Source

Délibérations: Double imposition. Convention avec la République de Lituanie (9 déc. 2002),

Feuille fédérale: Message concernant une Convention de double imposition avec la République de Lituanie (FF 2002 6524),

02.066

Double imposition. Convention avec la République de Lituanie

Résumé

Message du 11 septembre 2002 concernant une Convention de double imposition avec la République de Lituanie