Dépens et frais de procédure pour l'arbitrage visé à l'article 335j du code des obligations

Riniker Maja · 2VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Funiciello, Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Michaud Gigon)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Funiciello, Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Fehlmann Rielle, Hurni, Mahaim, Marti Min Li, Michaud Gigon)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Il s'agit d'une initiative parlementaire que j'avais déposée en mars 2021, dans un contexte économique assez incertain, avec pour objectif de faciliter la mise en oeuvre des principes qui sont à la base des règles sur le licenciement collectif. Le but est de maintenir l'emploi ou, en tout cas, d'atténuer les effets des licenciements collectifs, et de faire en sorte que des plans sociaux puissent être négociés avec un contenu.

En quelque sorte, on fait ici le service après-vente de la réforme adoptée en 2014 à la suite de plusieurs déboires économiques importants qui s'étaient traduits par des licenciements de salariés dans de grandes entreprises - je pense notamment à Merck-Serono à Genève en 2012, mais il y avait également eu DHL auparavant. On avait alors constaté que ces entreprises, qui étaient des multinationales, avaient préféré licencier en Suisse parce qu'il n'y avait pas d'obligation de négocier des plans sociaux, plutôt que de le faire dans d'autres pays européens où elles auraient été contraintes de supporter les conséquences sociales et économiques de ces licenciements, qui ont donc dû être prises en charge par les assurances sociales, soit par la communauté des assurés et par la collectivité.

L'obligation de négocier un plan social adoptée en 2014 avait un champ limité puisqu'elle concernait uniquement les entreprises de plus de 250 employés, soit 1 pour cent des entreprises. Cela exclut totalement les petites et moyennes entreprises, qui forment l'essentiel du tissu économique de ce pays.

La réforme de 2014 prévoit l'obligation de négocier un plan social, soit une obligation de résultat. Si les parties ne s'entendent pas sur un résultat, donc sur un plan social sérieux, elles doivent se soumettre à un arbitrage. Le problème est que l'arbitrage est une procédure payante, dont les coûts peuvent bloquer les salariés ou les employeurs et inciter les parties à accepter des accords qui ne seraient pas aussi optimaux que si des arbitrages sérieux pouvaient être faits.

Il y a également un risque financier lié au fait que les conséquences de l'arbitrage sont difficiles à prédire. Qui perd, qui gagne dans le cadre d'un arbitrage? Il est difficile de le dire. Il n'y a donc pas de prévisibilité permettant aux personnes - employeurs comme employés - de comprendre le risque qu'ils encourent.

L'objectif de l'initiative - mettre en place une procédure d'arbitrage si la négociation n'aboutit pas - est de faire en sorte que les frais de l'arbitrage soient supportés par le canton ou par la Confédération, suivant l'importance du litige. C'est la conséquence directe du fait qu'en 2014, une obligation de résultat a été prévue. Comme c'est une obligation légale, il est normal que la collectivité prenne en charge les coûts générés.

Je pense que cette initiative de 2021 a aujourd'hui tout son sens. Nous sommes sans doute au début d'une récession importante. Il y a un risque que des licenciements collectifs aient lieu. Donc il est fondamental de pouvoir négocier des plans sociaux dont les contenus sont sérieux.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à donner suite à l'initiative.

Funiciello Tamara · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Es geht hier um die Schliessung einer Lücke im Gesetz. Bei Massenentlassungen bei Arbeitgebern mit mehr als 250 Angestellten schreibt das Gesetz nämlich vor, dass ein Sozialplan ausgearbeitet werden muss. Es handelt sich rechtlich gesehen um eine Erfolgspflicht. Es braucht also ein Resultat. Wenn die Verhandlungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer scheitern, kommt ein Schiedsgericht zum Zug. Die Kosten für diese Verhandlungen obliegen aber den Parteien. Sprich, das Gesetz zwingt die Parteien zu einer Einigung, wälzt die Kosten der Verhandlungen aber gleichzeitig wieder ab.

Dabei wird unserer Meinung nach dem Umstand zu wenig Rechnung getragen, dass der finanziell schwächere Part aus finanziellen Gründen gezwungen sein könnte, Konditionen im Sozialplan zuzustimmen, die alles andere als vorteilhaft sind. Da Arbeitgeber mit mehr als 250 Angestellten eher am längeren Hebel sitzen - das kann man sich ja vorstellen -, ist klar, auf welche Seite die Verhandlungen kippen könnten. Diesen Umstand gilt es zu entschärfen, indem Bund und Kantone die Kosten für die Schiedsgerichtsverhandlungen übernehmen und so das Recht auf Zugang zum Recht garantieren und stärken.

Nidegger Yves · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Votre Commission des affaires juridiques a examiné, le 19 mai 2022, l'initiative parlementaire Dandrès, "Dépens et frais de procédure pour l'arbitrage visé à l'article 335j du code des obligations".

La commission, par 16 voix contre 9, a considéré qu'il n'y avait pas, contrairement à l'avis de notre collègue Dandrès, de besoin de légiférer, et vous invite donc à ne pas donner suite à l'initiative, pour, en gros, quatre raisons.

Rappelons d'abord que l'arbitrage, c'est le fait de renoncer à des tribunaux étatiques qui ne sont pas gratuits et devant lesquels on plaide avec des frais d'avocat, pour choisir soi-même des arbitres que l'on rémunère soi-même.

Notre collègue Dandrès considère que la nécessité de passer par l'arbitrage, qui est prévue lorsque des plans sociaux n'ont pas pu se négocier entre partenaires sociaux et que quelqu'un doit trancher, étant dans la loi, il reviendrait à la collectivité d'en assumer les frais.

Pourquoi le besoin de légiférer n'existe-t-il pas? Premièrement, parce que cette norme qui est en vigueur depuis 2014 a été extrêmement rarement utilisée. Ordinairement, les partenaires sociaux s'en sortent très bien et les cas où il a fallu recourir à l'arbitrage ont été rares et n'ont jamais posé le moindre problème de financement de cette procédure.

Deuxièmement, il y a des chambres des relations collectives du travail dans plusieurs cantons qui ont décidé de les instituer, donc des chambres publiques qui jouent ce rôle-là et font, aux frais de l'Etat ou en tout cas par un tribunal agencé par l'Etat, le travail des arbitres. Si des problèmes devaient se poser dans certains cantons en lien avec des plans sociaux difficiles à trouver, il suffirait aux cantons d'y répondre eux-mêmes en utilisant ce moyen qui existe dans plusieurs cantons romands notamment.

Ensuite, les frais mêmes: il est vrai qu'un arbitrage peut coûter cher. On connaît un cas: Tamedia dans l'affaire du "Matin", lorsque le journal imprimé a été supprimé. Les frais d'arbitrage avaient coûté 30 000 francs, mais les arbitres avaient décidé de mettre les frais intégralement à la charge de l'employeur, Tamedia, de sorte que le problème d'ordre social soulevé par notre collègue Dandrès ne s'est pas posé.

Puis, quand bien même par impossible un arbitre fixerait le coût de l'arbitrage à 30 000 francs - ce qui est un montant relativement élevé - et déciderait non pas de le faire supporter par le seul employeur, mais de le diviser en deux, ce qui est une autre option, alors 30 000 francs divisés par deux font 15 000 francs. Etant donné que les entreprises concernées par le processus dont nous parlons aujourd'hui sont uniquement celles qui occupent au moins 250 salariés, 15 000 francs divisés par 250 font 60 francs par tête de pipe. On est en dessous même des tarifs de l'Asloca!

En d'autres termes, il n'y a pas de raison de donner suite à cette initiative qui agite un problème pour lui proposer une solution, alors même que le problème n'existe pas.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Funiciello beantragt, der Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 69 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.45 Uhr

La séance est levée à 12 h 45