02.066
Double imposition. Convention avec la République de Lituanie
Christen Yves · P-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral
La commission propose, à l'unanimité, d'adopter le projet d'arrêté.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Bundesbeschluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit der Republik Litauen
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Lituanie
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Vote
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 139 Stimmen
(Einstimmigkeit)