Régime des sanctions et secret professionnel des avocats

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Les avocats doivent veiller à ne pas prêter la main à une violation des sanctions. Le cas échéant, ils enfreindraient leurs obligations professionnelles et seraient passibles de sanctions pénales. Ils ne sont toutefois pas tenus de déclarer les avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs dans le cadre de l'exercice des activités spécifiques à la branche. Le secret professionnel prime l'obligation de déclaration prévue par la loi sur les embargos, notamment lorsque l'avocat représente un client au tribunal. Il en va autrement des activités non spécifiques à la branche, qui ne s'inscrivent pas dans le cadre du monopole des avocats, telles que la gestion de fortune ou les activités fiduciaires. Dans ce cas, le SECO considère que les avocats sont soumis à l'obligation de déclarer, conformément à l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Toutefois, cette question ne peut être clarifiée que par les tribunaux.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez à juste titre fait la distinction entre les activités typiques de l'avocat et les activités atypiques, quand un avocat agit à titre fiduciaire. Qu'en est-il dans le domaine du conseil, qui est en quelque sorte une situation intermédiaire entre les activités typiques et les activités atypiques? Lorsqu'il s'agit de conseil, un avocat est-il soumis à l'obligation de déclaration, notamment pour ce qui concerne la crise ukrainienne?

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Ecoutez, Monsieur Mahaim, n'étant pas juriste moi-même, vous permettrez que je me renseigne et, le cas échéant, je vous donnerai une réponse circonstanciée après avoir pris l'avis de juristes. Sur la préparation de la réponse à la question précédente, il n'était pas simple d'avoir une solution uniforme.