Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Bundesgesetz über die Verminderung von Treibhausgasemissionen

Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Block 4 - Bloc 4

Page Pierre-André · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Dans la logique de notre non-entrée en matière sur la loi sur le CO2, je vous propose, au nom d'une minorité de la commission, à l'article 38h, de refuser la création d'un fonds pour le climat. Le principe de ce fonds: on ferait payer des taxes à l'automobiliste, au locataire, au propriétaire immobilier, au voyageur, et on utiliserait cet argent pour financer des mesures de protection du climat.

Cette idée est peut-être louable, sauf que l'existence de cette caisse ne serait pas limitée dans le temps, sauf que la distribution de cet argent ne serait pas clairement réglementée. En réalité, on créerait un service de l'Etat - donc des charges administratives supplémentaires - qui, comme l'a dit Mme la présidente de la Confédération ce matin, prendrait de l'argent au contribuable pour le redistribuer au contribuable.

La minorité, opposée à la création de ce fonds, estime qu'il n'est pas nécessaire de créer un fonds pareil pour financer un programme immobilier, ni que les millions de francs de ce fonds soient destinés aux cantons et aux communes ou à des plateformes lançant des initiatives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En d'autres termes, cet argent pourrait servir à subventionner des manifestations climatiques, voire à financer des milieux écologistes radicaux - ce n'est pas un nouveau parti, ce sont des milieux écologistes extrêmes dans leur approche de la nature et du climat. On a pu le lire dans la presse: le canton de Vaud a versé environ 10 000 francs à un groupe qui a organisé une grève du climat.

Mais il y a encore autre chose: une partie de ce fonds serait alimentée par le produit des amendes, c'est-à-dire les prestations de compensation liées au lancement de nouvelles voitures de tourisme. Expliquons-nous. La majorité de la commission voudrait, avec ce fonds, que le produit des sanctions imposées aux véhicules nouvellement immatriculés n'aille plus au fonds Forta mais au Fonds pour le climat. Le résultat, ce serait 100 millions de francs de moins pour Forta, un fonds plébiscité en 2017 par les citoyens et les cantons. Cela s'appelle un détournement de fonds, ou un mépris de la volonté populaire exprimée dans les urnes. Sans compter que si le Forta perdait des ressources, il serait nécessaire de les trouver ailleurs. Cet ailleurs s'appelle, une nouvelle fois, le portemonnaie du contribuable, en l'occurrence de l'automobiliste, puisqu'il faudrait, pour alimenter le Forta, augmenter le prix du carburant de 4 centimes par litre, selon la législation en vigueur, à rajouter bien sûr aux 10 à 12 centimes par litre que nous avons acceptés ce matin.

La mobilité routière contribue déjà, au travers des sanctions imposées sur le carburant, au Fonds pour le climat. Et puis, attention, pareil Fonds pour le climat devrait soutenir toutes les formes de mobilité et les optimiser selon le principe suivant: le moyen de transport adéquat pour chaque type de déplacement. En aucun cas, un fonds pour le climat n'aurait à soutenir une seule forme spécifique de mobilité. Le transport individuel motorisé, pour les régions périphériques, comme les transports publics devraient bénéficier des mêmes soutiens. Tous les habitants de notre pays mériteraient un soutien, pas uniquement les habitants des villes.

Non, vraiment, ce Fonds pour le climat est une bouteille à l'encre: on n'y voit pas très clair. Ce manque de clarté et ces détournements d'utilisation ne sont guère appréciés par la minorité de notre commission. Ce sont les raisons pour lesquelles la minorité s'oppose à toute création d'un Fonds pour le climat.

Je vous invite à soutenir ma minorité et à renoncer au Fonds pour le climat.

Bourgeois Jacques · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe libéral-radical

A l'article 38h, "Fonds pour le climat", je vous demande à l'alinéa 3 de suivre ma minorité consistant à notamment à biffer la référence à l'article 17 et, par conséquent, d'en rester au projet du Conseil fédéral à l'article 42.

La mention de l'article 17 à l'article 38h alinéa 3 a pour conséquence que les recettes liées aux sanctions infligées aux importateurs de véhicules neufs, de voitures de tourisme ou de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers qui viendraient à dépasser la valeur cible des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicule neuf ne seraient plus affectées au Forta mais au Fonds pour le climat. Actuellement, le montant de ces sanctions s'élève à environ 30 millions de francs par année. On estime qu'à terme un montant de 100 millions de francs devrait être généré par lesdites sanctions. A noter que ce ne sera certainement pas le cas cette année en raison du ralentissement causé par la crise du coronavirus.

J'attire toutefois votre attention sur les impacts qu'aurait cette décision de réaffecter ces recettes du Forta au Fonds pour le climat. Premièrement, cette décision serait à mes yeux non conforme à la volonté populaire exprimée lors de la votation, en 2017, sur le Forta. En effet, les dispositions légales précisent que les recettes affectées au fonds incluent notamment "d'autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière". L'article 37 de la loi sur le CO2 en vigueur - l'article 42 dans le projet de révision qui nous est soumis -, a été modifié pour prendre en considération la votation populaire sur le Forta et il indique clairement que le produit de la sanction fait partie des recettes affectées au Forta.

Deuxièmement, affaiblir le Forta, ce serait en quelque sorte scier la branche sur laquelle nous sommes assis, parce que cela impacterait le financement de nos infrastructures de transport - de la rénovation de nos ponts par exemple - qu'on désire non pas affaiblir, mais au contraire renforcer.

En outre, n'oublions pas que les projets d'agglomération, comme le développement des transports publics, de la mobilité douce, seraient aussi affectés. Actuellement, environ 9 pour cent des recettes liées au Forta sont réservés à des projets de développement au sein des agglomérations de notre pays. Se priver de 100 millions de francs, ce serait réduire les montants destinés à de tels projets de 30 millions de francs par an, en prenant en considération le fait que la Confédération assure un tiers du financement et les cantons le reste.

Troisièmement, utiliser les ressources du Forta pour les affecter au Fonds pour le climat serait un mélange des genres et un non-respect des objectifs que le peuple, le Conseil fédéral et le Parlement se sont fixés dans le domaine du trafic routier.

Quatrièmement, en affaiblissant le Forta, on courrait le risque que l'augmentation de 4 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales, telle qu'elle est prévue dans le mécanisme du Forta si celui-ci passe sous le seuil des 500 millions de francs, soit plus rapidement activée.

Si l'on ajoute à cela la majoration de 10 centimes par litre jusqu'en 2024, voire de 12 centimes dès 2025 pour les importateurs de carburants, fixée dans la loi et que nous avons votée tout à l'heure, et que le groupe libéral-radical a soutenue, ainsi que les 2,6 centimes liés à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Burkart 17.405 et à la prolongation jusqu'en 2023 des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les carburants renouvelables, le prix à la pompe pourrait augmenter ces prochains temps de façon significative. Les régions périphériques en seraient les premières touchées, des régions au sein desquelles l'offre de transports publics fait souvent défaut et ne permet pas de se passer du transport privé, il ne faut pas l'oublier.

Veillons par conséquent à ne pas trop charger le bateau si l'on ne veut pas qu'il risque de sombrer devant le peuple, compte tenu du fait qu'un référendum sera certainement lancé comme cela a été annoncé hier lors du débat d'entrée en matière sur cette révision totale de la loi sur le CO2.

Etant don né ces arguments, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.

Paganini Nicolo · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Mit meiner Minderheit zu Artikel 38h Absatz 3bis möchte ich den staatsquotenwirksamen Teil der durch die verschiedenen Abgaben induzierten Umverteilung auf 900 Millionen Franken pro Jahr beschränken. 900 Millionen Franken entsprechen einer Verdoppelung des Maximalbetrags aus der CO2-Abgabe für das Gebäudeprogramm. Ich will also nicht die Instrumente des CO2-Gesetzes durch tiefere Abgabensätze schwächen, sondern insbesondere bei der CO2-Abgabe sowie bei der Flugticketabgabe den Lenkungscharakter der Abgaben gegenüber dem Steuercharakter stärken.

Wir wissen heute nicht genau, wie hoch die Einnahmen aus der CO2-Abgabe und der Flugticketabgabe in den nächsten Jahren sein werden. Schätzungen vom Mai 2019 gingen für das Jahr 2030 für die CO2-Abgabe je nach deren Höhe von 665 Millionen Franken bis 1,5 Milliarden Franken aus. Für die Flugticketabgabe ging man - bei einem damals noch angenommenen Höchstsatz von 50 Franken, was deutlich unter dem liegt, was wir heute beschlossen haben - von 600 Millionen Franken bis ebenfalls 1,5 Milliarden Franken aus.

Geht man nun von den oberen Werten aus, fliessen dem Klimafonds aus der CO2-Abgabe der Maximalbetrag von 450 Millionen Franken zu sowie 49 Prozent von 1,5 Milliarden Franken Flugticketabgabe, was nochmals 735 Millionen Franken ausmacht. Zusammen mit weiteren Erträgen aus Versteigerungen und Bussen könnte der Klimafonds also auf Einnahmen von über 1,2 Milliarden Franken jährlich kommen. In einem solchen Fall würde mein Antrag bedeuten, dass 300 Millionen Franken zusätzlich an Privathaushalte und Wirtschaft zurückerstattet würden. Im Ergebnis bedeutet es, wie erwähnt, auch eine Obergrenze für die Steigerung der Staatsquote durch das vorliegende Gesetz.

Dass diese Beschränkungen dazu führen, dass dem Klimafonds zu wenig Mittel zur Verfügung stehen, ist nicht zu befürchten. Das Gebäudeprogramm ist ebenso gesichert wie die diversen Massnahmen im Gebäudebereich, die Bürgschaften, kantonale und kommunale Projekte sowie die vor allem ländlichen Regionen zukommenden Anpassungsmassnahmen. Es bleiben von den 900 Millionen Franken rund 340 Millionen Franken für die weiteren Massnahmen gemäss Artikel 40a Absatz 1, also z. B. für Massnahmen zur Verminderung der Klimawirkung des Luftverkehrs, und das notabene jährlich! Mit Verlaub, das muss reichen.

Die Mehrheit der UREK-N möchte hingegen eine Carte blanche für das Parlament, welches, ohne Obergrenze, einzig über Planungsbeschlüsse festlegen würde, wie stark der Klimafonds innerhalb der Schranken von Artikel 38h Absatz 2 alimentiert würde. Ich aber wette mit Ihnen hier und heute, dass jeder Franken, der einmal im Fonds ist, auch ausgegeben werden wird.

Wenn Sie also einen potenten Klimafonds und eine Begrenzung der Staatsquotenwirkung des vorliegenden Gesetzes wollen, aber keinen neuen Mammutfonds mit nach oben offener Alimentierung, so unterstützen Sie meine Minderheit.

Glarner Andreas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Kollege Paganini, woher kommt Ihre Bereitschaft, eine Obergrenze zu installieren? Ist es, weil Sie Ihr Gewissen beruhigen wollen, weil Sie Ihre Wähler beruhigen oder weil Sie diese gigantische Abzocke ein bisschen abmindern wollen? Woher kommt Ihre Obergrenze nun plötzlich?

Paganini Nicolo · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die kommt aus keinem dieser Gründe, sondern weil ich eben - wie ich bereits ausgeführt habe - die Lenkungswirkung betonen möchte. Ich möchte nicht die Instrumente schwächen, ich möchte nicht, dass wir die Ziele am Schluss nicht erreichen. Doch ich möchte auch nicht, dass alles über den Klimafonds umverteilt und dadurch die Staatsquote aufgebläht wird. Ich möchte eben, dass mit den Abgaben gelenkt wird und dass diese Mittel an Wirtschaft und Bevölkerung zurückerstattet werden.

Imark Christian · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bei meinem Antrag zu Artikel 39 Absatz 2 geht es darum, die ursprüngliche Formulierung des Bundesrates beizubehalten. Die Förderung der Geothermie war den Kantonen über das Gebäudeprogramm nicht möglich. Sie war auch vom Verfassungsartikel her, der den Kantonen im Bereich der Gebäude die Hoheit gibt, nicht abgedeckt. Darum fand die Förderung der Geothermie den Weg in dieses Gesetz. Es bestand eine Lücke, und diese Lücke wurde geschlossen.

Bei den weiteren Fördertatbeständen, die jetzt beantragt sind, verhält es sich anders. Dort haben die Kantone die entsprechende Kompetenz, diese Förderungen selbstständig zu machen. Über das Gebäudeprogramm ist es möglich, diese Technologien zu fördern.

Es stellt sich die Frage, was mit dem Artikel überhaupt erreicht werden soll. Soll den Kantonen diese Kompetenz wieder weggenommen werden? Wenn sowohl der Bund als auch die Kantone zuständig sind, führt das unweigerlich zu Abgrenzungsproblemen. Die Frage ist dann: Welcher Kanton macht was? Was wird über die Stiftung Klimaschutz und CO2-Kompensation finanziert beziehungsweise abgewickelt, was wird über das Gebäudeprogramm abgewickelt, und was wird eben durch diese Bundesmittel gefördert? Diese Abgrenzung wäre aufwendig, und es besteht dazu eigentlich auch keine Notwendigkeit. Die neuen Verteilanträge sind ein klarer Overkill. Damit würde ein funktionierendes System über Bord geworfen. Man würde mehr neue Probleme schaffen als Lösungen bieten.

Wir beantragen Ihnen darum, unsere Minderheiten zu Artikel 39 Absatz 2 und Artikel 40a Absatz 2ter zu unterstützen.

Jauslin Matthias Samuel · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ich vertrete bei Block 4 drei Minderheitsanträge. Der erste ist ein Antrag zu Artikel 39 Absatz 2 Litera b. Der Bundesrat sah in Artikel 39, "Verminderung der CO2-Emissionen von Gebäuden", 450 Millionen Franken für die Massnahmen vor. Im Speziellen wollte der Bundesrat zusätzlich die Wärmebereitstellung aus geothermischen Anlagen fördern; dafür hat er eigens 30 Millionen Franken vorgesehen. Ich persönlich bin davon überzeugt, dass wir ohne Geothermie die CO2-Ziele nicht erreichen werden. Es ist ja eigentlich auch fahrlässig, die unerschöpfliche Wärme der tiefen und mitteltiefen Geothermie praktisch ungenutzt zu lassen. Das Potenzial wäre ja riesig. Selbstverständlich reichen 30 Millionen Franken nicht aus, um den Bedarf an Wärme aus der Geothermie sicherzustellen. Aber es ist ein wesentlicher Beitrag, um in diesem Bereich technisch weiterzukommen. Vor allem in der Bohrtechnik und in der Risikominderung betreffend Erderschütterungen sind noch weitere Anstrengungen notwendig.

Mit meiner Minderheit möchte ich, wie ursprünglich vorgesehen, 30 Millionen Franken wieder zweckgebunden für die Geothermie einsetzen. Mit meinem Zusatz, dass bei einem Nichtgebrauch der Mittel diese für andere Massnahmen zu gebrauchen sind, ist auch sichergestellt, dass die Gelder nicht verloren gehen. Wer das Wärmepotenzial der Geothermie verstärkt nutzen will, unterstützt meine Minderheit.

Der zweite Minderheitsantrag betrifft Artikel 39 Absatz 2bis. Habe ich vorhin für eine neue Technologie gekämpft, möchte ich hier auf eine falsche Sichtweise aufmerksam machen. Der Ständerat hat für den Klimafonds abschliessend bestimmt, dass der Bundesrat die Kriterien und Modalitäten für sämtliche Unterstützungen festlegt. Ich begrüsse diese Delegation an den Bundesrat. Nun hat Ihre Kommission diesen Absatz aber noch damit ergänzt, dass zusätzlich die wirtschaftliche Situation im ländlichen Raum und in der Bergregion berücksichtigt werden muss. Ich erinnere Sie daran, dass wir uns bei Artikel 39 des CO2-Gesetzes betreffend die Gebäude befinden, und Gebäude sind Sache der Kantone. In welcher Form die verschiedenen Regionen berücksichtigt werden, ist Sache der Kantone und nicht des Bundes. Es darf nicht sein, dass der Bund im CO2-Gesetz bei den Gebäuden auch noch die wirtschaftlichen Situationen der einzelnen Wirtschafts- und Bergregionen mitberücksichtigen muss. Für diese Problematik haben wir einen Finanzausgleich geschaffen. Hier nun das CO2-Gesetz für weitere Ausgleichsmassnahmen zu missbrauchen, erachtet die Minderheit als schwerwiegenden Systemfehler.

Ich bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zu folgen und der Version des Ständerates zuzustimmen.

Ich komme zu meinem letzten Minderheitsantrag, zu Artikel 41 Absatz 4 Litera a. Bei meinem dritten Minderheitsantrag geht es um die Rückvergütung des Ertrags aus der CO2-Abgabe, der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt. Diese Rückverteilung ist sowohl für die Wirtschaft wie auch für die Bevölkerung vorgesehen. Dabei wollen der Bundesrat und die UREK-N den Anlagebetreibern, die am Emissionshandelssystem teilnehmen, keine Rückvergütung erstatten. Die Argumentation, dass sie ja auch keine CO2-Abgabe leisten, erachtet die Minderheit als falsch. Grundsätzlich wird bei Rückvergütungen von Lenkungsabgaben nicht auf die Höhe der einbezahlten Summen abgestellt, sondern die Mittel fliessen gleichmässig an die Bevölkerung und an die Wirtschaft zurück, dies unabhängig von der bezogenen Leistung. Emissionsintensive Anlagen werden zur Teilnahme am Emissionshandelssystem verpflichtet; dass diese im Gegenzug von Rückvergütungen ausgeschlossen werden sollen, lehnt die Minderheit ab.

Ich bitte Sie auch hier, meiner Minderheit zu folgen und damit der Version des Ständerates zuzustimmen.

Jans Beat · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ich spreche zu Ihnen über die Minderheit bei Artikel 39 Absatz 2 Buchstaben cbis und cter. Ich möchte Ihnen eine sozial verträgliche Umsetzung der Gebäudevorschriften nahelegen und ein entsprechendes Instrument dafür in die Gesetzesvorlage bringen.

Nochmals zur Erinnerung: Bei den Gebäudevorschriften haben wir gesagt, dass Ölheizungen im Laufe der Jahre nicht mehr durch Ölheizungen ersetzt werden können; dieses Verfahren soll auslaufen. Da geht es um etwa 800 000 bis 900 000 fossile Heizungen, die ersetzt werden müssen. In rund 60 Prozent der Wohngebäude steht aber immer noch eine solche fossile Heizung. Wir müssen also rund 30 000 Heizungen pro Jahr ersetzen, damit wir bis 2050 überhaupt klimaneutral werden können. Im Jahr 2018, lassen Sie sich das mal auf der Zunge zergehen, wurden aber 23 000 fossile Heizungen wieder durch fossile Heizungen ersetzt. Energie Schweiz hat herausgefunden, dass die Hälfte der Leute, die das gemacht haben, nicht einmal eine Alternative geprüft hat. Sie haben einfach die erstbeste einfache Lösung gesucht, und das ist, den alten durch den neuen Kessel zu ersetzen, obwohl in vielen Fällen eine Wärmepumpe auf die Lebensdauer gesehen sogar billiger gewesen wäre.

Ein Argument dagegen gibt es, Herr Imark wird dieses im Abstimmungskampf ganz sicher bringen. Die Grossmutter Imark war in Solothurn ein ganz zentrales Argument gegen das Energiegesetz: Die Grossmutter Imark kann sich gar keine Wärmepumpe leisten, weil diese ja teurer ist als ein Heizofen beziehungsweise ein Ölofen. Also muss man das Energiegesetz ablehnen, hat Herr Imark in Solothurn gesagt. Denn sonst ist sie die Arme, die gar keine zusätzliche Hypothek mehr bekommt; sie ist ja schon alt, sie ist die grosse Verliererin des Energiegesetzes.

Ich schlage Ihnen jetzt vor, das Problem zu lösen. Anstatt das Gesetz abzulehnen, lösen wir das grosse Problem Imark, und zwar folgendermassen: Wir schaffen innerhalb des Klimafonds ein Instrument, das es erlaubt, solche Härtefälle zu unterstützen. Das ist Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe cter. Nun, das hat der Ständerat eigentlich schon gemacht, die Bundespräsidentin hat das auch in der Kommission bestätigt. Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe c betreffend Klimafonds ist bereits so formuliert, dass man hier unterstützen kann. Der Bund kann Angebote machen und den Kantonen Instrumente und auch Geld zur Verfügung stellen, damit sie solche Härtefälle auffangen können. Das zu Buchstabe cbis.

In Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe cter möchte ich explizit die sogenannten Energie-Contracting-Lösungen erwähnen und dadurch ermöglichen. Energie-Contractings sind genau für solche Situationen ideal. Es gibt sie schon heute bei grossen Häusern, bei grossen Immobilien, Spitälern usw. Da kommt der Energielieferant und sagt: Ich mache mit Ihnen einen Vertrag. Sie kaufen keine Heizung, sondern Sie kaufen bei mir die Wärme. Was wir quasi machen: Wir leasen Ihnen die neue Lösung. Das ist für Sie nicht teurer, aber Sie müssen so kein Eigenkapital in die Hand nehmen.

Das funktioniert bei grossen Immobilien schon, bei kleinen noch nicht, weil es für die Anbieter nicht attraktiv ist. Es ist kompliziert, und der Vertragsabschluss mit Leuten, die eben schon ein gewisses Alter haben, ist auch riskant. Vielleicht können sie den Vertrag ja gar nie zu Ende führen. Mit einer guten Energie-Contracting-Lösung könnte man das aber bewerkstelligen. Was hat der Bund für eine Rolle in diesem Umzug? Er soll allein helfen, solche Standardverträge aufzusetzen, und ermöglichen, dass diese auch mit den Leuten abgeschlossen werden. Wir haben hier also eine gute Lösung.

Ich bin bereit, meinen Minderheitsantrag zurückzuziehen, weil es einen Einzelantrag Grossen Jürg gibt, der das Anliegen mit dem Energie-Contracting aufnimmt und es besser formuliert, sodass klar ist, dass der Bund nicht irgendwelche Verträge abschliessen, sondern einfach vermitteln soll. Er soll hier eine Lösung schaffen: einen Standardvertrag, den alle einsetzen können. Mir scheint das absolut im Interesse meiner Minderheit. Deshalb danke ich und ziehe meinen Minderheitsantrag zurück.

Rüegger Monika · Mit-F · Conseil national · Obwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich vertrete die Minderheit zu Artikel 40a Absatz 2; hier geht es um weitere Massnahmen, um Finanzhilfen an Kantone, Gemeinden und Plattformen.

Wir beantragen, diese Bestimmung zu streichen. Diese will nämlich, dass 25 Millionen Franken aus dem Klimafonds an Kantone und Gemeinden fliessen wie auch an irgendwelche Organisationen, die irgendwelche Projekte machen oder irgendwelche Ideen zum Thema Klima entwickeln. Die Verwaltung hat uns gegenüber ausgeführt, was unter irgendwelchen "weiteren Massnahmen" zu verstehen sei. Hier geht es beispielsweise konkret um Klimawochen oder Klimatipps, Klimaplattformen, Klimabewegungen und sogar Klimastreiks; all dies gilt dann als unterstützenswert, also jegliche Form von ideologischer Einflussnahme.

Wir sprechen aber hier von Geldern, die von unserer mittelständischen Bevölkerung und von KMU hart erarbeitet worden sind. Diese Gelder sollen je nachdem gönnerhaft oder im Sinne von Almosen an die Kantone oder Gemeinden zurückfliessen - oder eben an irgendwelche Organisationen. Das tönt zwar gut, wird aber kaum so sein. Tatsächlich werden die neu geschaffenen Geldquellen für diese Klimaaktivitäten sprudeln, wie auch für Klimaorganisationen, die unter anderem auch Klimastreiks organisieren. Dieses ideologische Verteilen von Staatsgeldern nach Kriterien von Sympathie, Gutdünken und Willkür hat im schweizerischen Politsystem nichts zu suchen.

Darum beantragen wir, diese Bestimmung ersatzlos zu streichen. Wir freuen uns auf Ihre Unterstützung

Egger Kurt · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe des VERT-E-S

Ich spreche zu zwei Minderheiten, die ich hier vertrete, zu den Artikeln 40a und 43c.

Zu Artikel 40a mit dem neuen Absatz 2bis: Um das Ziel des Bundesrates von netto null bis 2050 zu erreichen, brauchen wir Vorbilder, brauchen wir Pioniere und brauchen wir eine hohe Dynamik. Absatz 2bis will deshalb Unternehmen, die bereits bis 2029 die Vorgaben von netto null Treibhausgasemissionen erfüllen, finanziell mit Mitteln aus dem Klimafonds belohnen; maximal ist eine Summe von 25 Millionen Franken vorgesehen. Der neu vorgeschlagene Bonus für Unternehmen, die eine Emissionsreduktion auf netto null umsetzen, soll die aktuelle mentale Blockade überwinden und ambitionierte Reduktionen finanziell attraktiver machen. "Early movers" sind in möglichst allen Branchen als Kompetenzen aufzubauen, und Nachahmer sind zu stimulieren.

Eine solche positive Dynamik ist nicht nur äusserst wünschenswert im Hinblick auf die klimapolitischen Ziele, sondern schafft auch neue Innovationschancen. Das Angebot an Baustoffen und Haustechnikanlagen, die bereits heute klimaverträglich produziert werden, wird damit steigen. Der Markt wird sich bewegen.

Seien wir doch froh, wenn sich solche Pionierunternehmen finden lassen, und unterstützen wir diese! Pioniere sind nämlich häufig die Leidtragenden; sie erproben neue Technologien, bevor diese in der Förderlandschaft ankommen. Machen wir es hier für einmal anders: Unterstützen Sie diese Minderheit!

Zur Minderheit in Artikel 43c: Es geht hier um finanzielle Risiken. Gemäss Artikel 43c sollen auch grosse Unternehmen und Finanzinstitute ihre klimabedingten finanziellen Risiken offenlegen müssen. Sie wissen: Das Pariser Abkommen verlangt, dass Finanzströme mit einer CO2-armen Wirtschaftsentwicklung vereinbar sein müssen. Die CO2-Emissionen aus Investitionen, Krediten und Versicherungsdienstleistungen von Schweizer Finanzakteuren dürften über zwanzigmal so hoch sein wie die CO2-Emissionen der Schweiz. Wir haben hier einen gewaltigen Hebel, den wir auch international nutzen können. Der Klimawandel ist zudem auch finanziell ein grosses Risiko, weshalb Klimarisiken heutzutage eigentlich zum guten Risikomanagement dazugehören.

Was läuft im Ausland? Besonders im europäischen Raum gab es in den letzten Jahren wichtige gesetzgeberische Entwicklungen bezüglich der Umlenkung der Finanzflüsse. Es ist deshalb zentral, dass auch für Schweizer Finanzinstitute konkrete Massnahmen bezüglich deren Klimagaswirkungen, -risiken und -opportunitäten gesetzlich festgeschrieben werden. Die Schweiz gerät bereits heute zunehmend ins Hintertreffen. Der Artikel ist relativ moderat formuliert. Es sollen nämlich nur grosse Unternehmen einbezogen werden, damit der administrative Aufwand im Rahmen bleibt. "Gross" wird hier im Absatz so definiert, dass sowohl der Umsatz grösser als 500 Millionen Franken ist als auch die Anzahl Mitarbeitender über 500 liegt. Damit werden kleinere Unternehmen wie z. B. kleinere Kantonalbanken von der Pflicht befreit. Die Grössenregelung entspricht übrigens genau der Regelung, wie sie in der EU gilt.

Artikel 43c Absatz 2 scheint mir sehr wichtig, regelt er doch, dass der Bund Hilfsmittel zur Verfügung stellt. Ausserordentlich wichtig ist dieser Absatz auch deshalb, weil wir heute tatsächlich ein wildes Durcheinander von Methoden und Standards haben. Darum können wir die einzelnen Institute auch nicht miteinander vergleichen. Diese Tatsache unterstreicht auch die Finma. Von daher ist dieser Artikel absolut nötig, auch als Basis für künftige finanzpolitische Massnahmen.

Ich bitte Sie deshalb, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Clivaz Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe des VERT-E-S

On va rester dans le secteur financier. Comme vous le savez, la Suisse a signé l'Accord de Paris. Dans cet accord, le secteur financier est formellement cité, et un objectif lui est assigné: les flux financiers doivent être rendus conformes à un développement à faibles émissions de carbone.

Or, que fait le secteur financier suisse? De 2016 à 2019, Crédit Suisse a prêté 75 milliards de dollars à la filière des énergies fossiles dans le monde, soit 1,7 fois ses fonds propres. UBS a multiplié par neuf ses investissements annuels dans le charbon, l'année dernière. Trois quart des soixante plus grandes caisses de pension suisses n'ont aucune politique climatique, et la plupart continue à investir dans les énergies fossiles. De même, la Banque nationale suisse est responsable de 43,3 millions de tonnes d'émissions d'équivalent CO2 par an, soit presque autant que la Suisse entière.

On notera d'ailleurs que la politique d'investissement du secteur financier suisse n'est pas seulement désastreuse pour le climat, mais aussi très risquée au niveau financier. En effet, des politiques climatiques ambitieuses émergent dans les pays qui nous entourent, et le marché évolue vers des énergies moins intensives en carbone pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Ceci entrainera une dépréciation massive des actifs dans les énergies fossiles.

La Banque nationale suisse en sait quelque chose: étant l'un des trente plus grands actionnaires d'Exxonmobil et Chevron, elle a subi des pertes considérables depuis le début de l'année en spéculant sur les actions pétrolières. Le constat est donc clair: la Suisse a une lourde responsabilité en matière de compatibilité climatique des flux financiers.

L'entier de sa place financière génère vingt fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que toutes les activités réunies des entreprises et des particuliers de notre pays. Les investissements actuels du secteur financier nous mènent à un réchauffement planétaire de l'ordre de 4 à 6 degrés, très loin des objectifs que la Suisse et la communauté internationale se sont fixés dans le cadre de l'Accord de Paris. Il s'agit par conséquent d'ajouter un chapitre, dans la loi sur le CO2 afin d'assurer la compatibilité climatique des flux financiers. C'est l'objet de ma proposition de minorité.

Les dispositions qui sont proposées aux articles 43a et 43b ne sortent pas de nulle part, elles sont reprises de la variante 2, proposée par l'administration dans le rapport du 15 mai 2019 adressé à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats et intitulé "Transparence des flux financiers et mesures à prendre", remis suite à la demande des conseillers aux Etats Robert Cramer et Ruedi Noser.

L'article 43a prévoit que la Confédération définisse avec - je dis bien: avec - les représentants de la branche financière, les banques, les assurances, les gestionnaires de fortune et les institutions de prévoyance, un plan d'action, des objectifs et des mesures afin que les activités d'investissement et de financement soient compatibles avec les objectifs que la Suisse s'est elle-même fixés en matière de lutte contre le changement climatique. Des discussions sur cette question de la compatibilité climatique ont déjà lieu aujourd'hui sur une base volontaire entre l'administration et les milieux financiers. Le fait d'inscrire la compatibilité climatique du secteur financier dans la loi permettra simplement de donner un cadre légal à ces discussions.

Quant à l'article 43b, il prévoit un mécanisme de contrôle et de vérification de l'atteinte des objectifs.

Il n'est pas concevable qu'aucun objectif de réduction des émissions ne soit imposé à la branche financière, comme le propose la majorité de la commission. La justice climatique impose que tous les émetteurs de gaz à effet de serre, quels qu'ils soient, fassent leur part de l'effort collectif. Nous ne pouvons pas demander aux particuliers et aux entreprises de faire des efforts pour changer leur comportement ou leur technologie, alors que les acteurs financiers de notre pays continuent à investir notre argent auprès des exploitants de charbon et de pétrole.

Je vous demande par conséquent de soutenir ma proposition de minorité et d'inclure la compatibilité climatique des flux financiers dans la loi sur le CO2.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mit Artikel 47a soll die Finma mit der regelmässigen Überprüfung von finanziellen Risiken des Klimawandels bei Finanzunternehmungen beauftragt werden. Zudem soll auch die Schweizerische Nationalbank damit beauftragt werden, die finanziellen Risiken im Zusammenhang mit dem Klimawandel zu prüfen. Beide Institutionen erstatten gemäss der Variante der Mehrheit dem Bundesrat regelmässig Bericht.

Hier haben wir offene Fragen an die Frau Bundespräsidentin:

1. Wie viele zusätzliche Personaleinheiten müssen bei der Finma für diese Aufgaben geschaffen werden?

2. Mit welchen zusätzlichen Kosten müssen die Unternehmungen, die betroffen sind, rechnen?

Wir sehen in diesem Artikel ganz einfach eine Aufblähung des Kompetenz- und Verantwortungsbereichs des Bundes. Dies wird sich langfristig auf die Personaleinheiten in den entsprechenden Institutionen niederschlagen. Der Staatsapparat wird dadurch weiter ausgebaut. Für viele sind die über 36 000 Staatsangestellten - Kostenpunkt: 6 Milliarden Schweizerfranken - nicht genug. Dies sollten sich vor allem jene Parteien auf die Fahne schreiben, die während des Wahlkampfs immer für weniger Staat und mehr Freiheit plädieren.

Noch eine Anmerkung zum Schluss: Sie haben sich, Frau Bundespräsidentin, im letzten Block für die Reduktion des Bürokratieaufwands starkgemacht. Ich hoffe, Sie unterstützen jetzt auch den Antrag meiner Minderheit.

Andrey Gerhard · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe des VERT-E-S

Lieber Herr Kollege Egger, danke für die Ausführungen. Wir haben jetzt immer wieder gehört, insbesondere von Ihnen und Ihren Parteikolleginnen und -kollegen, dass wir im Ausland mehr tun sollen. Gestern haben wir gehört, dass wir mit dem Finanzmarkt einen der grössten Hebel überhaupt haben.

Nehmen Sie, wenn Sie jetzt das bekämpfen, was ich hier gerade erwähne, nicht den Kundinnen und Kunden in der Schweiz die Möglichkeit weg, überhaupt eigenverantwortlich zu entscheiden, wohin das Geld fliessen soll?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Haben Sie ernsthaft das Gefühl, dass wir, nur weil wir jetzt schöne Papiere verfassen, etwas ändern werden? Ich glaube nicht. Man muss in diesem Bereich wirklich die Eigenverantwortung wahrnehmen. Die Schweizer Banken gehen, glaube ich, sehr sinnvoll mit dem Geld um.

Imark Christian · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Im Block 4 geht es hauptsächlich darum, Geld im grossen Stil an möglichst viele Empfänger zu verteilen. Es ist Geld, das zuvor - in zu hohem Masse - Bürgerinnen und Bürgern und der Wirtschaft abgeknöpft wurde. Sie haben vorhin Herrn Paganini gehört: Er sprach von 1,2 Milliarden Franken jährlich. Dieser unsägliche Klimafonds ist ein prall gefülltes Selbstbedienungscasino, ein höchst problematischer Subventionstopf, der aus verschiedenen Quellen gespeist wird und weder über eine Befristung noch über eine klare Regelung verfügt, wie die Gelder eigentlich verteilt werden sollen.

Es liegt auf der Hand, dass mit den unzähligen Ideen für neue Subventionstatbestände möglichst viele Interessengruppen für die bevorstehende Volksabstimmung gekauft werden sollen. Dieser Selbstbedienungsfonds soll für alle möglichen und unmöglichen Interessen gelten: grenzüberschreitender Schienenverkehr, undefinierte Finanzhilfen an Kantone und Gemeinden, Plattformen, Mittel für den Klimastreik, Mittel für Energiecoaching und weitere, undefinierte Subventionen und ordnungspolitische Leichen, die hier geschaffen werden. Wenn Frau Bundespräsidentin Sommaruga sagt, die offene Formulierung dieses Klimafonds sei seine grosse Stärke, dann muss gleichzeitig festgehalten werden, dass diese Offenheit auch seine grösste Schwäche ist, weil hier Tür und Tor für Missbräuche und dubiose Finanzhilfen geöffnet werden.

Demokratiepolitisch höchst bedenklich ist ausserdem, dass die Gelder im Zuge der grassierenden Selbstbedienungskultur kurzerhand aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds entfernt und mit Artikel 38h Absatz 3 zweckentfremdet werden. Schnell, schnell soll der damals breit austarierte politische Kompromiss von Politik und Verbänden zerstört und ausgehebelt werden. Nur gerade drei Jahre ist es her - drei Jahre -, dass das Volk diesem beeindruckenden breiten politischen Kompromiss zugestimmt hatte, und heute ist dieser Entscheid bereits wieder Makulatur.

Wir lehnen alle Anträge ab, die ausufernde Kosten verursachen, sodass am Ende das ganze Land an den Tropf gehängt wird. Das lehnen wir alles aus systematischen Gründen ab. Die grosse Schwäche des CO2-Gesetzes: Die Politik müsste ja eigentlich so handeln, dass private Investitionen an den richtigen Ort geführt werden könnten, damit die entsprechenden Probleme gelöst werden können, und nicht die Regeln so erlassen, dass der Staat alles zusammen vorschreibt und sogar selber als Investor auftritt. Diese Politik erachten wir grundsätzlich als falsch.

Bei Artikel 39 Absatz 2 soll eine neue Pflicht für den Staat geschaffen werden, mit Geld in die Bresche zu springen. Der Antrag wurde jetzt zwar von Herrn Jans zurückgezogen, aber es gibt den Ersatzantrag Grossen Jürg, und auch hier ist die Abgrenzung unklar: Der Bund soll irgendwie in die Verantwortung gezogen werden. Die Umsetzung ist unklar. Wie viel Geld es kostet, ist unklar. Diese Politik erachten wir als unseriös. Auch der Ansatz ist sozialistisch: Wir wollen nicht, dass der Staat alles vorschreibt und selber investiert, wir wollen, dass die Rahmenbedingungen richtig gesetzt werden.

Im Übrigen, Herr Jans, muss ich Sie enttäuschen. Es ging da nicht um meine Grossmütter, meine Grossmütter sind vor über 25 Jahren gestorben. Ich habe ein anderes Beispiel gebracht, das von meiner Mutter, die nicht investieren wird. Sie können da noch so viele CO2-Gesetze machen: Sie wird nicht investieren. Sie müssen die Regeln so setzen, dass privates Geld, das im Überfluss vorhanden ist, freiwillig an den richtigen Ort gelangt und da einen Benefit erzielt. Das müssen Sie erreichen, das wäre unsere Aufgabe und nicht, den Sozialismus hier einzuführen.

Zur Minderheit zu Artikel 47a: Gemäss der Kommissionsmehrheit soll die Finma beauftragt werden, neue Berichte zu schreiben und neue Prüfungen hinsichtlich klimabedingter finanzieller Risiken durchzuführen. Diese Abklärungen werden ausser zu mehr Personal in der Verwaltung zu gar nichts führen. Die Finma selbst konnte in der Kommission nicht schlüssig darlegen, welchen Mehrwert es mit dieser Regulierung geben soll.

Wir beantragen Ihnen daher, die Minderheit zu Artikel 47a zu unterstützen und ausserdem die Minderheit Page und alle unseren weiteren Minderheitsanträge anzunehmen. Zudem beantragen wir, alle Einzelanträge abzulehnen, ausser die Einzelanträge Wobmann und Paganini.

Munz Martina · Mit-F · Conseil national · Schaffhouse · Groupe socialiste

Zum Klimafonds hat die Sozialdemokratische Partei eine konträre Haltung zu jener meines Vorredners der SVP.

Der Klimafonds verleiht dem CO2-Gesetz Flügel. Dieser Geldtopf funktioniert als Katalysator für Investitionen und Innovationen. Von diesem Topf können alle profitieren - die Umwelt, die Wirtschaft und insbesondere auch die Bevölkerung.

Der Klimafonds ist der Wegbereiter zur Klimaneutralität. Wir werden aber auch trotz des Klimafonds beim Pariser Abkommen noch nicht auf Kurs sein. Für das Ziel des Bundesrates, netto null bis 2050, braucht es noch weitere Massnahmen. Aber wir machen uns mit dem Klimafonds zumindest endlich auf den Weg. Eine Ablehnung des Fonds, wie es die SVP fordert, würde den Wandel der Wirtschaft behindern und der Bevölkerung langfristig viel höhere Kosten auferlegen.

Entscheidend für die Wirkung des Fonds ist das Geld. Rund je eine halbe Milliarde Franken werden jährlich durch die CO2-Abgabe und die Fliegerei in den Topf einbezahlt. Der Einzelantrag Marra will die Flugticketabgabe sozialer ausgestalten, indem die gesamte Abgabe der Bevölkerung rückverteilt wird; in diesem Fall müsste aber der Bund die fehlenden Finanzmittel einspeisen.

Bei der Verwendung der Gelder gibt es drei Pfeiler. Beim ersten Pfeiler, dem Gebäudeprogramm, wird jeder Franken der Kantone durch den Klimafonds verdreifacht. Das erhöht die Motivation der Kantone, ins Gebäudeprogramm zu investieren. Wir möchten aber, dass in diesem Bereich der Klimafonds sozialer ausgestaltet wird. Der Einzelantrag Grossen Jürg zu Artikel 39 ermöglicht, Spezialfälle zu überwinden. Beispielsweise sollen Hausbesitzerinnen und Hausbesitzer, die weniger kapitalkräftig sind, wie etwa junge Familien oder ältere Personen, auch die Möglichkeit haben, eine fossile Heizung durch eine Wärmepumpe zu ersetzen. Eine Ölheizung würde die nächsten 25 Jahre CO2 in die Luft blasen.

Der zweite Pfeiler ist die Innovationsförderung. Diese ermöglicht es, technologisches Neuland wie Geothermie und die Produktion von ökologischem Flugtreibstoff zu fördern. Es werden aber auch Nachtzüge und grenzüberschreitende Zugverbindungen zur Vermeidung von Flugemissionen unterstützt.

Der dritte Pfeiler sind die Anpassungen an den Klimawandel. Davon profitieren insbesondere Bergregionen, denn sie sind von Schäden durch die Klimaerwärmung überdurchschnittlich stark betroffen. Mit den Kompensationsmassnahmen der Treibstoffimporteure können genau diese Anpassungen an den Klimawandel finanziert werden. Auch die Sanktionsgelder der Autoimporteure gehören aus diesem Grund in den Klimafonds und nicht in den NAF. Strafen für Dreckschleudern dürfen den Strassenbau nicht noch zusätzlich fördern, wie das die Minderheit Bourgeois in Artikel 38h Absatz 3 fordert.

Mit der Minderheit Clivaz Christophe würde neu das Kapitel "Klimaverträglichkeit von Finanzflüssen" in das CO2-Gesetz aufgenommen. Die SP sieht auch beim Finanzsektor dringenden Handlungsbedarf. Durch den Finanzmarkt der Schweiz werden zwanzigmal mehr CO2-Emissionen ausgelöst, als die Schweiz effektiv produziert. Auch das Pariser Abkommen verlangt, den Finanzsektor in die Pflicht zu nehmen. Ob das CO2-Gesetz der richtige Ort dafür ist, sei dahingestellt. Aber die SP-Fraktion wird diesen Minderheitsantrag Clivaz Christophe unterstützen.

Grundsätzlich wird die SP-Fraktion alle Anträge unterstützen, die dem Klimaziel förderlich sind, und alle ablehnen, die es untergraben. Die Corona-Krise hat gezeigt, wie rasch unsere Welt aus den Fugen gerät. Die Klimakrise bedroht unsere Existenz noch viel fundamentaler als das Coronavirus. Wir müssen handeln! Ich danke Ihnen für Ihre Unterstützung.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

La discussion par article de la loi sur le CO2 nous amène à nous pencher sur la question du fonds pour le climat. Le groupe du centre approuve, comme il l'a fait depuis l'entrée en matière, la direction donnée par le Conseil des Etats. Il soutient par ailleurs quelques modifications mineures.

Die Mitte-Fraktion unterstützt die Schaffung des Klimafonds. Dieser ist eine geeignete Massnahme, um wirksam gegen die Klimaerwärmung vorzugehen und Transparenz gegenüber der Bevölkerung zu schaffen. Wir unterstützen den Antrag der Kommissionsmehrheit, wonach in den Absätzen 1 und 2 von Artikel 38h die Absicht des Ständerates bezüglich der Verwendung des Fonds präzisiert wird. Demnach werden ein Drittel des Ertrags aus der CO2-Abgabe und 49 Prozent der Flugticketabgabe und der Privatflugabgabe in Massnahmen zur Verminderung von Treibhausgasemissionen fliessen. Der Rest des Fonds wird an die Bevölkerung und an die Unternehmen verteilt, was uns als fair erscheint und den Schluss zulässt, dass die Revision des CO2-Gesetzes nachhaltig ist.

Bei Absatz 3 unterstützt die Mitte-Fraktion den Antrag der Kommissionsmehrheit. Der Ertrag aus den Versteigerungen von Emissionsrechten durch Importeure muss direkt in Massnahmen zur Vermeidung von Schäden fliessen. Die Minderheit Paganini schlägt zudem eine Obergrenze für den Klimafonds vor: Fliessen mehr als 900 Millionen Franken in den Fonds, so müssen die zusätzlichen Mittel als Einnahmen aus der Flugticketabgabe an Bevölkerung und Unternehmen verteilt werden.

Die Mitte-Fraktion ersucht Sie, diesen Minderheitsantrag zu unterstützen, um die Akzeptanz für diese Gesetzesrevision zu erhöhen. Mit dem Antrag lässt sich zeigen, dass dieser Fonds dank einer Obergrenze unter Kontrolle bleibt.

L'article 39 alinéa 2 règle les différentes contributions du Fonds pour le climat pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments. La minorité Jauslin propose de fixer un montant de 30 millions de francs par an pour la géothermie. La minorité Jans ayant été retirée, notre groupe soutient la proposition Grossen Jürg.

A l'alinéa 2bis, la majorité de la commission propose de tenir compte explicitement de la situation économique de l'espace rural et des régions de montagne. Au nom du groupe du centre, je vous invite à suivre la majorité de la commission. Il est important de garantir à la population rurale que la lutte contre le réchauffement climatique ne se fera pas au détriment de ses conditions d'existence.

Artikel 40 ist der Förderung von Technologien zur Verminderung von Treibhausgasen mit den Mitteln des Klimafonds gewidmet. Hier unterstützte unsere Fraktion die Anträge der Mehrheit der Kommission, insbesondere die Idee, dass Unternehmen des öffentlichen Verkehrs Finanzhilfen zur Förderung des grenzüberschreitenden Schienenverkehrs einschliesslich der Nachtzüge gewährt werden sollen.

Artikel 41: Was die Rückerstattung der Einnahmen aus den Abgaben betrifft, die nicht für den Kampf gegen den Klimawandel verwendet werden, unterstützt die Mitte-Fraktion die Minderheit Jauslin.

A l'article 43, une minorité propose de mettre en place un dispositif visant à s'assurer que le secteur de la finance rende ses activités compatibles avec les impératifs climatiques. Le concept passe par une convention, entre la Confédération et la branche, sur les mesures à prendre sur une surveillance de la Confédération et sur la possibilité donnée à la Confédération de prendre des mesures.

Le groupe du centre ne suivra pas cette minorité, mais il adoptera, à l'article 47, la version décidée par le Conseil des Etats, que soutient la majorité de la commission, qui charge la Banque nationale suisse et la Finma de mesurer périodiquement les risques financiers résultant du changement climatique, de publier un rapport qui expose les résultats et de suggérer des mesures à prendre.

Den Einzelantrag Grin bei Artikel 60 wird die Mitte-Fraktion nicht unterstützen.

Abschliessend möchte ich sagen, dass wir glauben, dass der Bund seine Rolle wahrnimmt, wenn er die Reduktion der CO2-Emissionen fördert und mithilfe des Klimafonds konkrete und haltbare Massnahmen gegen die globale Erwärmung ergreift.

Nous pensons que la Confédération joue son rôle lorsqu'elle incite à réduire les émissions de CO2, lorsqu'elle prend des mesures contre le réchauffement climatique qui sont concrètes et soutenables, au moyen du fonds pour le climat.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Parallèlement au CO2 que l'on émet tous les jours en Suisse par le trafic motorisé, par notre industrie, par le chauffage, par l'aviation, il y a bien sûr et surtout le CO2 que l'on exporte dans le monde entier, au travers non seulement de l'importation de notre production, mais aussi des investissements de la place financière dans les énergies fossiles. Ces investissements représentent plus de vingt fois ce qu'émettent chaque année les ménages et les entreprises suisses. Il est donc essentiel de décarboniser ce secteur.

Nous avons réussi en commission à améliorer la loi, notamment en adaptant l'article 47. Nous avons ciblé, d'une part, le risque lié à la sortie des énergies fossiles et, d'autre part, le risque physique lié globalement au réchauffement climatique. Désormais, la Finma, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, et la Banque nationale suisse devront évaluer les risques financiers liés au climat. La démarche permet à la fois la transparence, en prévoyant le principe d'un rapport public - ce qui est évidemment essentiel, et particulièrement dans ce domaine -, et établit aussi la notion d'estimation, consistant à juger et à déterminer la valeur pour décider des mesures à prendre. C'est un joli progrès, mais ce n'est évidemment pas assez.

C'est pourquoi les Verts vous encouragent à soutenir plusieurs minorités: celle de Kurt Egger, visant à encourager le zéro net d'émissions pour les entreprises, à l'article 40a alinéa 2bis, et celle de Christophe Clivaz, qui demande de rendre obligatoire la déclaration des risques climatiques des flux financiers, aux articles 43a et 43b. Il est en outre urgent d'accomplir des tests de compatibilité climatique des flux financiers, comme le prévoit aussi la proposition de la minorité Clivaz aux articles 43a et 43b.

Quant au Fonds pour le climat, c'est une des très bonnes nouvelles de cette loi. Alimenté par un tiers de la taxe CO2, la moitié de la recette de la taxe sur les billets d'avion et la moitié de la taxe sur l'aviation - celle sur les avions privés -, ce fonds permettra clairement de financer des mesures d'assainissement des bâtiments, de faire la promotion des ressources renouvelables inhérentes au virage énergétique, d'assurer la protection contre les dégâts climatiques et, enfin, de remplacer tous les chauffages à mazout ou électriques. Le fonds pour le climat apporte une solution équilibrée entre écologie et social en conciliant investissement dans le virage énergétique, création d'emplois et redistribution de la taxe à la population, ce d'autant plus que le mécanisme prévu avantagera les ménages à bas revenus. Nous devrions d'ailleurs parler désormais d'écobonus.

Ce dernier chapitre de la loi apporte donc quelques avancées, mais reste extrêmement frileux, eu égard à l'énorme potentiel du secteur financier et à l'enjeu climatique.

Marra Ada · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Le fonds pour le climat est nécessaire et il serait financé entièrement par des taxes. Ma proposition, dont vous n'avez pas parlé, maintient le principe d'une taxe sur les billets d'avion mais renforce le volet social puisque je souhaite que tout le produit de la taxe soit redistribué à la population. Ma proposition introduit des investissements publics dans ce fonds. Pourtant, je crois que vous n'allez pas la soutenir. Ma question est la suivante: est-ce que le groupe des Verts a renoncé à vouloir des investissements publics pour lutter contre le changement climatique et contre la pollution de l'environnement?

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Je vous remercie pour votre question. Les Verts tiennent au principe du pollueur-payeur. Cette taxe incitative est extrêmement intéressante. Non seulement elle est intéressante parce qu'elle permet une évolution sur les questions climatiques, mais elle est également sociale, parce que l'on sait qu'entre 70 et 90 pour cent des ménages recevront plus d'argent par la redistribution de cette taxe qu'ils n'en auront dépensé en payant cette taxe sur les billets d'avion.

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Hier geht es um den Klimafonds, eine entscheidende Verbesserung dieser Revision. Mit dem Klimafonds können wir Innovationen unterstützen, klimafreundliche Technologien und erneuerbares Flugbenzin fördern. Wir können auch an den diversen Stellschrauben für den Klimaschutz drehen, denn die grosse Herausforderung des Klimaschutzes ist wirklich, heute zu investieren, damit wir morgen profitieren können. Wir profitieren sowohl volkswirtschaftlich, weil wir die Wirtschaft zukunftsfähig aufstellen, wie auch deshalb, weil wir den Klimaschutz verbessern und die Emissionen reduzieren.

Es ist ja bekannt, dass zu den Vätern dieses Fonds auch zwei FDP-Ständeräte gehören. Umso bedauerlicher ist es, dass jetzt ein entscheidender Angriff auf die Finanzierung dieses Fonds aus den Reihen der FDP-Fraktion kommt. Der Minderheitsantrag Bourgeois würde den Fonds empfindlich schwächen, und es wäre auch sehr absurd, wenn die Strafzahlungen, welche die Autoimporteure zahlen müssen, weil sie klimafeindliche Fahrzeuge verkaufen, in die Strasse und nicht in den Klimaschutz fliessen würden. Wenn jemand einen Offroader, ein sehr klimafeindliches Fahrzeug, kauft und eine gewisse Strafzahlung leistet, dann sollte diese Strafzahlung, die ja wegen des Klimas erfolgt, doch auch in den Klimaschutz investiert werden.

Deshalb bitte ich Sie, den Minderheitsantrag Bourgeois abzulehnen, ebenso wie den Minderheitsantrag Paganini, der nur die Hälfte nimmt. Auch hier wird aber immer noch die Hälfte für die Strasse verwendet, was nicht verständlich ist, weil das nie vorgesehen war. Ursprünglich war vorgesehen, dass von diesen Strafzahlungen vielleicht 16 Millionen Franken kommen. Aber weil die Autoimporteure, darunter Herr Frey von der Emil Frey AG, sich weigern, auf klimafreundliche Fahrzeuge zu setzen, sind diese Strafzahlungen heute sehr hoch. Denn beim Import der Fahrzeuge werden einfach die Klimaziele nicht erreicht. Deshalb wäre es sinnvoll, den Klimaschutz hier zu unterstützen.

Auch wäre es wichtig, dass wir hier beim Finanzsektor nicht nur den kleinen Schritt machen, wie ihn die Mehrheit empfiehlt, sondern dass Sie auch unsere Minderheitsanträge zur Klimaverträglichkeitsprüfung, aber auch zur Transparenz für die Unternehmen annehmen, um bezüglich des grossen Hebels im Finanzsektor einen weiteren Schritt zu machen.

Marra Ada · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Cher collègue, nous savons tous qu'une taxe sur les billets d'avion oscillant entre 30 et 120 francs est en fait un permis de polluer pour les riches alors que le renoncement aux vols devra être supporté par les pauvres.

La taxe est redistributive, donc on rendra la moitié de cette dernière aux pauvres, si j'ose dire, à la population. Pour que cela fonctionne réellement, ne feriez-vous pas mieux de soutenir ma proposition individuelle qui vise à redistribuer l'intégralité de la taxe sur les billets d'avion à la population et à soutenir des investissements publics permettant un vrai combat contre le changement climatique?

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Zuerst einmal habe ich etwas Mühe mit dem Begriff "taxe"; wir haben auf Deutsch extra das Wort "Abgabe". Es ist nicht eine Steuer, es wird an die Bevölkerung zurückverteilt, sei es direkt oder sei es durch Investitionen in klimafreundliche Technologien.

Die Grünen sind der Auffassung, dass die Verursachergerechtigkeit wichtig ist und dass es eine sogenannte Internalisierung der externen Kosten braucht. Es gibt diese externen Kosten. Es ergibt sich natürlich eine gute Synergie, wenn man einerseits eine gewisse Abgabe auf Erdöl oder Flugtickets erhebt und andererseits dieses Geld dann auch für den Klimaschutz verwendet. Gerade in der Corona-Krise zeigt sich, wie wichtig es ist, dass man weniger von Bundesmitteln abhängig ist. Somit ist der Klimaschutz auch langfristig sicher finanziert.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Kollege Girod, nebst der Flugticketsteuer sollen auch die Sanktionen für die Automobile in den Klimafonds gehen. Ist Ihnen bewusst, dass die Schweizer Stimmbevölkerung gerade erst entschieden hat, dass ebendieses Geld in den Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds einzustellen ist? Nehmen Sie da die Bevölkerung nicht ernst, und ist Ihnen nicht bekannt, dass auf diesen Strassen z. B. auch Elektrofahrzeuge fahren?

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Herr Wasserfallen, Sie tun jetzt so, als ob die grosse Frage bei der Abstimmung und in der "Arena" gewesen wäre, wohin die 16 Millionen Franken aus den Sanktionen für die Automobilimporteure fliessen würden. Das wusste doch gar niemand; das war einfach in der Vorlage drin, weil Sie das dort mit Druck der Autolobby durchgesetzt haben. Aber finden Sie mir jemanden, der der Vorlage aus diesem Grund zugestimmt hat. Tun Sie doch nicht so; Sie wissen es genau!

Und wenn schon: Dann nehmen wir halt die damals geplanten 16 Millionen Franken und sagen, dass 16 Millionen Franken weiterhin in den NAF fliessen, aber alles, was zusätzlich hineinkommt, in den Klimaschutz gehen muss. Die Mehreinnahmen bei den Sanktionen kommen ja nur daher, dass weiterhin solch klimafeindliche Fahrzeuge verkauft werden. Es ist doch nichts als logisch, dass man, wenn zu viele klimafeindliche Fahrzeuge verkauft werden, die Sanktionsgelder in den Klimaschutz investiert.

Tuena Mauro · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Girod, was fällt Ihnen ein, hier in diesem Rat einen einzelnen Automobilimporteur mit Namen durch den Dreck zu ziehen, welcher - und das wissen Sie genau - hier in der Schweiz als Erster Hybridfahrzeuge importiert hat, bei der Entwicklung von klimafreundlichen Wasserstoffmotoren federführend ist und auch eine entsprechende Interessengruppe gebildet hat? Wie kommen Sie dazu, hier - es ist heute bereits das zweite Mal - solche Behauptungen aufzustellen?

Girod Bastien · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Die andere Behauptung war, dass Herr Rösti sich vor den Karren der Erdöllobby spannen lässt, weil er Präsident von Swissoil ist, und das ist keine Behauptung. Er ist Präsident von Swissoil, ich glaube, das bestreiten Sie nicht. Meine zweite Behauptung war jetzt, dass Herr Walter Frey die SVP finanziell unterstützt und viele dieser Sanktionen, die Sie jetzt in die Strasse investieren wollen, zahlen muss, weil er selber auch im Durchschnitt viele klimafeindliche Fahrzeuge importiert. Wenn Sie mir sagen können, dass dem nicht so ist, dass Herr Walter Frey nur klimafreundliche Fahrzeuge importiert und dass er der SVP nichts spendet, bin ich gerne bereit, auch hier vorne zu sagen, dass ich nicht recht hatte.

Vincenz-Stauffacher Susanne · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe libéral-radical

In Block 4 geht es schwerpunktmässig um den neu zu errichtenden Klimafonds und die Rückverteilung aus der CO2-Abgabe, aus der Flugticketabgabe sowie aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt.

Die FDP-Liberale Fraktion unterstützt grossmehrheitlich die Schaffung eines Klimafonds. Mit dem neuen Fonds kann ein breites Spektrum an zielgerichteten Massnahmen gefördert werden. Wir sehen ihn auch als eigentlichen Innovationsfonds.

Wichtig ist uns aber einerseits eine klare Definition hinsichtlich der Finanzmittel, mit welchen der Fonds gespiesen werden soll, und andererseits eine angemessene Überwachung der Mittelverwendung durch das Parlament. Dies ist mit dieser Vorlage grundsätzlich erfüllt.

Nun sollen aber unter anderem - ich spreche jetzt zu Artikel 38h Absatz 3 und Artikel 42 - auch Sanktionszahlungen der Fahrzeugimporteure statt wie bisher in den NAF neu in den Klimafonds fliessen; Sie haben den vorhergehenden Disput gehört. Das lehnen wir dezidiert ab. Diese Zweckbindung war der politische Wille bei der NAF-Abstimmung im Jahr 2017 und darf nicht unterlaufen werden. Im Gegensatz zu meinem Vorredner gehe ich klar davon aus, dass man die Spielregeln nicht mitten im Spiel ändern darf; das ist nicht redlich. Wir werden deshalb die Minderheit Bourgeois unterstützen.

Zu Artikel 39 Absatz 2 Litera b: Der bundesrätliche Entwurf für die Geothermie sah 30 Millionen Franken vor. Nun fehlt diese betragsmässige Zuweisung. Mit der Minderheit Jauslin wird die ursprüngliche Regelung des Bundesrates und damit die Sicherung der Mittel für die Geothermie wieder aufgenommen. Ich bitte Sie, dieser Minderheit zuzustimmen.

Gemäss Ihrer Kommission soll bei den jährlichen Finanzhilfen sodann die wirtschaftliche Situation des ländlichen Raums und der Bergregionen berücksichtigt werden. Eine Mehrheit der FDP-Liberalen Fraktion wird diese Bestimmung unterstützen, weil sie erkannt hat, dass im ländlichen Raum besondere Schwierigkeiten im Bereich der energetischen Sanierungen bestehen.

Im Rahmen weiterer Massnahmen wurde eine zusätzliche Bestimmung aufgenommen, wonach Transportunternehmen des öffentlichen Verkehrs Finanzhilfen in der Höhe von maximal 30 Millionen Franken gewährt werden können. Die FDP-Liberale Fraktion ist diesbezüglich gespalten. Während die eine Hälfte der Mehrheit folgen und die entsprechende Finanzhilfe sprechen will, wird die andere Hälfte die Minderheit Imark, also die Streichung, unterstützen. Sie sieht in der besagten Bestimmung einen Fehlanreiz, weil die Begünstigung der konzessionierten Transportunternehmen vielfach privaten Investitionen im Weg steht.

Zudem weise ich Sie im Speziellen auf Artikel 41 Absatz 4 Litera a hin. Dabei geht es um die Bezugsberechtigung bei der Rückverteilung des Abgabebetrags. Gemäss Mehrheit sollen Betreiber von Anlagen, die am Emissionshandelssystem teilnehmen, davon ausgeschlossen sein. Die FDP-Liberale Fraktion ist demgegenüber für die Variante des Ständerates. Betreiber von Anlagen, die im Emissionshandelssystem eingebunden sind, müssen die entsprechenden, notwendigen Investitionen vornehmen. Deshalb ist es sachgerecht, dass sie bei der Rückerstattung mit eingebunden werden. Die entsprechende Minderheit, Sie haben es gehört, wird von Nationalrat Jauslin vertreten. Ich bitte Sie, dieser Minderheit zuzustimmen.

Hinsichtlich der Finanzflüsse unterstützt die FDP-Liberale Fraktion ausdrücklich die Bestimmung gemäss Artikel 47a, wonach Finma und SNB regelmässig die klimabedingten finanziellen Risiken überprüfen, inklusive öffentlichem Bericht zu den Ergebnissen und Massnahmen. Weitergehende Regelungen, wie sie die Minderheitsanträge Clivaz Christophe und Egger Kurt vorsehen, lehnen wir ab.

Noch zu den Einzelanträgen: Die FDP-Liberale Fraktion wird die Einzelanträge mit einer Ausnahme ablehnen. Die Ausnahme betrifft den Einzelantrag Grossen Jürg zur Überwindung von Liquiditätsengpässen mittels Absicherung und Standardisierung von Energie-Contracting-Lösungen zu Artikel 39 Absatz 2 Litera cter. Dies hilft, allfällige, durch die Gesetzesänderung auftretende Härtefälle aufzufangen.

Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral

Ich spreche hier für die Mehrheit der grünliberalen Fraktion zum Thema der Klimaverträglichkeit der Finanzflüsse. Um es vorwegzunehmen: Wir stimmen den Minderheiten Clivaz Christophe und Egger Kurt zu und stimmen bei der Minderheit Egger Mike mit der Mehrheit.

Weshalb braucht es Regeln für die Klimaverträglichkeit von Finanzflüssen? Man könnte ja auch von der Annahme ausgehen, dass in der heutigen Zeit, in der die wirtschaftlichen Fakten zum Klimawandel klar sind, die Finanzmärkte von alleine nachhaltiger werden und der Anteil von nachhaltigen Investitionen zunimmt. Das stimmt zwar: Die Finanzbranche wandelt sich, das ist zu anerkennen. Die bisherigen Anstrengungen reichen aber leider noch nicht.

Das liegt auch etwas in der Natur der mit dem Klimawandel verbundenen Risiken und Kosten. Die Hauptfunktion der Kapitalmärkte ist es ja, dafür zu sorgen, dass die finanziellen Mittel, das heisst unsere Sparguthaben, diejenigen der Pensionskassen usw., effizient angelegt werden. Im Spannungsfeld von Risiko und Rendite fliessen in einer idealen Marktsituation die finanziellen Mittel dorthin, wo das Verhältnis zwischen Rendite und Risiko am grössten ist. Leider werden auf den Finanzmärkten die finanziellen Risiken der Klimaerwärmung, aber auch der gesellschaftliche Nutzen des Klimaschutzes, das heisst die Rendite von Klimaschutzmassnahmen, unterschätzt.

Denn das Klima ist ein sogenannt öffentliches Gut, das nicht eine einzige Person alleine besitzen kann. Vielmehr besitzen wir es quasi alle gemeinsam. So besteht die Gefahr, dass eben zu wenig investiert wird. Nur sehr wenige fühlen sich letztendlich dafür verantwortlich. Es kommt deshalb nicht von ungefähr, dass das Klimaabkommen von Paris eine Umlenkung der Finanzströme verlangt. Finanzflüsse sollen mit einer in Bezug auf das Klima emissionsarmen und widerstandsfähigen Entwicklung in Einklang gebracht werden. Artikel 43a nimmt diese Passage wörtlich auf. Es handelt sich somit um einen ersten Schritt in der Umsetzung dieses Teils des Klimaabkommens.

Portmann Hans-Peter · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe libéral-radical

Kollege Fischer, Sie haben gesagt, die Finanzmärkte unterschätzten die Wichtigkeit oder auch die Risiken in Bezug auf Anlagen im Bereich Sustainable Finance. Meine Frage an Sie: Haben Sie das letzte Woche von der Branche, der Bankiervereinigung, veröffentlichte Papier, sprich den Leitfaden, sprich das neue Reglement zu Anlagen im Bereich Sustainable Finance, gelesen?

Fischer Roland · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe vert'libéral

Besten Dank für diese Frage, Herr Portmann. Ich bin leider noch nicht dazu gekommen, dieses Reglement und dieses Papier zu lesen, das gebe ich zu. Aber es kommt dann letztendlich auch noch darauf an, ob sich die Risiken und Erträge, die gesellschaftlichen Erträge auch auf den Märkten widerspiegeln, ob sich dann das Verhalten auch so ändert, wie das in diesen Empfehlungen steht.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Ich nehme noch kurz zu einigen Punkten Stellung. Grundsätzlich unterstützen die Grünliberalen Artikel 38h zum Klimafonds.

Bei Artikel 38h Absatz 3 sind wir bezüglich der Ersatzleistungen der Meinung, dass diese richtigerweise in den Klimafonds und nicht in den NAF gehören. Wir sind aber durchaus offen für einen Kompromiss. Zum Beispiel könnte eine fixe Garantie gegeben werden, dass die heutigen Beträge weiter in den NAF gehen, um auch der damaligen Abstimmung Rechnung zu tragen. Hier gehen aber die Minderheitsanträge bezüglich 100 Prozent oder 50 Prozent heute klar zu weit.

Bei Artikel 39 Absatz 2 Buchstaben cbis und cter unterstützen wir den Einzelantrag Grossen Jürg, der den Minderheitsantrag Jans ersetzt. Es geht um diese Contracting-Option für Spezialfälle.

Schliesslich zu Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe g, "Anlagen zur Produktion erneuerbarer Substrate": Da möchte ich festhalten, dass wir hier in der Kommission eine technologieneutrale Bestimmung geschaffen haben, im Sinne von Power-to-X. Damit ist ausdrücklich erneuerbares Gas gemeint. Es sind erneuerbare Flüssigkeiten gemeint, es sind auch erneuerbare Feststoffe oder Weiteres gemeint. Es könnte auch einmal erneuerbare Antimaterie erfunden werden - diese Dinge sind denkbar, die Bestimmung ist also technologieneutral.

Ein Kernartikel für die GLP ist Artikel 40a Absätze 1bis und 1ter. Wir haben hier versucht, eine Idee des ETH-Professors Anthony Patt, von Peter Metzinger von der FDP und von mir selber umzusetzen. Die Mittel aus dem Klimafonds, die zweckgebunden werden können - 49 Prozent -, sollen für eine verbindliche, wirksame, innovative und direkte Reduktion von CO2 im Flugverkehr eingesetzt werden, über Branchenlösungen. Damit ist insbesondere auch die Förderung der Beimischung von erneuerbarem Kerosin gemeint. Dies ist eine Chance für die Flugbranche, zur direkten Reduktion von CO2 beizutragen. Es wäre denkbar und möglich, bis 2050 den Flugverkehr so zu hundert Prozent CO2-frei zu machen. Hier gehen also Innovation und Klimaschutz direkt zusammen. Zudem hat Synfuel den grossen Vorteil, dass auch der sogenannte RFI-Faktor, der die Wirkung der Klimagase des Flugverkehrs verstärkt, deutlich reduziert werden kann. Last, but not least wäre es eine grosse Chance, dieses System auch mit dem Corsia-System zu verknüpfen und umzusetzen.

Ich bitte Sie, diesen Anträgen so zuzustimmen.

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Conseil fédéral · Berne

Wir sind jetzt bei Block 4. Hier geht es im Wesentlichen noch um zwei Themen, nämlich um den Klimafonds und um den Finanzplatz.

Der Klimafonds ist ja bekanntlich keine Idee des Bundesrates. Er entsprang einem Wunsch des Ständerates, und zwar dem Wunsch nach mehr Flexibilität. Heute haben wir ja auf der einen Seite mit dem geltenden Gesetz eine Teilzweckbindung der CO2-Abgabe für das Gebäudeprogramm und die Geothermie. Auf der anderen Seite haben wir den Technologiefonds, der innovativen Unternehmen eine Bürgschaft gewährt.

Für den Ständerat war wichtig, dass man hier mehr Flexibilität schafft, weil es z. B. keinen Sinn macht, wenn beim Gebäudeprogramm das Geld nicht abgeholt wird, während man in anderen Bereichen durchaus sinnvolle Projekte unterstützen könnte. Deshalb will der Ständerat die CO2-Abgabe für Infrastrukturvorhaben reservieren, wie die Sanierung von Wohnblöcken, den Ersatz von fossilen Heizungen, Fernwärmenetze, Ladestationen für Elektromobilität in Häusern und Wohnblöcken sowie die Bereitstellung erneuerbarer Wärme aus Geothermie und aus erneuerbarem Gas. Diese Fördertatbestände sind in Artikel 39 aufgeführt, wobei die Liste in Absatz 2 nicht abschliessend ist.

Die Fondseinlagen aus den beiden Flugabgaben, die bis 49 Prozent der Einnahmen betragen können, sollen in erster Linie für Innovationsförderung eingesetzt werden. Bei Innovationen ist es aber immer sinnvoll, dass man sich nicht zu früh festlegt, denn Innovation bedeutet ja, dass da auch neue Ideen kommen. Deshalb will man hier in diesen Artikeln nicht allzu viel bereits vorwegnehmen.

Mit Artikel 40 wird im Wesentlichen der heutige Technologiefonds weitergeführt. Der neue Artikel 40a lässt hingegen ganz bewusst einiges offen, weil man mit diesen Mitteln z. B. auch Emissionen vermindern will, welche die Schweiz mit dem Import von Gütern anderswo auf der Welt verursacht. Deshalb wird in diesem Artikel auch auf Artikel 3 Absatz 2bis verwiesen, mit dem genau dieses Ziel angestrebt wird und der bei Ihnen auch nicht bestritten ist.

Angesichts der Auswirkungen des Klimawandels wollte der Ständerat auch die Vermeidung von Folgeschäden aus dem Klimafonds finanzieren. Weil aber Lenkungsabgaben aus verfassungsrechtlichen Gründen nur für die Emissionsverminderung eingesetzt werden dürfen, sollen hierfür die Einnahmen aus Versteigerungen und aus den Sanktionen der Fahrzeugimporteure reserviert werden.

Das waren die Überlegungen des Ständerates. Ich habe Ihnen dieses Konzept jetzt etwas ausführlich erläutert, weil ich denke, dass es aus Ihrer Kommission ein paar Anträge gibt, die diesem Geist des Klimafonds zuwiderlaufen. Ich werde das bei den einzelnen Anträgen noch genauer darlegen.

Sicherlich im Sinne des Ständerates ist es, dass Ihre Kommission eine bessere Gouvernanz des Klimafonds erarbeitet hat, damit z. B. Doppelförderungen ausgeschlossen sind. Zudem soll das Parlament die Ausgaben mit einer separaten Botschaft über vier Jahre mitsteuern können. Allerdings betrifft das in der Fassung Ihrer Kommission nur den Fonds, nicht aber die Mittel, die bei den einzelnen Ämtern direkt eingestellt werden. Ich werde diese Frage dann im Ständerat noch einmal aufbringen. Das gilt auch für die Frage, warum die Fondsmittel letztlich dann wieder mit Steuergeldern verzinst werden müssen. Das sind zwei Fragen, die im Ständerat sinnvollerweise noch einmal angeschaut werden sollten. Ich wollte das hier nur bereits ankündigen und komme nun zu den einzelnen Anträgen.

Die Minderheit Page zu Artikel 38h möchte keinen Klimafonds. Ich denke, damit vergeben Sie sich Chancen: Chancen in Bezug auf Innovation, aber auch Chancen in Bezug auf die Schaffung von zukunftsfähigen Arbeitsplätzen. Ich würde Ihnen gerne empfehlen, diesen Minderheitsantrag Page zu Artikel 38h abzulehnen.

Die Minderheit Bourgeois bei Artikel 38h Absatz 3 möchte, dass die Sanktionseinnahmen bei den Fahrzeugvorschriften weiterhin dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds zugeführt werden. Für die Finanzierung von Massnahmen zur Anpassung an den Klimawandel blieben dann nur noch die Erlöse aus der Versteigerung von Emissionsrechten. Das ist natürlich nicht mehr das, was man sich im Ständerat vorgestellt hat. Gleichzeitig, so muss man sagen, hat der Antrag der Minderheit Bourgeois schon auch ein gutes Argument auf seiner Seite. Sie haben bereits erwähnt, dass diese Mittel natürlich für den NAF vorgesehen waren und man dies im Rahmen des NAF auch so diskutiert hat. Da ist ein Abwägen schwierig. Wie häufig in solchen Situationen kann aber vielleicht ein Kompromiss helfen. Der Einzelantrag Paganini ist so ein salomonischer Vorschlag - man kann ihn tatsächlich so nennen -, mit dem die Hälfte der Sanktionseinnahmen dann tatsächlich in den NAF eingelegt würde und die andere Hälfte in den Klimafonds. Das wäre hier vielleicht wirklich eine salomonische Lösung.

Ich möchte noch etwas zu Herrn Nationalrat Haab sagen. Sie haben mich heute Morgen gefragt, ob aus dem Klimafonds auch Mittel im Rahmen der Anpassungsmassnahmen bei der Landwirtschaft eingesetzt werden könnten. Ich habe dann Nein gesagt und Sie dabei vor allem auf den Aktionsplan für die Anpassungsmassnahmen an den Klimawandel verwiesen. Ich habe das über Mittag aber noch einmal mit dem Bundesamt für Umwelt diskutiert, und ich muss Ihnen jetzt sagen: Es ist tatsächlich so, dass mit diesen Anpassungsmassnahmen schon auch Massnahmen zur Vermeidung von Schäden finanziert werden können.

Das kann dann durchaus auch die Landwirtschaft betreffen. In der Landwirtschaft könnten zum Beispiel Vorkehrungen gegen Trockenheit, zum Beispiel ein besseres Wassermanagement, oder in den Berggebieten der Schutz vor Geröll und Geschiebe mitfinanziert werden. Das sind dann natürlich Massnahmen, die direkt auch der Landwirtschaft zugutekommen. Ich wollte das der Transparenz und der Vollständigkeit halber hier noch anfügen, weil ich das heute Morgen nicht ganz korrekt gesagt habe.

Also noch einmal: Anpassungsmassnahmen aus dem Klimafonds zur Vermeidung von Schäden sind möglich, gleichzeitig sind aber natürlich diese Sanktionen tatsächlich für den NAF vorgesehen gewesen. Deshalb noch einmal: Der Einzelantrag Paganini könnte hier ein guter Mittelweg sein.

Dass die nicht verwendeten Mittel an Wirtschaft und Bevölkerung zurückverteilt werden, ist im neuen Absatz 9 von Artikel 38h geregelt. Dieser Absatz verlangt zudem die Bildung von angemessenen Reserven.

Nun möchte die Minderheit Paganini - eben nicht zu verwechseln mit dem Einzelantrag! - bei Artikel 38h Absatz 3bis die Einlagen in den Fonds auf maximal 900 Millionen Franken begrenzen. Ich muss Ihnen einfach sagen: Das könnte dann mal noch zu einem Problem führen, und zwar dann, wenn sich grössere Bürgschaftsausfälle abzeichnen. Das ist der Grund, weshalb ich Sie bitte, hier Ihre Kommissionsmehrheit zu unterstützen und diesen Minderheitsantrag Paganini zu Artikel 38h Absatz 3bis abzulehnen.

Einnahmen aus den Lenkungsabgaben, die nicht für die Verminderungsmassnahmen zweckgebunden sind, oder nicht ausgeschöpfte Mittel des Klimafonds sollen selbstverständlich zurückverteilt werden. Dieser Mechanismus belohnt ja dann auch diejenigen, die eben unterdurchschnittlich viele fossile Brennstoffe verbrauchen oder wenig fliegen.

Der Einzelantrag Marra möchte nun, dass die ganzen Einnahmen aus der Flugticketabgabe an die Bevölkerung zurückverteilt werden. Dann sollen aber gleichzeitig die Einlagen, die dadurch beim Klimafonds entfallen, aus der Bundeskasse ausgeglichen werden.

Jetzt kann man sagen: In Bezug auf die Sozialverträglichkeit ist das sicher die beste Lösung. Gleichzeitig, so muss man sagen, ist sie politisch kaum mehrheitsfähig. Ich denke, Ihre Kommission hat hier auch einen guten Kompromiss gefunden, der immerhin die Sozialverträglichkeit immer noch viel besser abbildet als ohne eine Rückerstattung: Die Hälfte der Einnahmen aus der Flugticketabgabe wird an die Bevölkerung und die Wirtschaft zurückerstattet.

Übrigens wurde bereits eine interessante Untersuchung durchgeführt, um herauszufinden, wer eigentlich von dieser Flugticketabgabe am meisten betroffen ist respektive wer am meisten davon profitiert, weil ja die Hälfte zurückerstattet wird. Diese Untersuchung macht eine klare Ansage: Personen mit tiefen Einkommen, ältere Menschen und Personen in ländlichen Kantonen profitieren von dieser Flugticketabgabe. Man kann hier sagen, auch mit dieser hälftigen Rückerstattung ist das doch eine recht gute, sozial verträgliche Lösung. Aber noch einmal: Mit der vollständigen Rückerstattung mit der Kompensation durch die Bundeskasse ginge man natürlich hier noch einmal einen Schritt weiter.

Ich komme zur Verwendung der Mittel aus dem Klimafonds. In Artikel 39 geht es jetzt darum, dass diese Mittel vor allem für die Erneuerung des Gebäudeparks und für die Bereitstellung von klimafreundlicher Wärme benutzt werden. Der bedeutendste Teil des Gebäudeprogramms kommt ja von Bund und Kantonen. Es ist aber so, dass die Kantone zum Teil die Globalbeiträge nicht ausgeschöpft haben, und diese sollen in Zukunft eben flexibel auch für andere Förderzwecke eingesetzt werden dürfen. Der Minderheitsantrag Imark zu Artikel 39 Absatz 2 liesse genau das nicht zu. Wir bitten Sie, diesen Minderheitsantrag deshalb abzulehnen. Man vergibt sich sonst eine Chance - eine Chance für die Bevölkerung, eben gerade für Menschen, die sich einen Heizungsersatz nicht leisten können, aber auch eine Chance für die Arbeitsplätze, gerade auch für unser Gewerbe in den ländlichen Regionen. Ich bitte Sie, hier diese Flexibilität zu ermöglichen, wie sie ja auch als Ursprung des Klimafonds vorgesehen ist.

Die Geothermie für die Wärmebereitstellung hat ein grosses Potenzial, ein grosses, ungenutztes Potenzial. Das ist auch meine Meinung, und es ist auch so, dass der Investitionsbedarf da natürlich beträchtlich ist. Ich bin trotzdem etwas skeptisch bezüglich des Minderheitsantrags Jauslin, der mit Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe b jetzt jährlich 30 Millionen Franken für die Geothermie sichern will. Etwas skeptisch bin ich aus zwei Gründen. Ich werde Ihnen bei Artikel 40a beliebt machen, möglichst wenig einzelne Beträge und einzelne Technologien zu nennen, weil Sie sich sonst dort eine Flexibilität vergeben, die sinnvoll ist. Und dann noch etwas, Herr Nationalrat Jauslin: Es könnte einmal sein, dass Sie dann mehr als 30 Millionen Franken brauchen, und Sie haben jetzt einfach 30 Millionen fix festgelegt. Sie haben nicht "mindestens 30 Millionen Franken" geschrieben. Plötzlich wäre das dann schade für die Geothermie. Auch das wäre ein Grund, weshalb ich Ihnen eher beantragen würde, hier auf diesen Minderheitsantrag zu verzichten.

Herr Jans hat ja seine Minderheit zurückgezogen. Ich möchte es einfach noch einmal sagen: Es ist wirklich nicht nötig, das Thema Unterstützung hier festzuschreiben, weil die Härtefälle auch mit Artikel 9 bereits abgefedert werden können. Dieser sieht ja in Absatz 3 Ausnahmen aus technischen und wirtschaftlichen Gründen vor; das ist explizit erwähnt. Herr Jans hat seinen Minderheitsantrag zugunsten des Einzelantrages Grossen Jürg zurückgezogen. Ich würde natürlich zu diesem Einzelantrag das Gleiche sagen. Aber wenn schon, dann, muss ich auch sagen, ist im Einzelantrag Grossen Jürg konkreter formuliert, worum es ihm tatsächlich geht. Wenn schon, dann würde ich auch diesen vorziehen.

Ich habe noch generelle Anmerkungen zu Artikel 40a: Der Ständerat wollte mit Artikel 40a möglichst wenig vorwegnehmen. Das ist auch meine Haltung, deshalb habe ich Ihrer Kommission abgeraten, bestimmte Beträge für einzelne Förderzwecke zu reservieren. Es gab zum Beispiel auch die Überlegung, CO2-ärmere Technologien für den öffentlichen Verkehr zu unterstützen. Natürlich ist das etwas sehr Sinnvolles, grundsätzlich ist auch eine Förderung über den Klimafonds möglich. Ich möchte aber darauf hinweisen, dass Ihre Kommission bei Artikel 48 des Mineralölsteuergesetzes mit dem neuen Absatz 2bis bereits ein eigenes Gefäss geschaffen hat, und eine Förderung aus zwei verschiedenen Kassen erachte ich natürlich nicht als zielführend. Deshalb bin ich froh, dass man bereits in Ihrer Kommission auf diesen Antrag verzichtet hat.

Ich komme noch zu den beiden zusätzlichen Bestimmungen zur Verwendung des Ertrags im Luftverkehr in Artikel 40a, die in der Differenzbereinigung mit dem Ständerat voraussichtlich noch zu reden geben werden. Die Frage ist schon, ob man jetzt die Beimischung von erneuerbaren Flugtreibstoffen direkt subventionieren will und ob es wirklich das ist, was man sich unter Innovation vorstellt. Beim Flugtreibstoff wäre, wenn schon, eher die Optimierung von Herstellungs- und Lieferprozessen etwas, das dann tatsächlich auch mit Innovation verbunden wäre. Ich denke, das wird man noch einmal diskutieren.

Ich komme jetzt noch zum Thema Finanzmarkt. Der Finanzmarkt spielt natürlich eine sehr wichtige Rolle bei der Erreichung der Klimaziele. Die heutigen Investitionen sind massgebend für die Emissionsbilanz von morgen. Die klimaverträgliche Ausrichtung der Finanzflüsse ist auch eines der drei Ziele im Pariser Klimaübereinkommen; deshalb haben Sie dies ja auch in den Zweckartikel des CO2-Gesetzes aufgenommen. Jetzt stellt sich einfach die Frage: Wie sehen die Massnahmen aus? Der Bundesrat ist der Meinung, dass hier die Branche - ich habe es bereits einmal gesagt - sich jetzt doch auch bewegt, dass sie gemerkt hat, dass Nachhaltigkeit nicht nur für das Klima, sondern auch als Wettbewerbsfaktor wichtig ist. Was heute häufig noch fehlt, ist die Transparenz, damit Sie als Kundin, als Investorin auch tatsächlich abschätzen können, ob drin ist, was da angeschrieben ist. Deshalb möchten wir hier Unterstützung leisten.

Sie wissen, dass wir in der Bundesverwaltung, also das SIF zusammen mit dem BAFU, auch Klimaverträglichkeitstests eingeführt haben. Dort ist eine freiwillige Teilnahme möglich. 2007 gab es ein Pilotprojekt. Dort konnten Pensionskassen und Versicherungen in der Schweiz anonym testen lassen, wie klimaverträglich ihre Investitionen sind. Ich würde sagen: Das Resultat war ziemlich ernüchternd. Ihre Investitionen führen nämlich zu einer Erderwärmung von 4 bis 6 Grad Celsius. Das ist also ziemlich weit von den Zielen entfernt, die wir uns gesetzt haben oder zu denen wir uns verpflichtet haben. Aber ich denke, das hat dann auch einiges ausgelöst. Diese Tests werden dieses Jahr wieder durchgeführt. Auch die Banken können mitmachen, auch die Vermögensverwalter. Das Interesse ist äusserst erfreulich. Wir werden Sie sicher informieren, ob sich etwas verbessert hat und wie das in Bezug auf die Banken und Vermögensverwalter aussieht.

Der Ständerat hat sich auch die Frage gestellt, ob oder wie der Finanzmarkt hier noch reguliert werden soll und auf einen klimafreundlichen Kurs gebracht werden kann. Er hat dann schliesslich drei Kommissionspostulate angenommen, die den Bundesrat beauftragen, verschiedene Fragestellungen zu prüfen. Der Ständerat hat ebenfalls gesagt, er möchte in einem Punkt aktiv werden, nämlich bei der Aufsicht. Deshalb soll in Artikel 47a von der Nationalbank und der Finma verlangt werden, diese klimabedingten Risiken zu prüfen und darüber Bericht zu erstatten. Ich habe das mit der Nationalbank besprochen. Sie wird das im Rahmen ihres jährlichen, öffentlich zugänglichen Berichtes zur Finanzstabilität aufnehmen.

Die Finma hat inzwischen betont, dass sie Klimarisiken bereits als festen Bestandteil ihrer Aufsichtstätigkeit sieht. In diesem Sinne, Herr Mike Egger, kann ich Sie beruhigen: Das führt nicht zu mehr Personal, sondern die Institute wissen heute, dass sie das machen müssen. Daher ist es von Interesse, dass wir diese Berichterstattung haben und gleichzeitig diese Tests machen können. Das zusammen wird uns sicher Aufschluss geben, ob weitere Regulierungen nötig sind oder ob sich die Branche so bewegt, dass man sagen kann: Auf dem freiwilligen Weg ist jetzt so viel gemacht worden, dass das nicht mehr nötig ist. Das wäre erfreulich, denn wir suchen zuerst immer den freiwilligen Weg.

Der Bundesrat lehnt alle Einzelanträge ab. Zu einem Einzelantrag möchte ich mich aber noch speziell äussern, und zwar zum Einzelantrag Grin: Herr Grin möchte, dass die steuerliche Begünstigung von biogenen Treibstoffen doch bis 2030 weitergeführt wird. Ich muss Sie darauf aufmerksam machen, dass Sie diese Frage bereits geklärt haben, und zwar mit der parlamentarischen Initiative Burkart 17.405. Sie haben die Übergangslösung beschlossen. Jetzt schon wieder auf diese Frage zurückzukommen, wäre ziemlich schwer verständlich.

Vor allem möchte ich Ihnen hier aber zu bedenken geben: Wenn Sie den Einzelantrag Grin annehmen, dann haben Sie natürlich hohe Einbussen bei den Mineralölsteuereinnahmen. Sie wissen, dass Sie diese dann mit einem Zuschlag auf Benzin und Diesel ausgleichen müssen. Das heisst, dieser Antrag würde dann den Preis an der Tanksäule um über 8 Rappen verteuern; das müssen Sie sich gleich noch einmal gut überlegen.

Zusammenfassend empfehle ich Ihnen, bei diesem Block 4 praktisch überall der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen. Einzig bei Artikel 40a Absatz 2ter empfehle ich Ihnen, dem Antrag der Minderheit Imark zuzustimmen, und zwar einfach aus folgender Überlegung: Verzichten Sie bei diesem Artikel 40a möglichst darauf, alle diese Detailmassnahmen und Bestimmungen oder Geldbeträge ins Gesetz zu schreiben, weil Sie sich damit nur binden. Das gilt für beide Seiten. Es gibt hier Minderheitsanträge von den verschiedensten Seiten.

Noch einmal: Der Einzelantrag Paganini zu Artikel 38h Absatz 3, bei dem es um die Verteilung der Mittel aus den Sanktionen geht - hälftig an den NAF, hälftig für Anpassungsmassnahmen gerade in den ländlichen Regionen und in der Landwirtschaft -, ist ein guter Kompromiss.

Die übrigen Einzelanträge empfehle ich Ihnen zur Ablehnung.

Andrey Gerhard · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe des VERT-E-S

Frau Bundespräsidentin, darf ich noch eine präzisierende Frage stellen? Kann ich davon ausgehen, dass die Offenlegung dieser finanziellen Risiken, die mit den Klimarisiken einhergehen, erfolgt und dass die Kundinnen und Kunden darüber aufgeklärt werden, wenn wir diesem Gesetz jetzt so zustimmen?

Sommaruga Simonetta · BPR-F · Conseil fédéral · Berne

Das eine Postulat des Ständerates verlangt ja, dass Vorschläge hierzu zu unterbreiten seien. Der Bundesrat beantragt, dieses Postulat anzunehmen. In diesem Sinne werden wir uns überlegen und uns auch international abstimmen, was hier gute Vorschläge sind. Ich darf Ihnen jedoch sagen, dass die Schweiz hierzu schon arbeitet. Sie möchte einen Standard erarbeiten, der sich auch international verbreitet. Das ist unser Ehrgeiz.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je ne vais pas parler de toutes les minorités, mais me concentrer sur les plus importantes.

A l'article 38h alinéa 3bis, la minorité Paganini souhaite plafonner à 900 millions de francs par an les moyens du fonds pour le climat. C'était à peu près l'ordre de grandeur probable avant la crise du Covid-19, mais la majorité de la commission propose un autre chemin, à savoir celui d'un arrêté fédéral quadriennal de planification.

La majorité vous propose de rejeter la proposition de la minorité Paganini.

A l'article 39 alinéa 2, le Conseil des Etats a décidé d'augmenter en principe à 60 millions de francs le soutien fédéral direct à plusieurs mesures dans le domaine de l'utilisation des rejets de chaleur, de la géothermie profonde, du remplacement des chauffages à combustibles fossiles, etc.

M. Imark propose de s'en tenir à 30 millions de francs et de se limiter à l'utilisation directe de la géothermie pour le chauffage.

La majorité de la commission ne voit pas tellement le pourquoi de cette restriction et vous propose de rejeter cette minorité, à son sens trop étroite.

A l'article 39 alinéa 2 lettre b, la minorité Jauslin propose que, sur les 60 millions de francs, 30 millions soient réservés pour la recherche de chaleur géothermique directe. La majorité estime qu'il s'agit là d'une surréglementation. Si la géothermie directe est bien implantée dans le terrain et propose de bons projets, elle pourra chercher et trouver ces moyens. Mais il convient de maintenir une certaine compétition entre les technologies. La majorité vous propose donc de rejeter la proposition de la minorité Jauslin.

A l'article 39 alinéa 2 lettres cbis et cter, M. Jans a retiré sa proposition de minorité. A l'article 39 alinéa 2bis, la majorité de la commission propose que le Conseil fédéral tienne compte de la situation des régions rurales et de montagne dans la fixation des critères et des modalités du soutien. En effet, ces régions sont économiquement plus faibles et par ailleurs davantage concernées par le réchauffement climatique, et les problèmes d'adaptation y sont souvent plus aigus. Nous vous proposons de rejeter la proposition de la minorité Jauslin.

Mme Prezioso a déposé une proposition de nouvel article 39a, selon lequel un quart du produit de la taxe sur le CO2 serait affecté à l'étranger et le reste serait entièrement redistribué. Sur le fond, la proposition Prezioso signifierait supprimer le programme Bâtiments. Or c'est un des éléments les plus efficaces de la politique énergétique, spécialement pour protéger les locataires, parce qu'il permet que les bâtiments loués soient assainis. Donc, votre proposition est particulièrement contre-productive, Madame Prezioso. Elle a en outre un défaut formel majeur: il aurait fallu remplacer l'article 39 et non faire un nouvel article 39a, parce que si votre proposition était acceptée, cela signifierait que l'on dépenserait deux fois le même argent, ce qui, malgré tout notre talent, serait quand même quelque chose de difficile à réaliser dans la pratique. Cette proposition ne me paraît pas très sérieuse, bien que la commission ne se soit pas prononcée à son égard.

A l'article 40a alinéa 2ter, la majorité de notre commission estime que si l'on entend réduire les émissions de l'aviation, il faut offrir d'autres possibilités à la population, en particulier pour les courtes distances vers l'Europe. Pour cette raison, elle prévoit que les entreprises de transports publics puissent bénéficier d'aides pour la promotion des liaisons ferroviaires transfrontalières, avec des trains de jour comme de nuit. Il pourrait par exemple s'agir du soutien au lancement de ces nouvelles offres. Cette mesure est en quelque sorte le corollaire de la taxe sur les billets d'avion. Elle vise en particulier à aider la mise en place de nouvelles offres. La commission propose donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Imark, qui n'en veut pas.

L'article 40a alinéa 2quater fait l'objet d'une proposition originale déposée par M. Reynard, qui vise à consacrer 30 millions de francs par an à des solutions alternatives à la mobilité fossile dans les régions périphériques et de montagne. La commission ne s'est pas prononcée, mais à l'article 39, elle indique qu'il faut tenir compte des régions rurales et de montagne. Cela pourrait éventuellement se faire dans le cadre de cet article.

A l'article 41 alinéa 4, j'aborde un élément un peu technique, vous m'en excuserez. Lors de la restitution forfaitaire de la taxe CO2 aux entreprises, il se pose la question de savoir si les entreprises qui se sont fait exempter de cette taxe doivent participer à la restitution.

La majorité de la commission estime, comme le Conseil fédéral, que l'on ne peut pas bénéficier de la restitution d'une taxe si on n'appartient plus au cercle de ceux qui sont assujettis. Mais la minorité Jauslin propose, sur ce point, de suivre le Conseil des Etats et de décider que les entreprises qui participent au système d'échange de droits d'émission, et qui sont donc exemptées par principe de la taxe CO2 sans effort particulier, participent quand même à la redistribution. La commission vous propose de rejeter cette minorité.

Aux articles 43a, 43b et 46 alinéa 2 lettre g, la minorité Clivaz Christophe propose d'adopter dès maintenant des mesures pour cadrer la place financière sur la base d'un système de convention de branche. Dans la mesure où un dialogue entre l'Association suisse des banquiers et la Confédération est en cours, la majorité préfère attendre le résultat et vous propose de rejeter la minorité.

A l'article 43d, la proposition Reynard vise l'interdiction d'importer, d'extraire ou d'utiliser du charbon d'origine fossile en Suisse. Cela représente environ 1 pour cent des émissions de CO2. La commission ne s'est pas prononcée sur le sujet, mais il est vrai que nous n'avions pas tellement en tête le fait que le charbon est encore utilisé en Suisse.

A l'article 60, la proposition Wobmann vise à créer un décalage d'une année entre l'entrée en vigueur de certains articles par rapport au reste de la loi. Cela complexifierait substantiellement la gestion; c'est une machine à créer de la bureaucratie. Je suis sûr que la commission s'y serait opposée.

J'aborde maintenant la proposition Grin, qui a trait à un point relativement compliqué. Vous vous rappelez que, en décembre 2019, nous avons accepté au vote final l'initiative parlementaire Burkart 17.405. Dans le cadre du traitement de cet objet, nous avions fait un compromis, approuvé évidemment par les deux chambres, qui consiste à dire que la défiscalisation des agrocarburants se poursuivra jusqu'à fin 2023. Trois mois plus tôt, le Conseil des Etats avait refusé cette solution, en prévoyant de prolonger jusqu'à 2030 la défiscalisation des agrocarburants dans le cadre de la loi dont nous discutons aujourd'hui. Ensuite, il s'était rallié à la solution de compromis du projet 17.405, mais il nous reste, dans le dépliant de la présente loi, l'ancienne formulation du Conseil des Etats, dont lui-même ne veut plus puisqu'il s'est rallié à l'idée d'arrêter la défiscalisation d'ici fin 2023. Ce serait donc complètement incohérent si nous acceptions maintenant la proposition Grin, consistant à aller quand même jusqu'en 2030. En plus, ce serait très compliqué sur les plans pratique, juridique et rédactionnel.

Je vous propose de maintenir votre décision de décembre 2019, qui est aussi la décision à laquelle le Conseil des Etats s'est rallié. Sans cela, nous aurons le maximum de confusion législative.

Sur le fond, il existe deux raisons très importantes pour lesquelles nous avons pris cette décision. La première raison est que faire des compensations par le biais des carburants renouvelables est la manière la plus chère au franc par tonne de compenser. Il y a donc une hésitation à le faire. La deuxième raison est que si on prolonge trop longtemps cette défiscalisation des agrocarburants, il faudra fortement augmenter le prix de la taxation sur le diesel et l'essence pour compenser les pertes dans le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Concrètement, si on vote la proposition individuelle Grin, il faudra augmenter l'essence et le diesel de 8,4 centimes jusqu'en 2030 pour compenser les pertes accumulées et les nouvelles pertes, alors que si l'on se contente de ce que nous avons décidé au vote final en décembre sur la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants - selon l'initiative parlementaire Burkart -, il suffit de 3,7 centimes. Il y a donc une augmentation un peu inutile de la taxation de l'essence et du diesel, dont on n'a vraiment pas besoin dans cette loi.

C'est pourquoi il faut rejeter cette proposition Grin. La différence est quand même d'environ 400 millions de francs de taxation par an.

Dernier point à l'adresse, non pas du Conseil national, mais du Conseil des Etats. Nous avons proposé une nouvelle solution exempte d'effets pervers, dans l'idée de restreindre le remboursement de l'imposition sur les huiles minérales pour les lignes de transport public, en choisissant une solution ligne par ligne en fonction des circonstances, et pas une solution forfaitaire pour les entreprises. Cette solution est plus rationnelle et elle évite les fausses incitations. Il est très facile d'avoir 50 pour cent de carburant renouvelable pour une entreprise qui a des trolleybus, mais c'est très difficile pour une entreprise qui exploite une ligne d'autocars dans les montagnes. Il faut tenir compte de ces différences.

Nous sommes arrivés au terme de ces divergences. Il va sans dire que la commission vous propose d'accepter cette loi au vote sur l'ensemble. Les délibérations se sont beaucoup mieux passées qu'il y a une année et demie. Le conseil a repris l'esprit de la commission. Un esprit de consensus, un esprit constructif. Nous avons surmonté les blocages de 2018. Ce travail est exemplaire et cette loi mérite un soutien ferme, sans faille, de la majorité la plus large possible. Je vous remercie de soutenir la loi au vote sur l'ensemble.

Grossen Jürg · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Ich habe eine kurze Frage zu Artikel 39 Absatz 3a: Ein wichtiges CO2-relevantes Element ist die intelligente Nutzung des natürlichen Tageslichts, sei es zur passiven Wärmenutzung oder zur energieeffizienten Ergänzung des Kunstlichts. Damit werden CO2-Emissionen von Gebäuden und der Verbrauch von Elektrizität im Winterhalbjahr deutlich reduziert. Darf man davon ausgehen, dass diese intelligente Tageslichtnutzung bei Artikel 39 Absatz 3a unter dem Titel "Gebäudetechnik und Gebäudehülle" mitgemeint ist?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Ja, das ist natürlich mitgemeint. Tageslicht ist Licht; das ist eine erneuerbare Energiequelle, die man direkt als Licht und indirekt als Wärme oder Strom nutzen kann. Natürlich ist die direkte Nutzung als Licht oder die indirekte als Wärme mitgemeint.

Grin Jean-Pierre · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cher collègue Nordmann, vous avez parlé d'une majoration de 8,4 centimes du prix du litre de carburant; Mme la présidente de la Confédération parle de 8 centimes; certains disent que ce serait une opération neutre sur le plan financier. Mais ce serait effectivement aussi un problème dans le cadre des quotas d'émission, avec un prix de 320 francs la tonne de CO2. Alors ne pensez-vous pas que ce serait plutôt le passage de 10 pour cent à 15 pour cent de compensation à l'interne qui renchérirait le prix à la pompe? D'autre part, si on abandonnait l'obligation de compenser 5 pour cent des émissions par la mise sur le marché de carburants renouvelables, est-ce qu'on ne limiterait pas leur utilisation et par là même pénaliserait le bilan des émissions de CO2 de la Suisse?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Pour répondre à votre dernière question, je dirai d'abord que si on dispose d'agrocarburants ou de biocarburants qui sont efficaces, par exemple ceux produits à base de déchets, on pourra continuer à les utiliser et à les faire financer par les recettes issues de la compensation CO2. Je crois que cela aurait du sens, mais on ne va pas prévoir un double système où ils seraient financés à la fois par la détaxe et par la compensation; cela n'aurait pas tellement de sens de prévoir une espèce de double encouragement. Tous les types de mesures de compensation seront mis sur un pied d'égalité. Les mesures seront en concurrence entre elles et les importateurs de carburant devront choisir lesquelles ils retiennent en fonction, évidemment, de leur efficacité économique, ceci dans le respect de la loi.

Maintenant, il y a une ambiguïté sur la question de la neutralité. Il est vrai que, dans une initiative parlementaire à laquelle nous avions donné suite il y a très longtemps et qui visait une défiscalisation pour une dizaine d'années des agrocarburants, on avait dit que l'opération devrait être neutre pour le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération. Or comme certains carburants sont défiscalisés, cela entraîne des pertes de recettes et il aurait fallu augmenter considérablement le prix de l'essence pour les compenser, ce qui n'a pas été fait. La conséquence est l'apparition d'une dette envers le Forta - qui s'appelait à l'époque le compte routier -, une dette qui s'est creusée. Et maintenant, ce qu'il faut faire, puisqu'il faut tenir les promesses qui ont été faites, c'est augmenter un peu le prix de l'essence pour rembourser cette dette qui est maintenant une dette envers le Forta.

Pour cela, on a décidé d'augmenter non seulement le prix de l'essence, mais aussi le prix du diesel, afin de rattraper la dizaine d'années de retard et d'anticiper les trois ans qu'il reste jusqu'à fin 2023. Ce remboursement sera étalé jusqu'à la fin de la décennie. En arrêtant de creuser le trou, une augmentation d'environ 3,7 centimes par litre de carburant est nécessaire pour le renflouer. Si par contre on continue à creuser le trou jusqu'à fin 2023, on devra envisager une augmentation de 8 à 8,4 centimes pour le combler. Je pense que vous préférez une solution qui consiste à ne pas trop augmenter le prix de l'essence, vu votre position politique et, dès lors, je suggère que la proposition de la minorité soit retirée. A défaut, j'invite le conseil à la rejeter.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wir kommen also mit Block 4 zur Frage, wie die mit den Abgaben erhobenen Gelder verwendet respektive wie die Massnahmen der vorangegangenen Kapitel finanziert werden sollen; Herr Imark hat den Zweck dieses Blockes in seiner zupackenden Sprache ja bereits beschrieben.

Ihre Kommission hat in Artikel 38i, der nicht bestritten wird und der mit dem Finanzdepartement rückbesprochen wurde, die Verfahren zum Klimafonds präzisiert. Der Fonds soll durch die Bundesversammlung über einen einfachen Bundesbeschluss gesteuert werden, mit dem alle vier Jahre eine Finanzplanung festgelegt wird. Zudem haben wir in den Artikeln 59e und 59f die Übergangsbestimmungen bis zum ersten Bundesbeschluss geregelt, es gibt keine Minderheitsanträge dazu. Diese Erläuterung einfach als Entgegnung zum etwas saloppen Vorwurf, man werfe hier das Geld mit beiden Händen und willkürlich zum Fenster raus.

Die Minderheit Page will den Klimafonds nicht einrichten. Die Mehrheit bittet Sie - das Abstimmungsresultat betrug 18 zu 7 Stimmen -, diesen präzisierten und transparenter ausgestalteten Fonds einzurichten.

Der Ständerat und die Mehrheit der Kommission wollen die Gelder aus den Sanktionen für die Fahrzeugimporteure gemäss Artikel 17 dem Klimafonds zukommen lassen; dies in der Überlegung, dass die Gelder ja deshalb bezahlt werden müssen, weil man Klimaziele nicht erreicht, ergo sollen halt auch Klimaprojekte an anderer Stelle damit finanziert werden. Der Antrag Bourgeois, abgelehnt mit 15 zu 10 Stimmen, will diese Gelder dem NAF zukommen lassen. Die Minderheit argumentiert, dass man dies bei der NAF-Abstimmung auch so kommuniziert habe. Es sei nicht redlich, hier jetzt entgegen diesen Versprechen von damals etwas anderes zu machen, zumal dem NAF ja je länger, je mehr auch die Mittel fehlten und deshalb bald einmal der Benzinpreisaufschlag von 4 Rappen drohen würde. Darunter würden die ländlichen Regionen und die Bergregionen leiden, weil man dort halt einfach auf das Auto angewiesen sei. Dieselben Regionen, das ist das Argument der Mehrheit, leiden aber auch, wenn man die Gelder von den Anpassungsmassnahmen wegnimmt, denn diesen würden sie zugewiesen. Das hat die Frau Bundespräsidentin ja vorhin mit einem Beispiel mit der Landwirtschaft sogar noch korrigierend präzisiert.

Voilà, so beisst sich die Katze in den Schwanz, das Geld fehlt halt einfach sowieso. Der Einzelantrag Paganini versucht jetzt, diesen "Schwanzbeisser" aufzulösen, indem er die Zuweisung der Gelder je hälftig an den NAF und an den Klimafonds macht und damit auch den in der Volksabstimmung gesprochenen Beitrag für den NAF sicherstellt.

Die Minderheit Paganini zu Artikel 38h Absatz 3bis will die Mittel des Klimafonds auf 900 Millionen Franken pro Jahr begrenzen. Das dürfte tatsächlich in etwa der Wert sein, in welchem der Fonds mit den definierten Instrumenten alimentiert wird. Die Minderheit Paganini argumentiert selbstverständlich auch mit der Mehrheitsfähigkeit des Gesetzes; man will dem Volk schlicht keinen Mammutfonds vorlegen. Die Mehrheit ist aber der Meinung, dass diesbezüglich mit dem Planungsbeschluss, den ich erwähnt habe, eine andere Absicherung bestehe. Der Antrag Paganini wurde in der Kommission mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt.

Ein Hinweis zuhanden des Amtlichen Bulletins zum Begriff der erneuerbaren Substrate in Artikel 39 Absatz 2 Buchstabe g: Diesen Begriff haben wir sehr offen formuliert, weil wir nicht wissen, was in Zukunft ins Netz eingespiesen wird. Aber selbstverständlich kann dieses Substrat, das man intuitiv eher fest vor sich sieht, auch gasförmig sein. Die erneuerbaren Gase, die ja die Regel sind, werden da also keineswegs ausgeschlossen.

Dann kommt Artikel 40a als offen formulierter Innovationsartikel. Mit ihm können weitere, nicht abschliessend definierte Massnahmen zur Verminderung der Treibhausgasemissionen finanziert werden. Diskutiert wurden in der Kommission beispielsweise die Förderung von klimaneutralen oder klimafreundlichen Verkehrsträgern im öffentlichen Verkehr, also z. B. Elektrobusse, welche unter diesen Artikel fallen. Dazu eine Korrektur zuhanden der Frau Bundespräsidentin: Man hat diese Beispiele nicht wegen einer befürchteten Doppelförderung nicht explizit erwähnt, sondern weil man sie eben in diesem Artikel als abgehandelt verstand.

Die Kommission hat ohne Bekämpfung durch Minderheiten festgelegt, dass ein grosser Teil der Flugticketabgabe in die Förderung erneuerbarer Flugtreibstoffe gehen kann. Die Kommission will den Flugverkehr nicht abwürgen, sie will die Branche transformieren - so, wie ich das heute Morgen bereits erwähnt habe.

Eine weitere Massnahme sind Informationskampagnen und Ähnliches. Diese möchte die Minderheit Rüegger - in der Kommission unterlag der entsprechende Antrag mit 9 zu 16 Stimmen - gestrichen haben. Der Kommissionsmehrheit aber ist diese Informationsarbeit sehr wichtig.

Bei Artikel 43 und fortfolgenden folgt das komplexe Thema der Finanzmarktregulierung. Der Ständerat hat mit Artikel 47a die Finma und die SNB verpflichtet, regelmässig die klimabedingten finanziellen Risiken zu prüfen. Ihre Kommission schliesst sich dem an. Sie lehnte den Minderheitsantrag Egger Mike bzw. den entsprechenden Antrag in der Kommission mit 18 zu 7 Stimmen ab. Der Beschluss des Ständerates wurde bekanntlich von der Verabschiedung mehrerer Postulate begleitet, welche zum Ziel haben, nachhaltige Finanzprodukte zu fördern respektive die Investitionen in Richtung Klimaverträglichkeit zu regulieren. Bei diesem ersten Schritt will es Ihre Kommission belassen. Sie verzichtet insbesondere auf weitere Massnahmen, welche die Finanzbranche direkt regulieren; dies einerseits aus einem gewissen Respekt vor den eigenen Fähigkeiten und der Angst davor, im Klimagesetz artfremde Regulierungen vorzunehmen, und andererseits auch aus politischem Kalkül. Das muss ich nicht verschweigen: Man will das Gesetz nicht überladen, deshalb wurde der Minderheitsantrag Clivaz Christophe bzw. der entsprechende Antrag in der Kommission mit 14 zu 10 Stimmen abgelehnt.

Dann kommt immer noch die - der Sprecher französischer Zunge hat gesagt: "relativ komplexe", ich würde sagen: sehr komplexe - Frage der Mineralölsteuergesetzgebung. In Artikel 60 Absätze 3 und 4 und in den verbundenen Bestimmungen im Mineralölsteuergesetz und im Umweltschutzgesetz beantragt die UREK-N, die Steuererleichterungen für biogene Treibstoffe, Erdgas und Flüssiggas 2023 auslaufen zu lassen. Es wurde gesagt, das sei der Beschluss, den die Bundesversammlung in der Wintersession 2019 im Rahmen der parlamentarischen Initiative Burkart 17.405 gefasst habe. Durch das Gesetz zur parlamentarischen Initiative Burkart sind die Bestimmungen im Umweltschutzgesetz zu den biogenen Treibstoffen bis Ende 2023 in Kraft. Deshalb sollen diese Bestimmungen gemäss Artikel 60 Absatz 4 auch erst ab 2024 gemäss dieser Totalrevision gelten.

Kollege Nordmann hat auf die Inkohärenz hingewiesen, die es gibt, wenn man jetzt dem Einzelantrag Grin folgt. Ich weise nochmals auf die Kosten dieses Antrags hin. Lassen wir die Mineralölsteuererleichterungen Ende 2023 auslaufen, werden die Ausfälle insgesamt etwa 1,8 Milliarden Franken betragen. Rechnen wir das auf den Liter Benzin um, ergibt das 3,7 Rappen. Das ist der Beschluss, der im Rahmen der parlamentarischen Initiative Burkart gefasst wurde. In der Version des Ständerates, die dann überholt wurde und die jetzt Herr Grin aber wieder will, sind es mit Mineralölsteuererleichterungen bis 2030 Ausfälle von 4,9 Milliarden Franken und ein Aufschlag auf den Treibstoffpreis von 8,3 Rappen pro Liter. Das will Ihre Kommission nicht. Deshalb bitte ich Sie auch, den Einzelantrag Grin abzulehnen.

Ganz am Schluss noch ein Hinweis an die Redaktionskommission zu Artikel 35d des Umweltschutzgesetzes. Dort ist Absatz 1 ziemlich mangelhaft formuliert: Der Ausdruck "in den steuerrechtlich freien Verkehr bringen" sollte schlicht mit "in Verkehr bringen" ersetzt werden.

Das war die Beratung des CO2-Gesetzes. Sie sind in den ersten drei Blöcken grossmehrheitlich der Kommission gefolgt. Ich fordere Sie auf, dies auch im vierten Block zu tun. Und wenn Sie dies getan haben, liegt eine Vorlage vor uns, welche die Kommission so sicherlich begrüssen kann.

Ich fordere Sie auf, in der Gesamtabstimmung dieses CO2-Gesetz nach nun wirklich reiflicher Beratung auch gutzuheissen.

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

5. Kapitel Titel

Antrag der Kommission

... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt

Chapitre 5 titre

Proposition de la commission

... taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation générale

Angenommen - Adopté

Art. 38h

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Der Bundesrat errichtet einen Spezialfonds nach Artikel 52 des Finanzhaushaltsgesetzes vom 7. Oktober 2005 (Klimafonds) und legt in diesen einen Teil der in den Absätzen 2 und 3 genannten Erträge ein. Dieser Klimafonds ist rechtlich unselbstständig und führt eine eigene Rechnung.

Abs. 2

Ein Drittel des Ertrags aus der CO2-Abgabe, höchstens aber 450 Millionen Franken pro Jahr, und weniger als die Hälfte des Ertrags aus der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt (49 Prozent) werden für Klimaschutzmassnahmen zur wesentlichen Verminderung von Treibhausgasemissionen eingesetzt.

Abs. 3

... nach den Artikeln 17, 26, 29 und 34 werden für Massnahmen zur Vermeidung von Schäden an Personen und Sachen von erheblichem Wert, die sich als Folge der erhöhten Treibhausgaskonzentration in der Atmosphäre ergeben können, eingesetzt.

Abs. 3ter

Die Mittel des Fonds werden unter Berücksichtigung der Wirksamkeit der Massnahmen eingesetzt. Eine angemessene Forschungs- und Innovationsförderung, insbesondere im Bereich der Luftfahrt, ist zu gewährleisten. Nicht finanziert werden dürfen Massnahmen, die auf der Grundlage anderer Spezialerlasse ergriffen werden.

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

Die Eidgenössische Finanzverwaltung legt die Mittel des Klimafonds an. (Rest streichen)

Abs. 6-8

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 9

Der Klimafonds bildet angemessene Reserven. Übersteigen die Mittel des Klimafonds die angemessenen Reserven, werden sie gemäss Artikel 41 an die Bevölkerung und Wirtschaft verteilt. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

Antrag der Minderheit

(Page, Egger Mike, Imark, Rösti, Rüegger, Strupler, Wobmann)

Streichen

Antrag der Minderheit

(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)

Abs. 3

... nach den Artikeln 26, 29 und 34 werden für Massnahmen ...

Antrag der Minderheit

(Paganini, Bulliard, Imark, Rösti, Rüegger, Strupler, Wismer Priska)

Abs. 3bis

Fliessen dem Klimafonds in einem Jahr mehr als 900 Millionen Franken zu, so werden die diesen Betrag übersteigenden Mittel im Folgejahr als zusätzlich zu entrichtender Ertrag aus der Flugticketabgabe gemäss Artikel 41 an Bevölkerung und Wirtschaft verteilt.

Antrag Marra

Abs. 1

... einen Teil der in den Absätzen 2, 2bis und 3 genannten Erträge ...

Abs. 2

Ein Drittel des Ertrags aus der CO2-Abgabe, höchstens aber 450 Millionen Franken pro Jahr, und weniger als die Hälfte des Ertrags aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt (49 Prozent) werden für Klimaschutzmassnahmen zur wesentlichen Verminderung von Treibhausgasemissionen eingesetzt.

Abs. 2bis

Aus dem allgemeinen Bundeshaushalt wird jährlich ein Betrag in den Klimafonds eingelegt, dessen Höhe der Hälfte des Ertrags aus der Flugticketabgabe (49 Prozent) entspricht.

Antrag Paganini

Abs. 3

... nach den Artikeln 23 Absatz 2 und 24 Absatz 2, die Hälfte des Ertrags aus den Ersatzleistungen nach Artikel 17 sowie der Ertrag aus den Ersatzleistungen nach den Artikeln 26, 29 und 34 werden für Massnahmen ... ergeben können, eingesetzt. Die andere Hälfte des Ertrags aus den Ersatzleistungen nach Artikel 17 wird dem Fonds für die Nationalstrassen und den Agglomerationsverkehr zugewiesen.

Schriftliche Begründung

Mit der Schaffung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds im Jahr 2016 wurden die Erträge aus den Sanktionen gemäss Artikel 13 des CO2-Gesetzes dem neuen Fonds zugewiesen. Man ging damals von Erträgen von rund 16 Millionen Franken aus. Allerdings machten diese Erträge im Jahr 2019 rund 80 Millionen Franken aus. Es ist denkbar, dass diese Sanktionserträge mit der Senkung der Zielwerte für CO2-Emissionen der Neuwagenflotte ab 2020 ansteigen. Der NAF enthält einen Mechanismus, wonach der Zuschlag auf der Verbrauchssteuer auf Treibstoffen erhöht werden muss, wenn die Fondsreserven unter 500 Millionen Franken fallen. Das aktuelle Konzept von Ständerat und UREK-N zum neuen CO2-Gesetz sieht in Artikel 40b die Finanzierung von Massnahmen zur Vermeidung von Schäden, welche sich als Folge der erhöhten Treibhausgaskonzentration in der Atmosphäre ergeben können, vor. Solche Massnahmen sind nicht nur, aber insbesondere für den ländlichen Raum von grosser Bedeutung. Sie sind wichtig, unterstützen aber das Lenkungsziel des CO2-Gesetzes nicht, weshalb sie aus verfassungsrechtlicher Sicht weder aus der CO2-Abgabe noch aus der Flugticketabgabe finanziert werden können. Der vorliegende Antrag stellt einen Mittelweg zwischen dem Antrag der Mehrheit (alle Sanktionserträge aus Art. 17 in den Klimafonds für Anpassungsmassnahmen) und der Minderheit Bourgeois zu Artikel 38h Absatz 3 (alle Sanktionserträge aus Art. 17 in den NAF) dar. Einerseits flössen dem NAF aus Sanktionen auch künftig deutlich mehr Mittel zu, als 2016 angedacht war. Andererseits können die sogenannten Anpassungsmassnahmen nach Artikel 40b verfassungskonform finanziert werden.

Antrag Python

Abs. 5

Die Eidgenössische Finanzverwaltung legt die Mittel des Klimafonds unter Einhaltung der Klimaneutralität und des Übereinkommens von Paris ("sustainable finance") an.

Intervention de procédure

Art. 38h

Proposition de la majorité

Al. 1

Le Conseil fédéral, après avoir constitué un fonds spécial pour le climat, verse une part des revenus définis à l'alinéa 2 et 3 à ce fonds spécial au sens de l'article 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Fonds pour le climat). Le Fonds pour le climat est juridiquement dépendant et tient une comptabilité propre.

Al. 2

Un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, et moins de la moitié du produit de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation générale soit 49 pour cent sont affectés pour le climat en vue de soutenir des mesures visant à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre.

Al. 3

... aux articles 17, 26, 29 et 34 sont affectés à prévenir les dommages aux personnes ou aux biens d'une valeur considérable qui pourraient résulter de l'augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

Al. 3ter

Les avoirs du fonds sont utilisés en tenant compte de l'efficacité des mesures et veillent au soutien du développement de la recherche et innovation en particulier dans le domaine de l'aviation. Ils ne peuvent servir à financer des mesures soutenues en vertu d'autres actes législatifs spéciaux.

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

L'Administration fédérale des finances assure le placement des ressources du Fonds pour le climat. (Biffer le reste)

Al. 6-8

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 9

Le Fonds pour le climat constitue des réserves appropriées. Les avoirs du fonds qui dépassent le montant approprié des réserves sont redistribués à la population et aux entreprises conformément à l'article 41. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Proposition de la minorité

(Page, Egger Mike, Imark, Rösti, Rüegger, Strupler, Wobmann)

Biffer

Proposition de la minorité

(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)

Al. 3

... visées aux articles 26, 29 et 34 sont affectés ...

Proposition de la minorité

(Paganini, Bulliard, Imark, Rösti, Rüegger, Strupler, Wismer Priska)

Al. 3bis

Si plus de 900 millions de francs par an sont versés au Fonds pour le climat, les moyens dépassant ce montant sont redistribués l'année suivante à la population et aux entreprises comme produit supplémentaire de la taxe sur les billets d'avion à reverser selon l'article 41.

Proposition Marra

Al. 1

... verse une part des revenus définis à l'alinéa 2, 2bis et 3 à ce fonds spécial ...

Al. 2

Un tiers du produit de la taxe sur le CO2, mais au plus 450 millions de francs par an, et moins de la moitié du produit de la taxe sur l'aviation générale soit 49 pour cent sont affectés pour le climat en vue de soutenir des mesures visant à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre.

Al. 2bis

Un montant correspondant à la moitié des recettes de la taxe sur les billets d'avion (49 pour cent) et provenant des finances fédérales est versé chaque année au fonds pour le climat.

Développement par écrit

Redistribution de la taxe sur les billets d'avion à la population et versement correspondant dans le fonds pour le climat d'une somme provenant de la caisse fédérale: Les chiffres montrent que les revenus plus privilégiés utilisent l'avion plus souvent que les bas revenus. L'effet de la redistribution de la taxe sur le billet d'avion doit donc avoir un rôle de redistribution sociale. C'est ce que propose la loi en redistribuant la moitié du revenu de la taxe sur les billets d'avion à la population et aux entreprises. Il faut encore accentuer cet effet, afin que la taxe ne soit pas simplement "un permis de polluer" pour les plus aisés - dont la taxe ne sera pas vraiment un obstacle pour voler - et vécue comme une punition pour les autres. Il faut redistribuer l'entier de la taxe des billets d'avion à la population. Il est toutefois évident qu'il ne faut pas affaiblir le fonds d'investissements pour le climat qui reste une priorité. Il faut donc compenser le fonds à hauteur du revenu de la moitié des taxes sur les billets, par le budget des caisses fédérales. D'une part parce qu'elles sont excédentaires depuis des années et également parce les actions climatiques et environnementales doivent être portées de manière importante par la Confédération. Par cette proposition, l'attention à l'aspect environnemental et social est traitée de manière égale.

Proposition Paganini

Al. 3

... prévue aux articles 23 alinéa 2 et 24 alinéa 2, la moitié du produit des prestations de remplacement visées à l'article 17 et le produit des prestations de remplacement visées aux articles 26, 29 et 34 sont affectés ... de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. L'autre moitié du produit des prestations de remplacement visées à l'article 17 est versée au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération.

Proposition Python

Al. 5

L'Administration fédérale des finances assure le placement des ressources du Fonds pour le climat, dans le respect de la neutralité climatique et des Accords de Paris (finance durable).

Développement par écrit

Dans un but de cohérence et d'efficacité, il semble logique que les ressources financières issues du Fonds pour le climat n'aillent pas alimenter des produits financiers qui ne respectent pas le principe de neutralité climatique.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La minorité Page vise à biffer l'article en entier. Je vais donc tout d'abord soumettre au vote les minorités Bourgeois et Paganini, ainsi que la proposition individuelle Paganini, puis le concept de la proposition individuelle Marra et la proposition individuelle Python, avant de voter sur la minorité Page visant à biffer tout l'article.

Vote

Abs. 3 - Al. 3

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote vaut également pour l'article 42.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Paganini ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 84 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Paganini ... 113 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 80 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Abs. 3bis - Al. 3bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen

Dagegen ... 106 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Abs. 1, 1bis, 2 - Al. 1, 1bis, 2

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote vaut également pour l'article 40a alinéa 1bis et l'article 41 alinéas 1 et 1bis.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 154 Stimmen

Für den Antrag Marra ... 40 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 5 - Al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 122 Stimmen

Für den Antrag Python ... 71 Stimmen

(1 Enthaltung)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 38h

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous votons maintenant sur la minorité Page, qui propose de de biffer tout l'article.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen

Dagegen ... 135 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 38i

Antrag der Kommission

Titel

Rechnung des Fonds, Entnahmen und Finanzplanung

Abs. 1

Die Bundesversammlung legt mit einfachem Bundesbeschluss die Vierjahresplanung fest, gemäss derer die Mittel aus dem Fonds nach den Artikeln 39, 40, 40a und 40b verwendet werden.

Abs. 2

Der Bundesrat berichtet der Bundesversammlung jährlich über die Verwendung der Mittel.

Art. 38i

Proposition de la commission

Titre

Comptes du fonds, retraits et planification financière

Al. 1

L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédérale simple, la planification financière pour 4 ans de l'utilisation des moyens du Fonds pour le climat au sens des articles 39, 40, 40a et 40b.

Al. 2

Le Conseil fédéral soumet chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur l'utilisation des moyens.

Angenommen - Adopté

Art. 39

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

d. ... die mit erneuerbaren Energien und Abwärme gespeist werden;

...

g. Anlagen zur Produktion erneuerbarer Substrate. (Rest streichen)

Abs. 2bis

... der Finanzhilfen fest. Er berücksichtigt dabei die wirtschaftliche Situation des ländlichen Raums und der Bergregionen.

Abs. 3

...

a. ... Programme zur Förderung von Ersatzneubauten, energetischer Gebäudetechnik-, Gebäudehüllen- oder Gesamtsanierungen verfügen und dabei eine harmonisierte Umsetzung gewährleisten.

...

Abs. 4

Werden die Mittel für die Verwendungen nach den Artikeln 40 und 40a nicht vollständig ausgeschöpft, können sie zur Förderung der Verwendungen nach Absatz 2 und des Ergänzungsbeitrags nach Absatz 3 Buchstabe b eingesetzt werden.

Abs. 5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Ruppen, Wobmann)

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Jauslin, Bäumle, Bourgeois, Müller-Altermatt, Vincenz)

Abs. 2 Bst. b

b. ... Wärmebereitstellung und deren Absicherung. Dafür werden 30 Millionen Franken eingesetzt. Werden die Gelder nicht verwendet, stehen sie für Massnahmen gemäss Buchstaben a und c bis g zur Verfügung.

Antrag der Minderheit

(Jans, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Abs. 2 Bst. cbis

cbis. Abfederung der Investitionskosten für Hausbesitzer resultierend aus Artikel 9;

Abs. 2 Bst. cter

cter. Überwindung der in Spezialfällen aus Artikel 9 entstehenden Liquiditätsengpässe durch Absicherung standardisierter Energie-Contracting-Angebote;

Antrag der Minderheit

(Jauslin, Egger Mike, Imark, Rösti, Vincenz, Wobmann)

Abs. 2bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Grossen Jürg

Abs. 2 Bst. cter

cter. Überwindung der in Spezialfällen aus Artikel 9 entstehenden Liquiditätsengpässe durch Absicherung und Standardisierung von Energie-Contracting-Lösungen, um Marktangebote für kleinere Gebäude zu stimulieren;

Schriftliche Begründung

Die Investitionskosten zum Beispiel beim Heizträgerwechsel sowie der Rückbau eines Öltanks können bei Hausbesitzern mit fehlender Liquidität und fehlenden Möglichkeiten, Bankkredite zu erhalten (z. B. viele Rentner), zu einem Härtefall führen. Mit dem Dienstleistungsangebot Energie-Contracting kann dieses Problem gelöst werden. Ein Dritter, oftmals ein Energieversorgungs- oder breit aufgestelltes Haustechnikunternehmen, installiert und finanziert dabei die neue Heizung und vereinbart mit dem Hausbesitzer einen Wärmeliefervertrag. Der Hausbesitzer bezahlt in diesem Beispiel also nur noch jährlich die bezogene Wärme; um alles andere kümmert sich der Vertragspartner. Der Besitz an der Heizung wird nach einer vordefinierten Zeit vom Energie-Contractor an den Hausbesitzer übertragen (z. B. 15 Jahre). Bei Überbauungen und grösseren Liegenschaften existieren solche Angebote bereits. Für kleinere Gebäude und Einfamilienhäuser lohnt sich diese Dienstleistung für Energie-Contracting-Anbieter jedoch meist nicht. Denn allein die Ausarbeitung der Verträge und die Absicherung der Investition bedingt einen Basisaufwand, der dann auf eine eher bescheidene Wärmeliefermenge abgewälzt werden muss. Der Anbieter trägt das Risiko, dass der Hausbesitzer vorzeitig verstirbt oder es aus anderen Gründen zu einer Handänderung oder gar zum Abbruch der Liegenschaft kommt. Es muss deshalb sichergestellt sein, dass die neuen Liegenschaftsbesitzer den Energie-Contracting-Vertrag übernehmen. Dies kann z. B. im Grundbuch vermerkt werden. Dank einer Standardisierung und Unterstützung der Vertrags- und Risikoabsicherung kann mit diesem Artikel sichergestellt werden, dass die Anbieter von Energie-Contracting dieses Angebot auch auf kleinere Häuser ausweiten und somit jene Gruppe von erwarteten Härtefällen ebenfalls bedienen können. Dadurch wäre die Gesetzesänderung für alle Hausbesitzer finanziell tragbar.

Intervention de procédure

Art. 39

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

d. ... qui sont alimentés par des énergies renouvelables et des rejets thermiques;

...

g. installations servant à produire des substrats renouvelables. (Biffer le reste)

Al. 2bis

... des aides financières. Il tient compte, ce faisant, de la situation économique de l'espace rural et des régions de montagne.

Al. 3

...

a. ... de programmes d'encouragement en faveur de nouvelles constructions de remplacement, de l'assainissement énergétique des installations techniques des bâtiments, des enveloppes des bâtiments ou d'assainissements globaux et qui garantissent une mise en oeuvre harmonisée;

...

Al. 4

Si les moyens destinés aux utilisations selon les articles 40 et 40a ne sont pas entièrement utilisés, ils peuvent être consacrés à renforcer les utilisations selon l'alinéa 2 et la contribution complémentaire selon l'alinéa 3 lettre b.

Al. 5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Ruppen, Wobmann)

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Jauslin, Bäumle, Bourgeois, Müller-Altermatt, Vincenz)

Al. 2 let. b

b. ... production de chaleur et garantie des risques y afférents. Un montant de 30 millions de francs est investi à cet effet. Si les moyens en question ne sont pas utilisés, ils sont disponibles pour les mesures visées aux lettres a et c à g;

Proposition de la minorité

(Jans, Clivaz Christophe, Egger Kurt, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Al. 2 let. cbis

cbis. atténuation des frais d'investissement pour les propriétaires de maison en vertu de l'article 9;

Al. 2 let. cter

cter. résorption des problèmes de liquidités pouvant résulter de l'article 9 par la garantie d'offres de contracting énergétique standardisées;

Proposition de la minorité

(Jauslin, Egger Mike, Imark, Rösti, Vincenz, Wobmann)

Al. 2bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Grossen Jürg

Al. 2 let. cter

cter. résolution des problèmes de liquidités découlant, dans des cas particuliers, de l'art. 9, grâce à la garantie et à la standardisation de solutions de contracting énergétique destinées à stimuler les offres sur le marché pour les petits bâtiments;

La présidente (Moret Isabelle, présidente): A l'alinéa 2 la minorité Imark propose de suivre le Conseil fédéral, à la différence de la majorité, qui propose de suivre le Conseil des Etats. Avant de pouvoir nous prononcer sur cette alternative, nous devons nous prononcer sur la minorité Jauslin à la lettre b.

Vote

Abs. 2 Bst. b - Al. 2 let. b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 160 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 34 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Abs. 2 Bst. cbis, cter - Al. 2 let. cbis, cter

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Jans a été retirée. Il nous reste à décider sur la proposition Grossen Jürg à la lettre cter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Grossen Jürg ... 135 Stimmen

Dagegen ... 58 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Abs. 2 - Al. 2

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La proposition de la minorité Imark de suivre le Conseil fédéral va être maintenant opposée au résultat des votes précédents, c'est-à-dire à la proposition de la majorité, à laquelle s'ajoute par la proposition Grossen Jürg à la lettre cter.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit/Grossen Jürg ... 132 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen

Dagegen ... 58 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Vote

Abs. 2bis - Al. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 182 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 39a

Antrag Prezioso

Titel

Kampf für den Klimaschutz in armen Ländern

Abs. 1

Ein Viertel des Ertrags aus der CO2-Abgabe wird über die öffentliche Entwicklungshilfe für die Finanzierung von Programmen zur Verringerung von Treibhausgasen und zur passiven CO2-Abscheidung in armen Ländern verwendet, vor allem in jenen, die unter dem Klimawandel leiden.

Abs. 2

Dieser Betrag wird von der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit verwaltet, zusätzlich zu deren ordentlichem Budget.

Art. 39a

Proposition Prezioso

Titre

Lutte en faveur de la protection du climat dans les pays pauvres

Al. 1

Un quart du produit de la taxe sur le CO2 est affecté au financement, via l'aide publique au développement, de plans de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de captation passive du CO2 dans des pays pauvres, en priorité ceux victimes du réchauffement climatique.

Al. 2

Ce montant est géré par la Direction du développement et de la coopération, en sus de son budget ordinaire.

Développement par écrit

Les pays riches, dont la Suisse fait partie, ont une lourde responsabilité dans la crise climatique. De leur côté, les pays pauvres, qui ont une responsabilité très limitée dans cette crise, se retrouvent au premier rang de ses victimes. L'article proposé constitue un premier pas vers une reconnaissance et une réparation de cette injustice. De plus, la crise climatique exige une réponse globale. Fixer des objectifs ambitieux au niveau national est positif, mais cela doit obligatoirement s'articuler avec des objectifs internationaux tout aussi ambitieux, ainsi qu'avec une participation volontariste à leur réalisation.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote vaut également pour l'article 41 alinéa 1.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Prezioso ... 10 Stimmen

Dagegen ... 161 Stimmen

(22 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 40

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 40a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 1bis

Aus dem Klimafonds kann höchstens der Betrag, der aus der Flugticketabgabe in den Klimafonds eingelegt wurde, für Massnahmen zur verbindlichen, wirksamen, innovativen und direkten Verminderung der Klimawirkung des Luftverkehrs eingesetzt werden. Der Bundesrat kann dazu mit der Branche entsprechende Vereinbarungen abschliessen.

Abs. 1ter

Aus dem Betrag und im Rahmen der Bedingungen unter Absatz 1bis können für die Förderung der Beimischung von erneuerbarem Flugtreibstoff folgende Beiträge eingesetzt werden, wobei höchstens 80 Prozent der Mehrkosten gegenüber fossilem Flugtreibstoff anrechenbar sind. Dabei können:

a. maximal 100 Millionen Franken pro Jahr eingesetzt werden, solange der Preis mehr als das Vierfache - jedoch maximal das Sechsfache - des fossilen Flugtreibstoffs beträgt;

b. maximal 200 Millionen Franken pro Jahr eingesetzt werden, solange der Preis mehr als das Dreifache des fossilen Flugtreibstoffs beträgt;

c. maximal 300 Millionen Franken pro Jahr eingesetzt werden, solange der Preis mehr als das Doppelte des fossilen Flugtreibstoffs beträgt.

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2ter

Mit höchstens 30 Millionen Franken pro Jahr können aus dem Klimafonds Transportunternehmen des öffentlichen Verkehrs Finanzhilfen gewährt werden zur Förderung des grenzüberschreitenden Schienenpersonenverkehrs, einschliesslich Nachtzüge.

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Rüegger, Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, Rösti, Wobmann)

Abs. 2

Streichen

Antrag der Minderheit

(Egger Kurt, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Abs. 2bis

Mit höchstens 25 Millionen Franken pro Jahr können Unternehmen unterstützt werden, die in der Periode 2021 bis spätestens 2029 dauerhaft auf netto null Treibhausgasemissionen umstellen.

Antrag der Minderheit

(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Vincenz)

Abs. 2ter

Streichen

Antrag Marra

Abs. 1bis

Aus dem Klimafonds kann höchstens ein Betrag in der Höhe von 49 Prozent des Ertrags aus der Flugticketabgabe für Massnahmen zur verbindlichen ...

Antrag Reynard

Abs. 2quater

Mit den Mitteln aus dem Klimafonds können in den Rand- und Bergregionen jährlich bis zu einem Höchstbetrag von 30 Millionen Franken Alternativen zum fossilen Individualverkehr gefördert werden.

Intervention de procédure

Art. 40a

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 1bis

Sur les moyens venant du Fonds pour le climat, un montant ne pouvant pas excéder celui issu de la taxe sur les billets d'avion et versé au Fonds pour le climat peut être utilisé pour des mesures visant à réduire de manière contraignante, efficace, innovante et directe les répercussions du transport aérien sur le climat. Le Conseil fédéral peut conclure des accords ad hoc avec la branche.

Al. 1ter

Sur ce montant peuvent être affectés les montants mentionnés ci-dessous à la promotion de l'incorporation de carburant d'aviation renouvelable, dans le cadre des conditions fixées à l'alinéa 1bis, en tenant compte du fait que 80 pour cent au plus des surcoûts par rapport aux coûts du carburant d'aviation fossile sont imputables. Peuvent ainsi être affectés

a. 100 millions de francs au plus par an, pour autant que le prix soit plus de quatre fois - mais au maximum six fois - supérieur à celui du carburant d'aviation fossile;

b. 200 millions de francs au plus par an, pour autant que le prix soit plus de trois fois supérieur à celui du carburant d'aviation fossile;

c. 300 millions de francs au plus par an, pour autant que le prix soit plus de deux fois supérieur à celui du carburant d'aviation fossile.

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2ter

Les entreprises de transport public peuvent bénéficier d'aides financières du Fonds pour le climat, à hauteur de 30 millions de francs par an au plus, pour la promotion du transport ferroviaire transfrontalier de personnes, y compris par trains de nuit.

Al. 3, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Rüegger, Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, Rösti, Wobmann)

Al. 2

Biffer

Proposition de la minorité

(Egger Kurt, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Al. 2bis

Les entreprises qui passent durablement à zéro émission nette de gaz à effet de serre au cours de la période allant de 2021 à 2029 au plus tard peuvent bénéficier d'aides financières, à hauteur de 25 millions de francs par an au plus.

Proposition de la minorité

(Imark, Egger Mike, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Vincenz)

Al. 2ter

Biffer

Proposition Marra

Al. 1bis

Sur les moyens venant du Fonds pour le climat, un montant ne pouvant excéder 49 pour cent des recettes de la taxe sur les billets d'avion peut être utilisé pour des mesures visant à réduire de manière contraignante ...

Proposition Reynard

Al. 2quater

Le Fonds pour le climat peut servir à soutenir, à hauteur de 30 millions de francs par an au plus, des alternatives à la mobilité individuelle fossile dans les régions périphériques et de montagne.

Développement par écrit

Le Fonds pour le climat doit permettre le soutien à des alternatives à la mobilité individuelle fossile dans les régions périphériques. Cela peut passer par le développement, dans les régions périphériques et de montagne, des transports publics, des bornes de recharge pour voiture électrique ou encore des projets de mobilité douce. Il est en effet essentiel d'offrir une alternative à la voiture pour les personnes vivant en dehors des centres urbains.

Abs. 1bis - Al. 1bis

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition Marra à l'article 38h.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Vote

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 134 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 2bis - Al. 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen

Dagegen ... 107 Stimmen

(1 Enthaltung)

Vote

Abs. 2ter - Al. 2ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 125 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 69 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 2quater - Al. 2quater

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Reynard ... 78 Stimmen

Dagegen ... 115 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Vote

Art. 40a

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 40b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen

Dagegen ... 58 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 40c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 41

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt, der nicht nach ...

Abs. 2, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Jauslin, Bourgeois, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, Rösti, Rüegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Marra

Abs. 1

Der Teil des Ertrags aus der CO2-Abgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt, der nicht nach Artikel 38h Absatz 2 in den Klimafonds eingelegt wird, wird nach Massgabe der von Bevölkerung und Wirtschaft entrichteten Beträge aufgeteilt.

Abs. 1bis

Der Ertrag aus der Flugticketabgabe wird an die Bevölkerung verteilt.

Antrag Prezioso

Abs. 1

Der Teil des Ertrags aus der CO2-Abgabe, der nicht nach den Artikeln 39, 39a und 40 verwendet wird, wird nach Massgabe der von Bevölkerung und Wirtschaft entrichteten Beträge aufgeteilt an die Bevölkerung und die Unternehmen verteilt.

Art. 41

Proposition de la majorité

Al. 1

... sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation générale qui n'est pas ...

Al. 2, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Jauslin, Bourgeois, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, Rösti, Rüegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Marra

Al. 1

La part du produit de la taxe sur le CO2 et de la taxe sur l'aviation générale qui n'est pas versée au Fonds pour le climat au titre de l'article 38h alinéa 2 est répartie entre la population et les entreprises en fonction des montants qu'elles ont versés respectivement.

Al. 1bis

Le produit de la taxe sur les billets d'avion est redistribué à la population.

Proposition Prezioso

Al. 1

La part du produit de la taxe sur le CO2 qui n'est pas utilisée conformément aux articles 39, 39a et 40 est répartie entre la population et les entreprises en fonction des montants qu'elles ont versés respectivement.

Abs. 1, 1bis - Al. 1, 1bis

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur les propositions Marra et Prezioso.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Vote

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 107 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 88 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Vote

Art. 41

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe ... 137 Stimmen

Dagegen ... 58 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 42

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Paganini

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 42

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Bourgeois, Egger Mike, Imark, Jauslin, Page, Rösti, Rüegger, Strupler, Vincenz, Wobmann)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Paganini

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur cette proposition à l'article 38h alinéa 3.

Angenommen gemäss Antrag Paganini

Adopté selon la proposition Paganini

Art. 43

Antrag der Kommission

Titel

... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt

Text

... Flugticketabgabe und aus der Abgabe Allgemeine Luftfahrt berechnet sich aus ...

Art. 43

Proposition de la commission

Titre

... sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation générale

Texte

Le produit de la taxe sur le CO2, de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation générale se compose ...

Angenommen - Adopté

5a. Kapitel Titel

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

5a. Kapitel: Klimaverträglichkeit von Finanzmittelflüssen

Chapitre 5a titre

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Chapitre 5a: Compatibilité climatique des flux financiers

Art. 43a

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Titel

Klimaverträglichkeitsziele

Abs. 1

Der Bund vereinbart mit den betroffenen Branchenverbänden von Banken, Versicherungseinrichtungen, Vorsorgeeinrichtungen sowie von Vermögensverwaltern Ziele und Massnahmen, um Investitionen und Finanzierungen, die ihre Mitglieder tätigen, auf ihre Vereinbarkeit mit einem Weg hin zu einer hinsichtlich der Treibhausgase emissionsarmen und gegenüber Klimaänderungen widerstandsfähigen Entwicklung (Klimaverträglichkeit) auszurichten.

Abs. 2

Der Bund veröffentlicht die Vereinbarungen bis spätestens Ende 2021.

Antrag Prezioso

Titel

Ziele im Bereich der Finanzmittelflüsse

Text

Zwischen 2022 und 2026 haben Banken, Versicherungseinrichtungen, Vorsorgeeinrichtungen und Vermögensverwalter den Wert ihrer Investitionen in Unternehmen, welche an der Förderung fossiler Brennstoffe oder an nicht nachhaltiger Energiegewinnung beteiligt sind, gegenüber 2018 um mindestens 13 Prozent pro Jahr zu reduzieren. Von 2026 bis 2032 beträgt die jährliche Reduktion mindestens 8 Prozent gegenüber 2018.

Art. 43a

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Titre

Objectifs de compatibilité climatique

Al. 1

La Confédération convient avec les associations de branche des banques, des institutions d'assurance, des institutions de prévoyance et des gestionnaires de fortune des objectifs et des mesures visant à rendre les activités d'investissement et de financement de leurs membres compatibles avec un profil évoluant vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques (compatibilité climatique).

Al. 2

La Confédération publie les conventions au plus tard fin 2021.

Proposition Prezioso

Titre

Objectifs en matière de flux financiers

Texte

Entre 2022 et 2026, les banques, les institutions d'assurance, les institutions de prévoyance et les gestionnaires de fortune doivent réduire d'au moins 13 pour cent par année par rapport à 2018 la valeur de leurs investissements dans les entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles ou dans les productions énergétiques non durables. De 2026 à 2032, la réduction annuelle est d'au moins 8 pour cent par rapport à 2018.

Développement par écrit

Les activités polluantes nécessitent des financements importants. Nombre d'entre eux passent par la Suisse, où les activités financières sont très développées. Agir sur les émissions en Suisse sans prendre en compte les conséquences climatiques dramatiques de certains investissements reviendrait à n'apporter qu'une réponse très partielle à la crise climatique. Les émissions indirectement générées par les flux financiers doivent être prises en compte par cette loi. Les institutions financières et leurs investissements doivent donc être soumises aux mêmes objectifs de réduction des émissions, au même titre que les activités émettant directement. La modification de la proposition de minorité de la commission vise à apporter une réponse globale, à la hauteur des défis que pose la crise climatique. Il faut agir aussi vite que possible, avec tous les moyens nécessaires afin d'y parvenir.

Art. 43b

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Titel

Überprüfung der Zielerreichung

Abs. 1

Der Bund überprüft regelmässig die Zielerreichung nach Artikel 43a. Er kann dazu private Organisationen beauftragen, nach öffentlicher Ausschreibung, welche die Klimaverträglichkeit der freiwillig an der Überprüfung teilnehmenden Branchenmitglieder ermitteln.

Abs. 2

Die Branchenverbände sorgen dafür, dass die freiwillige Beteiligung an der Klimaverträglichkeitsüberprüfung repräsentative Aussagen zur Zielerreichung zulässt.

Abs. 3

Der Bundesrat bestimmt die Periodizität der Überprüfungen und die Anforderungen an die Überprüfung der Klimaverträglichkeit. Er orientiert sich dabei an vergleichbaren international anerkannten Szenarien.

Abs. 4

Der Bund stellt gestützt auf die Überprüfung nach Absatz 1 die Zielerreichung der Branchen fest und veröffentlicht diese Ergebnisse.

Abs. 5

Stellt der Bundesrat fest, dass die Branchen ihre Verpflichtungen nach Artikel 43a Absatz 1 ungenügend wahrnehmen oder keine Vereinbarung zustande kommt, so kann er geeignete Massnahmen treffen. Er kann insbesondere die Offenlegung der Massnahmen, welche die einzelnen Branchenmitglieder zur Klimaverträglichkeit ihrer Investitionen und Finanzierungen getroffen haben, oder des Stands der Zielerreichung vorsehen.

Abs. 6

Der Bundesrat stellt sicher, dass die administrativen Aufwände, vor allem von kleineren Banken, Versicherungen, Vermögensverwaltern und Vorsorgeeinrichtungen mit regionalem Bezug, gering gehalten werden und stellt entsprechende Hilfeleistungen zur Verfügung.

Antrag Prezioso

Titel

Überprüfungen und Sanktionen

Abs. 1

Der Bund überprüft jährlich den Vollzug von Artikel 43a.

Abs. 2

Er beschlagnahmt von Finanzinstituten, welche die Ziele von Absatz 1 nicht einhalten, den zu hohen Anteil an Investitionen in Unternehmen, welche an der Förderung fossiler Brennstoffe oder an nicht nachhaltiger Energiegewinnung beteiligt sind. Diese Finanzaktiva werden verkauft, und der Erlös aus diesem Verkauf wird in einem Klimafonds geäufnet.

Intervention de procédure

Art. 43b

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Titre

Vérification de l'atteinte des objectifs

Al. 1

La Confédération vérifie régulièrement l'atteinte des objectifs visés à l'article 43a. A cet effet, elle peut, suite à une mise au concours, charger des organisations privées d'évaluer la compatibilité climatique des membres de la branche se soumettant à la vérification à titre volontaire.

Al. 2

Les associations de branche veillent à ce que la vérification de la compatibilité climatique produise des résultats représentatifs de l'atteinte des objectifs.

Al. 3

Le Conseil fédéral détermine la périodicité des contrôles et les exigences posées à la vérification de la compatibilité climatique. Pour ce faire, il s'oriente en fonction de scénarios comparables internationalement reconnus.

Al. 4

Sur la base de la vérification visée à l'alinéa 1, la Confédération constate le degré de réalisation des objectifs par les branches et publie les résultats.

Al. 5

Si le Conseil fédéral constate que les branches ne remplissent qu'insuffisamment leurs obligations au sens de l'article 43a alinéa 1, ou qu'aucune convention n'est conclue, il peut prendre les mesures appropriées. Il peut notamment prévoir de publier les mesures prises par les membres de la branche en vue d'assurer la compatibilité climatique de leurs investissements et financements, ou de publier l'état de réalisation des objectifs.

Al. 6

Le Conseil fédéral veille à limiter les charges administratives, en particulier des banques, établissements d'assurance, gestionnaires de fortune et institutions de prévoyance régionaux de petite taille, et fournit à cet effet l'assistance nécessaire.

Proposition Prezioso

Titre

Vérifications et sanctions

Al. 1

La Confédération vérifie annuellement l'application de l'article 43a.

Al. 2

Elle saisit la part excédentaire des investissements dans des entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles ou dans les productions énergétiques non durables des établissements qui ne respectent pas les objectifs fixés à l'alinéa 1. Ces actifs financiers sont vendus et le produit de cette vente est versé à un fonds pour le climat.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Je vais opposer tout d'abord à l'article 43a la proposition de la minorité Clivaz Christophe à la proposition Prezioso, puis à l'article 43b procéder de la même manière. Dans un troisième vote, je vais opposer le résultat des deux premiers votes à la position de la majorité, qui ne veut pas de nouveaux articles 43a et 43b.

Vote

Art. 43a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 182 Stimmen

Für den Antrag Prezioso ... 1 Stimme

(12 Enthaltungen)

Vote

Art. 43b

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 182 Stimmen

Für den Antrag Prezioso ... 1 Stimme

(12 Enthaltungen)

Vote

5a. Kapitel Titel, Art. 43a, 43b

Chapitre 5a titre, art. 43a, 43b

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le vote vaut également pour l'article 46 alinéa 2 lettre g et l'article 50 alinéa 1.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

Dagegen ... 108 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 43c

Antrag der Minderheit

(Egger Kurt, Bäumle, Chevalley, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Titel

Offenlegungspflicht der klimabedingten physischen und Transitionsrisiken durch Unternehmen in der Schweiz

Abs. 1

In der Schweiz domizilierte Unternehmen mit einem Umsatz von mindestens 500 Millionen Franken und mindestens 500 Mitarbeitenden legen ihre klimabedingten physischen und Transitionsrisiken offen.

Abs. 2

Der Bund stellt Hilfsmittel zur Implementierung der Offenlegung von klimabedingten physischen und Transitionsrisiken zur Verfügung.

Art. 43c

Proposition de la minorité

(Egger Kurt, Bäumle, Chevalley, Clivaz Christophe, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Titre

Obligation de déclarer les risques climatiques physiques et liés à la transition pour les entreprises domiciliées en Suisse

Al. 1

Les entreprises domiciliées en Suisse réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 500 millions de francs et ayant au moins 500 collaborateurs déclarent les risques climatiques physiques et ceux liés à la transition auxquels elles sont soumises.

Al. 2

La Confédération met à leur disposition des outils d'aide à la déclaration.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen

Dagegen ... 107 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

5b. Kapitel Titel

Antrag Reynard

5b. Kapitel: Einfuhr, Abbau und Nutzung von Stein- und Braunkohle

Chapitre 5b titre

Proposition Reynard

Chapitre 5a: Importation, extraction et utilisation de charbon fossile

Art. 43d

Antrag Reynard

Ab 2025 sind die Einfuhr, der Abbau und die Nutzung von Stein- und Braunkohle in der Schweiz verboten. Bis zum 31. Dezember 2026 kann der Bundesrat bei nachgewiesener Notwendigkeit Ausnahmen begrenzten Umfangs gestatten.

Art. 43d

Proposition Reynard

A partir de 2025, l'importation, l'extraction et l'utilisation de charbon fossile sont interdites en Suisse. Jusqu'au 31 décembre 2026, le Conseil fédéral peut octroyer, en cas de nécessité démontrée, des dérogations d'ampleur limitée.

Développement par écrit

Certaines entreprises utilisent encore du charbon pour produire de la chaleur dans des processus industriels. Cette source d'énergie est très inutilement polluante. Au cours des cinq dernières années (2014-2018), en moyenne 188 000 tonnes de charbon ont été importées en Suisse. Comme la combustion d'une tonne de charbon émet 2,3 tonnes de CO2, ce sont en moyenne 338 000 tonnes de CO2 qui ont été émises ainsi chaque année, ce qui correspond à plus d'un 1 pour cent du CO2 d'origine énergétique (32 millions de tonnes). Le simple remplacement de ce charbon par du gaz naturel d'origine fossile permettrait de réduire les émissions concernées de 39 pour cent. Par ailleurs, cela réduirait aussi les autres polluants atmosphériques liés au charbon. Le gaz naturel est certes plus cher que le charbon, mais un pays riche comme la Suisse peut se permettre de remplacer presque immédiatement le charbon. Le délai de 2025 est suffisant.

Au lieu de "make coal great again", il s'agit de "make Switzerland clean again".

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Reynard ... 80 Stimmen

Dagegen ... 114 Stimmen

(1 Enthaltung)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 44

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz unter Vorbehalt von Absatz 1bis.

Abs. 1bis

Die Kantone vollziehen Artikel 7a (Verminderung nach dem Stand der Technik) sowie die Artikel 8 und 9 (Vorschriften über Gebäude), soweit sie für die Erteilung der entsprechenden Baubewilligungen zuständig sind.

Abs. 2-4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

... der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt beziehen.

Abs. 6

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Jauslin, Bourgeois, Bulliard, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, Rösti, Rüegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)

Abs. 1bis

Die Kantone vollziehen die Artikel 8 und 9 (Vorschriften über Gebäude), soweit sie für die Erteilung der entsprechenden Baubewilligungen zuständig sind.

Art. 44

Proposition de la majorité

Al. 1

Le Conseil fédéral exécute la présente loi sous réserve de l'alinéa 1bis.

Al. 1bis

Les cantons exécutent l'article 7a (réduction selon l'état de la technique) et les articles 8 et 9 (prescriptions concernant les bâtiments), dans la mesure où ils sont compétents pour délivrer le permis de construire correspondant.

Al. 2-4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

... sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation générale aux exploitants d'aérodromes.

Al. 6

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Jauslin, Bourgeois, Bulliard, Egger Mike, Imark, Paganini, Page, Rösti, Rüegger, Ruppen, Vincenz, Wobmann)

Al. 1bis

Les cantons exécutent les articles 8 et 9 (prescriptions concernant les bâtiments), dans la mesure où ils sont compétents pour delivre le permis de construire correspondant.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité Jauslin à l'article 7a.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 45

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 46

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

c. abgabepflichtige Personen nach den Artikeln 32, 38b und 38gter;

...

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Abs. 2 Bst. g

g. Branchenverbände nach Artikel 43a Absatz 1.

Art. 46

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

c. les personnes assujetties à la taxe en vertu des articles 32, 38b et 38gter;

...

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Al. 2 let. g

g. les associations de branche visées à l'article 43a alinéa 1.

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité Clivaz Christophe au chapitre 5a.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 47

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 47a

Antrag der Mehrheit

Titel

Überprüfung und Offenlegung der klimabedingten finanziellen Risiken

Abs. 1

Die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Finma) überprüft regelmässig die institutsbezogenen klimabedingten finanziellen Risiken.

Abs. 2

Die Schweizerische Nationalbank (SNB) überprüft regelmässig die makroprudenziellen klimabedingten finanziellen Risiken.

Abs. 3

Die Finma und die SNB erstatten dem Bundesrat regelmässig einen öffentlichen Bericht über die Ergebnisse und entsprechende Massnahmen.

Antrag der Minderheit

(Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, Rösti, Rüegger, Wobmann)

Streichen

Art. 47a

Proposition de la majorité

Titre

Evaluation et publication des risques financiers liés au climat

Al. 1

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) évalue périodiquement les risques financiers liés au climat auxquels sont exposés les établissements financiers.

Al. 2

La Banque nationale suisse (BNS) évalue périodiquement les risques financiers macroprudentiels liés au climat.

Al. 3

La Finma et la BNS établissent régulièrement à l'intention du Conseil fédéral un rapport public sur les résultats et les mesures correspondantes.

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Guggisberg, Imark, Page, Rösti, Rüegger, Wobmann)

Biffer

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 138 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 48

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 49

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Python

Abs. 3

Der Bund fördert die Bildung und Forschung insbesondere in den folgenden Bereichen:

a. erneuerbare Energien, insbesondere Fotovoltaik;

b. Bauwesen;

c. Elektromobilität;

d. Anpassung an den Klimawandel (Raumplanung, Land- und Forstwirtschaft);

e. Bildung für nachhaltige Entwicklung.

Art. 49

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Python

Al. 3

La Confédération promeut la formation et la recherche notamment dans les domaines suivants:

a. les énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque;

b. la construction et le bâti;

c. la mobilité électrique;

d. l'adaptation au changement climatique (Aménagement du territoire, Agriculture et sylviculture);

e. l'éducation au développement durable.

Développement par écrit

Le développement rapide des énergies renouvelables, l'innovation dans les domaines de la construction et du bâti tout comme dans les transports afin de s'affranchir des énergies fossiles demande du personnel supplémentaire et spécialisé. Nous avons donc besoin, pour répondre à cette demande, d'une offre accrue et de contenu adéquat dans les programmes de formations initiales et continues. L'adaptation au réchauffement climatique implique également des nouvelles pratiques et connaissances, en particulier dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de l'aménagement du territoire. Enfin, les changements de comportements nécessaires à la réalisation des objectifs de Paris impliquent l'introduction d'une éducation au développement durable dans tous les domaines.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 125 Stimmen

Für den Antrag Python ... 70 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Art. 50

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Abs. 1

... liefern dem BAFU, dem SIF und der Finma die für den Vollzug ...

Art. 50

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Egger Kurt, Girod, Jans, Klopfenstein Broggini, Masshardt, Munz, Nordmann, Suter)

Al. 1

Sur demande, les autorités suivantes fournissent à l'OFEV, au SFI et à la Finma les informations ...

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité Clivaz Christophe au chapitre 5a.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 51

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 52

Antrag der Kommission

Titel

... Flugticketabgabe oder der Abgabe Allgemeine Luftfahrt

Abs. 1

... Flugticketabgabe oder der Abgabe Allgemeine Luftfahrt, oder wer ...

Abs. 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 52

Proposition de la commission

Titre

... sur les billets d'avion ou de la taxe sur l'aviation générale

Al. 1

... sur les billets d'avion ou la taxe sur l'aviation générale, ou obtient ...

Al. 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 53

Antrag der Kommission

Titel

... Flugticketabgabe oder der Abgabe Allgemeine Luftfahrt

Abs. 1 Einleitung

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1 Bst. a-d

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 1 Bst. e

e. ... Flugticketabgabe oder Abgabe Allgemeine Luftfahrt angibt; oder

Abs. 1 Bst. f

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

... Flugticketabgabe oder Abgabe Allgemeine Luftfahrt ausgesprochen werden.

Art. 53

Proposition de la commission

Titre

... sur les billets d'avion ou de la taxe sur l'aviation générale

Al. 1 introduction

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1 let. a-d

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 1 let. e

e. ... sur les billets d'avion ou une taxe sur l'aviation générale qui n'a pas été ...

Al. 1 let. f

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

... sur les billets d'avion ou de la taxe sur l'aviation générale mise en péril ...

Angenommen - Adopté

Art. 54

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 54

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 55

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

...

abis. für Widerhandlungen nach den Artikeln 52 und 53 bezüglich der Flugticketabgabe und der Abgabe Allgemeine Luftfahrt sowie für solche nach Artikel 55a: das BAFU;

...

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 55

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

...

abis. l'OFEV, pour les infractions concernant la taxe sur les billets d'avion ou la taxe sur l'aviation générale visées aux articles 52 et 53 et pour celles visées à l'article 55a;

...

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 55a Abs. 1

Antrag der Kommission

... bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig: ...

Art. 55a al. 1

Proposition de la commission

... quiconque, intentionnellement ou par négligence: ...

Angenommen - Adopté

Art. 56-59, 59a, 59b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 59c

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 59e

Antrag der Kommission

Titel

Festlegung der Höchstbeiträge

Text

Bis zum ersten einfachen Bundesbeschluss über die Höchstbeträge gemäss Artikel 38i Absatz 1, längstens aber bis am 31. Dezember 2024, legt der Bundesrat jährlich die Höchstbeträge für die Verwendung der zweckgebundenen Einnahmen nach Artikel 38h Absätze 2 und 3 fest.

Art. 59e

Proposition de la commission

Titre

Plafond d'utilisation des revenus affectés

Texte

Jusqu'au premier arrêté simple relatif aux plafonds adopté en vertu de l'article 38i alinéa 1, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, le Conseil fédéral fixe chaque année le plafond d'utilisation des revenus affectés en vertu de l'article 38h alinéas 2 et 3.

Angenommen - Adopté

Art. 59f

Antrag der Kommission

Titel

Nicht ausgeschöpfte Globalbeiträge

Text

Der Ertrag aus der CO2-Abgabe, der nach bisherigem Recht (Art. 34 des CO2-Gesetzes vom 23. Dezember 2011) für die Verminderung der CO2-Emissionen bei Gebäuden an die Kantone ausgeschüttet worden ist, aber nach Inkrafttreten dieses Gesetzes von den Kantonen nicht ausgeschöpft wird, wird in den Klimafonds (Art. 38h) eingelegt.

Art. 59f

Proposition de la commission

Titre

Contributions globales aux cantons non épuisées

Texte

Le produit de la taxe sur le CO2, qui a été distribué aux cantons pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments conformément à la législation actuelle (art. 34 de la loi sur le CO2 du 23 décembre 2011), mais n'a pas été épuisé par les cantons après l'entrée en vigueur de la présente loi, sera transféré vers le Fonds sur le climat (art. 38h).

Angenommen - Adopté

Art. 60

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Streichen

Abs. 4

Artikel 7 Absatz 9, Gliederungstitel vor Artikel 35d, Artikel 35d, Artikel 41 Absatz 1, Artikel 60 Absatz 1 Buchstabe r, Artikel 61a Titel und Absätze 2 bis 5 und Artikel 62 Absatz 2 von Ziffer II/2 des Umweltschutzgesetzes vom 7. Oktober 1983 (Anhang Ziff. II/2) treten am 1. Januar 2024 in Kraft.

Antrag Wobmann

Abs. 2

Unter Vorbehalt von Artikel 9, Artikel 17, Artikel 17c, Artikel 29, Artikel 31 und Artikel 38a-38gquinquies bestimmt der Bundesrat das Inkrafttreten.

Abs. 2bis

Artikel 9, Artikel 17, Artikel 17c, Artikel 29, Artikel 31 und Artikel 38a-38gquinquies treten ein Jahr später als die übrigen Bestimmungen dieses Gesetzes in Kraft.

Schriftliche Begründung

Die Expertengruppe hat ihre Konjunkturprognose ausserplanmässig aktualisiert. Sie erwartet für 2020 im Zuge der Massnahmen zur Eindämmung des Coronavirus einen sehr starken Rückgang des BIP. Auch 2021 dürfte sich die Wirtschaft nur langsam erholen. Zudem verlieren derzeit in der Schweiz jeden Werktag 1900 Personen ihren Job, und dies, obwohl bereits rund ein Drittel der Erwerbstätigen von Kurzarbeit betroffen ist. Dieser Prognose ist hinsichtlich der Folgen des CO2-Gesetzes Rechnung zu tragen, indem für Bürger und Wirtschaft besonders krasse Abgaben bzw. Massnahmen für ein Jahr aufgeschoben werden müssen. Beispielsweise minus 40 Prozent im März, minus 67 Prozent im April: Die Corona-Krise sorgt für verheerende Absatzzahlen im Neuwagenmarkt. Was die Erreichung der Zielwerte betrifft, hielt die Branche bereits vor der Corona-Krise das Erreichen von 95 Gramm pro Kilometer über die ganze Neuwagenflotte für 2020 nie für möglich; vor der Krise war gemäss Branchenauskunft 2024 realistisch. Jeder achte Arbeitsplatz hängt direkt oder indirekt vom Auto ab. Die Schweizer Autobranche stellt einen relevanten Faktor innerhalb der Schweizer Wirtschaft dar: Mit rund 86 000 Mitarbeitenden beschäftigt sie mehr als doppelt so viele Personen wie zum Beispiel die Pharmaindustrie. In der ausserordentlichen Lage müssen die Wirtschaft und die Bürger vor der drohenden Armut möglichst umfassend geschützt werden.

Antrag Grin

Abs. 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 4

Streichen

Intervention de procédure

Art. 60

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Biffer

Al. 4

L'article 7 alinéa 9, le titre précédant l'article 35d, l'article 35d, l'article 41 alinéa 1, l'article 60 alinéa 1 lettre r, l'article 61a titre et alinéas 2 à 5 et l'article 62 alinéa 2 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (annexe, ch. II/2) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Proposition Wobmann

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur, sauf pour les articles 9, 17, 17c, 29, 31 et 38a à 38gquinquies.

Al. 2bis

Les articles 9, 17, 17c, 29, 31 et 38a à 38gquinquies entrent en vigueur un an après les autres dispositions de la présente loi.

Proposition Grin

Al. 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 4

Biffer

Développement par écrit

Depuis plus de 12 ans, les carburants alternatifs - gaz naturel/biogaz, gaz liquéfié et carburants biogènes liquides - apportent une contribution réelle et mesurable à la protection du climat en Suisse. Les carburants alternatifs ont actuellement une part de marché de plus de 4 pour cent, et contribuent donc à environ la moitié de la compensation des émissions de CO2 dans le secteur du transport conformément à la loi actuelle sur le CO2. En Suisse, le biodiesel, le bioéthanol et le biogaz sont soumis à des exigences écologiques et sociales strictes. Ces dispositions devraient également s'appliquer à l'avenir. Il s'agit d'une mesure nationale bien établie qui fonctionne bien, à la réussite de laquelle contribue notamment l'allégement fiscal - nota bene sans incidence sur les revenus de la Confédération. Avec la nouvelle loi sur le CO2, il existe cependant une différence importante entre le Conseil des Etats et la CEATE du Conseil national. La différence concerne les modifications apportées aux autres textes, à savoir les articles 12a à 12e de la loi sur l'imposition des huiles minérales et l'article 35d de la loi sur la protection de l'environnement. Ainsi, vous pouvez en être sûr que les mesures établies pour la réduction du CO2 dans le secteur des transports soient poursuivies et élargies et que le secteur bénéficie d'une sécurité juridique au-delà de 2023.

Vote

Abs. 2, 2bis - Al. 2, 2bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 136 Stimmen

Für den Antrag Wobmann ... 59 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Abs. 3, 4 - Al. 3, 4

La présidente (Moret Isabelle, présidente): En ce qui concerne les biocarburants, le gaz naturel et le gaz liquide, le concept de la commission consiste à prolonger les allègements fiscaux jusqu'à fin 2023, selon le droit en vigueur. Nous allons nous prononcer sur la proposition individuelle Grin, qui vise à prolonger les allègements fiscaux jusqu'à fin 2030. Le vote vaut également pour l'article 2 alinéa 3 lettre d, l'article 2a, les articles 12a à 12e, le titre précédant l'article 17, l'article 18 alinéa 3bis, l'article 20a et l'annexe 1a de la loi sur l'imposition des huiles minérales, ainsi que pour l'article 7 alinéa 9, le titre précédant l'article 35d, l'article 35d, l'article 41 alinéa 1, l'article 60 alinéa 1 lettre r, l'article 61a titre et alinéas 2 à 5 et l'article 62 alinéa 2 de la loi sur la protection de l'environnement.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission ... 169 Stimmen

Für den Antrag Grin ... 23 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Moret Isabelle · P-F · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Aufhebung und Änderung anderer Erlasse

Abrogation et modification d'autres actes

Ziff. I, II Einleitung

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. I, II introduction

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Art. 2 Abs. 3 Bst. d; 2a; 12a-12e; Gliederungstitel vor Art. 17; Art. 18 Abs. 3bis; 20a

Antrag der Kommission

Unverändert

Antrag Grin

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 1 art. 2 al. 3 let. d; 2a; 12a-12e; titre précédant l'art. 17; art. 18 al. 3bis; 20a

Proposition de la commission

Inchangé

Proposition Grin

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition Grin à l'article 60 de la loi sur le CO2.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 1 Art. 48

Antrag der Kommission

Abs. 2

Ab dem 1. Januar 2026 ist für vom Bund konzessionierte Transportunternehmungen im Ortsverkehr die Rückerstattung der Mineralölsteuer gemäss Artikel 18 Absatz 1bis nur insoweit möglich, als die konzessionierte Transportunternehmung nachweist, dass für die entsprechenden Linien eine Umrüstung auf Busse mit CO2-neutraler, erneuerbarer Antriebstechnologie nicht möglich oder wirtschaftlich nicht tragbar ist.

Abs. 2bis

Die vom Bund durch den Wegfall der Rückerstattung der Mineralölsteuer eingesparten Mittel sind zweckgebunden zur Förderung CO2-neutraler, erneuerbarer Antriebstechnologien im strassengebundenen öffentlichen Verkehr zu verwenden.

Ch. II ch. 1 art. 48

Proposition de la commission

Al. 2

A partir du 1er janvier 2026, l'impôt sur les huiles minérales ne peut être remboursé aux entreprises de transport de lignes de trafic local concessionnaires de la Confédération conformément à l'article 18 alinéa 1bis, que si lesdites entreprises démontrent qu'il n'est pas possible ou qu'il n'est économiquement pas viable de remplacer le matériel roulant utilisé pour les lignes concernées par des bus équipés d'un autre système de propulsion recourant à des sources d'énergie neutres du point de vue du CO2 et renouvelables.

Al. 2bis

Les fonds économisés par la Confédération du fait de la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales sont affectés à la promotion de technologies de propulsion neutres s'agissant des émissions de CO2 et recourant à des sources d'énergie renouvelables pour les transports publics par la route.

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Anhang 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 1 annexe 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 1 Anhang 1a

Antrag der Kommission

Unverändert

Antrag Grin

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 1 annexe 1a

Proposition de la commission

Inchangé

Proposition Grin

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 7

Antrag der Kommission

Abs. 9

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 10

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Grin

Abs. 9

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 art. 7

Proposition de la commission

Al. 9

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 10

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Grin

Al. 9

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 10c Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 art. 10c al. 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 2 Gliederungstitel vor Art. 35d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Grin

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 titre précédant l'art. 35d

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Grin

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 35d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Grin

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Binder

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Schriftliche Begründung

Biogene Treibstoffe (dazu zählen Biodiesel, Bioethanol und Biogas, kurz Biofuels) haben heute einen Marktanteil von über 4 Prozent. Sie tragen rund die Hälfte zur Erfüllung der Inlandkompensation der importierten Treibstoffe gemäss dem aktuellen CO2-Gesetz bei. Der Einsatz von Biofuels unterliegt in der Schweiz strikten ökologischen Anforderungen. Damit sie trotzdem marktfähig sind, sind sie befristet steuerbefreit (der Ständerat will im Mineralölsteuergesetz die Befristung aufheben und die Steuerbefreiung langfristig ausrichten). Durch die Annahme dieses Antrages wird erstens erreicht, dass weiterhin nur Biofuels in der Schweiz verbraucht werden, die aus Abfällen und Reststoffen hergestellt sind und nicht mit Nahrungs- oder Futtermitteln konkurrieren. Zweitens wird damit auch die Produktion von Biofuels in der Schweiz gesichert.

Ch. II ch. 2 art. 35d

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Grin

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Binder

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition Grin à l'article 60 de la loi sur le CO2. La proposition Binder a été retirée.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 39 Titel, Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 art. 39 titre, al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 2 Art. 41 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Grin

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 art. 41 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Grin

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 49 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 art. 49 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 2 Art. 60 Abs. 1 Bst. r

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Grin

Streichen

Ch. II ch. 2 art. 60 al. 1 let. r

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Grin

Biffer

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 61a

Antrag der Kommission

Titel

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2-4

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 5

Unverändert

Antrag Grin

Titel, Abs. 2-5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 art. 61a

Proposition de la commission

Titre

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 5

Inchangé

Proposition Grin

Titre, al. 2-5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 2 Art. 62 Abs. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Grin

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 2 art. 62 al. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Grin

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Ziff. II Ziff. 3 Art. 41

Antrag der Kommission

Abs. 3

Endverbraucherinnen und Endverbraucher müssen eine Ersatzleistung zahlen, wenn sie ihre mit der Zielvereinbarung eingegangene Verpflichtung wie folgt nicht einhalten:

a. drei Jahre in Folge;

b. in mehr als der Hälfte der Jahre, in der die Verpflichtung gilt; oder

c. im Abschlussjahr der Verpflichtung.

Abs. 3bis

Die Ersatzleistung beträgt 30 Prozent des für die Jahre, in denen die Verpflichtung nicht eingehalten wurde, zurückerstatteten Netzzuschlags. Sie ist nicht zu verzinsen. Falls zwei der Kriterien gemäss Absatz 3 Buchstaben a, b und c zutreffen, beträgt die Ersatzleistung 50 Prozent. Falls alle drei zutreffen, beträgt die Ersatzleistung 100 Prozent.

Ch. II ch. 3 art. 41

Proposition de la commission

Al. 3

Les consommateurs finaux doivent verser une prestation de remplacement s'ils ne respectent pas l'engagement fixé dans la convention d'objectif comme suit:

a. trois années de suite;

b. lors de plus de la moitié des années visées par l'engagement; ou

c. au cours de l'année lors de laquelle l'engagement a été conclu.

Al. 3bis

La prestation de remplacement s'élève à 30 pour cent du remboursement du supplément perçu sur le réseau pour les années lors desquelles l'engagement n'a pas été respecté. Elle ne doit pas porter intérêt. Si deux des critères visés à l'alinéa 3 lettres a, b et c sont remplis, la prestation de remplacement s'élève à 50 pour cent. Si les trois critères sont remplis, elle s'élève à 100 pour cent.

Angenommen - Adopté

Ziff. II Ziff. 3 Art. 53 Abs. 2, 3 Bst. a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II ch. 3 art. 53 al. 2, 3 let. a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 135 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(1 Enthaltung)