Vote électronique. Suspendre les travaux

Aebi Andreas · 1VP-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glättli, Glarner, Marti Samira, Pantani, Rutz Gregor, Steinemann, Wermuth)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Addor, Brand, Buffat, Burgherr, Glättli, Glarner, Marti Samira, Pantani, Rutz Gregor, Steinemann, Wermuth)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Aebi Andreas, erster Vizepräsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Grüter Franz · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Es geht in dieser parlamentarischen Initiative um einen Marschhalt beim E-Voting. Was wir in den letzten Jahren in Zusammenhang mit den E-Voting-Systemen in der Schweiz gehört und gesehen haben, hat die Glaubwürdigkeit und das Vertrauen in die Vorgehensweise, in die Sicherheit und in unsere Demokratie massiv geschwächt. Behörden und E-Voting-Anbieter, allen voran die Schweizer Post und auch der Kanton Genf, wurden nicht müde, die Sicherheit der E-Voting-Systeme in den höchsten Tönen immer wieder zu loben: Alles sei perfekt, die Systeme seien von renommierten Revisionsgesellschaften mehrfach fundiert überprüft worden. Kritiker wurden darauf hingewiesen und eigentlich sogar fast lächerlich gemacht, wenn sie die Sicherheit hinterfragten.

Umso erstaunlicher war es dann, als nach der Durchführung von öffentlichen Intrusionstests innert kürzester Zeit international renommierte IT-Experten gravierende Schwachstellen und Sicherheitsrisiken offenlegen konnten, was so weit ging, dass man sogar hätte Stimmen manipulieren oder für ungültig erklären können. Die letzten Wochen haben deutlich gezeigt, dass sowohl der spanische Software-Lieferant dieses Systems nicht vertrauenswürdig ist als auch die Zertifizierungsprozesse, die durch die Bundeskanzlei festgelegt wurden, den Anforderungen nicht genügen. Es ist einem grossen Zufall zu verdanken, dass unbeteiligte Personen aus anderen Kontinenten Fehler entdeckt und offengelegt haben und dass so gravierende Lücken festgestellt worden sind. Wer an das sogenannt neue E-Voting-System der Schweizer Post glaubt - übrigens immer noch vom gleichen Hersteller, der wirklich einen sehr, sehr schlechten Ruf hat -, der hat entweder nicht verstanden, wie IT funktioniert, oder ist vielleicht sogar naiv.

Ich habe mich gefreut, dass offenbar zwischenzeitlich auch die Bundeskanzlei zum Schluss gekommen ist, dass endlich etwas geändert werden muss. Sie plädiert nun selber für einen Neuanfang und will bis Ende 2020 zusammen mit der ETH Zürich quasi ein E-Voting 2.0 etablieren. Auch sollen die Anforderungen dafür massiv erhöht werden. All das passierte - selbst nach Aussage des Bundeskanzlers - erst nach massivstem Druck und diesen Offenlegungen.

Nun, die Schweizer Post, die selber zahlreiche Baustellen aufweist, hat bis jetzt sage und schreibe 20 Millionen Franken in dieses Projekt gesteckt. Sie produziert jährliche Kosten von 5 Millionen Franken, dies bei Einnahmen - wenn dann abgestimmt werden könnte - von 2 Millionen. Ich frage mich schon, wie lange man da noch zuschauen will, wenn auf der einen Seite Poststellen geschlossen werden, weil angeblich unrentabel, und auf der anderen Seite dieses Debakel nicht zu enden scheint. Deshalb sind mit mir zusammen sehr viele - wir haben ein fast historisch breit aufgestelltes Komitee - überzeugt: Es braucht hier einen Marschhalt, es braucht einen Neuanfang, es braucht hier eine Denkpause. So kann es nicht weitergehen.

Es würde mich freuen, wenn Sie dieses Anliegen unterstützen und einen Marschhalt beim E-Voting beschliessen.

Addor Jean-Luc · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Une forte minorité de la commission - constituée quand même de 11 membres contre 13 - est pour le moins très réservée sur la question du vote électronique. Quelles que soient les évolutions technologiques dans le domaine, la confiance, en effet, reste le maître mot. Pensons d'abord aux influences que, par des moyens techniques, ce mécanisme quand même essentiel au fonctionnement de notre pays peut subir de l'étranger. Ce qui est arrivé à Ruag ne peut-il vraiment pas arriver dans un scrutin populaire?

La confiance, on ne peut pas dire non plus qu'elle soit grande après l'arrêt de l'exploitation du système genevois et les failles découvertes dans le système de la Poste. Même la Chancellerie fédérale a renoncé à faire du vote électronique un canal ordinaire de vote.

La confiance, ou le peu qu'il en reste dans le domaine, c'est une chose, mais finalement à quoi sert le vote électronique? Est-il vraiment nécessaire? D'aucuns y voient un moyen d'augmenter la participation aux votations et aux élections. Rien, pourtant, n'est moins sûr. Des études scientifiques ont montré que ce n'est pas aussi simple, ne serait-ce que parce que l'utilisation des moyens électroniques n'est pas, ou ne paraît pas, si facile pour un bon nombre de citoyens.

Dans la minorité, certains s'inquiètent aussi de ce que les essais de vote électronique, s'ils devaient reprendre, même de manière limitée, comme le prévoit l'initiative parlementaire Müller Damian 18.427, "Oui au vote électronique, mais la sécurité doit primer la vitesse", ne constituent qu'un moyen intermédiaire. C'est la crainte d'une tactique, celle du salami en somme, visant à habituer progressivement les citoyens et le monde politique à un procédé de vote plein de risques pour notre démocratie.

Peut-on dire, comme un collègue l'a relevé en commission, qu'en somme l'initiative parlementaire Zanetti propose de légiférer sur rien? Certainement pas, car la démarche proposée a un objectif tout à fait concret, c'est d'éviter que ce que certains milieux brûlent de nous imposer arrive. Par-là, cette initiative s'inscrit en parallèle à l'initiative populaire "pour une démocratie sûre et fiable", qui vise elle aussi un moratoire sur le vote électronique, entre autre, jusqu'à ce que les problèmes techniques de sécurité soient résolus, de manière à créer justement cette confiance qui aujourd'hui fait défaut.

En réalité, il y a bel et bien une catégorie de personnes dont on comprend qu'elles puissent être séduites par le vote électronique. Ce sont ces 760 000 Suisses de l'étranger, dont certains, en raison de problèmes pratiques - délais postaux, etc. - ne peuvent tout simplement pas voter. C'est vrai que cette situation est inacceptable, c'est vrai que pour ces personnes, nous nous devons de trouver une solution.

Eh bien justement, une solution existe, une solution sur mesure pour les Suisses de l'étranger: ce n'est pas le vote électronique, c'est la solution que ce même Claudio Zanetti, notre ancien collègue, propose dans la motion 19.3294, "Remplacer le vote électronique par l'envoi électronique" - notion très différente qui ne comporte pas les risques de manipulation massive du vote électronique. Ce qu'elle prévoit pour nos compatriotes de l'étranger, c'est qu'ils puissent recevoir le matériel de vote par voie électronique, l'imprimer et voter ensuite par correspondance. Cette solution a séduit notre conseil, puisque celui-ci, en juin dernier, l'a adoptée à une majorité de 115 voix contre 68 et 8 abstentions.

Donc personne ne va rester au bord de la route, si j'ose dire, si nous faisons ce que vous propose la minorité de la commission, c'est-à-dire donner suite à cette initiative parlementaire.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

Déposée le 4 décembre 2018 par notre collègue Claudio Zanetti, l'initiative parlementaire 18.468 vise à suspendre tous les essais concernant le vote électronique pour les élections et votations, jusqu'à ce que le Conseil fédéral ait rendu un rapport dans lequel est démontré, d'une part, que les problèmes de sécurité sont résolus et, d'autre part, que le vote électronique répond à un besoin et que les citoyens sont donc disposés à supporter les surcoûts qu'il entraîne.

Pour rappel, le vote électronique a été mis en oeuvre en Suisse en 2004, et quinze cantons ont mené plus de 300 essais. Il existait, jusqu'à il y a quelques mois, deux systèmes de vote électronique en phase de perfectionnement, pour se doter de la vérifiabilité complète: celui du canton de Genève et celui de La Poste. Le 19 décembre 2018, soit quinze jours après le dépôt de cette initiative parlementaire, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à faire du vote électronique le troisième canal de vote ordinaire, tout en laissant les cantons libres de décider s'ils veulent l'instaurer.

La consultation a duré du 19 décembre 2018 au 30 avril 2019. Pendant cette période, en février 2019, les tests d'intrusion réalisés par La Poste ont révélé des failles majeures dans le code source de son système.

La majorité des participants à la consultation sur la révision de la loi sur les droits politiques s'est prononcée en faveur du vote électronique, notamment 19 cantons. Mais vu les événements récents, la plupart des partis politiques ont jugé prématuré le passage à sa mise en exploitation.

Par conséquent, le 27 juin dernier, le Conseil fédéral a annoncé sa décision de renoncer pour l'instant à la mise en exploitation du vote électronique. Il a donc renoncé à la révision partielle de la loi sur les droits politiques, mais chargé la Chancellerie fédérale d'adapter les conditions générales régissant la phase d'essai.

C'est dans ce contexte que la Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire le 10 octobre 2019.

Il a été rappelé que la suspension des essais de vote électronique exigée par notre collègue Claudio Zanetti ne pourrait pas être entreprise sur simple arrêté fédéral comme prévu dans son initiative, et que cela exigerait une modification de la loi sur les droits politiques.

La minorité de la commission a exprimé toute sa méfiance à l'égard du vote électronique et a apporté son soutien à l'initiative. L'argument principal réside dans le danger que la Suisse court de se faire pirater, et donc de subir l'influence de l'étranger, dans un mécanisme démocratique, essentiel au fonctionnement du pays. Les opposants au vote électronique ne lui accordent aucune confiance et doutent par ailleurs qu'il fasse augmenter la participation aux votations.

A l'inverse, la majorité de la commission estime que, pour améliorer la sécurité du système, les essais sont absolument incontournables. Les systèmes doivent continuer à être testés aussi longtemps que la sécurité est source de préoccupation. Ce n'est qu'en réalisant des essais qu'on peut constater d'éventuels dysfonctionnements. Comment le Conseil fédéral peut-il présenter un rapport démontrant qu'il n'y a plus de problème de sécurité si aucun essai ne peut être réalisé? Cette phase test n'implique pas automatiquement l'introduction définitive du vote électronique comme canal de vote ordinaire. La majorité a aussi souligné que les essais sont déjà arrêtés dans les faits, depuis l'abandon du système par le canton de Genève, puis la suspension de celui de la Poste. Il n'y a donc aucun besoin de légiférer pour faire cesser des essais qui n'existent plus en l'état.

La question des 760 000 Suisses vivant à l'étranger a aussi été débattue en commission. Tout le monde s'est accordé pour dire qu'ils seraient - avec les personnes en situation de handicap - les principaux bénéficiaires de l'instauration du vote électronique, et qu'il était important de faciliter leur vote.

Finalement, la commission a décidé, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à en faire de même.

Vote

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Addor propose de donner suite à l'initiative.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 100 Stimmen

Dagegen ... 75 Stimmen

(7 Enthaltungen)