédéral examine la possibilité de définir la liste des délits poursuivis d'office. A mon avis, il est tout à fait possible pour le Conseil fédéral de ne traiter que les cas de certains magistrats et fonctionnaires, cela ne me poserait pas de problème. Si la motion est acceptée, le Conseil fédéral aura une grande marge de manoeuvre pour proposer une modification du Code pénal. Je crois que cela serait fort opportun dans la mesure où il apparaît que, malheureusement, ce genre d'infractions a tendance à se multiplier. On l'a vu, on en a parlé, un juge fédéral a été agressé physiquement en dehors du Tribunal fédéral en décembre 2013. C'est une dérive qu'il faut arrêter. Je pense qu'en poursuivant le délit d'office, certaines personnes réfléchiront peut-être à deux fois avant de s'en prendre aux serviteurs de l'Etat.

Stöckli Hans · Mit-M · Ständerat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Ich bin mir schon bewusst, dass viele Kolleginnen und Kollegen, zwanzig, diese Motion mitunterzeichnet haben. Ich bin aber dankbar, wenn man sich nochmals überlegt, ob es wirklich der richtige Weg ist, diese Frage in dieser Form zu klären.

Wir haben heute ein klares System: Gewichtige, schwere Delikte sind von Amtes wegen zu verfolgen, und Delikte von geringfügiger Bedeutung sind als Antragsdelikte zu verfolgen. Das bedeutet, dass die Justiz nicht für alles und jedes aktiv werden muss. Nun möchte man ein Zweiklassensystem einführen, indem geringfügige Delikte gegenüber allen Personen nur auf Antrag weiterhin verfolgt werden, aber geringfügige Delikte gegenüber Magistratspersonen Offizialcharakter haben sollen. Mir gefällt das nicht. Das ist nicht systemadäquat und dürfte auch die gewünschte Wirkung nicht erzielen.

Entgegen der Aussage des Bundesgerichtes ist es nämlich so, dass eine Partei, die Strafantrag stellt, darauf verzichten kann, im Verfahren die Parteirechte auszuüben, und dementsprechend nicht am Verfahren teilnehmen muss. Aber - das ist jetzt die entscheidende Bemerkung - der grösste Teil der strafbaren Handlungen, auch jene von geringer Bedeutung, kann nur gestützt auf eine Anzeige, gestützt auf Informationen der Geschädigten, in Gang gesetzt werden. Das bedeutet Folgendes: Wenn eine Magistratsperson Opfer einer solchen strafbaren Handlung geworden ist, muss sie diese Handlung bekanntgeben, muss sie eine Anzeige erstatten und allenfalls im Verfahren dann auch als Zeuge auftreten. Das heisst, dass auch ein Offizialdelikt die entsprechenden Beamten und Magistratspersonen nicht davon befreit, allenfalls in einem Verfahren irgendeine Rolle zu spielen. Dementsprechend bin ich überzeugt, dass zwar ein Problem besteht, aber dass dieses Problem nicht gelöst wird, indem man eine Zweiklassengesellschaft in unser System einführt.

Hess Hans · Mit-M · Ständerat · Obwalden · FDP-Liberale Fraktion

Ich halte vorab mit aller Deutlichkeit fest, dass ich Widerhandlungen jeder Art gegen Vertreterinnen und Vertreter öffentlicher Einrichtungen verurteile, die im Zusammenhang mit ihrer beruflichen Tätigkeit begangen werden. Der Motionär führt in der Begründung seines Vorstosses aus, dass ein einziger Vorfall vom 5. Dezember 2013 Auslöser seiner Motion war. Auch das Bundesgericht hält im Memorandum, das wir heute Morgen erhalten haben, fest: Tätlichkeiten sowie strafrechtlich relevante schwere Drohungen gegen Bundesrichter, d. h. solche Drohungen, die in Angst oder Schrecken versetzen, sind selten. Gottlob ist es so.

Aufgrund dieser Feststellungen meine ich, dass überhaupt kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht. Es ist offenbar kein Zufall, dass ich bereits am Montag beim Strassentransportunternehmens- und Verkehrsstrafrecht und heute beim Opferhilfegesetz darauf hingewiesen habe, dass wir einen gesetzgeberischen Aktivismus entwickeln, der nicht nötig ist. Das ist die eine Seite der Begründung meiner Ablehnung der Motion. Die andere ist die folgende: Es gibt nicht nur das Recht auf Strafantrag, es gibt auch das Recht, auf einen Strafantrag zu verzichten. Es kann vorkommen, dass es in einem Konflikt zwischen einer Partei und einem Richter zu einer Tätlichkeit kommt und am Schluss dennoch eine einvernehmliche Lösung gefunden wird. In einem solchen Fall ist es wichtig, dass der betroffene Richter die Möglichkeit hat, eine Strafverfolgung auszuschliessen.

Nun sagt das Bundesgericht im Memorandum, das ich bereits zitiert habe, bei Bagatellfällen könne die Strafverfolgungsbehörde zudem nach dem Opportunitätsprinzip auf eine Strafverfolgung verzichten. Das Recht, auf einen Strafantrag zu verzichten, hat der Richter aber nicht mehr in der eigenen Hand, wenn es davon abhängt, ob der zuständige Staatsanwalt das Opportunitätsprinzip anwenden will oder nicht. Hier gilt es auch zu bedenken, dass die Abgrenzung der Bagatellen nicht immer einfach ist und im Zweifel ein Verfahren eröffnet werden muss. Schliesslich kann es für einen ehrgeizigen Staatsanwalt - und solche gibt es - auch verlockend sein, ein Verfahren zu führen, in dem ein Richter das Opfer ist.

Aus all diesen Überlegungen bin ich der Meinung: Die Motion ist nicht nötig. Ich lehne sie aus diesem Grund auch ab.

Recordon Luc · Mit-M · Ständerat · Waadt · Grüne Fraktion

C'est une question qui n'est pas banale, d'abord parce qu'on est dans un contexte où, depuis un certain nombre d'années, on assiste vraiment à un affaiblissement du respect porté en tout cas aux magistrats et peut-être aussi à certains fonctionnaires ou hauts fonctionnaires. Ce n'est d'ailleurs pas totalement imputable à une dérive des personnes qui se comportent ainsi fort mal, parce que, parfois, il faut le reconnaître, certaines attitudes ont fait que la dignité de la fonction n'a pas toujours été respectée, donnant par conséquent prise à certaines critiques. Je pense que le problème est plus vaste que celui posé par la motion Berberat.

Néanmoins, on ne peut pas admettre des situations dans lesquelles des gens ont été mis sous pression dans leur vie privée, jusque devant leur domicile, par des personnes qui menaçaient de leur faire un mauvais sort. Mais elles ne sont heureusement jamais passées à l'acte dans les cas auxquels on songe; c'est notamment arrivé à certains juges fédéraux.

Il est aussi intéressant de constater que c'est précisément parmi les personnes touchées que le besoin de renforcement s'est fait sentir. Ce sont elles qui, au fond, ont déjà - cela a été dit par le Conseil fédéral et rappelé par nos collègues - la possibilité de déposer une plainte elles-mêmes - et Dieu sait qu'elles sauraient très bien le faire elles-mêmes, car souvent elles sont juristes et juristes qualifiées -, qui souhaitent que ce soit une poursuite d'office. Pourquoi? Pour marquer le coup, essentiellement, pour montrer, comme le dit Monsieur Berberat dans sa motion, que l'on est placé face à une situation dans laquelle ce n'est pas seulement la personne qui est atteinte, c'est aussi l'autorité de l'Etat. Je crois que cela est important.

C'est la raison pour laquelle j'ai cosigné cette motion et je la soutiendrai, même si je pense que ce n'est qu'un élément de la réflexion.

On doit vraiment se poser des questions sans préjugés sur la manière de répondre à cet affaiblissement de l'autorité et sur les causes qui sont, comme je l'ai dit, parfois même un peu bilatérales. En effet, jusqu'à un certain point, les victimes devraient se poser des questions sur leur communication, sur leur crédibilité. Je sais que c'est difficile, et cela nous concerne d'ailleurs tout autant en tant que parlementaires que cela peut concerner des juges ou des magistrats de l'exécutif.

J'en viens maintenant aux objections de détail qui ont pu être évoquées, en particulier au fait que l'on puisse renoncer à la poursuite en opportunité et que, par conséquent, la maîtrise de la plainte serait mieux en main de celui qui la dépose parce qu'il pourrait ainsi la retirer et mettre fin à la poursuite pénale. Je ne crois pas que cela soit un argument très convaincant. En effet, dans une affaire poursuivie d'office, lorsque la victime décide de pardonner, de passer l'éponge ou de considérer qu'on est arrivé au terme de ce qui devait être accompli en matière de procédure pénale, franchement, avec un peu d'expérience des tribunaux, on sait que le magistrat - en général le procureur en charge de la poursuite de l'infraction, dans notre système actuel - ne va pas vouloir pousser exagérément l'affaire jusqu'au bout, sauf dans le cas très particulier où il estimerait qu'il y a véritablement un intérêt public à aller plus loin. Donc, je ne crois pas que les questions pratiques qui ont été soulevées en qualité d'objections à la motion soient véritablement des obstacles qui doivent nous empêcher d'aller de l'avant.

Je pense au contraire que la motion donne une possibilité d'amorcer la réflexion. L'auteur a d'ailleurs clairement indiqué dans son développement qu'il était favorable à ce que l'on définisse quels magistrats et fonctionnaires il convient de prendre en considération. Il se peut que cela ne concerne pas toutes les fonctions; on peut se poser la question. Je pense que c'est une réflexion utile qui peut être ainsi entamée. Si nous ne l'entamons pas par le truchement de la présente motion, il faudra la reprendre d'une manière ou d'une autre, car le problème est malgré tout assez profond.

Sommaruga Simonetta · VPBR-F · Bundesrat · Bern

Wir haben es gehört, der Auslöser für diese Motion war ein tätlicher Angriff auf einen Bundesrichter im letzten Dezember. Ich möchte in aller Deutlichkeit sagen, dass der Bundesrat diesen Angriff aufs Schärfste verurteilt - dies auch deshalb, weil es eine besondere Errungenschaft der Schweiz ist, dass sich Magistratspersonen in unserem Land ohne besonderen Schutz in der Öffentlichkeit bewegen können. Ich kann Ihnen sagen, was ich am meisten höre, wenn ich hier in Bern oder sonst wo unterwegs bin: Die Leute sagen, das Schönste in unserem Land sei, dass sich die Mitglieder der Landesregierung und eben auch die Bundesrichter - und auch Sie - in diesem Land frei, alleine und ohne besonderen Schutz bewegen können. Das ist eine hohe Errungenschaft, zu der wir grösste Sorge tragen müssen. Sie ist auch keine Selbstverständlichkeit. Sie ist Ausdruck unserer politischen Kultur, aber die politische Kultur ist nicht einfach gegeben, sondern man muss sie pflegen.

Zurück zum Vorfall vom letzten Dezember: Das Bundesgericht hat in der Folge angeregt - ich habe auch Gespräche geführt -, dass solche Angriffe inskünftig von Amtes wegen verfolgt werden sollen. Das Bundesgericht hat dieses Ansinnen damit begründet - der Motionär hat dies heute auch so gesagt -, dass es für alle Beteiligten kompromittierend sei, wenn eine Bundesrichterin oder ein Bundesrichter Parteistellung vor einer anderen Justizbehörde einnehmen müsse. Die Motion nimmt diese Anregung des Bundesgerichtes auf und möchte, dass alle Antragsdelikte gegen Behörden, Mitglieder einer Behörde oder Beamte als Offizialdelikt verfolgt werden.

Der Bundesrat lehnt diese Motion ab, weil er der Meinung ist, dass sich das geltende Recht bewährt hat und dass durch die Umsetzung dieser Motion keine nennenswerten Vorteile für die Betroffenen geschaffen werden können. Im Gegenteil: Eine Umsetzung der Motion könnte auch zu erheblichen Nachteilen führen. Bevor ich Ihnen aber dazu Ausführungen im Einzelnen mache, möchte ich doch auf das geltende Recht hinweisen: Alle Behörden, Mitglieder einer Behörde oder Beamten sind strafrechtlich geschützt, wenn sie durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung innerhalb ihrer Amtsbefugnisse gehindert werden. Das Gleiche gilt, wenn sie zu einer Amtshandlung genötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angegriffen werden. Bei Artikel 285 StGB geht es um ein Offizialdelikt. Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt. Ausserhalb einer konkreten Amtshandlung geniessen die Betroffenen den gleichen strafrechtlichen Schutz wie die übrigen Bürgerinnen und Bürger, d. h., in weniger schweren Fällen müssen die Betroffenen wie alle anderen auch einen Strafantrag einreichen.

Die Motion verlangt aufgrund des erwähnten Einzelfalls nun eine weitreichende Gesetzesänderung. Das System von Antrags- und Offizialdelikten hat sich im schweizerischen Strafrecht bewährt. Mängel oder sogar Lücken zeigt übrigens auch dieser Vorfall nicht auf, im Gegenteil! Der betroffene Bundesrichter reichte dann einen Strafantrag ein, und die Untersuchung wurde ohne Probleme durchgeführt. Bereits am 11. März dieses Jahres erging ein Strafbefehl. Der Strafbefehl ist in Rechtskraft erwachsen. Die Tatsache, dass eine Magistratsperson als Opfer am Verfahren beteiligt war, hat die Beurteilung dieses Falles nicht beeinträchtigt.

Der Bundesrat ist wie gesagt der Auffassung, dass die Umsetzung dieser Motion deshalb keine nennenswerten Vorteile für die Betroffenen bringt. Warum ist der Bundesrat aber der Meinung, dass unter Umständen sogar auch Nachteile damit verbunden sein könnten, wenn diese Motion umgesetzt würde? Ständerat Hess hat es erwähnt: Die betroffene Person könnte dann nämlich in weniger schweren Fällen nicht mehr selber darüber entscheiden, ob sie überhaupt eine Strafverfolgung wünscht oder nicht. Es kann auch einmal Gründe geben, dass man eben keine Strafverfolgung wünscht. Es bestünde auch die Gefahr der Blockierung von Behörden, insbesondere von Gerichten, weil dann durch gezielte Straftaten Richterinnen und Richter als geschädigte Personen in ein Strafverfahren verwickelt würden - das müsste dann ja sein, wenn es ein Offizialdelikt wäre -, allein mit dem Ziel, sie in einem Verfahren gegen den Täter in den Ausstand zu zwingen. Nun können Sie sagen, das sei etwas gar weit hergeholt. Aber es könnte eben eine Folge sein, wenn wir auch bei weniger schweren Fällen dieses System des Offizialdelikts haben, das dann eben von der betroffenen Person auch nicht mehr beeinflusst werden kann.

Es gibt natürlich eine Problematik, und Herr Berberat hat mich darauf angesprochen. Der Bundesrat hatte bereits im Jahr 2009, im Vorentwurf eines Bundesgesetzes über die polizeilichen Aufgaben des Bundes, im sogenannten Polizeiaufgabengesetz, eine Ergänzung von Artikel 285 StGB vorgeschlagen. Nach dieser im Vergleich zur Motion jetzt aber wesentlich enger gefassten Variante hätte von Amtes wegen bestraft werden sollen, wer Magistratspersonen des Bundes, Mitglieder der Bundesversammlung oder den Bundesanwalt durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt. Das wäre dann neu ein Offizialdelikt geworden. Es ist aber viel eingeschränkter als das, was der Motionär jetzt vorschlägt.

Es ist Ihnen bekannt: Am 26. Juni letzten Jahres hat der Bundesrat beschlossen, das Polizeiaufgabengesetz innerhalb dieser Vorlage nicht mehr weiterzuverfolgen. Losgelöst von diesem Projekt prüft aber der Bundesrat gegenwärtig eine Ergänzung von Artikel 285 StGB. Im Rahmen des Polizeiaufgabengesetzes kommt das also nicht, weil das ganze Gesetzesprojekt nicht mehr weiterverfolgt wird. Aber der Bundesrat kann sich nach wie vor vorstellen, das, was hier vorgesehen war, weiterzuverfolgen, allerdings in einer eingeschränkten Variante.

Das sind die Gründe, weshalb der Bundesrat Ihnen beantragt, die Motion abzulehnen und eben nicht sämtliche Antragsdelikte, die ausserhalb einer konkreten Amtshandlung begangen werden, von Amtes wegen verfolgen zu lassen. Aber es gibt wie gesagt einen Problemteil, dessen sich der Bundesrat bewusst ist. Aber in dieser Motion wäre das zu weitgehend.

Deshalb beantragen wir Ihnen, die Motion abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 10 Stimmen

Dagegen ... 17 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Le président (Comte Raphaël, deuxième vice-président): Nous sommes arrivés au bout de l'ordre du jour. Je vous remercie pour la qualité des travaux effectués et l'efficacité dont vous avez fait preuve durant la semaine et je souhaite à chacune et à chacun une excellente journée, un bon week-end et un bon retour dans son canton.

Schluss der Sitzung um 11.35 Uhr

La séance est levée à 11 h 35