Des primes d'assurance-maladie justes

Matter Michel · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe vert'libéral

Il existe deux forces dans notre système de santé: la qualité des soins et l'accès aux soins. Il existe aussi une certitude: l'annonce de la hausse des primes d'assurance-maladie en septembre. Au travers de ce postulat, car il ne s'agit ici que d'un postulat, je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement sur la possibilité d'un changement du mode de calcul des primes d'assurance-maladie de l'assurance obligatoire des soins.

Depuis 1996, les primes ont davantage augmenté, proportionnellement, que les coûts de la santé en Suisse. C'est un fait. Les primes d'assurance-maladie sont basées et estimées sur des prévisions erronées. Ce mode de calcul a montré ses limites. L'annonce de septembre 2019 en est le parfait exemple: les assureurs-maladie nous ont expliqué quelles seraient les perspectives pour l'année 2020 en se fondant sur des chiffres hypothétiques.

La crise sanitaire a montré de façon flagrante la déficience de ce mode de calcul. Il est temps de penser à un autre mode de calcul des primes d'assurance-maladie et de se baser sur ce qui a fait ses preuves, au niveau fiscal ou dans le domaine des assurances sociales, dans le calcul de l'impôt ou de la prévoyance. Des acomptes devraient être calculés sur l'évolution réelle des coûts. En fonction des coûts réels établis a posteriori et en toute transparence - j'insiste sur la transparence -, une rétrocession ou une facturation complémentaire serait effectuée. Ce système a l'avantage de ne pas produire plus de réserves que nécessaire. Il n'existera pas de réserves excédentaires de manière endémique.

Depuis l'introduction de la LAMal, la hausse des primes suit les résultats de la bourse. Il y a toujours - je dis bien: toujours - une hausse plus importante des primes d'assurance-maladie lorsque la bourse est en baisse sensible. Il faut alors un rattrapage payé par les assurées et les assurés afin de reconstituer les réserves.

Ce sont les mécanismes de détermination des primes auxquels il faut s'attaquer. Un changement de paradigme est nécessaire afin de passer d'estimations hypothétiques à un système fondé sur la perception d'acomptes corrigés après le bouclement transparent des coûts effectifs.

Et je le redis, au travers de ce postulat je ne fais que demander un rapport sur un changement de paradigme. Ayons le courage de réfléchir à d'autres modèles. Je peux me réjouir que le Conseil fédéral soit allé dans ce sens.

Riniker Maja · 2VP-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, zweite Vizepräsidentin): Das Postulat wird von Herrn de Courten bekämpft.

de Courten Thomas · Mit-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Der geschätzte Kollege Matter will den Bundesrat einen Bericht erarbeiten lassen, der darlegt, wie die Prämien für die obligatorische Krankenpflegeversicherung anders berechnet werden können. Der Grundsatz, wonach die Prämien die voraussichtlichen Kosten decken müssen, soll dabei über Bord geworfen werfen. Stattdessen sollen die Prämien nach der Kostenentwicklung kalkuliert werden. Je nach tatsächlich angefallenen Kosten würde eine Rückerstattung vorgenommen oder ein zusätzlicher Betrag in Rechnung gestellt - notabene den Prämienzahlenden.

Die schwankenden Differenzen zwischen den budgetierten und den tatsächlich anfallenden Gesundheitskosten müssen von den Versicherten getragen werden. Nach Vorstellung des Postulanten soll demnach je nach tatsächlich angefallenen Kosten eine Rückerstattung vorgenommen oder ein zusätzlicher Betrag in Rechnung gestellt werden. Bei den Steuern würde man das eine Postnumerandobesteuerung nennen, also eine Berechnung der Steuern, nachdem feststeht, welches Einkommen man tatsächlich erzielt hat. Bei den Steuern übernimmt der jeweilige Steuerträger die Pufferfunktion zwischen den Kosten und der Finanzierung derselben. Im Gesundheitswesen ist das so leider nicht ganz möglich.

Im Gesundheitswesen bestehen dafür die Reserven in den Krankenkassen, an denen wir in den vergangenen Jahren mehr politisch als betriebswirtschaftlich herumgeschraubt haben. Die Pufferfunktion auf die Prämienzahler zu übertragen, die dann je nach anfallenden Kosten für diese aufkommen müssten - aber eben nicht individuell, sondern solidarisch über das gesamte Versichertenkollektiv der jeweiligen Kasse gesehen -, halte ich für keine gute Idee. Zudem hätten die betroffenen Versicherten aller Erfahrung nach jeweils eine saftige Nachzahlung zu gewärtigen statt einer spärlichen Rückerstattung, wie das der Postulant in Aussicht stellt.

Mir bleibt auch einigermassen unerklärlich, wie der Bundesrat ohne weitere Erläuterung eine zustimmende Haltung zum Anliegen des Postulates einnehmen kann. Ich bin gespannt auf die Erklärung des Bundespräsidenten.

Berset Alain · BPR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Ce que demande l'auteur du postulat est clair. Il demande que, dans un système où l'on a toujours plus de peine à expliquer aux assurés que les primes couvrent les coûts, puisque ces primes sont perçues à l'avance et que les différences sont absorbées par les réserves et que, ensuite, l'on a des corrections a posteriori pour les années suivantes, l'on envisage un changement de système pour faire un calcul a posteriori. Cela existe dans d'autres domaines.

Je ne suis pas en train de vous dire, avec le Conseil fédéral, que c'est possible, réalisable et que l'on pourra le faire. Le minimum, me semble-t-il, est de faire cette analyse. Peut-être que l'on devra à la fin constater qu'il faut rejeter les conclusions. Les critiques sont de plus en plus vigoureuses et récurrentes à l'égard du système de fixation des primes - c'est un problème pour les cantons, c'est un problème pour les assurés, c'est un problème dans le débat public. Ces conditions devraient nous inciter à analyser la situation.

Ce sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat - ce n'est pas une motion mais un postulat - afin de pouvoir analyser cette question.

Vote

Präsident (Candinas Martin, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 128 Stimmen

Dagegen ... 50 Stimmen

(5 Enthaltungen)