14.080

Double imposition. Convention avec l’Islande

Vote

Arrêté fédéral portant approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Islande

GroupeOuiNonAbs.
Groupe PDC-PEV13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Oui: Adopter l'arrêté fédéral
Non: Rejeter

Liste nominative

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)