16.5521
Un citoyen de l'UE est-il un "national"?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Un citoyen de l'UE est-il un "national"?
38742 · Bulletin officiel
Du 5 déc. 2016
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/38742/fr/un-citoyen-de-l-ue-est-il-un-national
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Un citoyen de l'UE est-il un "national"? (16.5521)