Permettre aux sociétés coopératives agricoles et viticoles de pouvoir continuer à bénéficier de crédits pour les améliorations structurelles

Bugnon André · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Depuis l'introduction de la nouvelle politique agricole plusieurs mesures ont été prises:

1. les paiements directs dont vous connaissez tous le principe puisqu'on en parle tous les quatre ans dans ce conseil;

2. le fait que les prix baissés à la production doivent être baissés également à la consommation - je regrette toujours que ça n'ait pas été le cas, certains produits ont baissé de 50 pour cent à la production et seulement de 10 à 15 pour cent à la consommation; les intermédiaires ont pris la différence;

3. des aides financières pour des améliorations structurelles. Baisser les prix de production nécessite des adaptations structurelles, aussi bien dans les exploitations que dans les sociétés coopératives qui s'occupent de production agricole.

Dans certaines sociétés coopératives, tous les coopérateurs ne sont pas forcément titulaires d'un numéro d'exploitation. C'est le cas dans le cadre de la viticulture, ce n'est certainement pas le cas partout. Pourquoi dans la viticulture? Parce qu'il y a des exploitations typiquement viticoles, des exploitations mixtes - agricoles et viticoles, qui amènent le produit de leurs vignes à la coopérative - et des familles propriétaires de vignes - c'est le cas au Valais, dans le canton de Vaud, également au Tessin -, mais qui ne sont pas forcément exploitants agricoles avec un numéro d'exploitation et qui n'ont donc pas droit aux paiements directs. Lorsqu'une société coopérative veut investir pour faire des transformations, pour adapter son outil de travail aux normes actuelles, la Confédération, qui décide des financements ou des prêts, décompte les personnes qui ne sont pas titulaires d'un numéro d'exploitation. Cela prétérite le montant du prêt. Je précise que ce sont des prêts octroyés notamment par le fonds d'investissement rural et qu'ils sont remboursables. Ce n'est donc pas de l'argent public mis à disposition sans conditions; ces montants sont à rembourser, en général, en l'espace de quinze ans. Ces prêts sont à rembourser sans intérêts, c'est le seul avantage pour la société qui en bénéficie. Voilà ce qu'il en est sur le fond.

Ma motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour modifier les règles d'application de cette loi, de manière à permettre à une structure coopérative qui veut moderniser ses installations de recevoir un certain montant sous forme de prêt sans faire de déductions par rapport à ses membres sociétaires qui ne disposent d'aucun numéro d'exploitation. Cela, c'est le fond du problème.

Il se trouve - et là je m'adresse à l'administration - que nous ne nous sommes pas compris depuis que j'ai déposé cette motion. Par exemple, je relève dans ma motion que la teneur de l'ordonnance "pourrait être la suivante": "Les producteurs sont en majorité dans l'organe d'exécution de la communauté et représentent la majorité de la production de cette communauté." J'ai bien indiqué que la teneur de la l'ordonnance "pourrait être la suivante". Das war nur ein Beispiel. L'administration a pris cet exemple comme une proposition ferme et elle a fondé toute son argumentation sur cette proposition. Or, ce n'était qu'un exemple. S'il ne convenait pas pour diverses raisons liées à l'analyse de l'OFAG, l'administration aurait pu évidemment proposer une autre formulation. Mais non, on a pris ma formulation, qui était un exemple, pour démolir ma motion.

Dans l'argumentaire démolissant ma motion, il est question d'"un critère de quantité en termes de production", représentant "plus de 50 pour cent de la quantité produite", devant être "pris en considération dans la composition de l'organe d'exécution de la communauté". Je n'ai jamais exprimé cette idée et je ne l'ai jamais écrit comme cela. Il s'agit là encore d'une mauvaise interprétation de la phrase: "Les producteurs sont en majorité dans l'organe d'exécution." Ce que je voulais dire, c'est que les personnes qui sont dans l'organe d'exécution sont des propriétaires ou des locataires avec un numéro d'exploitation et que "les producteurs représentent la majorité de la production". Or, selon l'interprétation de l'administration, les membres du conseil d'administration représentent la moitié de la production, ce qui est totalement faux. A partir d'une lecture totalement erronée de la phrase que j'ai donnée en exemple - als Beispiel -, l'administration a démoli ma motion.

Je prie donc l'administration de reconsidérer la situation et je vous demande d'accepter cette motion. L'OFAG doit nous présenter une proposition qui tienne la rampe par rapport à ma motion. Il est possible qu'elle ne convienne qu'aux sociétés ou aux coopératives viticoles, mais, à ce moment -là, on le dit comme tel. J'imagine bien que dans une coopérative laitière, il n'y a pas de propriétaire de vaches qui les donne à traire à quelqu'un d'autre.

Mais dans les coopératives viticoles, il y a des propriétaires de vignes qui donnent leurs vignes à cultiver à un tiers; le propriétaire n'est pas l'exploitant, mais il livre le raisin sous son nom à la coopérative.

Je demande qu'on analyse véritablement ma question et je souhaite que le Conseil fédéral donne une réponse positive.

Je vous demande de soutenir cette motion.

Schneider-Ammann Johann N. · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ich habe jetzt zur Kenntnis genommen, dass Sie das Anliegen, das die Administration bearbeitet hat, im Sinne eines Beispiels und nicht als abschliessende Forderung formuliert haben. Ich habe Verständnis für das Anliegen, für die Situation. Ich kann nachvollziehen, dass auf Dauer den Produzierenden mehr Gewicht beizumessen ist. Dafür habe ich Verständnis.

Wir haben Ihren Vorschlag entgegengenommen und geglaubt, dass das Ihr Anliegen sei. Wir haben die Verordnung angepasst und auch in Kraft gesetzt. Wir nehmen jetzt zur Kenntnis, dass das nur ein Teil Ihres Anliegens war. Was immer Sie in Ihrem Anliegen, wie eingereicht, korrigieren wollen, geht jedoch zwingend in Richtung einer Gesetzesrevision, und eine solche wird auch kein Spaziergang sein. Nachdem das gesagt ist, kann ich anfügen: Wir haben gemacht, was möglich war. Der Bundesrat hat die Verordnung in Ihrem Sinne angepasst und hat sie in Kraft gesetzt. Wir sind Ihnen einen Schritt entgegengekommen.

Ich bleibe aber dabei, dass die Motion in ihrer vorliegenden Form abgelehnt werden sollte, weil wir nicht über das hinausgehen können, was wir bisher gemacht haben, ohne dass wir eine wesentlich grössere Diskussion aufziehen. Diese endet dann möglicherweise nicht dort als Punktlandung, wo Sie sie hinführen wollen, nämlich zu grösserer Deutlichkeit bei der Stimme der Produzenten. Noch einmal: Ich habe Verständnis für Ihre Sorge, dass das Aktionariat quasi zu breit gestreut werden könnte und damit das Interesse verlorengeht. Wir müssen den Weg dahin finden, dass hier das Interesse möglichst bei denen bleibt, die von der Produktion auch leben wollen und müssen.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 88 Stimmen

Dagegen ... 85 Stimmen

(15 Enthaltungen)