Credit Suisse et Mozambique. Gel d'éventuels fonds issus de la corruption qui se trouveraient en Suisse

Cassis Ignazio · BR-M · Conseil fédéral · Tessin

A la première question, le Conseil fédéral répond la chose suivante. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de vérifier si des avoirs se trouvant sous le contrôle de personnes politiquement exposées ou de leur entourage sont déposés en Suisse. Il revient aux intermédiaires financiers, assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent, de s'acquitter de leurs obligations de diligence renforcées à l'égard de cette clientèle et, en cas de soupçon fondé que des avoirs sont d'origine criminelle, de saisir le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent auprès de l'Office fédéral de la police. Les avoirs doivent alors être bloqués par l'intermédiaire financier dès que le Bureau de communication décide de transmettre ces informations à une autorité de poursuite pénale. Ce système a largement fait ses preuves et s'applique aussi aux relations bancaires avec la clientèle provenant du Mozambique.

A la deuxième question, on répond que, si le Conseil fédéral peut ordonner un blocage d'avoirs, cette mesure est cependant subordonnée à un certain nombre de conditions fixées par la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite. Un tel blocage a une nature essentiellement préventive, puisqu'il vise à sécuriser des fonds d'origine vraisemblablement illicite lorsqu'un changement de pouvoir intervient dans l'Etat d'origine, en général avant même qu'une demande d'entraide ait pu être transmise à la Suisse. En l'occurrence, il convient de noter que l'ancien président du Mozambique a quitté le pouvoir en 2015 déjà. Par ailleurs, comme le relève le Conseil fédéral dans son avis du 16 août 2017 sur l'interpellation Naef 17.3501, "Crise de la dette au Mozambique. Insolvabilité, corruption et Credit Suisse", des investigations sont en cours concernant les circonstances dans lesquelles des crédits ont été octroyés au Mozambique, et la Suisse continue d'exiger une enquête exhaustive portant sur l'ensemble des flux financiers concernés.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Ne faudrait-il pas imaginer pour le département la possibilité de dénoncer la situation auprès du Ministère public de la Confédération, dans la mesure où cela met en péril les politiques de développement menées par la Suisse au Mozambique? Il s'agirait de charger le Ministère public de la Confédération de vérifier s'il y a lieu d'ouvrir ensuite une enquête pénale.

Cassis Ignazio · BR-M · Conseil fédéral · Tessin

Monsieur Sommaruga, dans la réponse à votre première question, je vous ai dit qu'il n'appartenait justement pas au Conseil fédéral, mais aux intermédiaires financiers, de vérifier si des avoirs se trouvant sous le contrôle de personnes politiquement exposées sont déposés en Suisse. En même temps, je vous ai aussi dit que mon département était disposé à faire preuve d'ouverture pour approfondir la question dans le sens que vous dites pour voir s'il y a une marge d'amélioration de la base légale.