17.055
Loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification
Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral
Die Wehrpflichtersatzabgabe muss an die Veränderungen im Militär- und Zivildienstrecht gemäss Weiterentwicklung der Armee angepasst werden. Der Bundesrat hat die entsprechende Botschaft am 6. September 2017 verabschiedet, und Ihre Sicherheitspolitische Kommission hat die Vorlage am 9. Oktober dieses Jahres beraten. Wir sind Erstrat.
Etwa 80 Prozent der Schweizer Männer leisten Militärdienst, Zivildienst oder Zivilschutz, die restlichen 20 Prozent sind mehr oder weniger dienstuntauglich. Ein Teil der diensttauglichen Dienstpflichtigen leistet aber nicht den ganzen Dienst. Die Gründe dafür sind so mannigfaltig, wie es das Leben halt ist: Es können Ausbildungen, berufliche Gründe, Krankheiten, Unfälle und vieles mehr sein - in manchen Fällen ist es wahrscheinlich auch einfach "ke Luscht". Die Gerechtigkeit gegenüber denjenigen, die die Dienstpflicht vollständig leisten, wird durch die Wehrpflichtersatzabgabe auf finanziellem Weg herbeigeführt. Es geht dabei nicht um eine Steuer, sondern, wie es der Name sagt, um eine Abgabe als Ersatz für den nichtgeleisteten Dienst.
Mit der Weiterentwicklung der Armee wurde einerseits der Start der Absolvierung der Rekrutenschule im Zeitraum vom 18. bis zum 25. Altersjahr ermöglicht. Andererseits kann der Zivildienst neu bis zum 37. Altersjahr geleistet werden. Daraus ergibt sich, dass die Ersatzpflicht neu vom 19. bis und mit dem 37. Altersjahr dauert, statt wie heute vom 20. bis zum 30. Altersjahr. Für Militärdienstleistende beginnt die Ersatzpflicht im Folgejahr der abgeschlossenen Rekrutenschule oder spätestens mit dem 25. Altersjahr. Damit entfällt eine Ersatzpflicht für die Verschiebungen der Rekrutenschule. Während dieser Zeitdauer werden maximal elf Ersatzabgaben erhoben.
Der Ansatz zur Berechnung der Ersatzabgabe bleibt wie bisher bei 3 Prozent des Nettoeinkommens nach den direkten Bundessteuern. Die Mindestabgabe soll bei 400 Franken bleiben. Die Einnahmen aus diesen Ersatzabgaben gehen zu 80 Prozent an den Bund; 20 Prozent gehen an die Kantone, die die Erhebung durchführen und entsprechende unentgeltliche Amtshilfe leisten. Dazu sind neu auch das Bundesamt für Sozialversicherungen, die Fürsorgeämter der Kantone und Gemeinden und die Einwohnerkontrollen der Gemeinden verpflichtet.
Für Militär- und Zivildienstpflichtige, die am Ende ihrer Dienstpflicht entlassen werden, obwohl sie die Gesamtdienstleistungspflicht nicht vollständig erfüllt haben, wird eine Abschlussersatzabgabe fällig; Bemessungsgrundlage ist dann die letzte gültige Steuererklärung. Die Verjährung der Ersatzabgabe wird neu an die rechtskräftige Veranlagung der direkten Bundessteuer angeknüpft. Damit wird sichergestellt, dass alle Ersatzabgabepflichtigen, auch solche mit langwierigen Rechtsverfahren, die Ersatzabgaben bezahlen müssen.
Die Sicherstellung der Zahlung der Ersatzabgabe wurde in der Kommission intensiv diskutiert. Im ursprünglichen Entwurf wurde vorgeschlagen, den Reisepass oder die Identitätskarte einzuziehen, um säumige Ersatzleistungspflichtige zur Entrichtung der Abgabe zu zwingen. Davon ist der Bundesrat abgekommen. Diese Regelung wäre wohl auch völkerrechtswidrig. Stattdessen ist die Mehrheit der Kommission der bundesrätlichen Version gefolgt, die nun vorsieht, dass die Gewährung von bewilligungspflichtigen Auslandaufenthalten von Dienstpflichtigen von der Bezahlung der ausstehenden Ersatzabgabe abhängig gemacht wird. Wir werden in der Detailberatung noch auf diese Fragen zurückkommen; es liegen entsprechende Minderheitsanträge vor.
Zu diskutieren gab in der Kommission zudem zum einen die Höhe und die Berechnungsart der Ersatzabgabe, zum andern die Schlusszahlung. Sie finden entsprechende Minderheitsanträge dazu in der Fahne. Auch die Frage, wie die Berechnung bei Männern erfolgt, die sich erst nach dem 25. respektive 37. Altersjahr einbürgern lassen, wurde diskutiert. Auch bei diesen gilt die Limite von maximal elf Ersatzabgaben.
Die Kommission ist einstimmig auf die Vorlage eingetreten. Ich bitte Sie, das auch zu tun.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste
Si nous abordons aujourd'hui une modification de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, c'est principalement en raison de la révision de la législation sur le service militaire et sur le service civil, qui est intervenue dans le cadre de la révision des bases légales du projet de développement de l'armée, le DEVA. Or, le DEVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et commencera à concerner la taxe d'exemption de l'obligation de servir dès le 1er janvier 2019. Il y a donc lieu de procéder assez rapidement à l'adaptation de la base légale de cette taxe.
La modification présentement débattue résulte aussi de l'adoption par les deux conseils de la motion Müller Walter 14.3590, visant également une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes effectuant de la protection civile.
Les éléments essentiels du dispositif proposé par le Conseil fédéral dans son message sont les suivants: la suppression de l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues; l'harmonisation de la durée de l'assujettissement à la taxe de par la législation sur le service militaire et sur le service civil; l'introduction d'une taxe d'exemption finale unique. D'autres modifications et précisions sont également apportées par le Conseil fédéral au travers de cette modification de la loi, comme l'harmonisation du délai de prescription, qui posait un certain nombre de problèmes: le délai de prescription ne commencera à courir qu'au moment de l'entrée en force de l'assujettissement à l'impôt fédéral direct, ce qui n'était pas le cas avant. L'assistance administrative gratuite des communes, qui a surtout posé problème dans la tenue des registres, est aussi abordée, ainsi que le remboursement de la taxe d'exemption déjà acquittée, qui pénalisait un certain nombre de personnes et qui sera désormais fait d'office.
Certains points proposés en consultation n'ont pas été retenus en raison d'une large contestation. C'est le cas de la création d'un organe cantonal indépendant de surveillance financière. Une proposition assez marquante, qui n'a pas été retenue, est celle de la confiscation des papiers d'identité dans le cas où les taxes n'auraient pas été payées ou si des sûretés n'auraient pas été fournies. La confiscation des papiers tout comme leur non-renouvellement, dont l'abrogation est proposée, sont, au surplus, des mesures contraires au droit international. Le sujet a été toutefois débattu en commission, et une proposition a été déposée sur cette question.
Pour les trois principales mesures évoquées, les éléments ci-après seront encore précisés. La suppression de l'assujettissement de la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues est fondée sur le principe de réalité, étant donné que la part des hommes astreints au service qui reportent l'école de recrues au cours de leur 20e année est supérieure à 50 pour cent et que ceux-ci doivent s'acquitter aujourd'hui de la taxe, alors qu'elle leur est remboursée une fois la totalité des cours d'obligation de servir remplie. Cela a suscité une irritation importante des jeunes et des familles qui devaient verser une somme souvent difficile à sortir du porte-monnaie, alors que, en fin de compte, elle leur était remboursée.
En ce qui concerne l'harmonisation de la durée de l'assujettissement à la taxe, il faut relever que le système actuel selon lequel l'assujettissement à la taxe, pour les services déplacés, dure jusqu'à la 34e année, n'est plus praticable. En effet, depuis que l'âge d'entrée dans l'armée est modulable, la comparaison se fondant sur la classe d'âge n'est plus possible. Dès lors, selon le nouveau système, celui qui, après l'école de recrues, n'accomplit pas tous les ans la totalité de son service obligatoire, est donc assujetti à la taxe pour un maximum de onze taxes, mais au plus tard jusqu'à sa 37e année. Le calcul ne se fait donc plus en fonction des années de référence de la personne, mais des jours de service accomplis.
Pour les civilistes, le système actuel demeure applicable. Pour les personnes déclarées inaptes, l'assujettissement à la taxe court dès le jour de la décision d'inaptitude.
L'introduction de la taxe d'exemption finale en cas de libération de service, avec un solde de jours de service non accomplis supérieur à 15 jours pour les militaires et 25 jours pour les civilistes, a été et reste controversée. Elle est présentée par le Conseil fédéral comme une mesure de garantie de l'égalité dans l'obligation de servir. C'est la position de la majorité. Mais une minorité de la commission, on le verra plus tard, conteste ce principe.
La commission s'est penchée sur cet objet le 9 octobre 2017, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Maurer. Elle est entrée en matière sur le projet à l'unanimité, sans opposition, dès lors que l'ensemble des groupes a signalé la nécessité de procéder à la modification de la loi et que la plupart des remarques formulées dans le cadre de la consultation avaient été retenues par le Conseil fédéral.
Il n'en reste pas moins que, au cours de la discussion par article, divers points ont fait débat et suscité des propositions de minorité.
Ainsi, à l'article 9a, la minorité soutenue par la gauche propose de biffer la taxe d'exemption finale, dès lors que, contrairement à ce que soutiennent le Conseil fédéral et la majorité de la commission, elle l'estime injuste, d'une part, parce que l'expérience montre que certains militaires ne sont tout simplement pas appelés à servir en raison de dysfonctionnements administratifs internes à l'armée et, d'autre part, eu égard à ceux qui doivent se rendre à l'étranger en raison de leurs études ou de leur travail.
A l'article 13, la minorité Seiler Graf propose un barème de calcul de taxes progressif. A l'article 25 alinéa 3, la minorité Seiler Graf propose de ne pas astreindre au paiement obligatoire de la taxe, avant leur départ à l'étranger, ceux qui ont obtenu un congé pour l'étranger.
Enfin, la proposition de la minorité Seiler Graf, à l'article 35 - c'est la minorité I -, prévoit une reformulation de l'article sur les garanties financières pour les personnes qui souhaitent se rendre à l'étranger. De son côté, la minorité II (Salzmann) propose de réintroduire une proposition, abandonnée par le Conseil fédéral, de non-délivrance, de non-renouvellement ou de confiscation des pièces d'identité, si la personne ne s'est pas acquittée du paiement de la taxe.
Nous aurons l'occasion de revenir en détail tout à l'heure sur ces diverses propositions de minorité.
Si la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet, au vote sur l'ensemble, elle a accepté la révision par 13 voix sans opposition et 11 abstentions.
Seiler Graf Priska · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste
Die SP-Fraktion unterstützt die Anpassungen bei der Ersatzpflichtdauer grundsätzlich, die aufgrund der Weiterentwicklung der Armee nötig wurden; sie sind eine logische Konsequenz. Wir finden es zum Beispiel sinnvoll, dass die Ersatzpflicht für die Verschiebung der Rekrutenschule wegfällt. Nach der Vernehmlassung wurden denn auch wichtige Anliegen der SP erfüllt: Der Bundesrat verzichtete auf die sozial ungerechte Erhöhung der Mindestabgabe; zudem wurde ebenfalls von der Erhöhung des Ansatzes von 3 Prozent des Reineinkommens abgesehen. Die SP-Fraktion ist aber immer noch der Ansicht, dass das Abgabesystem in der jetzigen Fassung sozial nicht gerecht und auch nicht wirksam ist. Deshalb stellten wir in der Kommission einen unserer Meinung nach besseren Antrag zu Artikel 13, der heute als Minderheitsantrag behandelt wird.
Ebenfalls war die SP sehr erleichtert, dass der Bundesrat auf die vorgeschlagenen, geradezu totalitären Massnahmen verzichtete, welche bei Nichtbezahlung der Wehrpflichtersatzabgabe gedroht hätten, nämlich der Entzug des Reisepasses oder der Identitätskarte. Diese Massnahme wäre ganz klar völkerrechtswidrig. Die Reise- und Bewegungsfreiheit ist ein Grundrecht und hat mit der Wehrpflichtersatzabgabe beziehungsweise mit deren Nichtbezahlung wirklich nichts zu tun! Abgesehen davon wäre eine solche Massnahme auch völlig unverhältnismässig, ja geradezu grotesk. Ich hätte mir dann die gleiche drakonische Konsequenz auch bei allen anderen Arten von Nichtbezahlung der Steuern oder eben bei Steuerhinterziehung gewünscht.
Sehr betrüblich ist nun, dass die SVP mit dem Antrag der Minderheit Salzmann bei Artikel 35 genau diese rechtswidrige Massnahme wieder in die Vorlage einbringen will. In der SiK-NR ist sie mit dem entsprechenden Antrag gescheitert. Ich nehme sehr an, dass dies hier auch geschieht, und appelliere an Ihre Vernunft und an die Verhältnismässigkeit.
Gar nicht glücklich ist die SP-Fraktion zudem mit der Einführung der Abschlussersatzabgabe. Es wird da mit Wehrgerechtigkeit argumentiert. Wir sehen eben genau keine Gerechtigkeit in diesem neuen Instrument. Diese Abgabe hat ganz klar strafenden Charakter. Viele Angehörige der Armee erfüllen ihre Gesamtdienstpflicht ohne eigenes Verschulden nicht ganz vollständig. Wer wegen eines Studiums, Auslandaufenthalten oder aus anderen triftigen Gründen, wie z. B. auch Krankheit, Dienstleistungen verschieben musste, soll dafür nicht bestraft werden. In der Kommission wurde vonseiten des VBS zugegeben, dass auch immer wieder Armeeangehörige durch die Maschen fallen. Einige können also gar nichts dafür, dass sie nicht mehr aufgeboten werden. Da ist es meiner Meinung nach geradezu zynisch, wenn diese Leute mit einer Abschlussersatzabgabe bestraft werden.
Mit der Weiterentwicklung der Armee wurde der Effektivbestand der Armee auf 140 000 Armeeangehörige aufgebläht. Anders gesagt: Für die Erfüllung des Solls und der dazugehörigen Aufgaben von 100 000 Armeeangehörigen stehen jetzt 140 000 zur Verfügung. Da braucht es wirklich nicht mehr jeden. Das Problem, dass man nicht mehr aufgeboten wird, wird sich meiner Meinung nach also noch verschärfen. Man kann nicht die Dienstleistenden für einen gesetzlichen Denkfehler bestrafen. Wer unverschuldet seine Gesamtdienstpflicht nicht erfüllen kann, darf nicht zur Kasse gebeten werden.
Die SP-Fraktion unterstützt daher den Minderheitsantrag Mazzone bei Artikel 9a, welcher diese ungerechte Abschlussersatzabgabe streichen will.
Ebenfalls wehren wir uns gegen die Einführung des Vorbezugs der Ersatzabgabe bei Wehrpflichtigen, die ins Ausland verreisen wollen. Das steht zur politisch durchaus gewollten Bildungsmobilität von Studierenden quer in der Landschaft; mehr dazu aber bei der Begründung meines Minderheitsantrages.
Insgesamt halten sich die negativen und positiven Punkte dieser Gesetzesrevision die Waage. Die SP-Fraktion wird der Vorlage wohl ohne Begeisterung zustimmen, es sei denn, der Antrag der Minderheit II (Salzmann) fände eine Mehrheit.
Fridez Pierre-Alain · Mit-M · Conseil national · Jura · Groupe socialiste
La présente modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir est la logique adaptation législative qui résulte des modifications impliquées par le DEVA, le nouveau développement de l'armée.
La modification apporte une bonne réponse à la question de l'assujettissement à la taxe dès l'âge de 20 ans pour les jeunes obligés de retarder l'accomplissement de leur école de recrues, en règle générale pour des motifs de formation ou de séjour à l'étranger. Cette taxe, dans les faits habituellement payée par les parents du jeune étudiant sans revenu, sera supprimée. Les compteurs commenceront à tourner après l'école de recrues, au plus tard à l'âge de 25 ans; la durée de l'assujettissement pourra s'étaler au maximum jusqu'à l'âge de 37 ans.
De notre point de vue, trois points sont à débattre. Le premier concerne une nouvelle proposition de taxe d'exemption finale. Le deuxième concerne une proposition socialiste, qui réclame une répartition plus équitable de l'effort demandé aux personnes astreintes à la taxe en fonction du niveau de leur revenu. Le troisième est le suivant: il faut éviter des tracasseries administratives aux personnes souhaitant se rendre à l'étranger.
Concernant le premier point, d'après les informations dont je dispose, il semble que les militaires effectuent aujourd'hui globalement approximativement 80 pour cent de leurs jours de service durant leur période d'incorporation. Notons au passage que, dans le service civil, ce chiffre frôle les 100 pour cent, avec, en prime, une durée de service de 50 pour cent plus longue que celle du service dans l'armée - chapeau aux civilistes! Les raisons de ce déficit de 20 pour cent des jours de service sont multiples, mais il semble qu'une partie soit imputable à des dysfonctionnements dans l'organisation même de l'armée, par exemple la suppression de cours ou des variations dans les besoins en personnel. Les décisions récentes de notre Parlement quant au développement de l'armée n'arrangeront rien.
On vise un effectif de 140 000 soldats incorporés au total pour un effectif réglementaire de 100 000 hommes seulement. Pourront-ils tous réaliser sans problèmes leur pensum? Aujourd'hui déjà, sans ce système de réserve, cela semble dysfonctionner. Alors pourquoi, à la fin, pénaliser certains? Cette taxe finale semble susceptible d'induire des injustices.
A l'article 13, il est question du montant de la taxe. Deux options existent: celle préconisée par le Conseil fédéral et la majorité de la commission, qui vise à fixer un taux unique de 3 francs pour 100 francs, soit de 3 pour cent, avec une taxe minimale de 400 francs. Le groupe socialiste propose une progressivité de ce taux, en partant de 2,5 pour cent pour les revenus inférieurs à 100 000 francs, puis une augmentation de 0,5 pour cent par tranche de 100 000 francs de revenu supplémentaire. Cela dans l'idée de correspondre à l'esprit de l'impôt fédéral direct, cet impôt qui représente la base de calcul du revenu pris en considération pour déterminer la taxe. L'impôt fédéral direct est un impôt juste, qui assure une progressivité du taux marginal de l'impôt. L'effort demandé tient ainsi compte des possibilités de chacun.
En ce qui concerne les articles 25 et 35, nous souhaitons limiter les tracasseries administratives que certains veulent imposer aux personnes souhaitant voyager, travailler ou se former à l'étranger. Une proposition de minorité concernant l'article 35 vise même à introduire dans la loi la possibilité de confisquer les pièces d'identité de certaines personnes pour les obliger à s'acquitter de leur taxe avant tout départ à l'étranger. On va beaucoup trop loin; que les signataires de cette minorité proposent alors de confisquer les papiers de toutes les personnes présentant des retards d'impôts! S'il vous plaît, n'introduisez pas de tracasseries administratives supplémentaires.
Nous allons nous battre sur toutes ces propositions. Lors du vote sur l'ensemble, le groupe socialiste soutiendra en principe le projet, mais sans enthousiasme.
Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S
Avec l'entrée en vigueur des modifications apportées dans le cadre du développement de l'armée, des adaptations de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont nécessaires. C'est l'objet de la présente modification de loi.
En particulier, et c'est positif, une adaptation qui correspond à la possibilité de commencer l'école de recrues entre 18 et 25 ans sera introduite et, donc, si on a repoussé le début de cette école jusqu'à l'âge de 25 ans, on ne doit pas être assujetti à cette taxe. Ceci est normal et juste.
En revanche, la critique principale formulée par le groupe des Verts par rapport à ce projet est l'introduction d'une taxe d'exemption finale. On reporte ainsi sur les hommes astreints les problématiques et les difficultés de gestion de l'armée. Cet état de fait est non seulement irresponsable vis-à-vis des hommes astreints, car l'armée devrait prendre ses responsabilités et assumer son organisation en convoquant les gens afin qu'ils effectuent leurs jours de service, mais aussi injuste, dans la mesure où on fait payer aux hommes astreints l'incapacité de l'armée à s'organiser correctement.
D'ailleurs, comme cela a été mentionné, concernant les personnes libérées du service en 2013, 80 pour cent des jours avaient été effectués au service militaire contre 98 pour cent au service civil. Ceci pour rappeler que les civilistes non seulement effectuent un service d'une durée plus longue, mais qu'en plus ils effectuent davantage leurs jours de service. A nouveau, je le rappelle, cette différence est à mettre sur le compte de l'organisation de l'armée.
Nous nous réjouissons en outre de l'abandon de mesures que l'on peut qualifier de contraires au droit international, en particulier la confiscation du passeport, et d'une mesure qui nous semblait injuste, à savoir l'augmentation substantielle de la taxe minimum.
Ces mesures ont été largement décriées dans le cadre de la consultation et ont été, à juste titre, abandonnées. Le groupe des Verts considère aussi qu'il faut prendre en compte non pas le revenu net, mais le revenu imposable, qui est plus juste pour fixer le montant de la taxe. Nous soutiendrons d'ailleurs aussi la proposition de la minorité Seiler Graf à l'article 13, pour que la taxe soit progressive et dépende du revenu imposable, ce qui est là encore plus juste et plus adapté à la situation personnelle de chacun.
A l'article 25 alinéa 3, nous soutiendrons également la proposition de la minorité Seiler Graf, car il n'est pas normal de fixer la taxe dont doivent s'acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir avant le début du congé pour ceux qui prennent un congé à l'étranger. Cela peut mener à des situations, là encore, inadaptées à l'évolution de la situation personnelle.
Enfin, à l'article 35, nous rejetterons avec la plus grande vigueur et fermeté la proposition de la minorité II (Salzmann). Elle reprend une proposition massivement rejetée lors de la consultation, consistant à confisquer les pièces d'identité, au cas où la taxe n'aurait pas été payée. C'est contraire à l'Etat de droit, contraire au droit international, c'est digne des républiques totalitaires, qui sont décriées, j'ose le souhaiter, par la totalité des partis. Je vous encourage donc à ne pas vous engouffrer dans la voie du totalitarisme. On se réjouit d'ailleurs que le projet du Conseil fédéral supprime la pratique, également problématique au regard des droits humains, consistant à soumettre l'établissement ou la prolongation d'un passeport au paiement des taxes. Nous soutiendrons la reformulation défendue par la minorité I (Seiler Graf), qui nous semble plus praticable.
Enfin, à l'issue de ce débat, si la proposition de la minorité, à l'article 9a, sur la suppression de la taxe d'exemption finale n'est pas suivie, la majorité du groupe des Verts s'abstiendra, afin de marquer sa désapprobation face à l'introduction de cette taxe, qui lui semble faire payer aux astreints l'incapacité de l'armée à s'organiser.
Glättli Balthasar · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S
Zuerst einmal: Wir Grünen werden die Anträge der Minderheiten Seiler Graf und Mazzone unterstützen. Damit haben Sie unser Abstimmungsverhalten eigentlich in Kurzform schon erfahren.
Ich möchte aber doch nochmals ganz kurz auf die Frage eingehen: Wie kann es denn sein, dass der Bundesrat in einer Vernehmlassungsvorlage eine Gesetzesänderung vorschlägt, die er dann selbst als völkerrechtswidrig analysieren muss? Das hat mich doch etwas befremdet. Es ist klar: Es geht hier um Geld, und es geht um Wehrgerechtigkeit, das ist der Witz der Sache in diesem Gesetz. Aber dass es dann die versammelte Weisheit der Vernehmlassungsantworten braucht, um den Bundesrat darauf hinzuweisen, dass der Entzug von Identitätspapieren eine Praxis ist, die nirgendwo geduldet und nur in totalitären Staaten tatsächlich angewandt wird, das hat für mich doch etwas Befremdliches.
Weniger befremdlich, ehrlich gesagt, ist, dass die SVP-Fraktion das dann beibehalten will - das nur als Randbemerkung.
Der Bundesrat hat aber immerhin gelernt, und man sollte ja nicht tadeln für die Fehler von früher, sondern loben für die Erkenntnis von heute. In dem Sinne lobe ich den Bundesrat dafür, dass er die Vorlage entsprechend angepasst hat, und ebenfalls dafür, dass er auf die Erhöhung der Mindestabgabe verzichtet hat.
Wir selber halten an Folgendem fest: Wir möchten, dass diese Abgabe progressiv ist, und zwar einfach deshalb, weil Gerechtigkeit auch damit etwas zu tun hat, wie fest einem eine Abgabe wehtut. Es geht ja darum - Sie sagen es selbst -, dass sie quasi ein Ersatz sein soll für den Militärdienst, der auch kein Zuckerschlecken ist. Das ist die Idee der Wehrpflichtersatzabgabe. Wenn Sie einfach eine Abgabe einführen, die prozentual fix durchläuft, quasi nach dem Flat-Tax-Modell, dann ist es einfach evident, dass das den Personen mit tiefen Einkommen wesentlich mehr wehtut als denjenigen, die sehr hohe Einkommen haben. Das ist ein Fakt. Wenn Sie der Meinung sind, dass die Wehrgerechtigkeit für Personen mit grossem Einkommen weniger und für jene mit tiefem Einkommen mehr gelten soll, okay, dann stimmen Sie so, wie es die Mehrheit will. Wir sind anderer Meinung. Wenn man dieses Prinzip schon hat, soll es auch eine progressive Abgabe sein.
Für uns wirklich der Casus Belli wäre die Möglichkeit, am Schluss für nichterfüllte Diensttage eine Wehrpflichtersatzabgabe einfordern zu können. Wenn das nicht gemäss Antrag der Minderheit geändert wird, dann können wir am Schluss der Vorlage nicht zustimmen. Wenn es im Zivildienst mit einer sauberen Vollzugsbehörde möglich ist, dass de facto praktisch keine nichterfüllten Diensttage übrig bleiben, dann müsste dies doch mit entsprechenden organisatorischen Massnahmen auch bei der Armee möglich sein. Wenn es die Armee nicht schafft, die Leute, die Armeedienst leisten können und wollen, rechtzeitig zu diesen Tagen aufzubieten, dann ist das Gopfried Stutz der Fehler der Armee und nicht der Fehler der Dienstpflichtigen!
Wir reden hier nicht von dem, was Sie ganz schlimm finden, nicht von Leuten, die ihrem Lande auf andere Art und Weise dienen, indem sie Zivildienst leisten. Nein, wir reden hier von Leuten, die tauglich sind, die Militärdienst leisten und von der Armee einfach nicht genug aufgeboten werden - von der gleichen Armee notabene, die dauernd klagt, sie habe einen zu kleinen Bestand und zu wenig Leute zur Verfügung, und die klagt, dass ihre Zukunft nicht gesichert sei. Da muss ich Ihnen schon sagen: Wenn die Armee diese Massnahmen nicht fertigbringt, dann soll sie selbst den Tarif dafür bezahlen, nicht die Dienstpflichtigen. Die können nichts dafür, dass sie aufgeboten werden oder nicht. Sorry, wirklich nicht! Das sind Leute, die Militärdienst leisten wollen, das sind Männer in diesem Land, die Militärdienst leisten wollen - und dann bestraft man sie noch.
Salzmann Werner · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, auf die Gesetzesänderungen einzutreten und mit Ausnahme von Artikel 35 die jeweiligen Anträge der Mehrheit zu unterstützen.
Die Wehrpflichtersatzabgabe muss an die Veränderungen im Militär- und Zivildienstrecht angepasst werden. Einerseits hat die Weiterentwicklung der Armee einige Veränderungen verursacht, die in diesem Gesetz umzusetzen sind, und andererseits ist die angenommene Motion Müller Walter 14.3590 betreffend Zivilschutz noch hängig.
Die SVP-Fraktion unterstützt, dass die Ersatzpflichtdauer neu von 19 bis 37 Jahren besteht - aktuell ist es ja von 20 bis 30 Jahren. Während dieser Zeit werden maximal elf Ersatzabgaben erhoben, und neu kann der Start der Rekrutenschule bis zum 25. Altersjahr hinausgezögert werden. Somit erhalten Jugendliche eben auch die Möglichkeit, ihre Ausbildung vor der Militärdienstleistung abzuschliessen. Die Ersatzpflicht für die Verschiebung der Rekrutenschule fällt somit weg.
Wir unterstützen auch, dass für Militär- und Zivildienstpflichtige, die am Ende ihrer Dienstpflicht entlassen werden, obwohl sie eben die Gesamtdienstleistungspflicht nicht erfüllt haben, eine Abschlussabgabe eingeführt wird. Dass jemand nicht zum Dienst aufgeboten wird, ist absolut die Ausnahme, und wenn jemand Dienst leisten will, kann er sich auch beim Kommandanten melden.
Indem die Verjährung der Ersatzabgabe neu an die rechtskräftige Veranlagung der direkten Bundessteuer anknüpft, wird eben sichergestellt, dass alle Ersatzabgabepflichtigen, auch solche mit langwierigen Rechtsverfahren, die Ersatzabgabe bezahlen.
Der Bundesrat hat leider gegenüber der Vernehmlassungsvorlage die Botschaft in zwei Punkten angepasst. Er verzichtet darauf, dass die Behörden gültige Schriften wie Pass oder ID einziehen oder nicht ausstellen können, wenn ein Ersatzpflichtiger seine Ersatzabgabe nicht bezahlt hat. Die Anpassung wird, wie Sie gehört haben, mit völkerrechtlichen Widersprüchen begründet. Die SVP-Fraktion bedauert diesen Verzicht; ich werde dann bei der Begründung des Antrages der Minderheit II zu Artikel 35 darauf zurückkommen.
Ausserdem verzichtet der Bundesrat darauf, ein unabhängiges Finanzaufsichtsorgan einzuführen, das regelmässig kontrolliert, ob die Kantone den Bundesanteil an der Ersatzabgabe ordnungs- und rechtmässig abliefern. Diesen Verzicht unterstützt die SVP-Fraktion.
Der Bundesrat hat ursprünglich in der Vernehmlassung eine Erhöhung der Mindestabgabe vorgesehen, auf die er jetzt verzichtet. Er will wie heute bei einer Minimalabgabe von 400 Franken oder den 3 Prozent des Reineinkommens von Männern, die abgabepflichtig sind, bleiben. Gemäss Bundesrat handelt es sich bei der Abgabe nicht um eine Steuer im engeren Sinn, sondern um eine Leistung, die anstelle einer anderen Leistung erbracht wird. Man leistet also entweder Militärdienst, Zivilschutz oder Zivildienst oder entrichtet, wenn man diese Dienste nicht leistet, die Abgabe.
Die SVP-Fraktion hätte es begrüsst, wenn die doch relativ tiefe Ersatzabgabe angehoben würde. Es gibt sehr viele Situationen, in denen sich die Wehrpflichtigen vor dem Dienst drücken, weil die Abgabe sehr gering ist. Das führt dazu, dass die Formationen unterdotiert sind und die geplante Ausbildung im Wiederholungskurs gar nicht richtig durchgeführt werden kann: Es fehlen Fahrer, Kader, Spezialisten usw. Dann beklagt man sich, der Dienst sei nicht gut organisiert oder sogar ein Leerlauf. Die Kommandanten müssen in Zukunft mit einem Vollbestand ihrer WK-Truppen rechnen können, wenn der Dienst gut organisiert und die Ausbildung optimal sein soll. Wir haben in diesem Bereich Handlungsbedarf. Aber die Zeit scheint nicht reif für eine höhere Ersatzabgabe zu sein. Wir werden das genau beobachten und nötigenfalls Massnahmen ergreifen.
Noch zu einem Punkt: Wir haben gehört, dass die "Zivis" zu 97 Prozent die Dienstpflicht erfüllen. Unsere Leute gehen nach Bière, Bure, Walenstadt. Zivildienstleistende können sagen, wann, wo und für was für einen Dienst sie sich einsetzen. Da können wir nicht konkurrenzieren. Das ist die grosse Differenz. Deshalb ist eben zwischen der Pflicht, Militärdienst zu leisten, und der Möglichkeit, Zivildienst zu leisten, die Schwelle viel zu niedrig.
Wir lehnen den Minderheitsantrag zu Artikel 9a, der keine Abschlussersatzabgabe einführen will, denjenigen zu Artikel 13, der ein hochkompliziertes Berechnungssystem für die Ersatzabgabe einführen will, und denjenigen zu Artikel 25, der keinen Bezug der Ersatzabgabe bei Antritt des Auslandurlaubs einführen will, ab und bitten Sie, es uns gleichzutun.
Wir bitten Sie, auf die Gesetzesänderung einzutreten und die Anträge der Mehrheit - ausgenommen bei Artikel 35 - zu unterstützen.
Quadranti Rosmarie · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe BD
Die Änderung dieses Gesetzes gibt auch die Gelegenheit, sich grundsätzlich zum Militär- und zum Zivildienst zu äussern. Denn gerade an diesem Gesetz lässt sich eben auch ablesen, dass es anmassend ist, Zivildienst-Bashing zu betreiben. Gerade an diesem Gesetz sehen wir, dass auch bezüglich Ersatzabgabe Militär- und Zivildienst ebenbürtig sind. Nehmen sich das doch diejenigen zu Herzen - wir haben es gerade vorhin auch gehört -, die nun munter wieder auf den Zivildienst einschlagen! Ich meine damit Politiker, aber auch hohe Militärs. Militär- und Zivildienst sind Dienstleistungen an der Gesellschaft, die beide nicht mehr wegzudenken sind.
Doch nun zur Gesetzesänderung: Es ist eine Gesetzesänderung, die wegen der Weiterentwicklung der Armee als Angleichung nötig ist. Ebenso sind Präzisierungen notwendig, die sich aus den Erfahrungen der letzten Jahre ergaben. Die BDP-Fraktion steht und stand immer hinter der Weiterentwicklung der Armee. Deshalb steht sie auch hinter den Anpassungen.
Grundsätzlich haben wir folgende Haltung: Das Einführen einer Abschlussersatzabgabe befürworten wir. Wir sind der Meinung, dass, wer die Gesamtdienstleistungspflicht um mehr als 15 Militär- oder 25 Zivildiensttage nicht erfüllt hat, eine Abschlussersatzabgabe bezahlen soll. Wir erachten dies als gerecht der grossen Mehrheit gegenüber, welche die Dienstpflicht im Militär- oder Zivildienst erfüllt. Wir gehen aber selbstverständlich davon aus, dass die Armee in der Lage ist, ihre Leute auch aufzubieten. Weder Erhöhungen noch komplizierte Abstufungen erscheinen uns sinnvoll. Wir sind der Meinung, dass diese Regelung, so, wie sie jetzt mit diesen mindestens 400 Franken besteht, in Ordnung ist. Diesen Betrag ernsthaft erhöhen zu wollen würde ja eigentlich nur dem Mittelstand schaden, und das will mindestens die BDP nicht.
Die BDP-Fraktion befürwortet, dass die Ersatzabgabe vor Antritt eines Auslandurlaubs veranlagt und bezogen wird. Ebenso unterstützen wir die Regelung, dass die Erteilung oder Verlängerung eines Auslandurlaubs von der Bedingung abhängig gemacht wird, dass die Ersatzabgaben bezahlt oder sichergestellt sind. Auch dies ist keine Schikane, sondern einfach nur gerecht all denjenigen gegenüber, die eben diesen Dienst leisten oder die Ersatzabgaben bezahlen. Hingegen ist es uns klar, dass die Ausstellung oder Verlängerung eines Passes oder der Identitätskarte nicht von der Bezahlung der Wehrpflichtersatzabgaben abhängig gemacht werden kann. Diese Regelung widerspricht völkerrechtlichen Bestimmungen. Wer hier zustimmt, dem ist das Völkerrecht egal.
Gerade in der heutigen Zeit ist es so, dass man in gewissen Kreisen, in gewissen Parteien das Völkerrecht wahrscheinlich wieder erklären muss. Das Völkerrecht regelt zwischenstaatliche Beziehungen. Es erleichtert die internationale Zusammenarbeit und stellt verbindliche Regeln auf, welche die internationalen Beziehungen berechenbarer machen. Das Völkerrecht ist die Grundlage für Frieden, für Stabilität und für den Schutz der Menschen. In diesem Sinne lässt sich ein Umkehrschluss machen: Wem das Völkerrecht egal ist, dem sind auch Frieden, Stabilität und der Schutz der Menschen egal. Der BDP ist das alles andere als egal.
Die BDP-Fraktion wird deshalb in der ganzen Vorlage jeweils dem Antrag der Mehrheit folgen und sämtliche Minderheitsanträge ablehnen.
Müller Walter · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe libéral-radical
Herr Glättli, Sie zelebrieren hier ein seltsames Rechtsverständnis. Die Ersatzabgabe ist keine Steuer. Was Sie wollen, ist eine stark progressive Strafsteuer, die auch diejenigen zu leisten hätten, die aus gesundheitlichen Gründen gar keinen Dienst tun können.
Eine Revision des Bundesgesetzes vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe ist aus drei Gründen notwendig:
1. Mit der Revision der Rechtsgrundlagen zur Weiterentwicklung der Armee werden das Militär- sowie das Zivildienstrecht in verschiedenen Punkten geändert.
2. Es soll dem Anliegen der Motion Müller Walter 14.3590, "Anspruch auf Reduktion der Wehrpflichtersatzabgabe für Angehörige des Zivilschutzes für die gesamte Dienstleistungszeit", Rechnung getragen werden. Das ist vor allem für das Kader im Zivilschutz wichtig. An dieser Stelle möchte ich auch meine Interessenbindung offenlegen: Ich bin Präsident des Schweizerischen Zivilschutzverbandes.
3. Weitere Anpassungen sind aufgrund der Praxiserfahrungen der letzten Jahre notwendig.
Zu den wichtigsten Änderungen: Die Dauer der Ersatzpflicht wird an die Militär- und Zivildienstgesetzgebung angeglichen, und die Pflicht, bei Verschiebungen der Rekrutenschule die Ersatzabgabe zu zahlen, fällt weg. Die Ersatzpflicht dauert neu vom 19. bis und mit dem 37. Altersjahr; aktuell dauert sie vom 20. bis zum 30. Altersjahr. Militär- und Zivildienstpflichtige, die am Ende ihrer Dienstpflicht entlassen werden, obwohl sie die Gesamtdienstleistungspflicht nicht erfüllt haben, sollen neu eine Abschlussersatzabgabe bezahlen müssen. Mit dieser einmaligen Ersatzabgabe soll einerseits der Anreiz, Dienst zu leisten, erhöht werden; andererseits soll die sogenannte Wehrgerechtigkeit verbessert werden. Es wird die Ungleichbehandlung im Vergleich zu denjenigen, welche die Gesamtdienstleistungspflicht vollständig erfüllt haben, und zu denjenigen, die sämtliche Ersatzabgaben geleistet haben, verringert. Mit einem neuen Verjährungsrecht soll sichergestellt werden, dass möglichst alle Ersatzabgabepflichtigen, auch solche mit langjährigen Rechtsverfahren, nach ihrer wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit veranlagt werden können. Zudem soll die Rückerstattung der Ersatzabgabe neu geregelt werden. Unter anderem wird die Verjährung der Rückerstattung präzisiert. Schliesslich soll die Amtshilfe verbessert werden. Die Auskunftspflicht soll auf Einwohnerkontrollen der Gemeinden ausgedehnt werden, wobei der Aufwand im Zusammenhang mit der Erhebung der Ersatzabgabe reduziert werden soll, was wir natürlich sehr begrüssen.
Die FDP-Liberale Fraktion begrüsst auch die Anpassungen des Bundesrates gegenüber der Vernehmlassungsvorlage in folgenden Punkten: Der Bundesrat verzichtet darauf, dass die Behörden gültige Schriften - Pass, Identitätskarte - einziehen oder nicht ausstellen können, wenn ein Ersatzpflichtiger seine Ersatzabgabe nicht bezahlt hat. Die Anpassung wurde gemacht, weil die Sicherungsmassnahme geltenden völkerrechtlichen Bestimmungen widerspricht. Ausserdem verzichtet der Bundesrat darauf, ein unabhängiges Finanzaufsichtsorgan einzuführen, das regelmässig kontrolliert, ob die Kantone den Bundesanteil an der Ersatzabgabe ordnungsgemäss und rechtmässig abliefern. Diese Anpassung begrüssen wir insbesondere, weil wir die fortschreitende Bevormundung der Kantone durch den Bund entschieden ablehnen.
Der Bundesrat belässt zudem die Mindestabgabe bei 400 Franken. Auch den Ansatz zur Berechnung der Ersatzabgabe belässt er bei 3 Prozent des Reineinkommens. In der Vernehmlassung wurde informell gefragt, ob diese beiden Ansätze verändert werden sollten. Es hat sich gezeigt, dass praktisch niemand für eine Erhöhung ist.
Die FDP-Liberale Fraktion empfiehlt, auf die Vorlage einzutreten, und lehnt alle Minderheitsanträge ab, welche grösstenteils die Vorlage des Bundesrates in der Wirkung abschwächen wollen. So wurde z. B. der von der Minderheit aufgenommene Antrag, auf die Einführung einer Abschlussersatzabgabe zu verzichten, schon in der Kommission deutlich abgelehnt. Wir erachten eine solche Abgabe für diejenigen Militär- und Zivildienstpflichtigen, die am Ende ihrer Dienstpflicht entlassen werden, obwohl sie die Gesamtdienstleistungspflicht nicht vollständig erfüllt haben, insbesondere aus Gründen der Wehrgerechtigkeit als notwendig.
Mit 15 zu 9 Stimmen wurde in der Kommission ein Antrag abgelehnt, der namentlich forderte, dass die Behörden den Pass oder die Identitätskarte einziehen oder nicht ausstellen können, wenn ein Ersatzpflichtiger seine Ersatzabgabe nicht bezahlt hat. Wir vertreten die Ansicht, dass eine solche Massnahme unverhältnismässig wäre und klar völkerrechtlichen Bestimmungen widersprechen würde.
In Bezug auf den Zivilschutz und zur vollständigen Umsetzung meiner Motion sind weitere Anpassungen auf Verordnungsstufe vorgesehen respektive notwendig. Die notwendigen Gespräche dazu haben stattgefunden. Ich danke Bundesrat Maurer und den beteiligten Bundesämtern für die konstruktiven Lösungen.
Büchler Jakob · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe PDC
Ich spreche im Auftrag der CVP-Fraktion.
Die Änderung des Bundesgesetzes über die Wehrpflichtersatzabgabe wurde nötig wegen der Weiterentwicklung der Armee. Die Ersatzabgabepflicht dauert heute vom 20. bis zum 30. Altersjahr. Neu dauert sie vom 19. bis zum 37. Altersjahr, für Männer, die weder Militär- noch Zivil-, noch Zivilschutzdienst leisten. Diese Wehrpflichtersatzabgabe ist keine Strafsteuer, sondern eine Ersatzabgabe für nichtgeleistete Dienste.
Für Militär- und Zivildienstpflichtige, die am Ende ihrer Dienstpflicht entlassen werden, obwohl sie die gesamten Diensttage nicht vollständig geleistet haben, wird eine Abschlussersatzabgabe eingeführt. Diese Regelung unterstützt die CVP-Fraktion. Und, Frau Seiler Graf, das ist keine Strafe, das ist eine logische Folge. Schon in der Volksschule war es so: Wer seine Hausaufgaben nicht macht, muss nachsitzen.
Mit der Weiterentwicklung der Armee wurde beschlossen, dass der Start der Rekrutenschule bis zum 25. Altersjahr verschoben werden kann. Damit wurde berücksichtigt, dass die jungen Leute in diesem Alter noch sehr oft in der Ausbildung sind und diese zuerst abschliessen möchten, bevor sie mit dem Militärdienst beginnen. Damit wird festgelegt, dass die Zeit vor Beginn der Rekrutenschule abgabefrei ist.
Indem die Verjährung der Ersatzabgabe neu an die rechtskräftige Veranlagung der direkten Bundessteuer anknüpft, wird sichergestellt, dass alle Ersatzabgabepflichtigen, auch solche in langwierigen Rechtsverfahren - und die gibt es leider auch -, diese Ersatzabgabe bezahlen müssen.
Der Bundesrat verzichtet darauf, dass die Behörden gültige Dokumente wie Pass und ID einziehen oder nicht ausstellen können, wenn die Wehrpflichtersatzabgabe nicht bezahlt wird. Obwohl in der Vernehmlassung 16 Kantone die Sanktion "Nichtausstellen des Passes und der ID" unterstützt haben, will der Bundesrat diese Sicherheitsmassnahme aus völkerrechtlichen Gründen nicht einführen.
Der Bundesrat belässt die Mindestabgabe bei 400 Franken. Den Ansatz für die Berechnung der Ersatzabgabe belässt er bei 3 Prozent des Nettoeinkommens. Die Anträge auf Erhöhung der Mindestabgabe wurden abgelehnt mit der Begründung, dass meistens junge Studierende mit einem kleinen Einkommen davon betroffen wären. Die CVP-Fraktion lehnt den Minderheitsantrag aus der SP-Fraktion klar ab, welcher die Ersatzabgabe der Progression anpassen möchte, weil damit ein riesengrosser administrativer Aufwand verbunden wäre.
Die CVP-Fraktion stimmt der Vorlage zu und wird alle Minderheitsanträge ablehnen.
Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich
Dieses Gesetz basiert auf der Bundesverfassung und dem Prinzip der allgemeinen Wehrpflicht. Es gibt vier Möglichkeiten, diese Pflicht zu erfüllen. Sie kann mit Militärdienst, mit Zivildienst oder mit Zivilschutz erfüllt werden. Wer keine dieser Möglichkeiten ergreift oder ergreifen kann, wer gar nichts macht oder etwas nicht vollständig macht, hat die vierte Möglichkeit, über die wir heute sprechen: Er muss eine Ersatzabgabe leisten.
Wir revidieren heute das Gesetz, weil durch die Armeereform, die Weiterentwicklung der Armee, gewisse Änderungen eingetreten sind, die das notwendig machen. Diese sind hier entsprechend zu berücksichtigen. Wir setzen damit, davon wurde schon gesprochen, die Motion Müller Walter 14.3590, "Anspruch auf Reduktion der Wehrpflichtersatzabgabe für Angehörige des Zivilschutzes für die gesamte Dienstleistungszeit", um. Wir bauen hier auch einige Erfahrungen aus der Praxis ein, um die Gerechtigkeit zu verbessern.
Es geht zunächst um die Ersatzpflicht. Diese dauert vom 19. bis zum 37. Altersjahr. In dieser Zeit können maximal elf Ersatzabgaben erhoben werden. Neu kann auch die Rekrutenschule bis zum 25. Altersjahr verschoben werden. Wenn sie verschoben wird, sind bis zu diesem Zeitpunkt keine Ersatzabgaben zu leisten. Hingegen sind sie dann zu leisten, wenn eine Dienstleistung aus persönlichen Gründen verschoben wird.
Etwas, was diskutiert wurde, ist die sogenannte Abschlussabgabe. Hier geht es keineswegs darum, dass die Armee die Leute nicht aufbietet. Es ist schon fast eine böswillige Unterstellung, aufgrund einiger Einzelfälle aus der Vergangenheit auf die Gegenwart und die Zukunft zu schliessen. Hier geht es vor allem darum, dass - das ist unsere Erfahrung aus der Praxis - gegen Schluss eine mögliche Dienstleistung verschoben wird, weil wir bisher die restlichen Tage nicht berechnet haben. Es spekulieren viele darauf, dass sie nicht mehr aufgeboten werden. Sie verschieben und verschieben und verschieben den Dienst. Neu werden diese Personen aufgefordert, den entsprechenden Betrag zu bezahlen. Wir gehen davon aus, dass diese Schlusszahlung dazu führen wird, dass der Dienst geleistet wird - was ja eigentlich das Ziel dieser Verfassungsbestimmung ist. Es geht keineswegs um eine Bestrafung.
Wir werden noch zur Frage eines progressiven Ansatzes dieser Abgabe kommen. Es handelt sich nicht um eine Steuer, sondern um eine Ersatzabgabe für eine nichtgeleistete Dienstpflicht. Sie ist aus unserer Sicht deshalb nicht progressiv zu gestalten, sondern vielmehr gleichmässig. Darauf werden wir in der Detailberatung noch zu sprechen kommen.
Es handelt sich, denke ich, um insgesamt kleinere Anpassungen. Sie eignen sich wohl nicht, um eine Grundsatzdiskussion über die ganze Problematik zu führen. Diese Anpassungen erfolgen aufgrund von Änderungen anderer Gesetze, insbesondere des Militärgesetzes, und aufgrund der Militärreform, die ebenfalls im Gang ist. Grundsätzlich ist dies ein Gesetz, das die Gerechtigkeit bezüglich all dieser Dienstpflichten verbessert. Das ist wohl im Interesse aller Dienstpflichtigen und setzt eigentlich auch den Verfassungsauftrag um.
Ich bitte Sie, auf diese Vorlage einzutreten. Ich werde mich dann bei der Detailberatung nochmals äussern. Ich bitte Sie ebenfalls, der Vorlage letztlich auch zuzustimmen.
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Le président (de Buman Dominique, président): Les rapporteurs renoncent à prendre la parole.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe
Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ingress; Ersatz von Ausdrücken; Art. 2 Abs. 1 Bst. a, 1bis; Art. 3; 7 Abs. 1, 3 Bst. a; 8
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule; ch. I introduction; préambule; remplacement d'expressions; art. 2 al. 1 let. a, 1bis; art. 3; 7 al. 1, 3 let. a; 8
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 9a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Mazzone, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Schneider Schüttel, Seiler Graf, Sommaruga Carlo)
Streichen
Art. 9a
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Mazzone, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Schneider Schüttel, Seiler Graf, Sommaruga Carlo)
Biffer
Mazzone Lisa · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S
Le projet du Conseil fédéral vise à introduire une taxe d'exemption finale pour les personnes auxquelles il manque plus de 15 jours de service militaire et plus de 25 jours de service civil imputables. Il s'agit de l'introduction d'une nouvelle taxe d'exemption à la fin de la durée du service pour les personnes auxquelles il reste des jours non accomplis.
Il faut remarquer, en préambule, que cette modification ne concernera pas le service civil, ou alors uniquement dans une très moindre mesure, étant donné que - comme cela a déjà été dit dans le débat d'entrée en matière -, dans le cadre du service civil, le nombre de jours accomplis s'élève à 98 pour cent contre 80 pour cent de jours accomplis au sein de l'armée, ce qui montre - là encore - la capacité du service civil à s'organiser de manière efficace et la difficulté de l'armée d'organiser le déroulement de sa formation de manière suffisamment anticipée et en prenant en compte des effectifs adaptés.
Cela étant, le groupe des Verts et la minorité vous proposent de renoncer à l'introduction de la taxe d'exemption finale, dans la mesure où cela revient à faire payer aux astreints la difficulté de l'armée à organiser le déroulement de ses jours de service de manière correcte, ce qui revient à faire payer aux astreints le fait de ne pas avoir été convoqués pour des jours de service. On pourra noter au passage que, si l'armée n'avait pas besoin de ces hommes, il faudrait plutôt opter pour une diminution des effectifs de l'armée et non punir les astreints en les soumettant à cette nouvelle taxe d'exemption finale.
Une option - et je le dis très sérieusement - qui serait profitable à la société serait d'améliorer l'accès au service civil, à nouveau, plutôt que de punir les personnes qui n'ont pas été convoquées à l'armée.
En commission, on a entendu que les jeunes qui sont conscients de leur obligation de servir devraient s'annoncer de leur propre chef auprès des autorités. Cela tient soit de la blague, soit du masochisme, mais ce qui est certain, c'est que ce n'est pas aux astreints eux-mêmes de s'annoncer au préalable, mais bien à l'armée de s'organiser correctement, d'organiser l'école de recrues, et en particulier les cours de répétition, pour permettre à chacun d'accomplir ses jours de service. Ce n'est pas parce que l'armée ne parvient pas à assurer l'organisation des cours de répétition de manière correcte que l'on doit faire payer de manière injuste aux astreints la nouvelle taxe.
C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter l'introduction de la nouvelle taxe en soutenant ma proposition de minorité.
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Le président (de Buman Dominique, président): Le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité et rejette les propositions des différentes minorités.
Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich
Ich habe mich beim Eintreten hierzu schon geäussert: Diese Abschlussersatzabgabe dient eigentlich dazu zu verhindern, dass Dienstleistende gegen Schluss ihrer Dienstdauer den Dienst immer wieder verschieben in der Hoffnung, dass ihnen am Schluss dann einige Tage geschenkt werden. Das ist eine Praxis, die wir einfach feststellen. Mit dieser Abschlussabgabe - die Details werden in diesem Artikel geregelt - versuchen wir die Gerechtigkeit wiederherzustellen. Ich glaube, das ist richtig und im Interesse aller, die Dienst leisten. Es geht nicht um Bestrafung, sondern um Gerechtigkeit.
Ich bitte Sie, hier der Mehrheit und dem Bundesrat zuzustimmen.
Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral
Die Kommission hat diesen Antrag, der nun als Minderheitsantrag vorliegt, behandelt und mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt. Grund dafür war zum einen, dass sich die Kommission einig war, dass es hier um eine Gerechtigkeitsfrage geht, dass Männer, die den Dienst nicht leisten, ab der Schwelle von 15 Tagen so eine Abgabe zu leisten haben. Was ebenfalls diskutiert wurde, ist die Frage, ob die Armee tatsächlich heute noch vergisst, Wehrmänner aufzubieten. Dies wurde in der Kommission verneint, weil heute die Systeme ganz anders sind und selbst mit den Umschichtungen, die sich mit der Neuorganisation der Armee ergeben, wahrscheinlich - wenn überhaupt - nur noch Einzelfälle vorkommen werden, in denen die Leute tatsächlich nicht wissen, dass sie Dienst leisten müssten. Jeder Wehrmann wird auch darüber informiert, dass er sich informieren muss, wann er den nächsten Dienst zu leisten hat.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste
La minorité Mazzone porte sur la taxe d'exemption finale. Je rappelle que cette taxe est calculée à la libération de l'obligation de servir et est due s'il reste à la personne astreinte au service à accomplir plus de 15 jours de service militaire ou 25 jours de service civil. Sur ce point, le Conseil fédéral et la majorité de la commission considèrent que l'introduction de cette taxe aura un effet incitatif pour que l'ensemble des jours d'obligation de servir soient effectués. Ils estiment que cela garantira l'égalité de traitement entre personnes astreintes au service.
Par contre, la minorité de la commission estime qu'il s'agit d'une punition touchant majoritairement des personnes de parfaite bonne foi, qui, à la suite d'erreurs administratives au sein de l'organisation de l'armée, ne sont pas convoquées. Selon la minorité, cette punition touche aussi les personnes qui ont obtenu des congés pour l'étranger, pour des raisons professionnelles ou de formation.
La commission, par 17 voix contre 7 et aucune abstention, a accepté le projet du Conseil fédéral. Je vous demande de suivre la majorité.
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 52 Stimmen
(0 Enthaltungen)
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Art. 11
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 13 Abs. 1
Antrag der Minderheit
(Seiler Graf, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Mazzone, Schneider Schüttel, Sommaruga Carlo)
Bis zu einem steuerbaren Einkommen von 100 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe Fr. 2.50 je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens, mindestens aber 400 Franken. Liegt das steuerbare Einkommen über 100 000 Franken, so erhöht sich die Ersatzabgabe wie folgt:
für steuerbare Einkommen von 100 000 bis 199 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe 3 Franken je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens;
für steuerbare Einkommen von 200 000 bis 299 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe Fr. 3.50 je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens;
für steuerbare Einkommen von 300 000 bis 399 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe 4 Franken je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens;
für steuerbare Einkommen von 400 000 bis 499 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe Fr. 4.50 je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens;
für steuerbare Einkommen von 500 000 bis 599 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe 5 Franken je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens;
für steuerbare Einkommen von 600 000 bis 699 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe Fr. 5.50 je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens;
für steuerbare Einkommen von 700 000 bis 799 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe 6 Franken je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens;
für steuerbare Einkommen über 800 000 Franken beträgt die Ersatzabgabe Fr. 6.50 je 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens.
Art. 13 al. 1
Proposition de la minorité
(Seiler Graf, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Mazzone, Schneider Schüttel, Sommaruga Carlo)
Pour un revenu imposable allant jusqu'à 100 000 francs, la taxe s'élève à 2,50 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins. Si le revenu imposable est supérieur à 100 000 francs, le montant de la taxe augmente comme suit:
pour des revenus imposables allant de 100 000 à 199 000 francs, la taxe s'élève à 3 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe;
pour des revenus imposables allant de 200 000 à 299 000 francs, la taxe s'élève à 3,50 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe;
pour des revenus imposables allant de 300 000 à 399 000 francs, la taxe s'élève à 4 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe;
pour des revenus imposables allant de 400 000 à 499 000 francs, la taxe s'élève à 4,50 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe;
pour des revenus imposables allant de 500 000 à 599 000 francs, la taxe s'élève à 5 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe;
pour des revenus imposables allant de 600 000 à 699 000 francs, la taxe s'élève à 5,50 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe;
pour des revenus imposables allant de 700 000 à 799 000 francs, la taxe s'élève à 6 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe;
pour des revenus imposables allant de 800 000 à 899 000 francs, la taxe s'élève à 6,50 francs par 100 francs de revenu soumis à la taxe.
Seiler Graf Priska · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste
Die SP-Fraktion ist grundsätzlich einmal erleichtert, dass an der Höhe des Ansatzes von 3 Prozent des Reineinkommens bei der Berechnung der Ersatzabgabe festgehalten wird. Eine Erhöhung auf 4 Prozent wäre für die SP gerade bei Einkommen unter 100 000 Franken nicht infrage gekommen; diese wurde ja in der Vernehmlassungsvorlage aufgeführt.
Grundsätzlich hat sich die bisherige Balance zwischen Dienstuntauglichen und Wehrdienstleistenden bewährt. Aus sozialen Gründen ist aber unserer Meinung nach die Einführung einer progressiven Skala mit einer leichten Entlastung der untersten Einkommen zu prüfen. Mit dem heutigen System ist es so, dass der Anreiz ab einem steuerbaren Einkommen von 100 000 Franken sehr gross ist, nur die Ersatzabgabe von 3000 Franken pro Jahr zu zahlen und sich so quasi der Dienstpflicht zu entziehen, also sich freizukaufen. In der so eingesparten Zeit kann man nämlich ein Vielfaches an Erwerbseinkommen erzielen. Zudem ist ein progressiver Ansatz per se immer sozial gerechter.
Die SP-Delegation machte nun in der Kommission einen Vorschlag, wie ein solches progressives Abgabesystem denn aussehen könnte. Wir wären aber durchaus auch für andere Vorschläge offen gewesen; wichtig war uns einfach, dass es progressiv wäre. Bis zu einem steuerbaren Einkommen von 100 000 Franken würde die Abgabe bei uns nun Fr. 2.50 pro 100 Franken des taxpflichtigen Einkommens betragen, mindestens aber 400 Franken, das ist ja die Mindestabgabe; zwischen einem Einkommen von 100 000 und 199 000 Franken 3 Franken usw. Ich denke, Sie haben den Mechanismus begriffen, ich muss das jetzt nicht mehr alles herunterlesen, es ist im Minderheitsantrag auch etwas lang ausgeführt.
Ich bitte Sie, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen, weil er gerechter und sozialverträglicher ist, oder wie es Balthasar Glättli gesagt hat: Es kommt schon darauf an, wie stark einem eine Abgabe wehtut.
Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich
Ich bitte Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Hier sprechen wir von jungen Leuten mit tiefen Einkommen, die zum Teil noch in der Ausbildung sind. Die bezahlen relativ wenig. Der Betrag, der bezahlt wird, liegt im Durchschnitt unter 700 Franken. Das heisst, wir sprechen von steuerbaren Einkommen von durchschnittlich gut 20 000 Franken. Was in dieser Skala abgebildet wird, Einkommen von 200 000, 300 000, 500 000, 600 000, 700 000 Franken, das ist in dieser Altersklasse nicht die Realität. Denn viele der Leute, die keinen Dienst leisten, weil sie z. B. wegen gesundheitlicher Voraussetzungen dazu nicht in der Lage sind, sind nicht Grossverdiener. Ich denke, mit den geltenden 3 Prozent haben wir eine vernünftige Lösung, weil es ja keine Steuer ist, sondern eine Ersatzabgabe.
Ich bitte Sie also, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral
Die Kommission hat diesen Antrag mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt. Die Überlegungen der Kommission gingen in die Richtung dessen, was der Herr Bundesrat schon gesagt hat: Es geht eben nicht um eine Steuer, bei der eine Progression notwendig ist, sondern es geht um eine Ersatzabgabe. Der Durchschnitt, der bezahlt wird, liegt bei 680 Franken, und rund 33 Prozent der Abgabepflichtigen zahlen einfach die 400 Franken Mindestabgabe.
Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste
L'article 13 concerne le taux applicable à la taxe d'exemption. La loi actuelle fixe le taux à 3 francs pour 100 francs de revenu soumis à la taxe, soit de revenu imposable. La taxe minimale est, elle, fixée à 400 francs.
Le Conseil fédéral proposait initialement de relever le seuil minimum. Toutefois, vous l'avez déjà entendu dans les débats, il a renoncé à le faire à la suite de la consultation. Dès lors, le projet du Conseil fédéral ne prévoit pas de modification de l'article 13 de la loi.
Cependant, une minorité de la commission propose de modifier le taux et de passer d'un "flat rate" à un taux progressif, afin de garantir plus d'égalité entre les astreints au service, empêchant ainsi que les plus nantis puissent compenser plus facilement les jours de service. Bien que le Conseil fédéral ait signalé que le premier échelon du barème progressif touchait 99 pour cent des concernés, la minorité de la commission souhaite ne pas privilégier le fameux 1 pour cent restant.
La proposition défendue par la minorité Seiler Graf a finalement été écartée par la commission, par 17 voix contre 7 et aucune abstention, cette dernière estimant qu'il s'agissait non pas d'un impôt, mais d'une taxe.
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit ... 51 Stimmen
Dagegen ... 126 Stimmen
(0 Enthaltungen)
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Art. 15 Abs. 1; 19 Abs. 1; 22 Abs. 3; 24 Titel, Abs. 1, 2 Einleitung, Bst. k-m, 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 15 al. 1; 19 al. 1; 22 al. 3; 24 titre, al. 1, 2 introduction, let. k-m, 4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 25 Abs. 3
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit
(Seiler Graf, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Mazzone, Schneider Schüttel, Sommaruga Carlo)
Streichen
Art. 25 al. 3
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité
(Seiler Graf, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Mazzone, Schneider Schüttel, Sommaruga Carlo)
Biffer
Seiler Graf Priska · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste
Ich spreche jetzt nicht nur zu meinem Antrag der Minderheit hier bei Artikel 25, sondern gleich auch zu meinem Antrag der Minderheit I bei Artikel 35. Beide Minderheitsanträge verfolgen nämlich dasselbe Ziel und gehören inhaltlich zusammen.
Die politisch durchaus gewollte und geförderte Mobilität von Studierenden in der Bildung soll nicht behindert oder gar erschwert werden. Zudem sind die Schweizer, die beruflich ins Ausland reisen, ja nicht zum Spass dort. Absatz 3 von Artikel 25 soll demzufolge ersatzlos gestrichen werden. Die SP-Fraktion findet nur schon die Veranlagung der Ersatzabgabe vor einem Auslandaufenthalt schwierig, geschweige denn den nun beantragten Vorbezug. Das sieht eher nach Schikane als nach fiskalisch wirklich zwingender Massnahme aus. Ein Vorbezug macht auch keinen Sinn, wenn man bedenkt, dass diese Massnahme gerade die sozial Schwächeren viel stärker treffen würde.
Die SP möchte darum sinnvollerweise die Sicherstellungsmassnahmen - die braucht es schon - über Artikel 169 im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer lösen. Wir schlagen deshalb bei Artikel 35 dieser Vorlage folgenden Wortlaut vor: "Der Bundesrat ergreift Massnahmen, dass geschuldete Ersatzabgaben bezahlt oder sichergestellt werden. Die Sicherungsmassnahmen entsprechen jenen gemäss Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Artikel 169." Dahin gehört dieser Gegenstand, und dort kann er auch sachgerecht abgewickelt werden.
Ich bitte Sie darum, meinen Antrag der Minderheit bei Artikel 25 und jenen meiner Minderheit I bei Artikel 35 zu unterstützen.
Maurer Ueli · BR-M · Conseil fédéral · Zurich
Ich bitte Sie, hier wiederum beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben. Neu ist eigentlich nur, dass wir die Ergänzung "und bezogen" einführen, denn die Ersatzabgabe wurde schon veranlagt. Es geht darum, sie ohne langwierige Verfahren zu beziehen. Denn es sind ja meistens sehr junge Leute, die kurzfristig ins Ausland verreisen, und dann macht es Sinn, wenn man das gerade vorher regelt. Ich glaube, das ist letztlich auch im Sinne der entsprechenden Leute, die verreisen. Es sind kleine Beträge, und dann ist es geregelt, wenn man ins Ausland geht.
In Bezug auf Artikel 35 bitte ich Sie, ebenso dem goldenen Weg des Bundesrates zu folgen und weder den Forderungen der Minderheit II (Salzmann) noch den Forderungen der Minderheit I (Seiler Graf) nachzukommen. Ich denke, das ist wiederum eine vernünftige und praktikable Lösung, die wir dort vorschlagen.
Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral
Die Kommission hat den von der Minderheit aufgenommenen Antrag zu Artikel 25 mit 15 zu 9 Stimmen abgelehnt. Es ist natürlich so: Die Frage, ob eine Ersatzabgabe eben auch bezogen wird, hat einen engen Konnex zu Artikel 35 Absatz 1, den wir nachher noch behandeln werden. Sinn und Zweck ist natürlich, am Schluss ein kohärentes Gesetz zu haben.
Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Dann stimmt das hier, wenn Sie nachher auch bei Artikel 35 auf der Linie der Mehrheit bleiben.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste
Je ne sais pas si la voie du Conseil fédéral est en or, comme le soutient Monsieur le conseiller fédéral Maurer, mais en tout cas la majorité de la commission a suivi le Conseil fédéral et a rejeté la proposition défendue par la minorité.
Je vous prie de suivre la majorité de la commission, qui, par 16 voix contre 8, a rejeté la proposition défendue par la minorité Seiler Graf.
Vote
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 49 Stimmen
(0 Enthaltungen)
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Art. 26; 28 Abs. 1; 29 Titel, Abs. 1; 30 Abs. 1; 31 Abs. 3; 31a; 32 Abs. 3 Bst. b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 26; 28 al. 1; 29 titre, al. 1; 30 al. 1; 31 al. 3; 31a; 32 al. 3 let. b
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 35
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag der Minderheit I
(Seiler Graf, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Mazzone, Schneider Schüttel, Sommaruga Carlo)
Abs. 1
Der Bundesrat ergreift Massnahmen, dass geschuldete Ersatzabgaben bezahlt oder sichergestellt werden. Die Sicherungsmassnahmen entsprechen jenen gemäss Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Artikel 169.
Abs. 2
Aufheben
Antrag der Minderheit II
(Salzmann, Amstutz, Arnold, Clottu, Golay, Keller-Inhelder, Tuena, von Siebenthal, Zuberbühler)
Abs. 1
Die Erteilung oder Verlängerung eines militärischen oder zivildienstlichen Auslandurlaubes und die Ausstellung eines Schweizer Passes oder einer Schweizer Identitätskarte können bei Wehrpflichtigen von der Bedingung abhängig gemacht werden, dass die geschuldeten Ersatzabgaben bezahlt oder sichergestellt werden. Es können auch die gültigen Ausweispapiere eingezogen werden.
Art. 35
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition de la minorité I
(Seiler Graf, Glättli, Graf-Litscher, Hardegger, Mazzone, Schneider Schüttel, Sommaruga Carlo)
Al. 1
Le Conseil fédéral prend des mesures de sorte que les taxes dues soient payées ou que des sûretés soient fournies pour leur montant. Ces mesures de garantie correspondent à celles qui figurent à l'article 169 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
Al. 2
Abroger
Proposition de la minorité II
(Salzmann, Amstutz, Arnold, Clottu, Golay, Keller-Inhelder, Tuena, von Siebenthal, Zuberbühler)
Al. 1
L'octroi ou la prolongation d'un congé à l'étranger, accordé dans le cadre du service militaire ou du service civil, et l'établissement d'un passeport ou d'une carte d'identité suisses peuvent être soumis à la condition que les taxes dues aient été payées ou qu'aient été fournies des sûretés pour leur montant. Les pièces d'identité valables peuvent également être confisquées.
Le président (de Buman Dominique, président): La proposition de la minorité I (Seiler Graf) a déjà été motivée.
Salzmann Werner · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Bevor ich auf den Antrag meiner Minderheit II zu sprechen komme, muss ich zwei Sachen klarstellen:
1. In Artikel 89 Absatz 5 des Dienstreglementes der Armee steht unter "Pflichten ausser Dienst", dass sich die Angehörigen der Armee rechtzeitig informieren müssen, wann sie einrücken müssen, und dass sie die öffentlichen Anschläge beachten müssen. Diese gelten als Aufgebot. Also kann keiner sagen, er sei nicht aufgeboten worden.
2. Frau Quadranti hat mich bezüglich "Zivildienst-Bashing" angesprochen. Es geht doch hier nicht um Bashing! Es geht um die Verantwortung, die wir übernehmen müssen, wenn wir sehen, dass die Militärdienstpflicht nicht mehr obligatorisch ist, sondern freiwillig geworden ist. Wir haben ein Manko an Soldaten bei der Umsetzung der Weiterentwicklung der Armee. Deshalb ist es die Pflicht der Sicherheitspolitischen Kommission, hier etwas zu tun.
Im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, bei Artikel 35 die Minderheit II zu unterstützen. Wie bereits ausgeführt, hat der Bundesrat auf die Bestimmung verzichtet, dass die Behörden gültige Ausweise wie Pass und Identitätskarte einziehen oder nicht ausstellen können, wenn ein Ersatzpflichtiger seine Ersatzabgabe nicht bezahlt hat. Dieser Verzicht wird damit begründet, dass dies völkerrechtliche Bestimmungen verletzen würde. Das können wir eben nicht nachvollziehen, weil der Bundesrat diese Situation eigentlich bereits vor der Vernehmlassung hätte kennen müssen. Das hat er aber nicht. Entsprechend ist die Idee bei den Vollzugsstellen, also bei den Kantonen, auf fruchtbaren Boden gefallen. In der Vernehmlassung können Sie sehen, dass sich 16 Kantone für die Einführung einer solchen Massnahme ausgesprochen haben. Sie sind es, die die Situation kennen, die wissen, was zu tun ist, wenn die Ersatzabgabepflicht nicht erfüllt wird, weil sie die Praxis Tag für Tag erleben. Die SVP-Fraktion ist deshalb der Meinung, dass man hier sehr wohl und jetzt Handlungsbedarf hat.
Deshalb schlagen wir vor, dass im Gesetz die ursprüngliche Version des Bundesrates, dass die Erteilung oder Verlängerung eines militärischen oder zivildienstlichen Auslandurlaubes und die Ausstellung eines Schweizer Passes oder einer Schweizer Identitätskarte bei Wehrpflichtigen von der Bedingung abhängig gemacht werden kann, ob die geschuldeten Ersatzabgaben bezahlt oder sichergestellt werden. Weiter heisst es: "Es können auch die gültigen Ausweispapiere eingezogen werden." Hier geht es nicht um Bewegungsfreiheit, hier geht es um die Sicherheit. Sie müssen hier einfach abwägen, was wichtiger ist: einen Beitrag zur Sicherheit der Schweiz zu leisten oder sich frei bewegen zu können. Ohne Sicherheit wird man sich auch nicht frei bewegen können.
Bitte unterstützen Sie den Antrag unserer Minderheit II, und nehmen Sie die Anliegen einer grossen Mehrheit der Kantone, der wichtigen Vollzugsorgane und Partner des Bundes, auf!
Flach Beat · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe vert'libéral
Die Kommission hat diese Frage intensiv beraten und den Antrag, der hier von der Minderheit II (Salzmann) aufgenommen wird, mit 15 zu 9 Stimmen abgelehnt. Was war der Grund dafür? Es war sicher die Erkenntnis, dass das Einziehen der Ausweispapiere aufgrund dessen, dass jemand eine Ersatzabgabe von vielleicht 400 Franken schuldet, wahrscheinlich nicht verhältnismässig ist und dass es wahrscheinlich auch völkerrechtswidrig ist, aus so einem Grund jemandes Pass einzuziehen oder die Ausstellung einer Identitätskarte oder eines Passes auszusetzen, bis der Betrag bezahlt ist. Die Mehrheit hat sich dann eigentlich eines Mittelwegs bedient und ist hier dem Entwurf des Bundesrates gefolgt, in dem es heisst, dass die Bewilligung eines Auslandaufenthaltes - wohlgemerkt: das ist ein Auslandaufenthalt über zwölf Monate - eines Dienstpflichtigen davon abhängig gemacht werden kann, ob die Abgabe bezahlt worden ist.
Der Antrag, der hier von der Minderheit I (Seiler Graf) aufgenommen wurde, wurde in der Kommission mit 17 zu 7 Stimmen abgelehnt. Er sieht vor, dass man hier analog zum Steuerrecht einen Einzugsmechanismus macht und die Forderungen so einzieht, wie auch Steuerschulden eingezogen werden.
Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zu folgen.
Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste
La proposition de la minorité II (Salzmann) reprend une proposition qui n'a pas été retenue par le Conseil fédéral après la consultation, et ce - c'est écrit dans le message - parce qu'elle est contraire au droit international public. En d'autres termes, le Conseil fédéral a renoncé à soumettre une proposition qui s'avère contraire à des valeurs fondamentales que nous défendons.
La commission a suivi le raisonnement du Conseil fédéral et a estimé qu'effectivement il n'y avait pas lieu d'accepter une proposition qui allait à l'encontre du droit international public et qui, en plus, était totalement disproportionnée. Le Conseil fédéral nous a rappelé que les personnes qui devaient payer la taxe d'exemption payaient, en moyenne, 680 francs. On ne va pas bloquer le voyage à l'étranger ou le congé donné pour aller étudier ou travailler à l'étranger pour une taxe si modeste. Contrairement à ce que nous disait tout à l'heure Monsieur Salzmann, il ne s'agit pas d'un problème de sécurité, mais il s'agit d'un problème de recouvrement. En fait, sa proposition vise à restreindre la liberté de mouvement, garantie pourtant par la Constitution, pour des questions de recouvrement.
La Commission de la politique de sécurité ne l'a pas suivi et a donc rejeté sa proposition, par 15 voix contre 9 et 0 abstention, et en est restée à la version du Conseil fédéral.
Au même article, Madame Seiler Graf a déposé la proposition défendue par la minorité I, qui est en lien avec sa proposition de minorité à l'article 25, et qui vise à reformuler le texte en précisant que les mesures de recouvrement doivent correspondre à ce qui est prévu dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
La commission a estimé qu'il n'était pas judicieux d'aller dans ce sens et a rejeté la proposition défendue par la minorité I, par 17 voix contre 7 et 0 abstention.
Vote
Erste Abstimmung - Premier vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 56 Stimmen
(0 Enthaltungen)
Vote
Zweite Abstimmung - Deuxième vote
Für den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 62 Stimmen
(0 Enthaltungen)
de Buman Dominique · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe PDC
Art. 38 Abs. 1; Gliederungstitel vor Art. 39; Art. 39; 49 Abs. 2, 3; Ziff. II, III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 38 al. 1; titre précédant l'art. 39; art. 39; 49 al. 2, 3; ch. II, III
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes ... 167 Stimmen
(Einstimmigkeit)
(17 Enthaltungen)