Artikel 404 OR. Anpassung an die Erfordernisse des 21. Jahrhunderts. Bericht des Bundesrates zur Abschreibung der Motion 11.3909 (Barthassat)

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national

Cramer Robert · Mit-M · Ständerat · Genf · Grüne Fraktion

Lors de sa séance du 17 janvier 2019, votre commission a examiné la proposition du Conseil fédéral de classer la motion Barthassat 11.3909, "Adapter le droit du mandat et l'article 404 du Code des obligations au XXIe siècle".

Après une brève discussion et sur la base du rapport du Conseil fédéral du 25 octobre 2017, complété par les indications du représentant de l'administration qui assistait à ses travaux, votre commission a été convaincue qu'aucune modification législative n'était nécessaire.

Il faut cependant relever que la motion a fait l'objet d'un examen approfondi. Cette motion, déposée le 29 septembre 2011 et acceptée respectivement par le Conseil national et notre conseil les 23 décembre 2011 et 27 septembre 2012, charge le Conseil fédéral de "présenter au Parlement un projet de révision de l'article 404 du Code des obligations afin d'adapter celui-ci aux réalités économiques et juridiques modernes. Cette révision devra permettre aux parties de conclure de véritables contrats de mandat de durée."

A la suite de l'acceptation de cette motion, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi. Il s'est avéré que les milieux associatifs les plus directement concernés se sont exprimés contre ce projet de loi. C'est ainsi que des associations économiques comme Bauenschweiz, Gastrosuisse et Swissmem ne veulent aucune modification de la législation. Elles apprécient la possibilité de résilier en tout temps un mandat. Ce point de vue est partagé par les syndicats qui craignent qu'une modification des règles du mandat ne favorise l'apparition de "faux indépendants" et ne se fasse au détriment de la partie la plus faible dans la relation contractuelle. Les associations de protection des consommateurs, pour leur part, estiment aussi qu'une modification de la législation se ferait au détriment des intérêts qu'elles représentent.

Par ailleurs, la traduction législative de la proposition faite par la motion a suscité de nombreuses critiques qui ont pour caractéristique d'être très largement divergentes. Ce projet de loi est donc critiqué, mais jamais pour les mêmes raisons. La conclusion, c'est qu'il serait extrêmement difficile, dans ces conditions, de pouvoir légiférer.

Il faut encore relever que le texte de la loi, tel qu'on peut le lire aujourd'hui dans le Code des obligations, autorise d'autres interprétations, et donc, cela signifie que, si la pratique l'exige, le Tribunal fédéral pourrait en tout temps modifier l'interprétation ancienne qui fait de l'article 404 du Code des obligations une disposition impérative.

Toutes ces considérations, et en particulier la dernière, ont convaincu le Conseil fédéral de se rallier, comme il l'indique dans son rapport, à la maxime de Montesquieu que je ne peux pas m'empêcher de citer et qui figure dans le rapport du Conseil fédéral, selon laquelle quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire.

La proposition de classer la motion a été acceptée sans opposition par le Conseil national le 19 septembre 2018. Votre commission, également sans opposition, vous invite à en faire autant.

Caroni Andrea · Mit-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Ich kann es mir nicht ganz verkneifen, das Wort zu ergreifen: Ich habe für den Bundesrat eine gute und eine schlechte Nachricht zu diesem Geschäft. Die gute Nachricht ist, dass ich finde, dass Sie uns mit der Gesetzesrevision, die Sie uns unterbreiten, einen grossartigen Entwurf vorgelegt haben; Sie haben die Motion vollständig umgesetzt, was ja nicht immer der Fall ist. Sie haben die Gesetzesvorlage sanft modernisiert und mehr Vertragsfreiheit für jene vorgeschlagen, die das auch wollen und sich auf Augenhöhe befinden. Warum dann die Betroffenen in der Konsultation den Entwurf abgelehnt haben, konnte ich in der Kommission so nicht nachvollziehen, womit wir schon bei der - zumindest aus meiner Sicht - schlechten Nachricht wären: Ich war der Einzige in der Kommission, der das so sah. Insofern lohnt sich auch kein anderer Antrag. Mir bleibt daher nur die Hoffnung, dass das Bundesgericht seinen Spielraum im erwähnten Sinn nützt.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Bundesrat · St. Gallen

Ich danke dem Berichterstatter, Herrn Ständerat Cramer, wiederum für seine Berichterstattung.

Ich kann ihm auch hier nicht widersprechen, und Montesquieu kann ich sowieso nicht widersprechen. Sie werden mir nachsehen, Herr Ständerat Caroni, dass ich mich zwischen Ihrem Votum und "L'esprit des lois" jetzt hier für Montesquieus "L'esprit des lois" und seine Maxime entscheide.

Der Kommissionssprecher hat es ausgeführt: In der Vernehmlassung sahen die Teilnehmerinnen und Teilnehmer an der Vernehmlassung keinen Handlungsbedarf. Die Wirtschafts- und Gewerbeverbände waren dagegen, und selbst jene, die noch einen Handlungsbedarf gesehen hätten, lagen dann mit ihren Meinungsäusserungen teilweise wieder so weit auseinander, dass es praktisch unmöglich ist, in dieser Frage einen Kompromiss zu finden. Der Bundesrat verzichtet bei dieser Ausgangslage auf weitere Vorschläge und beantragt im Einvernehmen mit dem Nationalrat und mit der vorberatenden Kommission für Rechtsfragen Ihres Rates die Abschreibung der Motion Barthassat 11.3909.

Fournier Jean-René · P-M · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion

Angenommen - Adopté