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Objet parlementaire: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

21.403

Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

1. Bundesgesetz über die Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung und der Kantone in ihrer Politik der frühen Förderung von Kindern

1. Loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Gutjahr, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)

Rückweisung der Vorlage an die Kommission

mit dem Auftrag, innerhalb von zwei Jahren eine neue Vorlage auszuarbeiten, damit alle Eltern, welche für die Kinderbetreuung bezahlen, von staatlichen finanziellen Unterstützungen profitieren können.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Gutjahr, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Umbricht Pieren)

Renvoyer le projet à la commission

avec mandat d'élaborer un nouveau projet dans un délai de deux ans, afin que tous les parents qui paient pour l'accueil extrafamilial des enfants puissent bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 124 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(13 Enthaltungen)

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Wir stimmen über den Rückweisungsantrag der Minderheit Gutjahr ab.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Über das Eintreten auf Vorlage 2 stimmen wir in Block 2 ab.

Detailberatung - Discussion par article

Ingress

Antrag der Kommission: BBl

Préambule

Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Block 1 - Bloc 1

Vorlage 1 Abschnitte 1 und 2

Projet 1 sections 1 et 2

President (Candinas Martin, president): (discurra sursilvan) Il pled per sias minoritads ha dunna Umbricht Pieren. Ella discurra er gist per la fracziun da la Partida populara svizra.

Umbricht Pieren Nadja · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

In Block 1 spreche ich zu meiner Minderheit bei Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe c. Dort heisst es, der Bund gewähre finanzielle Beiträge zur Verbesserung der Qualität der familienexternen Kinderbetreuung. Ich bitte Sie, diesen Teil aus der Vorlage zu streichen. Zur Begründung: Es ist Aufgabe der Kantone, Vorgaben zur Qualität in der externen Kinderbetreuung zu definieren. Hier soll sich der Bund nicht einmischen. In der Schweiz gibt es sehr viele unterschiedliche Strukturen. Je nach Sprachregion oder auch Bevölkerungsdichte sind die Angebote und somit auch die Anforderungen an die Qualität der Institutionen unterschiedlich. Es wäre ein Fehler, wenn sich der Bund hier über finanzielle Anreize einmischen würde.

Zu meinen Minderheiten bei Artikel 2 Buchstabe a und Artikel 3 Buchstaben a und b: Bei diesen beiden Bestimmungen verlange ich mit meinen Minderheitsanträgen, die Anspruchsberechtigung der Eltern auf die vorschulische externe Kinderbetreuung zu beschränken. Die finanzielle Beteiligung an der Betreuung der Kinder bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit ist nicht nötig. Vor ein paar Jahren konnten alle Kantone über einen Beitritt zum Harmos-Konkordat abstimmen. Darin wird unter anderem die finanzielle Unterstützung an Eltern geregelt, welche für ihre Schulkinder eine institutionelle Kinderbetreuung in Anspruch nehmen. Es war ein demokratischer Entscheid der einzelnen Kantone, diesem Konkordat beizutreten oder eben nicht. Es wäre eine Missachtung dieser Parlaments- oder Volksentscheide, jetzt grosszügig alle Kinder von Geburt an bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit finanziell zu unterstützen.

Zu Artikel 4 Absatz 1: Hier werden wir in einer ersten Abstimmung die Minderheit I (Umbricht Pieren) unterstützen. Falls diese keine Mehrheit findet, werden wir die beiden anderen Minderheiten unterstützen. Es geht um die Anspruchsberechtigung der Eltern auf die finanzielle Beteiligung des Bundes am Betreuungsplatz. Meine Minderheit beantragt, dass sich der Bund nur an Kosten der externen Kinderbetreuung beteiligt, wenn Eltern auch wirklich einer Arbeits- oder Ausbildungsbeschäftigung nachgehen. So wie der Mehrheitsantrag aktuell formuliert ist, wäre es auch möglich, von einem Bundesbeitrag zu profitieren, ohne dass das Arbeitspensum beider Eltern 100 Prozent übersteigt.

Zu den Artikeln 7, 8 und 9: Hier werden wir primär meine Minderheit III unterstützen. Das ist für Kantone, Gemeinden und Institutionen die einfachste und für die Eltern die fairste Variante. Alle bekommen einen Bundesbeitrag von 10 Prozent für ihre anfallenden Kosten. Der Mehrheitsantrag berücksichtigt weder die einkommensabhängigen Tarife noch die effektiven Kosten, welche die Eltern bezahlen. Zudem ist das Bonus-Malus-System unfair und für alle Beteiligten kompliziert. Wenn wir mit dieser Vorlage schon für mehr Bürokratie für die Kantone, Gemeinden und Institutionen sorgen, können wir meines Erachtens wenigstens hier versuchen, diese so gering wie möglich zu halten.

Deshalb danke ich Ihnen, wenn Sie meine Minderheit III unterstützen.

Prezioso Batou Stefania · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

"La Suisse, ce pays qui n'aime pas les enfants", titrait Le Temps en 2020. Ce matin, avec le débat d'entrée en matière, on a commencé dans cette enceinte à faire mentir le titre du Temps: on commence peut-être à aimer nos enfants et à prendre le chemin de l'égalité.

Nous avons donc débattu, lors de l'entrée en matière, sur la nécessité cruciale d'intervenir de façon décidée, volontaire, dans l'accueil extrafamilial. Mais, cet accueil ne peut pas s'arrêter à la fin de l'école primaire, parce que c'est souvent à ce moment-là que les processus de sélection s'accélèrent et que les inégalités deviennent toujours plus importantes entre les enfants. A partir de l'entrée à l'école, les parents doivent faire face à de nouveaux défis, comme à des horaires scolaires qui ne couvrent pas la journée normale de travail, ce qui pèse essentiellement sur les femmes, comme on l'a déjà dit, mais aussi, et plus cruellement, sur les enfants, lorsque les deux parents sont contraints de travailler. On a cette image d'enfants avec la clé de leur maison autour du cou, contraints par manque de structure, d'argent et de personnel qualifié de passer une partie de la journée livrés à eux-mêmes, notamment devant les écrans, ces mêmes écrans sur lesquels la majorité de droite de ce Parlement ne veut pas agir - nous avons eu une discussion, d'ailleurs, sur les jeux vidéo -, une majorité de droite qui nous renvoie au mantra de la responsabilité individuelle et qui voit dans l'Etat le problème et pas la solution. Il me semble que l'Etat doit agir pour promouvoir l'égalité des chances de tous les enfants, et ce tout au long de leur scolarité obligatoire, en particulier dans les périodes de la scolarité où la sélection s'accentue.

Je vous demande donc de soutenir ma minorité II à l'article 2 lettre a.

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Il s'agit de deux propositions de minorité dans la section 2, section qui concerne la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents. L'article 4 en définit les principes. Ma minorité II, qui a d'ailleurs été reprise dans l'avis du Conseil fédéral, vise à ce que ce principe, à savoir déterminer le taux et la manière avec laquelle il doit être réparti ou organisé, figure non dans la loi que nous sommes en train d'examiner, mais soit défini par voie d'ordonnance, de sorte à laisser suffisamment de flexibilité et de ne pas devoir passer par une modification de la loi chaque fois qu'il faut l'adapter aux différentes conditions ou aux différents cas de figure.

Je vous rappelle qu'il faudrait prendre en compte l'ensemble des situations, celles des familles monoparentales par exemple, celles de la transition professionnelle. Et donc fixer dans la loi un taux ou ne pas permettre de le modifier sans devoir passer par une modification de loi ne nous paraît pas du tout optimal. Nous soutenons donc qu'il faut que le Conseil fédéral ait cette marge de manoeuvre et puisse le définir par voie d'ordonnance. Nous ne soutenons pas la minorité I (Umbricht Pieren) qui veut que ce taux soit fixe à 100 pour cent et inscrit dans la loi. Voilà pour la première minorité.

Pour ma seconde minorité, la minorité III, toujours à l'article 4, mais à l'alinéa 2, il s'agit d'une précision qui vise à ce que les mesures que nous prenons et que les moyens que nous souhaitons dégager soient destinés d'abord à chaque enfant - il est important de savoir que chaque enfant doit pouvoir y avoir droit -, mais chaque enfant domicilié en Suisse, cela pour clarifier la situation par rapport à nos obligations envers les pays qui nous entourent. Il est dit, plus loin à l'article 6, que les conventions qui nous lient à d'autres pays priment, ce qui est évidemment le cas. Par souci de précision, nous souhaitons indiquer qu'il s'agit d'abord d'une mesure destinée aux enfants domiciliés en Suisse et non à tous les enfants dont les parents pourraient travailler en Suisse, tout en étant domiciliés ailleurs.

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

A l'article 4, ma proposition de minorité III vise en réalité à respecter deux principes constitutionnels qui découlent de notre texte fondamental.

Le premier est le frein aux dépenses et à l'endettement. Nous le savons, les finances de la Confédération sont au plus mal. Le déficit de financement pour l'année 2022 s'élève à 4,3 milliards de francs avec un déficit structurel de 1,6 milliard de francs. Le frein à l'endettement n'est plus respecté sur le plan fédéral. Cela découle entre autres de la crise du COVID, qui nous a laissé cette nouvelle dette de près de 30 milliards de francs qui pèse sur les finances fédérales et qu'il faudra bien rembourser à un moment ou à un autre. C'est un principe constitutionnel accepté par le peuple et par les cantons. Nous devons le respecter.

En ce sens, du point de vue de la minorité déposée ici, nous devons trouver des mécanismes qui nous permettent à la fois d'atteindre l'objectif sur lequel nous sommes entrés en matière tout à l'heure, mais aussi de respecter l'équilibre budgétaire qui ne peut pas être atteint avec l'adoption de nouvelles dépenses liées.

Le deuxième principe constitutionnel est celui de la subsidiarité. Je rappelle que, en 2013, le peuple a accepté, mais les cantons ont refusé, un article constitutionnel sur la politique familiale, envoyant à ce titre un message très clair à la Confédération: la question de l'accueil extrafamilial appartient aux cantons et la compétence de la Confédération reste subsidiaire.

Dans ce sens, il apparaît essentiel aux yeux de la minorité que je représente ici d'adopter non pas un système de nouvelles dépenses liées, comme on le connaît par exemple dans l'assurance-vieillesse et survivants, mais une dépense qui s'appuie sur des décisions parlementaires prises régulièrement, en fonction des moyens disponibles et des ambitions, qui peuvent varier au gré du temps, au gré des ambitions politiques du Parlement. Nous ne voulons pas, du point de vue du groupe libéral-radical, nous lier pieds et poings pour les décennies à venir. Les critères doivent pouvoir évoluer.

Ce système de crédit d'engagement quadriennal, nous le connaissons dans d'autres secteurs, comme ceux des EPF, de la culture, de l'armée ou de l'aide au développement. Ce ne sont pas des secteurs secondaires, mais simplement des secteurs où le Parlement garde la main sur la dépense publique, ce qui n'est pas le cas dans un certain nombre d'assurances sociales, par exemple. Cela ne signifie pas non plus que nous ne voulons pas mettre des moyens, mais simplement que nous voulons voir où nous allons.

Un plan quadriennal, si je puis m'exprimer ainsi, cela permet aussi de garantir la prévisibilité des dépenses publiques et donne aux parents la possibilité de savoir ce qu'ils toucheront l'année suivante, évitant ainsi des fluctuations trop rapides, comme cela a été reproché à la première idée déposée qui était d'établir un plan annuel avec un budget annuel variable.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ma minorité III, qui rendra le projet beaucoup plus supportable du point de vue des finances publiques et permettra de réunir une majorité plus large en sa faveur.

A l'article 7 alinéa 6, il s'agit d'une question un peu plus technique, relative au fonctionnement fiscal. Nous l'avons dit tout à l'heure avec la motion d'ordre Walti Beat: du point de vue du groupe libéral-radical, il s'impose de faire dépendre l'application de cette nouvelle règle du résultat de la votation sur l'imposition minimale des grandes multinationales de l'OCDE. Cela dit, faire dépendre directement le budget lié aux crèches des recettes d'un impôt est contraire à toute la pratique fiscale que l'on connaît en Suisse. Les recettes de l'imposition minimale des multinationales ne sont pas attribuées à une dépense particulière de la Confédération.

On ne connaît pas en Suisse ce mécanisme d'imposition directement affectée pour un impôt général. On le connaît pour des taxes d'affectation, qui peuvent exister dans le domaine routier par exemple, mais personne ici ne peut nier le fait que l'imposition des multinationales n'a, en soi, pas grand-chose à voir avec le fait d'ouvrir ou non de nouvelles places de crèches en Suisse, en particulier dans des cantons qui ne sont peut-être pas concernés directement par les multinationales en question. Pour cette raison, l'affectation directe prévue à l'article 7 est un ovni juridique qui n'a rien à faire dans une loi.

Mettre le doigt dans ce genre d'engrenage aujourd'hui peut nous mener là où on ne souhaite pas aller. Par exemple, le jour où nous n'aurions plus les recettes que nous souhaitions affecter à certaines dépenses, il faudrait alors couper dans des budgets que nous ne souhaiterions pas couper, dès lors que nous ne les aurions pas liés aux recettes en question.

Pour ces raisons d'ordre technique, mais aussi constitutionnel, je vous invite à suivre la minorité que je représente ici, à l'article 7 alinéa 6.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Zur Ausgangslage, damit die Minderheitsanträge, die ich Ihnen präsentiere, auch richtig eingeordnet sind: Allgemein ist sicher festzuhalten, dass mit dieser Vorlage ein effektiver Paradigmenwechsel bei der Zuständigkeit für die Politik im Bereich der Kinderbetreuung stattfinden soll. Eine Bundesfinanzierung und eine direkte Subventionierung der Eltern im Bereich der Kindertagesstätten ist neu und muss entsprechend kritisiert werden, weil sie Geld nach dem Giesskannenprinzip verteilt.

Wir haben in vielen Eintretensvoten gehört, dass mit der neuen Lösung die verschiedenen Arbeitstätigkeiten ausgeweitet und die Eltern, egal ob Vater oder Mutter, mehr arbeiten würden. In diesem Gesetz fehlt aber ein Kriterium dafür. Es gibt kein Kriterium, das festhält, wann man Anrecht auf eine Subventionierung hat. Es gibt kein Kriterium, das die Subventionierung zum Beispiel an eine Erhöhung der Arbeitstätigkeit knüpft. Die einzige Minderheit, die diesbezüglich Gegensteuer gibt, ist die Minderheit de Montmollin, die sehr wichtig ist.

Die Mitnahmeeffekte sind ein weiterer wichtiger Punkt dieser Vorlage. Wenn sich der Bund beispielsweise mit 20 Prozent an meinen Kosten für die Kita-Betreuung beteiligt, ich aber gleichzeitig mein Arbeitspensum nicht erhöhe, ist der Gegenwert nicht gegeben. Dann ist diese Vorlage nicht zielführend, sondern verursacht nur Mehrkosten. Aus diesem Grund müssen wir bei der Erarbeitung der Details darauf achten, dass die Vorlage nicht überbordet und vor allem weder Mitnahmeeffekte noch kontraproduktive Effekte erzielt, denn dafür ist sie wirklich schlicht zu teuer.

Wenn ich beim Wort "Geld" bin, muss ich klarerweise auch festhalten, dass die Initiative nicht konform mit der Schuldenbremse ist. Die Vorlage ist nicht schuldenbremsenkonform. Genau deshalb ist es so wichtig, dass man auch finanzpolitisch genau prüft, welche Lösungen wirklich notwendig sind und welche nicht.

Bevor ich zu meinen Minderheitsanträgen komme, möchte ich noch kurz zwei Minderheiten beleuchten, die mir wichtig sind. Die eine ist sicher diejenige, die ich vorhin erwähnt habe. Es muss eine Verknüpfung zwischen Subventionen für die Kinderfremdbetreuung und einer Arbeitsleistung geben. Das ist die Zielsetzung dieser Aufgabe, und diese Zielsetzung ist eigentlich das Wesen dieser Vorlage. Wenn Sie das also nicht wollen, dann müssen Sie so ehrlich sein und sagen: "Wir geben einfach mehr Geld, was aber damit geschieht, ist uns egal." Genau dort haben Sie aber Mitnahmeeffekte zu gewärtigen. Eine zweite wichtige Minderheit ist die Minderheit Nantermod, die verlangt, dass wir keine gebundenen Ausgaben beschliessen. Das heisst letztlich auch, dass wir beispielsweise nicht in anderen Bereichen die genau gleichen Beträge wieder einsparen müssen.

Bei meinem Minderheitsantrag zu Artikel 4 ff. geht es darum, dass wir keinen generellen Rechtsanspruch auf eine solche Subventionierung einrichten. Dieser Rechtsanspruch geht deutlich zu weit. Er verlangt keinerlei Kriterien, die Sie erfüllen müssen, ausser, dass Sie die Rechnungen der Kitas vorlegen müssen. Das ist das Einzige, was Sie logischerweise tun müssen, danach erhalten Sie bereits das Geld. Somit ist es eben auch egal, ob die Eltern dieses Geld überhaupt nötig haben oder nicht - alle haben einen Rechtsanspruch auf diese Subventionierung. Darüber muss man sich bei dieser Vorlage einfach im Klaren sein. Das erfolgt nach dem Giesskannenprinzip, und das geht deutlich zu weit. Entsprechend bin ich der Auffassung, dass es dort einer klaren Einschränkung bedarf, denn letztlich muss das Ganze dann auch noch finanzierbar sein.

Bei Artikel 7 ff. geht es um das wesentliche Element, um die wesentlichen Kosten dieser Vorlage. Es geht um den prozentualen Anteil des Bundes, ob das nun 10, 15 oder 20 Prozent sind; es geht darum, wie viel Geld vom Bund kommen soll. Das ist halt schon wichtig, denn die Zahlen auf den Preisschildern sind hoch: Beim Mehrheitsantrag sind es 710 Millionen Franken. Selbst beim Antrag der Minderheit II, den ich eingereicht habe, sind es 530 Millionen Franken. Bei den Minderheitsanträgen mit 10 Prozent Kostenbeteiligung sind es 350 Millionen Franken. Das ist also alles andere als eine billige Vorlage. Hier wurde in der Fassung der Mehrheit wirklich deutlich überbordet, ich kann es nicht anders sagen: 710 Millionen Franken werden einfach so ohne Kriterien verteilt, ohne dass man bei den Eltern einen Bedarf nachweisen kann. Das ist wirklich ein Überborden im wahrsten Sinne des Wortes.

Aber das schönste Müsterchen ist Absatz 6 mit der OECD-Mindestbesteuerung. Die sozialdemokratische Fraktion - ich muss sie kritisieren, das ist auch eines meiner Hobbys - hat es tatsächlich geschafft, eine Finanzierung für diese Vorlage einzufordern und gleichzeitig die Vorlage zur OECD-Mindestbesteuerung abzulehnen. Das ist argumentativ wirklich sehr, sehr schwierig. Ich verstehe nicht, wie man als Sozi eine Finanzierung fordern kann und gleichzeitig das Geld, die Vorlage, die die Finanzierung ermöglichen soll, ablehnt. Aber das ist offenbar die sozialdemokratische Logik getreu nach Adenauer: Das Einzige, was sie von Geld verstünden, sei, dass sie es von anderen Leuten haben möchten.

Wesentlich wichtiger dünkt mich der Minderheitsantrag Gutjahr betreffend Artikel 20a. Dieser ist auch sehr wichtig. Es geht dort nämlich darum, dass der Bund eine Finanzierung sicherstellen muss. Die Erhöhung des Kantonsanteils bei der direkten Bundessteuer ist entscheidend, damit man die Vorlage überhaupt finanzieren kann. Unsere Finanzministerin Karin Keller-Sutter hat sich bei diesem Punkt wesentlich dafür eingesetzt, dass man eben mit dieser Vorlage, wie sie halt vorliegt, das heisst mit den 710 Millionen Franken, auch eine Gegenfinanzierung präsentiert, weil die Vorlage nicht schuldenbremsenkonform ist. Wenn Sie also dem Minderheitsantrag Gutjahr nicht zustimmen, ist diese Vorlage - das kann ich Ihnen wirklich sagen - finanzpolitisch nicht haltbar und nicht schuldenbremsenkonform. Sie kann dann so nicht unterstützt werden.

Studer Lilian · Mit-F · Conseil national · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Geschätzter Kollege Wasserfallen, eine Frage zu Artikel 4: Sind Sie nicht auch der Meinung, dass Menschen, die psychisch krank werden oder ein Burn-out haben, eben auch von diesen Subventionen profitieren können sollten? Man sollte darum die Mehrheit unterstützen, weil dies nur mit ihrer Fassung möglich ist, nicht aber mit den Anträgen der Minderheiten, die diese Menschen ausschliessen. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass man sie seitens des Bundes finanziell unterstützen sollte?

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Ich habe bei Artikel 4 davon gesprochen, die Arbeitsleistung zu erhöhen. Ich finde diesen Punkt richtig.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, vous critiquez cette proposition parce qu'elle serait contraire au frein à l'endettement. Pourtant, il y a presque une année jour pour jour, vous avez accepté une augmentation du budget de l'armée pour qu'il atteigne 1 pour cent du PIB, soit presque 300 000 millions de francs par année. Cette décision, que vous avez acceptée, était-elle conforme au frein à l'endettement?

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Nationalrat Peter Schilliger hat heute die Antwort auf diese Frage bereits gegeben. Dem habe ich nichts mehr hinzuzufügen.

Gutjahr Diana · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche zu meinen zwei Minderheitsanträgen. Zu Artikel 7: Die ursprüngliche Vorlage, die in die Vernehmlassung ging, sah einen jährlichen Bundesbeitrag von rund 530 Millionen Franken vor. Die Kommission hat es mit ihren Anträgen nun tatsächlich geschafft, die Vorlage, die uns heute zur Beratung vorliegt, auf über 710 Millionen Franken jährlich aufzublasen, und das im Wissen, dass wir beim Bund jetzt und auch in Zukunft finanziell gesehen eine angespannte Situation haben. Zudem ist jährlich mit einer Wachstumsrate von rund 5 Prozent zu rechnen, was die Ausgaben weiter ansteigen lässt.

Auch der Präsident des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes, Valentin Vogt, ist äusserst irritiert über dieses grosse Paket. Ich möchte hier zitieren, was ich im "Bund" vom 19. Dezember 2022 lesen konnte: "Man kann doch nicht in dieser ernsten Finanzlage auf tutti gehen." Deshalb ist es für unsere Fraktion unverständlich, weshalb man nicht versucht, kleinere "Brötli" zu backen, statt mit dem Giesskannenprinzip vorzugehen und einseitig ein Betreuungsmodell zu bevorzugen.

Einfach nochmals zur Erinnerung: Wir haben vor rund zwanzig Jahren eine eigentlich vorübergehende Anstossfinanzierung eingeführt, um die Vereinbarkeit zu fördern. Dieses Impulsprogramm zur Förderung von Kita-Plätzen hat in diesen zwanzig Jahren rund 450 Millionen Franken gekostet. Das ist ein jährlicher Beitrag von etwa 22,5 Millionen Franken. Der Mehrheitsantrag, der uns heute vorliegt, sieht nun rund 710 Millionen Franken jährlich vor. Das ist 32-mal mehr als bis anhin. Dabei wurden insgesamt über 72 000 neue Betreuungsplätze geschaffen: 42 000 in Kindertagesstätten und rund 30 000 in Einrichtungen für die schulergänzende Betreuung.

Ich möchte festhalten: Wir sind nicht gegen Kindertagesstätten, aber wir sind dagegen, dass flächendeckend, mit dem Giesskannenprinzip und einseitig noch mehr Geld verteilt wird. Übrigens muss man sich auch bewusst sein, dass mit dem vorliegenden Mehrheitsantrag kein einziger Kita-Platz mehr geschaffen wird, sondern der Mangel vermutlich eher angeheizt wird. Übrigens gibt es auch keine Schätzung, ob es damit zu mehr Steuereinnahmen für den Bund kommen würde oder nicht. Warum gibt es keine Schätzung? Weil sich keine machen lässt. Aber es ist zu erahnen, dass der Kosten-Nutzen-Effekt eher tiefer ausfallen würde und die Kosten von jährlich 710 Millionen Franken mit den zusätzlichen Steuereinnahmen ganz sicher nicht wettgemacht werden könnten.

Unser Antrag ist deshalb, auch angesichts der finanziell angespannten Lage, die Kosten für den Bund zu halbieren, respektive soll sich der Bund nur bis höchstens 10 Prozent an den Kosten beteiligen. Zahlenmässig sprechen wir damit von rund 350 Millionen anstelle von 710 Millionen Franken jährlich. Das ist immer noch ein viel zu hoher Betrag, und es ist auch unsere Pflicht, die Kasse des Staates zu hüten. Vergessen wir nicht, dass das Parlament fremdes Geld verteilt. Damit darf es nicht locker umgehen. Ich bitte Sie deshalb, diesen Halbierungsantrag zu unterstützen.

Ich komme zu Artikel 20a, in dem es um die Beteiligung der Kantone geht: Nur drei Kantone - Bern, Graubünden und Zug - äusserten eine eher ablehnende Haltung gegenüber der Vorlage. Die restlichen Kantone waren alle dafür. Da die externe Kinderbetreuung eigentlich Sache der Kantone und der Gemeinden ist und sie diese Finanzierung nun ausbauen wollen, müssen sie sich daran auch beteiligen. Als Gegenfinanzierung soll eine Senkung des Kantonsanteils an der direkten Bundessteuer erfolgen. Damit könnten rund 200 Millionen Franken jährlich als Gegenfinanzierung genutzt werden.

Roth Pasquier Marie-France · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Dans le bloc 1, à la section 1, articles 1 et 2, la majorité du groupe du Centre suivra la majorité de la commission, qui propose un soutien jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire du degré primaire.

Dans la section 2, à l'article 4, le groupe du Centre suivra la majorité de la commission. Pour information, l'article 4 alinéa 1 formule un objectif et pas d'exclusion, contrairement aux minorités I (Umbricht Pieren) et II (de Montmollin).

A l'article 7 alinéa 1 ainsi qu'à l'article 8, la majorité de notre groupe suivra la majorité de la commission, qui propose que la contribution de la Confédération soit calculée en fonction des coûts d'une place d'accueil en Suisse, et qu'elle représente 20 pour cent des coûts au maximum et 10 pour cent au minimum, avec un système de malus.

A l'alinéa 6 de l'article 7, la majorité du groupe suivra la minorité Nantermod.

Enfin, à l'article 20a et à l'annexe, la majorité du groupe suivra la majorité de la commission et refusera ainsi de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil national · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Pour ce qui est du caractère abordable de l'offre de places d'accueil, l'OCDE classe la Suisse bonne dernière. Les places en crèche en Suisse sont rares, elles sont chères et les disparités entre les cantons sont importantes. Ces coûts exorbitants sont un frein à l'égalité entre les femmes et les hommes, ils sont un frein à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La réalité des familles en Suisse est simple: après la naissance d'un enfant, 76 pour cent des pères continuent à travailler contre seulement 11 pour cent des mères. Avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée estimée à 500 000 personnes à l'horizon 2030, il est essentiel de permettre aux parents de travailler après la naissance de leur enfant et que le partage des tâches soit équilibré. C'est essentiel aussi dans une optique de prévoyance: il n'est simplement pas acceptable aujourd'hui que les femmes cumulent en moyenne 40 pour cent de revenu en moins durant leur vie et qu'en conséquence leur rente de vieillesse soit presque 30 pour cent plus basse.

Pour améliorer cette situation, une diminution de 20 pour cent comme la loi le propose n'est pas exagérée. La proposition de la majorité de la commission respecte en outre le principe de la subsidiarité: les cantons et, surtout, les parents continueront de payer la majeure partie de la facture. Elle respecte aussi l'autonomie des cantons: ils garderont chacun leurs spécificités, les uns, comme le canton de Berne, en octroyant des bons de garde, d'autres en subventionnant directement les structures d'accueil. Le système est incitatif: si, durant les quatre premières années, tous les cantons obtiennent 20 pour cent de réduction des frais à la charge des parents, les cantons les plus pingres, ceux qui versent le moins de subventions, seront ensuite pénalisés au bout de la quatrième année.

Ce système doit permettre aussi d'atteindre un maximum d'efficacité avec la subvention fédérale. Tous les autres concepts de financement sont à cet égard problématiques, parce qu'ils ne permettent pas aux cantons d'adapter leurs subventions au niveau du dispositif fédéral en les pénalisant dès la première année.

L'imposition de règles strictes aux cantons, comme le demandent les minorités au bloc 1, soit limiter les aides à la fin de l'école primaire ou, pire, aux seules crèches préscolaires, l'obligation de travailler à des taux élevés pour les deux parents ou l'obligation de limiter les subventions aux enfants qui sont domiciliés en Suisse, sont autant de limitation de l'autonomie des cantons. Elles génèreront, pour être contrôlées, un important volume de travail bureaucratique, sans améliorer globalement le dispositif.

J'ajoute quelques mots sur le financement. La proposition du Conseil fédéral d'augmenter de 200 millions de francs la part des impôts que les cantons cèdent à la Confédération est simplement inadmissible.

C'est un chantage - les opposants l'ont bien compris - qui met simplement en danger l'ensemble du dispositif. Il faut le répéter ici: le soutien de la Confédération reste subsidiaire, il est basé sur des mandats de la Constitution fédérale qui sont clairs, que ce soit au niveau de l'égalité entre les femmes et les hommes ou des mesures destinées à protéger les familles. C'est d'ailleurs sur cette base que la Confédération soutient les cantons dans ce domaine depuis 20 ans exactement sans aucune contrepartie.

La minorité III (Nantermod), qui propose de passer par un crédit d'engagement plutôt que de générer une nouvelle dépense liée, mérite d'être étudiée. Malheureusement, elle crée aujourd'hui des incertitudes, par exemple en générant des fluctuations des subventions. Elle n'a été abordée que très tard au sein de la commission, mais il s'agit peut-être d'une piste que le Conseil des Etats pourrait étudier de manière plus approfondie en deuxième lecture.

Concernant l'OCDE, il nous semble que le signal que souhaite donner la commission est important. Il s'inscrit aussi dans la volonté affichée par notre Parlement lors de la dernière session. Les impôts ne sont pas le seul élément déterminant lorsqu'une entreprise choisit de s'implanter quelque part. La présence d'une main-d'oeuvre qualifiée et disponible est souvent beaucoup plus importante. Une offre d'accueil extrafamilial en quantité et en qualité suffisantes est en ce sens essentielle pour l'attractivité des régions, des cantons et de notre pays.

Le groupe des Verts suivra la majorité dans ce bloc, à l'exception évidemment de l'article 2 lettre a, où nous vous proposons de suivre la minorité Prezioso.

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Dans ce bloc, il s'agit de définir l'étendue du dispositif et le mode de financement. Pour les raisons déjà évoquées dans le débat d'entrée en matière, notre groupe soutiendra les mesures visant à alléger la charge qui incombe aux parents lorsqu'ils doivent faire garder leurs enfants pour travailler ou se former. Nous ne soutiendrons pas, en revanche, les mesures visant la politique d'encouragement précoce ni celles qui consistent à soutenir les cantons pour augmenter le nombre de places d'accueil ou pour améliorer la qualité.

En conséquence, à la section 1, nous soutiendrons la minorité Wasserfallen Christian, reprise par le Conseil fédéral, et la minorité Umbricht Pieren s'agissant de la politique d'encouragement.

A la section 2, nous soutiendrons les deux minorités que je vous ai déjà présentées, s'agissant de l'article 4. Nous suivrons aussi la minorité III (Nantermod), car, comme cela a été souligné, il est important de ne pas créer une nouvelle tâche liée, mais de laisser de la flexibilité, de laisser au Parlement le pouvoir de réorienter la politique tous les quatre ans s'il le souhaite.

Le deuxième gros morceau de ce bloc concerne bien évidemment le concept d'octroi de la contribution. Aux articles 7 à 9, nous suivrons la minorité II (Wasserfallen Christian). Le concept proposé limite le périmètre du soutien aux parents, il réduit la voilure, mais il revient également à un système beaucoup plus facile et moins onéreux à mettre en oeuvre.

Pendant les travaux de la commission, nous n'avons jamais été favorables au concept de malus qui a été adopté par la majorité, avec ce plafond de 20 pour cent. Pas uniquement en raison de ses coûts, mais parce qu'il présente deux gros désavantages à nos yeux. D'abord, il est extrêmement lourd à mettre en oeuvre, car il faudra définir en quoi les cantons ont été vertueux ou non et pourront recevoir cette contribution fédérale, ce qui promet une bureaucratie dont nous voulons justement nous éloigner. Et ensuite, il est profondément injuste que, dans le cas où un canton n'atteint pas les objectifs et que les soutiens sont réduits, ce soient directement les parents qui soient punis. Cela pose un vrai problème éthique et d'égalité de traitement.

Nous voulons donc un modèle plus sobre, moins lourd à mettre en oeuvre, qui fixe un pourcentage d'allègement acceptable de 15 pour cent, et qui tient compte des spécificités régionales sans imposer des conditions particulières aux cantons. C'est l'esprit du "bon de crèche", qui permet aux parents de choisir librement leur mode de garde, dans le cadre de solutions reconnues par une institution.

Elle est facile à mettre en oeuvre, elle est plus équitable, puisqu'elle offre les mêmes conditions à tous les parents pour autant qu'ils justifient qu'ils travaillent ou sont en formation. Ce sont des éléments qui ont été souvent évoqués par les partenaires économiques. Le retour sur investissement a été démontré dans de nombreuses situations. Le retour par le travail génère aussi des rentrées fiscales pour l'Etat. Nous voulons aussi que l'égalité de traitement soit assurée. C'est pour cela que chaque parent doit pouvoir en bénéficier. C'est particulièrement nécessaire pour que les parents de la classe moyenne, qui généralement échappent aux réductions, puissent aussi en bénéficier. Aller en dessous de 15 pour cent reviendrait à adopter une solution peu efficiente compte tenu des coûts de mise en oeuvre. Le Conseil des Etats aura peut-être l'occasion d'en discuter.

Enfin, la minorité Nantermod à l'article 7 alinéa 6 a déjà été commentée. Il n'est pas sérieux d'introduire dans un projet de loi une disposition dont la concrétisation dépend d'un vote populaire qui n'a pas encore eu lieu et qui, de surcroît, est combattu par certains de ceux qui la soutiennent ici.

En revanche, chercher un contre-financement est compréhensible. Et c'est certainement en écho à la proposition du Conseil fédéral que cette proposition avait été faite. Mais, dans un cas comme dans l'autre, une partie de notre groupe estime que cette question, s'il est juste de la poser, doit l'être séparément du traitement du présent projet. Ainsi, la majorité de notre groupe soutiendra l'article 20a, qui introduit une modification de la loi sur l'impôt fédéral direct, mais une minorité estime toutefois que d'ouvrir le débat si sensible de la répartition des revenus de l'impôt fédéral direct dans le cadre de cette loi est la certitude de n'aboutir ni sur un projet ni sur l'autre. Ce serait par ailleurs éclipser l'objet du débat qui nous occupe aujourd'hui.

Atici Mustafa · Mit-M · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ich äussere mich im Namen der SP-Fraktion zu Block 1 und gehe auf vier Themenschwerpunkte näher ein:

1. Geht es allein um Kinder im Vorschulalter oder darüber hinaus?

2. Wer soll unterstützt werden?

3. Wie hoch soll die Unterstützung sein?

4. Woher kommen die Mittel?

Aus Sicht der Kommissionsmehrheit und der SP-Fraktion soll die institutionelle familienergänzende Kinderbetreuung nicht allein im Vorschulalter, sondern bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit gefördert werden. Die SP-Fraktion ersucht Sie deshalb, bei Artikel 2 den Antrag der Minderheit I (Umbricht Pieren) abzulehnen und die Minderheit II (Prezioso) zu unterstützen.

Weiter lehnen wir bei Artikel 3 den Minderheitsantrag Umbricht Pieren ab. Gerade Covid-19 hat gezeigt, dass nur so Familie und Beruf vereinbar sind. Nur so profitieren zudem namentlich Kinder aus bildungsfernen oder anderssprachigen Familien weiterhin von den vielfältigen Impulsen von Gleichaltrigen. Das ist und bleibt auch während der obligatorischen Schulzeit ein entscheidender Motor, um den Anschluss nicht zu verpassen.

In den Artikeln 4 und 6 geht es um die Frage, wer Anspruch auf Unterstützung haben soll. Auch hier ersucht Sie die SP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit zu folgen und den ganzen Basar von einschränkenden Bedingungen abzulehnen. Der Staat sollte nicht derart im Detail regulierend eingreifen, wenn es um die Bedürfnisse und Rechte von Kindern geht. Aus Sicht des Kindeswohls ist der Beschäftigungsgrad der Eltern ebenso zweitrangig wie Feinheiten in der Regelung des Sorgerechts oder des Betreuungsortes. Da sollte der Staat den Familien die Freiheit lassen, das so zu gestalten, wie sie es für gut halten.

In den Konzeptanträgen zu den Artikeln 7 bis 9 geht es um die Höhe der Finanzierung und um die Frage, ob ein Malussystem eingeführt werden soll. Die SP-Fraktion ersucht Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen und alle Minderheitsanträge abzulehnen. Es geht hier um den Kern der Vorlage, nämlich um die Verstetigung einer angemessenen Mitfinanzierung durch den Bund. Er trägt dann bis zu 20 Prozent der tatsächlichen Kosten und fällt auch bei Einführung eines Malussystems nie unter einen Sockelbeitrag von 10 Prozent. Mit dem Malussystem wird ein Anreiz gegeben, damit alle Kantone bei der Bereitstellung qualitativ hochwertiger familienergänzender Betreuungsangebote vorwärtsmachen.

Für die SP-Fraktion ist klar, dass die Schweiz endlich die richtigen Prioritäten setzen und deutlich mehr in die Chancengleichheit in der Bildung sowie in die Vereinbarkeit von Familie und Beruf investieren muss. Eine hochwertige und institutionelle familienergänzende Kinderbetreuung gehört zu den wirksamen Massnahmen, um den heutigen Kreislauf der Benachteiligung zu durchbrechen und auch Kindern aus bildungsfernen oder aus sozial benachteiligten Familien einen höheren Bildungsabschluss zu ermöglichen. Das ist in Zeiten des Fachkräftemangels nicht alleine für die Betroffenen ein Gewinn, sondern für die Gesellschaft als Ganzes.

Von grösster Bedeutung ist auch die Ablehnung des Minderheitsantrages Gutjahr zu Artikel 20a und dem Anhang. Es grenzt an Erpressung, den Kantonsanteil an der direkten Bundessteuer zu kürzen, falls die Kantone zwecks Förderung der familienergänzenden Betreuung vom Bund mehr Geld erhalten. Damit würden auch alle Kantone gleichermassen bestraft - jene, die in den letzten Jahren viel in die familienergänzende Betreuung investiert haben, ebenso wie jene, die da wenig gemacht haben.

Die SP-Fraktion ersucht Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen und diesen Rasenmäher-Strafartikel abzulehnen.

Bertschy Kathrin · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

In Block 1 geht es um des Pudels Kern. Es geht ums Geld. Man kann den Pelz nicht waschen, ohne dass er nass wird. Anders gesagt, wir können nicht erwarten, dass dieses Gesetz die erhoffte Wirkung entfaltet, wenn wir zu wenig investieren. Die Ökonomen des Schweizer Wirtschaftsinstituts BAK Economics, auch BAK Basel genannt, haben umfangreiche Schätzungen und Wirtschaftsprognosen erstellt. Sie kommen zum Schluss, dass wir plus 1,5 Milliarden Franken pro Jahr investieren sollten - für eine erschwinglichere Kinderbetreuung, für die Qualität und für Fördermassnahmen für benachteiligte Kinder. 1,5 Milliarden Franken zusätzlich, das ergibt das beste Kosten-Nutzen-Verhältnis und ein langfristiges Wachstum des Bruttoinlandprodukts von rund 5 Milliarden Franken pro Jahr.

BAK Basel ist eines der führenden Wirtschaftsinstitute. Es erstellt Studien und Wirtschaftsprognosen für die Schweiz, und dies nicht nur zur frühen Kindheit. Es ist übrigens die umfangreichste Studie, die es für unser Land gibt. BAK Basel macht auch Studien für Steuerreformen, letzthin eine für die Verrechnungssteuerreform. Geschätzte Mitglieder der FDP-Liberalen Fraktion, der SVP-Fraktion und der Mitte-Fraktion, Sie mögen sich vielleicht erinnern, dass wir Grünliberalen damals an Ihrer Seite gekämpft haben. Warum? Weil es sich für die Schweiz lohnt und weil die erwarteten dynamischen Effekte positiv sind. Das ist auch hier bei den Investitionen in eine erschwingliche Kinderbetreuung der Fall, und zwar bei einem Investitionsvolumen von zusätzlichen 1,5 Milliarden Franken mit dem besten Kosten-Nutzen-Verhältnis. 1,5 Milliarden Franken sollten wir für den Vorschulbereich, den Bereich der frühen Kindheit, haben, um den besten wirtschaftlichen Effekt zu erzielen.

Die Kommission kommt jetzt mit einer Vorlage, die rund die Hälfte dessen kostet, was die optimale Investition wäre, nämlich 700 Millionen Franken, und das sollte dann auch noch für die ganze Kindheit und nicht nur für den Vorschulbereich reichen. Es liegen diverse Minderheitsanträge vor, welche die Unterstützung der Eltern weiter reduzieren wollen. Herr Nationalrat Wasserfallen sagt, die Kommission habe überbordet. Das stimmt nicht. Das Gegenteil ist der Fall. Für den besten Return on Investment bräuchten wir das Doppelte, und zwar allein für den Vorschulbereich. Hier wird wirklich am falschen Ort gespart.

Kinderbetreuung muss substanziell erschwinglicher werden, damit die Wirkung in Form von höheren Erwerbspensen, von Karriereschritten und von Bildung erfolgt. Das ist eine Wirtschaftsvorlage. Im Wissen, dass uns in den nächsten zwei Jahrzehnten rund 400 000 Arbeitskräfte fehlen werden, ist es geradezu fahrlässig, das brachliegende Arbeitspotenzial der Eltern nicht zu nutzen. Es ist das am einfachsten zu nutzende Potenzial, das wir haben. Wir haben es selber ausgebildet, auf Staatskosten. Es sind Mütter und Väter, die gerne mehr arbeiten würden, dies aber nicht tun, weil es sich schlicht nicht rechnet. Wir müssen diese Arbeitskräfte ja sonst über Migration holen. Das verursacht auch Kosten, das verursacht auch Infrastrukturkosten. Wir zahlen dann den Preis mit explodierenden Mieten, und wir müssen in Bahn und Strasse investieren, in Beton und Stahl statt in Kinderbetreuung.

Die Kosten des Nichtstuns, des Weitermachens wie bisher, wurden geschätzt. Das Institut BAK Basel hat das berechnet. Das sind 3,5 bis 5 Milliarden Franken pro Jahr. Warum erzähle ich Ihnen das? Weil es keine gute Idee ist, hier in Artikel 7 den Bundesbeitrag zu kürzen, so wie es die Minderheiten beantragen. Diese 20 Prozent sind wirklich wichtig, um einen Impuls auszulösen, damit auch die Kantone stärker einsteigen und hier tatsächlich eine Wirkung entsteht. Es ist genauso unsinnig, die Minderheit III (Nantermod) zu unterstützen, welche die Beteiligung auf vier Jahre beschränken möchte. Das ist eine Stop-and-go-Politik, das gibt keine Planungssicherheit, weder für die Eltern noch für die Kantone. Auch so stellt sich die erhoffte Wirkung nicht ein.

Die grünliberale Fraktion wird deshalb in Block 1 der Kommissionsmehrheit folgen, mit einer Ausnahme. Auch wir finden es richtig, dass wir, wie Kollege Christian Wasserfallen gesagt hat, sicherstellen, dass das Gesetz seinen Zweck so effizient wie möglich erfüllt. Es gibt einen Zweckartikel, Artikel 4, der besagt, dass sich der Bund an den Kosten der Eltern beteiligt, damit eine Erwerbstätigkeit ausgeübt oder eine Ausbildung absolviert werden kann. Es geht nicht um die Yogastunde, wie zum Beispiel Dominik Feusi in "Feusi Fédéral" suggeriert hat. Aber es ist korrekt: Man kann hier eine stärkere Verbindlichkeit, man kann Kriterien einbauen, damit Subventionen wirklich dem Zweck der Erwerbstätigkeit und Ausbildung zukommen. Unsere Fraktion wird deshalb die Minderheit II (de Montmollin) unterstützen.

Die Kantone meinten in der Vernehmlassung, das sei nicht durchführbar. Die Stadt Bern führt aber beispielsweise auch eine Kontrolle der Erwerbspensen durch und zahlt nur Betreuungsgutscheine für das gemeinsame Pensum, das 100 Prozent übersteigt. Wir möchten hier den Zweitrat bitten, sofern nötig und sofern möglich, eine stärkere Koppelung an Erwerbstätigkeit und Ausbildung zu verankern, um die Zielsetzung dieses Gesetzes zu stärken.

Ansonsten werden die Grünliberalen die Vorlage der Kommission unterstützen, und wir bitten Sie, dasselbe zu tun - weil es sich lohnt.

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Pour faire bref et simple, vous avez vu qu'il y avait des positions du Conseil fédéral sur les différentes dispositions du bloc 1. Je vous invite déjà maintenant à suivre les positions du Conseil fédéral.

Je saisis l'occasion de ce débat pour faire encore quelques remarques, notamment sur les modèles de contribution prévus par votre commission. Ils prévoient effectivement une contribution de la Confédération octroyée pour chaque enfant en institution, de sa naissance à la fin de l'école primaire, soit la huitième année scolaire Harmos, avec une part de la Confédération qui couvrirait 20 pour cent des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial. J'avais indiqué dans le débat d'entrée en matière que cela générerait des coûts estimés à environ 710 millions de francs pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Vous avez, à ce sujet, des propositions de minorité qui prévoient des taux inférieurs ou qui modifient les modalités.

Je ne peux que redire, au nom du Conseil fédéral, que nous estimons, dès lors que vous êtes entrés en matière, qu'il s'agit d'une contribution importante. Nous partageons l'avis de la majorité de votre commission, selon lequel il convient de réduire la charge financière, tant des parents avec des enfants en âge préscolaire que des parents avec des enfants en âge scolaire. Le Conseil fédéral est également favorable à ce que la contribution de la Confédération ne soit versée que jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire du degré primaire, soit la huitième année scolaire Harmos.

Cela dit, pour le Conseil fédéral, la contribution de la Confédération devrait être diminuée et se monter à 10 pour cent des coûts moyens d'une place d'accueil en Suisse. Nous estimons qu'il faudrait également renoncer à un système incitatif pour les cantons. Cela devrait permettre que les coûts généraux pour la Confédération soient moins importants que ce qui a été prévu par votre commission.

Le Conseil fédéral a également - vous en avez parlé et avez eu un débat vif à ce sujet - proposé qu'un contre-financement soit réalisé au moyen d'une diminution de la part cantonale à l'impôt fédéral direct de 0,7 point de pourcentage. C'est une diminution qui générerait des recettes supplémentaires de la Confédération de près de 200 millions de francs par an, ce qui porterait la charge financière nette de la Confédération à environ 160 millions de francs pour la première année, si on estime qu'il y a effectivement 200 millions de francs de réduction et que le modèle proposé par le Conseil fédéral se monterait à un coût global de 360 millions de francs.

Voilà ce que je souhaitais dire dans le débat, en vous invitant à suivre les propositions du Conseil fédéral.

Stadler Simon · Mit-M · Conseil national · Uri · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Wie man bei einigen Voten gemerkt hat, rücken die Wahlen immer näher. Aber ich glaube, wir müssen dieses Geschäft etwas nüchterner betrachten, sonst werden wir den Familien, der Wirtschaft, aber auch dieser Vorlage nicht gerecht.

Die Ziele dieses Gesetzes sind es, die Vereinbarkeit von Familie und Beruf oder Ausbildung sowie die Chancengerechtigkeit für Kinder im Vorschulalter zu verbessern. Mit einem finanziellen Beitrag des Bundes sollen die Kosten der Eltern für die familienergänzende Kinderbetreuung gesenkt werden.

Artikel 2 Buchstabe a umschreibt den Geltungsbereich dieses Gesetzes. Die Mehrheit der Kommission möchte, dass Eltern ab der Geburt ihrer Kinder bis zum Ende der Primarschule Anrecht auf einen Kostenbeitrag des Bundes erhalten. Die Minderheit I (Umbricht Pieren) möchte den Geltungsbereich bis zum Beginn der obligatorischen Schulzeit begrenzen, und die Minderheit II (Prezioso) beantragt, den Geltungsbereich von der Geburt bis zum Ende der obligatorischen Schulzeit zu erweitern.

Unsere Kommission ist an ihrer letzten Sitzung vom 17. Februar 2023 nochmals auf diesen Artikel zurückgekommen. Sie ist dem Antrag des Bundesrates gefolgt und hat den Geltungsbereich auf das Ende der obligatorischen Schulzeit der Primarstufe reduziert. Eine klare Mehrheit von zwei Dritteln unserer Kommission ist jedoch der Ansicht, dass Eltern auch für die Zeit, in der ihre Kinder im Kindergarten sind, und nicht nur für die Zeit, in der sie in der Schule sind, von den Finanzhilfen des Bundes profitieren sollten. Denn gerade im Kindergarten besuchen die Kinder nur zu sehr beschränkten Zeiten den Unterricht. Dies führt dazu, dass es für die Eltern sehr schwierig ist, den Beruf und die Familie unter einen Hut zu bringen. Wir ersuchen Sie, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

In Artikel 3 Buchstaben a und b werden die Begriffe "familienergänzende Kinderbetreuung" und "institutionelle Betreuung" definiert. Die Umschreibung "von Kindern im Vorschul- und Schulalter" ist für die Kommissionsmehrheit die Konsequenz aus ihrem Antrag zu Artikel 2 Buchstabe a. Die Minderheit Umbricht Pieren möchte auch hier die Begriffe auf das Vorschulalter reduzieren. Zusätzlich möchte die Minderheit Umbricht Pieren auch die Tageskindergärten, Tagesstrukturen und Tagesschulen aus der begrifflichen Umschreibung ausklammern. Wir ersuchen Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Artikel 4 Absatz 1 regelt, dass alle Eltern, welche von einem Angebot der familienergänzenden Kinderbetreuung Gebrauch machen, vom Kostenbeitrag des Bundes profitieren können, sodass sie einer Erwerbstätigkeit nachgehen oder eine Ausbildung absolvieren können. Die Minderheit I (Umbricht Pieren) möchte hier den Anspruch auf jene Eltern beschränken, die in einem Zweielternhaushalt ein Arbeitspensum von über 100 Prozent erreichen. Die Minderheit II (de Montmollin) beantragt, dass der Bundesrat einen Mindestbeschäftigungsgrad der beiden Eltern festlegt, ab dem sie einen Anspruch auf einen Bundesbeitrag erhalten. Wir bitten Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Wir müssen darauf achten, dass die Vorlage nicht zu einem Papiertiger mutiert. Wenn wir einen Mindestbeschäftigungsgrad vorschreiben würden, muss man sich fragen, wie wir das kontrollieren wollen. Wir haben einige Bauern hier im Saal. Welcher Bauer, welche Bäuerin kann nachweisen, wie viel Prozent er oder sie arbeitet? Das Gleiche gilt auch für uns Parlamentarier: Wer von Ihnen arbeitet 50, 60, 70 oder 100 Prozent? Manchmal sind es sogar 120 Prozent. Das wird sehr schwierig zu kontrollieren sein; es wird daher sehr schwierig sein, bei diesem Punkt genauere Vorgaben zu machen.

Noch zur Minderheit III (Nantermod): Sie möchte die Finanzierung des Bundesbeitrags im Rahmen eines vierjährigen Verpflichtungskredites gewähren. Diese Minderheit gefährdet die Planungssicherheit der Eltern, der Kantone und auch der Gemeinden. Der Grund für diese Vorlage und vor allem auch für die parlamentarische Initiative war ja gerade, dass man die bisherigen Anschubfinanzierungen in eine dauerhafte Lösung überführen möchte. Die Minderheit III widerspricht dem Grundgedanken der Vorlage und ist deshalb abzulehnen. Wir bitten Sie, hier dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Zu Artikel 4 Absatz 2: Hier möchte die Minderheit III (de Montmollin), dass nur in der Schweiz domizilierte Kinder Anspruch auf einen Bundesbeitrag erhalten. Für nicht in der Schweiz wohnhafte Kinder soll allein Artikel 6 gelten. Kollege Wasserfallen Christian möchte mit seiner Minderheit IV Absatz 2 gänzlich streichen: Man schaffe dadurch einen Rechtsanspruch und übersteuere einige kantonale und kommunale Systeme. Die Kommissionsmehrheit bittet Sie, hier der Mehrheit zu folgen. Es bestehen heute mit einigen Nachbarstaaten zwischenstaatliche Vereinbarungen zur Kinderbetreuung, die mit dem Minderheitsantrag III geritzt würden.

Bezüglich des Minderheitsantrages IV (Wasserfallen Christian) zu Artikel 15 verweise ich auf die Begründung zu Artikel 4 Absatz 2. Die Kommissionsmehrheit lehnt den Antrag, wie bereits ausgeführt, ab.

Artikel 6 befasst sich mit Kindern, die im Ausland institutionell betreut werden. Deren Eltern können ebenfalls einen Anspruch auf den Bundesbeitrag geltend machen. Das gilt jedoch nur, wenn es die zwischenstaatliche Vereinbarung vorsieht. In der Kommission wurden wir darauf aufmerksam gemacht, dass bereits heute zwischenstaatliche Vereinbarungen bestehen, welche die institutionelle Kinderbetreuung betreffen. Es ist deshalb nur konsequent, dass dieser Artikel in die Vorlage aufgenommen wurde. Die Minderheit Wasserfallen Christian möchte Artikel 6 streichen. Die Kommissionsmehrheit lehnt diesen Antrag ab.

In den Artikeln 7 bis 9 geht es um ein zusammenhängendes Konzept. Die Kommissionsmehrheit empfiehlt, dass sich der Bund zu Beginn des neuen Programms mit höchstens 20 Prozent an den durchschnittlichen Kosten der familienergänzenden Kinderbetreuung beteiligt. Die Höhe des Bundesbeitrags richtet sich nach der tatsächlichen Inanspruchnahme der institutionellen familienergänzenden Kinderbetreuung. Das Konzept der Mehrheit sieht vor, dass der Bundesbeitrag nach vier Jahren gekürzt werden kann, wenn das Engagement eines Kantons einen Medianwert unterschreitet; wir sprechen hier von einem Malussystem. Der Bundesbeitrag darf jedoch 10 Prozent der Kosten nicht unterschreiten. Zudem spricht sich die Mehrheit in Artikel 7 Absätze 1, 2 und 4 dafür aus, den Bundesbeitrag nach den durchschnittlichen Kosten eines Betreuungsplatzes in der Schweiz zu bemessen und keine regionalen Abstufungen vorzunehmen. Die Kommission folgt damit dem Bundesrat.

Die Minderheit I (Gutjahr) baut ebenfalls auf einem Malussystem auf. Sie begrenzt aber den Kostenbeitrag des Bundes auf 10 Prozent der effektiven Kosten eines durchschnittlichen Betreuungsplatzes. Die Minderheit I möchte den Bundesbeitrag regional definieren. Die Minderheit II (Wasserfallen Christian) sieht von einem Bonus- oder Malussystem ab. Sie möchte eine fixe Kostenbeteiligung des Bundes von 15 Prozent an den effektiven Kosten eines Betreuungsplatzes. Auch die Minderheit II möchte die Kosten regional definieren. Die Minderheit III (Umbricht Pieren) möchte wie Kollege Wasserfallen Christian kein Bonus- oder Malussystem, sondern eine fixe Kostenbeteiligung des Bundes von 10 Prozent. Die 10 Prozent beziehen sich allerdings nicht auf die durchschnittlichen Kosten, sondern auf die effektiven Kosten der Eltern.

Die Mehrheit der Kommission vertritt klar die Meinung, dass die Kostenbeteiligung neben dem Fokus auf die Vor- und Primarschule das Kernelement dieser Vorlage ist. Würden wir an dieser Stellschraube zu fest drehen, verliert die Vorlage an Wirkung. Ja, man darf sich fragen, ob eine stark reduzierte Beteiligung des Bundes noch Sinn machen würde oder ob diese Vorlage dann überflüssig würde. Der Bundesbeitrag muss unseres Erachtens substanziell sein, sonst können wir die Ziele dieser Vorlage auch nicht erreichen.

Der Bundesbeitrag an die Kosten der Betreuungskosten ist eine Investition in unsere Familien, in den Mittelstand und auch in unsere Zukunft. Die BAK-Studie zeigt den positiven Effekt dieser Vorlage. Zeitgemässe und genügende Angebote erhöhen den Bildungsstand der Kinder, was dazu führt, dass diese später mehr Erfolg in ihrer Bildungslaufbahn haben und mehr Einkommen generieren können. Auch dieser Effekt wird sich positiv auf die Steuereinnahmen und den Wohlstand unseres Landes auswirken.

Das BSV hat im vergangenen Sommer eine Studie in Auftrag gegeben, die gezeigt hat, dass regionale Unterschiede bei den Kosten für die Eltern festgestellt werden können, beispielsweise bezüglich der Lohnniveaus, der Qualitätsstandards und der Mietkosten. Aufgrund der vorhandenen Datenbasis müsste aber von einem zusätzlichen, womöglich unverhältnismässigen bürokratischen Aufwand ausgegangen werden, wenn man die Bemessung der durchschnittlichen Kosten regional abstufen will. Die Kommissionsmehrheit beantragt hier deshalb, wie auch der Bundesrat, von einem schweizweiten Durchschnitt auszugehen. In diesem Sinne bitte ich Sie, hier der Mehrheit der WBK-N zu folgen.

Mit Artikel 7 Absatz 6 hat die Kommissionsmehrheit einen neuen Absatz eingefügt. Wir beantragen, zur Finanzierung des Bundesbeitrags die Mehreinnahmen aus der OECD-Steuervorlage zu verwenden. Die Kommission hat damit ein Anliegen einer Minderheit der Finanzkommission aufgenommen. Eine Minderheit Nantermod möchte auf diese Zweckbindung verzichten.

Zur Änderung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer: Der Bundesrat beantragt, dass diese Vorlage über die direkte Bundessteuer mitfinanziert werden soll. Dazu möchte er Artikel 196 des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer anpassen. Heute liefern die Kantone 78,8 Prozent der bei ihnen eingegangenen Bundessteuern sowie Bussen wegen Steuerhinterziehungen oder Verletzung von Verfahrenspflichten sowie Zinsen dem Bund ab. Neu möchte der Bundesrat den Anteil zugunsten des Bundes um 0,7 Prozent erhöhen. Der Antrag der Minderheit Gutjahr nimmt diese Forderung des Bundesrates auf. Die Kommissionsmehrheit ersucht Sie, den Minderheitsantrag und den Entwurf des Bundesrates abzulehnen.

Diese Bestimmung des Bundesrates, die kurz vor der letzten Kommissionssitzung aus dem Hut gezaubert wurde, erstaunt uns. Denn die Kantone wurden dazu nie konsultiert, und ein solches Vorgehen wäre ein Affront gegenüber den Kantonen mit Blick auf eine vertrauensvolle Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen. Der Ständerat möge entscheiden, ob er diese Änderung aufnehmen möchte oder nicht.

In diesem Sinne bitte ich Sie, bei Block 1 der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

Dans ce bloc 1, nous nous occupons des objectifs, du principe et du champ d'application, et surtout de la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial, contribution qui permettra de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

L'article 2 définit le champ d'application de la loi. A la lettre a, la majorité de la commission souhaite inscrire qu'elle s'applique à l'accueil extrafamilial pour enfants dans un cadre institutionnel de la naissance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire du degré primaire, autrement dit jusqu'à la huitième année Harmos. Dans le projet initial de la commission, la majorité voulait que la loi s'applique jusqu'à la fin de l'école obligatoire, soit jusqu'à la fin de la onzième année Harmos. Mais, à la suite de la prise de position du Conseil fédéral, elle est revenue sur sa décision, le 17 février dernier, a préparé un compromis et a soutenu la proposition de s'en tenir à la fin de la scolarité obligatoire du degré primaire.

Quant aux minorités de la commission, elles sont deux à s'opposer à l'article 2 lettre a. La minorité II (Prezioso) voudrait s'en tenir à la version initiale de la commission, soit appliquer la loi jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. La minorité I (Umbricht Pieren) voudrait à l'inverse que l'application de la loi cesse plus tôt encore, soit au début de la scolarité obligatoire.

L'article 3 contient les définitions de l'accueil institutionnel et de l'accueil extrafamilial. La lettre a définit l'accueil extrafamilial comme la prise en charge régulière d'enfants en âge préscolaire ou scolaire par des tiers permettant aux parents d'exercer une activité lucrative ou de suivre une formation. La minorité Umbricht Pieren souhaite que le texte soit plus restrictif et que la loi parle uniquement d'accueil extrafamilial préscolaire; elle souhaite donc biffer l'accueil scolaire contenu dans la définition de la majorité de la commission. Cette minorité souhaite inscrire la même restriction à la lettre b, dans la définition de la garde institutionnelle, c'est-à-dire exclure l'âge scolaire. Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 7.

Après les dispositions générales de la section 1, la section 2 traite de la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial pour enfants. L'article 4 est consacré aux principes. L'alinéa 1 rappelle l'objectif de la participation financière de la Confédération, qui doit profiter aux parents en visant à réduire les frais à leur charge. La version de la majorité de la commission est la suivante: "La Confédération participe aux frais à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial pour enfants afin de permettre aux parents d'exercer une activité lucrative ou de poursuivre une formation".

Trois propositions de minorité s'y opposent. La minorité I (Umbricht Pieren) veut que le taux d'occupation cumulé des deux parents dépasse 100 pour cent pour donner droit à une contribution. La minorité II (de Montmollin) veut charger le Conseil fédéral de fixer le taux d'activité cumulé minimal des deux parents ouvrant le droit à la contribution de la Confédération, proposition à laquelle s'est rallié le Conseil fédéral. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 10 et 2 abstentions. Nous souhaitons en effet éviter une charge bureaucratique supplémentaire. Quant à la minorité III (Nantermod), plus récente, elle veut soumettre le financement, sous la forme d'un crédit d'engagement quadriennal, aux discussions budgétaires chaque année, comme dans le domaine de la recherche notamment. La commission a considéré cette proposition risquée et l'a rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention.

L'alinéa 2 inscrit dans la loi un droit à la contribution de la Confédération pour tout enfant pris en charge dans un cadre institutionnel. Les deux premières propositions de minorité découlent des discussions à l'article 2 lettre a.

Deux minorités s'y ajoutent: la minorité III (de Montmollin) veut préciser que l'enfant doit être domicilié en Suisse. Cette proposition a été rejetée par 15 voix contre 10. Quant à la proposition défendue par la minorité IV (Wasserfallen Christian), elle souhaite biffer tout l'alinéa 2, soit le droit à une contribution par enfant. Elle a été rejetée par 16 voix contre 8,

Motivée par les mêmes raisons, cette proposition de minorité a échoué à changer le titre de l'article 5 consacré aux ayants droit et à restreindre le cercle des ayants droit aux personnes détenant l'autorité parentale.

L'article 6 prévoit que les enfants pris en charge à l'étranger dans un cadre institutionnel ne donnent droit à une contribution que si la Suisse y est tenue par des conventions internationales. La proposition de la minorité Wasserfallen Christian vise à biffer cet article, à la suite de son rejet par la commission par 16 contre 8.

L'article 7 est central puisque son alinéa 1 concerne le mode de calcul de la contribution de la Confédération. Selon le concept de la majorité de la commission, la contribution de la Confédération se calcule en fonction des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial en Suisse en couvrant 20 pour cent de ces coûts. Après quatre ans, la présente loi instaure un mécanisme de réduction de la contribution de la Confédération si les cantons n'augmentent pas leurs contributions jusqu'à un certain seuil ou s'ils la réduisent. En effet, la majorité de la commission estime important que les cantons et les communes, premiers compétents pour l'accueil extrafamilial, continuent à s'investir financièrement après l'entrée en vigueur de la loi. Cet aspect est très important pour la majorité de la commission. Pour éviter qu'ils ne réduisent leurs contributions au motif que la Confédération soutient désormais les parents, elle a donc introduit ce mécanisme à l'article 8.

De plus, pour garantir une contribution minimale pour tous les parents recourant à une garde institutionnelle, quel que soit leur canton de domicile, la contribution de la Confédération couvre au minimum 10 pour cent des coûts d'une place d'accueil. En outre, pour éviter des effets de seuil indésirables, l'éventuelle réduction de la contribution se fait de manière linéaire et non par échelon.

A l'article 9, il appartiendra au Conseil fédéral de fixer par voie d'ordonnance la valeur seuil, c'est-à-dire le montant annuel des contributions par enfant versées au niveau cantonal, considéré comme suffisant pour prétendre à la contribution de la Confédération. Ce concept global a été soutenu par 15 voix contre 10.

A l'article 7 alinéa 1, la minorité I (Gutjahr) souhaite réduire les coûts et refuse le principe de l'arrosoir. Par conséquent, elle propose de fixer le montant de la contribution fédérale à 10 pour cent des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial. Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 7.

La minorité II (Wasserfallen Christian) estime que le rôle de la Confédération doit porter exclusivement sur le soutien aux parents lié à l'accueil extrafamilial. Avec cette proposition, les montants versés aux parents sont indépendants des politiques cantonales et ne varient donc ni à la hausse ni à la baisse. Cette proposition, qui biffe aussi les articles 8 et 9, a été rejetée par 15 voix contre 10.

La minorité III (Umbricht Pieren) souhaite que la contribution de la Confédération couvre 10 pour cent des coûts facturés aux parents dans une institution déterminée. Cette proposition soulagerait les parents sur la base du tarif qu'ils paient effectivement après déduction des autres subventions. Cette proposition, qui biffe aussi les articles 8 et 9, a été rejetée par 18 voix contre 7.

A l'article 7 alinéa 6, la commission a accepté que le Conseil fédéral puisse recourir aux recettes de la Confédération provenant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises pour financer la contribution. La minorité Nantermod propose de biffer cet alinéa, proposition rejetée par 13 voix contre 10.

Enfin, l'article 20a et l'annexe, qui correspond à une proposition du Conseil fédéral, visent à modifier la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux cantons et demandent la modification d'autres actes, notamment l'article 196 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, qui devrait être adapté de sorte que le point de pourcentage de la part cantonale à l'impôt fédéral direct soit réduit. Cette proposition très étonnante a été soumise sans consultation préalable auprès des cantons. La commission a par conséquent refusé l'ajout de cet article 20a par 16 voix contre 9. La minorité Gutjahr propose en revanche de soutenir la proposition du Conseil fédéral.

Candinas Martin · P-M · Conseil national · Grisons · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

Le débat sur cet objet est interrompu

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00