Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l'ONU

John-Calame Francine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

A la base de la motion Marty Dick, il y a le cas de cette personne domiciliée à Campione, enclave italienne au Tessin, qui s'est retrouvée sur la liste noire des Nations Unies à cause de soupçons de collaboration avec des réseaux terroristes du fait qu'elle travaille dans le milieu bancaire et qu'elle est musulmane. Une enquête, menée en Suisse et en Italie, n'a pas permis de trouver la moindre preuve concernant ces assertions. Pourtant, cette personne de 78 ans s'est vu confisquer tous ses biens et a eu l'interdiction de quitter Campione, même pour se faire soigner. Sa vie a été ruinée. Après huit années passées à se battre, son nom a finalement été radié de cette liste à la fin de l'année dernière et ceci vraisemblablement grâce à la pression exercée par la motion qui vous est soumise aujourd'hui et aux actions entreprises par la Suisse dans ce dossier.

A la session d'automne 2009, la motion Marty Dick a été approuvée à l'unanimité des parlementaires présents au Conseil des Etats. Elle est donc devenue une motion du Conseil des Etats. C'est cette motion du Conseil des Etats que notre Commission de politique extérieure a traitée lors de sa séance du 1er mars dernier.

Cette motion demande que le Conseil fédéral n'applique plus les sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme prises à l'encontre des personnes physiques, dans la mesure où - et ici je cite les quatre conditions cumulatives qui devraient permettre de déroger à ces sanctions si la motion est acceptée: premièrement, les personnes concernées se trouvent sur la liste noire depuis plus de trois ans et n'ont toujours pas été déférées à la justice; deuxièmement, elles n'ont pas eu la faculté de recourir auprès d'une autorité indépendante; troisièmement, aucune accusation n'a été retenue à leur encontre par une autorité judiciaire; quatrièmement, aucun élément nouveau à charge n'a pu être formulé depuis leur inscription dans la liste.

Cette motion a donc pour but de faire respecter des valeurs aussi fondamentales que la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme, par une institution, les Nations Unies, qui devrait être un modèle en la matière au niveau mondial.

A l'heure actuelle, n'importe quel Etat peut faire inscrire une personne sur une liste noire, du seul fait de ses soupçons, sans même les étayer ou apporter une preuve quelconque.

De l'avis de notre commission, le droit international doit absolument respecter les droits fondamentaux dans les pays où ils sont généralement appliqués et préservés. Ainsi chaque personne devrait avoir droit à une procédure équitable, comprenant au moins le droit d'être entendu et la possibilité de faire recours contre une sanction.

De manière générale, les membres de notre commission ont relevé l'importance de lutter efficacement contre le terrorisme et qu'il ne s'agissait pas d'adopter une posture angélique par rapport à cette problématique qui doit être traitée tout à fait sérieusement et efficacement au niveau international. Ils ont tous convenu que les modalités actuelles pour inscrire une personne sur une liste noire et la quasi-impossibilité de faire radier cette inscription dans un laps de temps raisonnable ne sont toutefois pas acceptables dans un Etat de droit.

Certaines personnes ont exprimé leurs craintes de voir la Suisse ne plus respecter les sanctions du Conseil de sécurité et donner par cette attitude un mauvais exemple dont certains Etats pourraient s'inspirer pour déroger à d'autres règles ou principes.

Le Conseil fédéral a, quant à lui, émis l'avis que la motion n'était pas le bon moyen d'y parvenir et il a proposé de transformer la motion en mandat d'examen qui lui permette de clarifier ce qui peut être entrepris afin de rendre le système des sanctions du Conseil de sécurité conforme aux principes de l'Etat de droit et aux libertés fondamentales.

Cette proposition a finalement été retirée en faveur de celle de notre collègue Carlo Sommaruga. Cette dernière demandait que les résolutions prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui impliquent des sanctions contre des personnes physiques, prennent en compte les garanties élémentaires de procédure. Elle chargeait le Conseil fédéral de suivre la mise en oeuvre de la résolution 1904 des Nations Unies instaurant un médiateur destiné à recevoir les plaintes des personnes affectées par ces sanctions et d'établir un rapport à l'intention de notre Parlement sur les activités de ce médiateur.

Même si la mise en oeuvre de la résolution 1904 va certes améliorer un peu la procédure actuelle déficiente, cette mesure a été jugée insuffisante et peu convaincante.

La commission a donc rejeté cette proposition par 8 voix contre 6 et 8 abstentions et a accepté la motion Marty Dick par 10 voix contre 1 et 10 abstentions.

Au vu du résultat des votes, je vous invite à suivre l'avis de la commission et à accepter cette motion.

Fiala Doris · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe radical-libéral

Ich möchte mit einer Aussage von Ständerat Dick Marty beginnen, der mich wie auch die Kollegen im Europarat bereits x-fach für diese Thematik sensibilisiert hat. Er sagte einmal, in seiner ganzen Karriere als Jurist und Anwalt sei ihm nie eine derartige Ungerechtigkeit vorgekommen wie im Fall der schwarzen Listen, bei denen man auf Verdacht hin Namen im Kampf gegen den Terrorismus aufführe, den Betroffenen aber keine Möglichkeit gebe, wieder rehabilitiert zu werden.

Worum geht es? Der Bundesrat wird beauftragt abzuklären, was weiter unternommen werden kann, um das Sanktionssystem des Uno-Sicherheitsrates mit rechtsstaatlichen Grundsätzen und Grundfreiheiten in Einklang zu bringen. Es ist mir wichtig, das bei dieser Gelegenheit zu sagen: Dick Marty hat sich mit seinem Engagement nicht nur in Strassburg, sondern weltweit einen Namen gemacht. Was er mit seiner Motion verlangt, wurde vom Ständerat mit 28 zu 0 Stimmen begrüsst. Das ist ein starkes Zeichen. Ihre Kommission hat nun getagt, und die APK hat mit 10 zu 1 Stimmen bei 10 Enthaltungen entschieden, der Motion zuzustimmen, und bittet Sie, ihr zu folgen.

Es handelt sich um eine Motion, die fundamentale Probleme der Demokratie, ein fundamentales Problem rund um die Menschenrechte aufgreift. Die schwarzen Listen der Uno im Namen des Kampfes gegen den Terrorismus machen auf den ersten Blick ganz sicher Sinn. Was einfach nicht geht, ist, dass keine Möglichkeit besteht, wenn man unschuldig ist, auch wieder rehabilitiert zu werden. Auf einer schwarzen Liste zu figurieren bedeutet, dass das Vermögen blockiert wird und man das Land nicht mehr verlassen darf. Dass der Fall Nada, von dem Sie sicher alle gelesen haben, im Schweizer Rechtsstaat in diesem Sinne vorkommen kann, ist, glaube ich, wirklich beschämend und für uns unvorstellbar. Ich möchte als Klammerbemerkung hinzufügen, dass im Moment 400 Namen auf der schwarzen Liste figurieren. Schweizerische und italienische Gerichte sind übereingekommen, dass Herr Nada keiner Strafklage ausgesetzt wird, dass eine solche nicht eröffnet werden kann. Dennoch bleibt der Name drei weitere Jahre auf der schwarzen Liste. Erst nach Annahme der Motion Marty wird Nada von der Liste entfernt, notabene ohne Entschuldigung, ohne Entschädigung.

In unseren Augen darf internationales Recht eben die fundamentalen Rechte nicht brechen. Ein solches fundamentales Recht sind die Menschenrechte. Auch im Namen des Kampfes gegen Terrorismus sind nicht alle Handlungen legitim. Was am meisten schockiert, ist die Gleichgültigkeit. Die Schweizer Demokratie hat sich jedoch eingesetzt. Die Diplomatie hat sich eingesetzt, und einiges ist in Bewegung gekommen. Ständerat Marty hat sich mit seinem Einsatz nicht nur in Strassburg, wo er mit seinem Engagement weitaus weniger kritisch beurteilt wurde, sondern von 47 Ländern gelobt wurde, einen Namen gemacht, sondern weltweit, und darauf kann unser Parlament, kann die Schweiz auch stolz sein. Er hat weltweit für die Menschenrechte und den Rechtsstaat gepunktet, und dies steht unserem Land gerade heute gut an. Wir sind dezidiert der Meinung, dass alles im Kampf gegen Terrorismus unternommen werden kann und muss, aber fundamentale Rechte gelten müssen.

Ich bitte Sie im Namen der Kommission, die Motion anzunehmen.

Amacker-Amann Kathrin · Mit-F · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe PDC/PEV/PVL

Frau Fiala, in den letzten Monaten sind ja gerade in diesem Prozess dank Dick Marty etliche Fortschritte erreicht worden. Was, glauben Sie, können wir in Zukunft von anderen Ländern bezüglich der Einhaltung von Uno-Resolutionen generell erwarten, wenn wir selber heute beschliessen, dass wir nicht mehr bereit sind, gewissen Uno-Resolutionen zuzustimmen und diese auch einzuhalten?

Fiala Doris · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe radical-libéral

Liebe Kollegin, ich finde die Frage etwas polemisch. Sie vermischen nun die Finanzplatzdiskussion mit einer Diskussion rund um die Menschenrechte. Ich denke, man muss nicht weiter darauf eingehen. Ich glaube, Dick Marty kämpft für fundamentale Rechte. Über den Finanzplatz hätten wir gerne befunden, aber bei den dringlichen Interpellationen wurde die Dringlichkeit ja abgelehnt.

Calmy-Rey Micheline · BR-F · Conseil fédéral · Genève

L'engagement du Conseil fédéral est en la matière guidé par la même motivation que la vôtre, à savoir la protection des droits de l'individu au sein du système de sécurité collective des Nations Unies, instauré pour protéger tous et toutes contre les attaques terroristes.

La motion Marty Dick expose des problèmes importants en termes de droits humains. Si vous me le permettez, je me bornerai ici à rappeler ce que le Conseil fédéral a fait, en particulier ce que la diplomatie suisse a fait dans cette direction.

La Suisse défend avec cohérence la position selon laquelle les droits humains et le droit international humanitaire ne doivent pas être sacrifiés sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. En 2005, nous avons lancé une initiative qui visait à garantir aux intéressés une procédure conforme aux principes de l'Etat de droit. Au printemps 2008, la Suisse et les autres partenaires de l'initiative ont soumis au Conseil de sécurité un document qui proposait la création d'un groupe d'experts indépendant pour appuyer le Conseil de sécurité dans l'examen des demandes de radiation de la liste récapitulative.

Le 8 septembre dernier, je me suis engagée devant le Conseil des Etats, lors de l'examen de la motion Marty Dick, à ce que la diplomatie suisse déploie une fois de plus tous ses efforts pour influer sur les négociations du Conseil de sécurité relatives à une nouvelle résolution en matière de sanctions et pour mieux protéger les droits humains. A l'époque, j'ai également rappelé que le temps de réaction de la diplomatie multilatérale peut parfois paraître très long. Depuis, il reste que les choses ont évolué et même assez rapidement.

Après les efforts réitérés de la Suisse, Monsieur Nada, auquel la motion se réfère largement, a été radié, le 23 septembre 2009, de la liste du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Talibans.

Entre septembre et décembre 2009, la Suisse a de nouveau déployé, avec une coalition élargie d'Etats partageant ses vues - à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Costa Rica, le Danemark, la Finlande, le Liechtenstein, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède -, d'intenses efforts, à savoir des démarches auprès des membres du Conseil de sécurité, dans leurs capitales respectives et à New York, pour que la résolution de renouvellement du régime des sanctions contre Al-Qaida et les Talibans, qui devait être adoptée en décembre, aille dans le sens de notre initiative.

Le 13 novembre 2009, la Suisse a informé officiellement le Conseil de sécurité de la motion Marty Dick adoptée par le Conseil des Etats. Finalement, en décembre 2009, grâce aux efforts déployés et à notre insistance, le Conseil de sécurité a inclu dans sa résolution 1904 l'instauration d'un poste de médiateur. Selon la nouvelle résolution, les personnes inscrites sur la liste récapitulative du régime des sanctions contre Al-Qaida et les Talibans ont le droit d'être informées des motifs des sanctions prises contre elles et de soumettre une demande de radiation au médiateur. Ce dernier examine le cas en toute indépendance et impartialité et fait part au Comité des sanctions du Conseil de sécurité des raisons pour lesquelles une personne doit être maintenue sur la liste récapitulative ou en être radiée. La résolution charge en outre le secrétaire général de nommer à cette fonction une personnalité éminente qui jouirait d'une haute considération morale et qui soit connue pour son impartialité et son intégrité.

Vous le voyez, j'ai tenu ma promesse. Nous avons été actifs et nous n'avons pas craint le débat avec les représentants permanents du Conseil de sécurité. La Suisse a évoqué la motion Marty Dick devant le Conseil de sécurité à New York, dans le cadre de contacts bilatéraux avec les membres du Conseil de sécurité et lors d'autres rencontres multilatérales. Cette motion a donc exercé une influence certaine sur les débats du Conseil de sécurité et a pu permettre d'aboutir au résultat que je viens de vous décrire.

Le Conseil fédéral vous demande de rejeter la motion en considérant les résultats que nous avons obtenus par notre action diplomatique.

John-Calame Francine · Mit-F · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Le contenu de la motion Marty Dick a aussi été adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les parlementaires du Conseil de l'Europe agissent maintenant chacun dans leur propre pays pour faire aussi avancer le principe du respect des droits humains, de manière à ce qu'on ne puisse plus mettre un nom sur cette liste récapitulative sans avoir accès à une vraie procédure. Donc la Suisse n'est pas toute seule à faire cette démarche.

Mais par contre, si elle était la première à accepter cette motion pour faire pression au niveau des Nations Unies, elle qui au niveau international défend à juste titre tous les principes qui nous sont chers comme la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits humains - puisque c'est une des tâches prioritaires de notre politique étrangère -, je trouve que ce serait là une action très forte.

Je vous invite à soutenir la motion Marty Dick.

Fiala Doris · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe radical-libéral

Geschätzte Frau Amacker, ich möchte mich in aller Form bei Ihnen entschuldigen. Ich habe nämlich Ihre Frage total falsch verstanden und auch eine total falsche Antwort gegeben. Ich komme deshalb darauf zurück. Sie müssen das bitte entschuldigen; ich bitte Sie um Entschuldigung.

Wenn gesagt wird, dass die Schweiz im Alleingang handle, ist dem zu entgegnen, dass das hinten und vorne nicht zutrifft. Ich habe es in meiner Rede indirekt angesprochen, indem ich gesagt habe, Dick Marty habe innerhalb des Europarates von Ratsmitgliedern aus 47 Ländern Sukkurs erhalten. Das bedeutet auch, dass diese Parlamentarierinnen und Parlamentarier das Anliegen in ihre Parlamente bringen werden, so, wie es ins Schweizer Parlament gebracht wurde und heute von uns besprochen wird; sie werden in ihren Parlamenten genauso wie wir versuchen, durch diese Aktion Druck auf die Uno auszuüben. Und Sie dürfen gewiss sein, dass es wirklich nicht im Alleingang geschieht. Ich hoffe, ich habe Ihre Frage jetzt beantwortet - entschuldigen Sie.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 79 Stimmen

Dagegen ... 31 Stimmen