22.7353
Guerre en Ukraine. Taxe sur les bénéfices exceptionnels
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Guerre en Ukraine. Taxe sur les bénéfices exceptionnels
57156 · Bulletin officiel
Du 7 juin 2022
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/ab-bo-bu/57156/fr/guerre-en-ukraine-taxe-sur-les-benefices-exceptionnels
Consulté le 18 sept. 2026
Objet parlementaire: Guerre en Ukraine. Taxe sur les bénéfices exceptionnels (22.7353)