Budget 2023. Supplément I

Gapany Johanna · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Groupe libéral-radical

BO 2023 E 360Nous entamons le traitement du supplément Ib au budget 2023. En tout, il contient seize crédits supplémentaires avec des incidences sur le frein à l'endettement. Le montant total du supplément Ib s'élève à 433,8 millions de francs. Si on tient compte des compensations et des reports de crédits effectués, les crédits supplémentaires s'élèvent au total à 573,5 millions de francs.

Je reviens brièvement sur la répartition du supplément. D'abord, on a 166,1 millions de francs pour l'asile, pour l'accueil des migrants; 113 millions de francs permettront la mise en place d'un nouveau plan d'aide en faveur de l'Ukraine et de la République de Moldavie; 87 millions de francs sont alloués au transport régional des voyageurs, ainsi que 31 millions de francs pour des mesures salariales en faveur des employés de la Confédération afin de compenser le renchérissement. Cette compensation de 31 millions de francs représente l'écart entre les 2 pour cent budgétisés initialement et les 2,5 pour cent adoptés finalement et mis en oeuvre par le Conseil fédéral.

Dans ce supplément au budget 2023, on trouve encore 15,9 millions de francs pour la nouvelle application destinée à la perception de la RPLP et 7 millions de francs en prévision de la campagne d'économies d'énergie à venir. Voilà pour ce qui est des crédits supplémentaires.

Le Conseil fédéral nous soumet encore deux nouveaux crédits d'engagement et trois crédits additionnels qui doivent permettre de donner les moyens à la Confédération d'honorer des engagements au-delà de 2023.

A ces montants est venue s'ajouter une annonce tardive de 132,9 millions de francs déposée par le Conseil fédéral fin avril dernier en vue de financer la mise en place de structures d'hébergement supplémentaires dans le domaine de l'asile. J'en parlerai plus tard.

La commission a traité le supplément au budget le 9 mai. Chaque sous-commission avait pris au préalable le temps d'analyser durant le mois d'avril les crédits la concernant, BO 2023 E 361 à l'exception d'un point: l'annonce tardive relative à l'asile, puisque la demande est arrivée trop tard.

Par souci d'efficacité, je ne reviens pas en détail sur tous les crédits, mais je vous fais part des remarques et des discussions de la commission à propos de certains crédits.

Je commence par le plus conséquent, celui concernant l'asile, pour un montant de 166,1 millions de francs. La situation en Ukraine est connue et l'afflux de personnes à protéger est une réalité. Ce n'est toutefois pas la seule triste réalité, d'autres citoyens du monde quittent également leur pays pour venir en Suisse. Cette réalité reste difficile à planifier, puisqu'il n'est possible d'anticiper ni l'évolution ou la survenance de catastrophes ni les besoins de la population. Une partie de l'aide se déploie sur place, et une autre partie doit se faire chez nous, en Suisse, pour accueillir les personnes qui arrivent dans les meilleures conditions possibles.

Ce montant de 166,1 millions de francs permet de planifier l'accueil de personnes au-delà des 16 000 demandes d'asile initialement prévues lors de la préparation du budget 2023. Dans les faits, l'estimation est aujourd'hui non plus de 16 000 personnes, mais de 30 000 personnes à accueillir en 2023, soit quasiment le double, avec des conséquences sur le fonctionnement du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), mais aussi sur les cantons et les communes. Selon les indications du Conseil fédéral et des services concernés, le SEM doit être renforcé pour garantir le meilleur traitement possible aux demandeurs d'asile et aussi une certaine efficience dans le traitement des demandes. Ce renforcement se traduit par 180 postes temporaires, ce qui représente 26,2 millions de francs. Il reste donc 139,9 millions de francs, qui seront consacrés à la préparation des places d'hébergement dans des infrastructures militaires, ainsi qu'au soutien des centres fédéraux pour requérants d'asile.

Sur cet objet, la commission a posé de nombreuses questions, qui portaient notamment sur la prévisibilité et la coordination avec les cantons. Nous vous proposons donc de soutenir ce montant de 166,1 millions de francs afin de renforcer les moyens consacrés à l'accueil des personnes provenant d'autres pays.

La commission adopte toutefois une certaine retenue par rapport à l'annonce tardive dont j'ai parlé précédemment pour le supplément Ib. Cette annonce tardive concerne le même domaine et a été transmise à notre commission sans être traitée au préalable par la sous-commission. De quoi parle-t-on?

Cette annonce tardive, tout comme le crédit supplémentaire préalablement présenté, demande des moyens supplémentaires, cette fois-ci à hauteur de 132,9 millions de francs, pour faire face à l'arrivée importante de migrants. En tenant compte des prévisions qui sont fournies par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, le Conseil fédéral constate que les capacités d'hébergement ne vont pas suffire d'ici l'automne 2023. Pour mémoire, ce sont 75 000 personnes qui ont fui l'Ukraine et qui ont demandé une protection en Suisse en 2022. En parallèle, 24 500 demandes d'asile ont été déposées.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral demande des moyens supplémentaires en deux temps: la première par la voie du supplément à hauteur de 139 millions de francs et la seconde dans l'annonce tardive arrivée suite à la réunion des sous-commissions.

Par rapport à la capacité d'accueil de notre pays, je vous donne encore certains chiffres. Au début du mois d'avril 2023, le SEM disposait de 10 400 places d'hébergement, parmi lesquelles plus de 4300 étaient fournies par l'armée. Au moment de faire la demande tardive, le Conseil fédéral constatait que ces places étaient occupées par 5800 personnes, soit environ un peu plus de la moitié. Mais les perspectives sont préoccupantes, selon le Conseil fédéral, et elles ont donc amené le gouvernement à faire ce choix dans une certaine urgence.

Le choix du Conseil fédéral pour augmenter les capacités d'hébergement, et qui fait l'objet de cette demande, consiste à construire des conteneurs sur les terrains appartenant à l'armée. Cela représenterait 3000 places supplémentaires dans des villages de conteneurs, dans différents cantons. On parle de villages de conteneurs avec 500 à 1000 places par village. Les villages doivent être temporaires et le coût pour une structure d'hébergement de 500 places est de 16,5 millions de francs environ.

Ce financement est une chose nouvelle pour notre commission et le fait de ne pas avoir pu traiter ce dossier dans la sous-commission compétente a été problématique, puisqu'un traitement en profondeur, en recevant également les directeurs des départements concernés, permet de poser toutes les questions et d'analyser vraiment les différentes options à disposition du Conseil fédéral. Dans un premier temps, à notre séance plénière du mois courant, la commission a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de réserver sa décision à l'obtention de certaines informations, et elle a demandé un rapport au DDPS, rapport qui a été fourni à la fin du mois de mai, notamment au sujet des raisons qui amènent l'armée à envisager cette solution et des conséquences également pour l'armée.

Votre commission s'est réunie hier soir pour traiter ce rapport et finaliser notre examen sur le supplément. Nous saluons d'abord la rapidité avec laquelle les informations ont été transmises, ainsi que la collaboration précieuse tant avec les offices qu'avec le Conseil fédéral. A ce stade, cela n'a pas suffi pour convaincre la commission. La justification de la demande de financement supplémentaire est l'option retenue par le Conseil fédéral.

Il est évident que la construction de conteneurs pour accueillir des demandeurs d'asile a un impact sur la population locale, pour les arrivants aussi. La construction de conteneurs a soulevé de nombreuses questions. C'est une mesure provisoire qui doit rester provisoire et qui exige une stratégie plus solide, une vision à plus long terme. Notre commission est préoccupée par la situation actuelle, et nous avons accepté hier en parallèle une motion visant une planification stratégique des capacités pour le premier hébergement des requérants d'asile, en fonction de conditions-cadres explicites, et visant une amélioration des conditions d'accueil de ces personnes venant d'autres pays. Au vote, ce montant de 132,9 millions de francs supplémentaires demandés par le biais de l'annonce tardive a été rejeté par 9 voix contre 4. La commission propose de demander d'abord une clarification au niveau de la stratégie d'accueil du Conseil fédéral. Une proposition de minorité a été déposée à ce stage; elle sera encore argumentée.

Le second crédit important concerne l'Ukraine - mais cette fois-ci, il s'agit de l'aide sur place -, avec un plan d'aide à 140 millions de francs, dont 113 millions se font sous la forme d'un crédit supplémentaire, les autres moyens étant pris sur les budgets déjà existants. Ce plan d'aide ne concerne pas seulement l'Ukraine, mais également la République de Moldavie: 114 millions de francs seront destinés à l'Ukraine et 26 millions à la République de Moldavie, une aide qui, encore une fois, se fera sur place. Une partie du montant, le solde des 140 millions de francs, sera pris sur les ressources déjà inscrites au DFAE et au SECO. Le montant restant, de 113 millions, fait l'objet de cette demande supplémentaire. Cela vise à améliorer la situation de la population ukrainienne sur place, et à garantir le bon fonctionnement de l'Etat malgré la situation. Nous voyons que la Suisse agit et apporte une aide concrète. Cette pratique s'inscrit dans la tradition humanitaire de notre pays. Elle confirme que la Suisse est un partenaire présent et solide pour l'Ukraine, non seulement chez nous, mais également sur place.

J'en viens au troisième crédit conséquent, dont le montant est de 87 millions de francs, pour le transport régional des voyageurs, un crédit qui fait suite aux évolutions dans ce domaine -, avec une hausse des coûts non couverts attendue pour 2023.

On parle surtout des coûts des entreprises de transport à prendre en charge par la Confédération et liés aux conséquences de la guerre en Ukraine, notamment l'augmentation du coût de l'énergie et la difficulté qu'ont ces organisations à faire face, en raison des réserves déjà fortement réduites par la pandémie que l'on vient de vivre.

Parlons maintenant d'un point qui a engendré une discussion au sein de la sous-commission d'abord, puis de la Commission des finances, et qui présente une certaine complexité, puisqu'on parle d'un renchérissement déjà appliqué. L'avis BO 2023 E 362 du Parlement est donc demandé après la mise en oeuvre de la décision par le Conseil fédéral. Il s'agit des mesures salariales de 2,5 pour cent, effectivement versées depuis janvier cette année pour compléter le renchérissement, alors que le Parlement avait validé un renchérissement de 2 pour cent. La commission ne remet pas en question le fait d'adapter les revenus aux réalités. Elle comprend aussi les enjeux pour la Confédération, qui est un employeur devant rester attractif dans ce contexte de pénurie de main-d'oeuvre.

Bien consciente de cette réalité, la commission a, toutefois, demandé un rapport supplémentaire pour constater le renchérissement effectif général dans les différents secteurs, afin de comprendre pourquoi cette augmentation venait dans le cadre d'un supplément, et non pas dans le cadre du budget, ce qui aurait été le plus logique. Ce rapport a confirmé que le renchérissement dans les différents secteurs d'activité se situe entre 2 et 3 pour cent. Cela confirme que le renchérissement de 2 pour cent validé par le Parlement se situait dans le cadre général en Suisse. Cela est contraire aux habitudes de la Confédération, qui se situe, normalement, plutôt en dessous de la moyenne. Pour rappel, c'était 0,5 pour cent pour l'année 2022. Cela dit, un changement est tout à fait possible, d'autant plus au regard de la pénurie de main-d'oeuvre. La situation n'a pas véritablement changé entre l'adoption du budget 2023 et la demande de ce supplément. De plus, le contexte est particulier. La commission a tenu à rappeler la situation financière, qui laisse peu de marge de manoeuvre, également pour répondre à des besoins de la population qui sont bien présents. De nombreuses questions ont été posées, tant sur le fond que sur la forme: pourquoi vouloir un crédit supplémentaire, alors que les chiffres étaient déjà connus au moment où le renchérissement de 2 pour cent a été proposé? Pourquoi ce montant, alors que la Confédération se situe dans la moyenne de la Suisse, soit entre 2 et 3 pour cent? Un système dégressif aurait-il pu être envisagé, notamment pour augmenter davantage les revenus plus modestes de la Confédération? La réponse donnée indique que ce système n'a pas été envisagé et qu'il doit être analysé pour les prochaines années.

En outre se pose la question des conséquences d'un rejet par le Parlement. En tenant compte du fait que les salaires ont déjà été adaptés au renchérissement depuis janvier 2023, le rejet signifierait qu'une compensation devrait être réalisée au niveau des offices de manière générale, et non pas seulement au niveau du DFF, en maintenant le montant des salaires égal à ce qui a été versé depuis janvier dernier.

Les mesures salariales ont été contestées par 7 voix contre 3 et 1 abstention. La majorité de la commission ne remet pas en cause la compensation du renchérissement, mais la méthode, soit le fait de passer par le supplément au budget alors que tous les éléments étaient connus au moment d'établir le budget.

Poursuivons avec une augmentation qui touche le DFF à hauteur de 7 millions de francs. Je ne vais pas développer longuement étant donné qu'il s'agit de la reprise d'une proposition présentée lors du débat sur la crise qui frappe Credit Suisse. Notre proposition était défendue dans le cadre du débat précédent puisque le Conseil national avait rejeté le projet. Nous revenons sur ce point dans le supplément Ib. La proposition consiste à augmenter les moyens à disposition du Secrétariat général du DFF. Il pourrait ainsi étoffer son personnel pour permettre d'attribuer des mandats, de suivre l'opération de rachat de Credit Suisse par UBS et d'examiner de manière approfondie les possibilités d'action en responsabilité des organes de Credit Suisse. Le but est notamment de donner à la Confédération les moyens de soutenir les entreprises juridiquement indépendantes ou les établissements de la Confédération comme Publica, Compenswiss, la Suva dans le processus. La commission a donc accepté, à l'unanimité, l'augmentation proposée.

Il me reste deux crédits à vous présenter. Les 15,9 millions de francs pour la nouvelle application au niveau de la perception de la RPLP visent à assurer le renouvellement et l'exploitation de l'infrastructure qui sert à la perception de la redevance. Les montants initialement budgétisés n'étaient pas suffisants. On reconnaît qu'il y a là besoin d'un crédit supplémentaire.

Le dernier crédit sur lequel je reviens, c'est le montant de 7 millions de francs pour l'initiative économies d'énergie Hiver pendant l'hiver 2023/24. Il s'agit de poursuivre l'initiative qui a commencé en 2022 dans le même contexte, qui est connu, de pénurie d'énergie.

J'en viens à deux crédits d'engagement et au relèvement de trois crédits déjà ouverts. Cela représente 168,3 millions de francs, dont 153,4 millions sont soumis au frein aux dépenses.

Les premiers 113 millions concernent les programmes en faveur de l'Ukraine, à savoir 41,5 millions pour le programme en faveur de l'aide humanitaire internationale 2021-2024, 68 millions pour la coopération au développement Est 2021-2024 et 3,5 millions pour le programme en faveur de la paix et de la sécurité humaine 2021-2024.

Le deuxième crédit d'engagement concerne le financement du pilotage et l'élaboration de l'infrastructure e-ID pour 40,4 millions, qui touche l'Office fédéral de la justice. Ce crédit vise à réaliser la phase pilote qui va durer jusqu'au milieu de l'année 2025.

Le dernier crédit d'engagement de 14,9 millions vise à réaliser et mettre en oeuvre le projet de Cloud Enabling Büroautomation (Ceba). Ce crédit d'engagement n'est pas soumis au frein aux dépenses. Pour précision, il s'agit de financer la migration des systèmes de poste de travail de l'administration fédérale vers une nouvelle génération du logiciel, puisque le logiciel officiel de Microsoft arrive au terme de son cycle de vie.

La commission a été informée que certains crédits seraient reportés pour un montant de 161,8 millions. Ces crédits concernent l'acquisition de matériel sanitaire contre le COVID-19 à hauteur de 85,6 millions, tout comme des médicaments et des vaccins pour 33,8 millions.

La décision de la commission est la suivante: nous avons approuvé à l'unanimité les suppléments avec les modifications apportées par la commission lors de la discussion de détail. Au terme de notre discussion, la commission a adopté par 13 voix, donc à l'unanimité, l'arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023 avec les nouveaux chiffres. La commission a également adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral IIb concernant le supplément Ib au budget 2023.

Avant de terminer, je remercie encore les directrices et les directeurs des offices qui nous ont soutenus et accompagnés dans le traitement de ce supplément, ainsi que Mme la conseillère fédérale qui a été présente également durant nos différentes séances, ce qui a été précieux pour comprendre et aborder ce supplément. J'ai terminé et je ne reviendrai pas sur chaque poste, sauf pour rappeler les votes en cas de présence d'une minorité et dans de rares cas où des compléments seraient nécessaires.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Frau Bundesrätin Keller-Sutter hat sich bereits bei der Diskussion über die Staatsrechnung 2022 geäussert.

1. Voranschlag der Verwaltungseinheiten

1. Budget des unités administratives

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Sauf indication contraire:

- la commission propose d'adhérer au projet du Conseil fédéral;

- le conseil adhère aux propositions de la commission.

BO 2023 E 363Département de justice et police

420 Secrétariat d'Etat aux migrations

Proposition de la majorité

A202.0156 Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Herzog Eva, Jositsch, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)

A202.0156 Centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): dépenses d'exploitation

Fr. 272 800 000

(Annonce tardive du Conseil fédéral du 26 avril 2023)

Herzog Eva · 1VP-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Ich berichte hier für eine Minderheit, und zwar nicht aus einer Sachkommission zum Thema Migration, sondern aus der Finanzkommission, wie Sie wissen. Ich sage dies deshalb, weil wir dadurch natürlich keine ausführliche, sachbezogene Diskussion mit Anhörung der betroffenen Kreise, der Kantone, führen konnten. Trotzdem wird nichts Geringeres beantragt, als die Vereinbarung zwischen Bund und Kantonen zur Unterbringung von Asylsuchenden mit einem Federstrich zu annullieren, um es etwas pointiert auszudrücken. Das soll geschehen, indem verlangt wird, dass die Zivilschutzanlagen der Kantone genutzt werden, anstatt auf den Antrag einzugehen, diesen Nachtrag zu bewilligen, mit dem vom Bund durch das Aufstellen von Containern auf Grundstücken der Armee 3000 Plätze geschaffen werden sollen.

Warum sage ich das so? In den Eckwerten der gemeinsamen Notfallplanung Asyl von 2016 haben der Bund und die Kantone vereinbart, dass Zivilschutzanlagen in erster Linie den Kantonen zur Verfügung stehen sollen. In der aktuell angespannten Situation sollte der Bund entsprechend nicht in Konkurrenz zu den Kantonen treten. Dass die Situation angespannt ist, wurde auch gestern in der Diskussion in der Finanzkommission nicht bestritten; umso erstaunlicher ist, dass diese Reserve - es ist eine Reserve in der Notfallplanung, die der Bund schaffen will - nun nicht gesprochen werden soll.

Ich habe jetzt explizit die Kantone erwähnt, denn es ist eine Reserve der Kantone. Sie begrüssen deshalb auch explizit die Schaffung dieser Containerdörfer, wie sie genannt werden, da die Reserven der Kantone ja nicht zweimal genutzt werden können. Sie können nicht gleichzeitig Reserve des Bundes und Reserve der Kantone sein. Nach etwa 140 Tagen werden die Asylsuchenden auf die Kantone verteilt, und dann müssen diese Plätze zur Verfügung stehen. Wenn sie schon belegt sind, dann sind sie belegt, und man müsste zuerst sagen, wo die Menschen hinsollten.

Zu diesen Anträgen, ich spreche gleich zu beiden: Erstens soll der Betrag ja nicht gesprochen werden. Zweitens wird mit einem Kommissionsvorstoss verlangt, dass gemeinsam geplant wird. Man sollte es eigentlich auch in der Kommission bereits gehört haben: Selbstverständlich wird gemeinsam geplant. Der Bund plant immer gemeinsam mit den Kantonen, und er plant auch mit der Armee. Er hat dies in den vergangenen Jahren getan, und die Armee hat zur Verfügung gestellt, was möglich war. Wir haben jetzt erfahren, dass die Armee einerseits Plätze wieder zurückhaben möchte, weil sie mit dem unter anderem auch hier beschlossenen Ausbau der Armee planen muss und weil es auch hier nicht möglich ist, diese Plätze doppelt zu belegen - mit den Ansprüchen der Armee und mit Asylsuchenden. Das geht also auch nicht auf. Man kann nicht einfach doppelt planen. Auch auszubauen und mehr Kapazitäten zu schaffen, ist nicht notwendig - jetzt sind es 4000 Plätze, die durch die Armee zur Verfügung gestellt werden. Zudem ist es der Wille der Armee, gewisse Plätze in den kommenden Jahren auch wieder zurückzuerhalten.

Die Prognosen sind eindrücklich. Es ist eine Notfallplanung. Eine Notfallplanung muss mit Prognosen gemacht werden. Das ist selbstverständlich schwierig, aber die Zahlen für dieses Jahr sind eindrücklich: Man rechnet mit 27 000 bis 30 000 neuen Asylgesuchstellenden plus Menschen aus der Ukraine. Im Normalfall benötigt der Bund 5000 Betten, der Notfallplan sieht 9000 Betten vor. Im Moment stehen zwischen 10 000 und 11 000 Betten zur Verfügung, und für Spätsommer/Herbst sollten es 13 000 Betten sein. Wenn das SEM jetzt nicht planen würde, würden wir alle sagen, glaube ich, dass das verantwortungslos sei. Wenn dann nicht jeder Platz gebraucht wird, ist das letztlich auch nicht so schlimm. Das ist das Merkmal einer Reserve, das ist eben schwierig.

Es geht hier also nicht, wie gesagt wurde, um eine nachhaltige Planung, derzufolge man plant, dass man soundso viele Menschen aufnehmen will, da man weiss, dass sie kommen werden. Darum geht es nicht. Im Asylbereich besteht die Schwierigkeit wirklich darin, mit diesen Peaks umzugehen. Dafür müssen Planungen erstellt, Reserven zur Verfügung gestellt werden, die dann allenfalls - das kann durchaus sein - nicht genutzt werden. Aber dass man für Tausende von Menschen keine Unterkunft hat, solange ihr Asylverfahren läuft - ich glaube, das möchten Sie auch nicht. Denn man kann nicht im Spätsommer reagieren oder im Herbst sagen, wenn die Leute plötzlich da sind, dass man jetzt noch Container bestellt. Bis solche Container aufgestellt sind, dauert es in der Grössenordnung von vier Monaten; abgesehen davon, dass natürlich überall jetzt solche Container gesucht werden, womit es dann durchaus noch länger gehen könnte, und schliesslich kommt nach dem Herbst der Winter. Folglich ist es richtig, dies jetzt zu planen.

In der Kommission wurde auch die Vorstellung von 500 bis 800 Plätzen, die am selben Ort wären, diskutiert. Das seien hohe Zahlen. Auf die Frage, wie es mit der Sicherheit stehe, wurde uns geantwortet, dass das wie bisher gemacht werde. Es gibt selbstverständlich ein Sicherheitskonzept. Sicherheitsfirmen werden an diesen Orten für die Sicherheit sorgen.

Ich bitte Sie, den Nachtrag des Bundesrates anzunehmen. Es ist eine Reserve. Vielleicht brauchen wir nicht alle Plätze - ich glaube, das würden wir alle begrüssen. Wenn wir nicht alle Plätze brauchen, wird die Armee um diese Plätze froh sein. Wie Sie wissen, soll die Armee gemäss dem Willen des Parlamentes aufgestockt werden. Es wird auch gesagt, dass der Bund solche Containerdörfer auf diese Art und Weise, ohne kantonale Plangenehmigungsverfahren, nur auf drei Jahre befristet erstellen kann. Die Armee ist bereits interessiert, diese Container nach drei Jahren zu nutzen, wenn sie nicht weiterhin vom SEM genutzt werden müssen.

Ich denke, es ist eine vorausschauende Planung. Es wird kritisiert, wenn man irgendwie mit Notrecht agiert, ohne vorausgeschaut zu haben. Ich bitte Sie deshalb, hier anders zu verfahren. Es ist keine zu grosszügige Rechnung. Vor allem können wir nicht mit den Reserven der Kantone rechnen. Die Kantone wünschen sich diese Container. Die Kantone sind nicht angehört worden und haben sich nicht dazu äussern können. Es ist wirklich eine federstrichartige Aktion der Finanzkommission.

Ich bitte Sie, dieser nicht zuzustimmen und den Nachtrag gemäss Bundesrat zu sprechen.

Würth Benedikt · Mit-M · Conseil des Etats · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Zur Ausgangslage wurde das Wesentliche gesagt. Wir haben heute etwa 10 400 Unterbringungsplätze, wovon 4300 von der Armee zur Verfügung gestellt werden. Die Armee macht nun gewissermassen Eigenbedarf geltend. Die Unterbringungssituation in diesem Land ist anspruchsvoll, das ist klar. Sie kennen das aus den Gemeinden, Sie kennen das aus den Kantonen. Ich bin der BO 2023 E 364 Meinung, dass alle Staatsebenen ihren Sondereffort leisten müssen, um die Unterbringung zu bewerkstelligen.

Was ich aber nicht gelten lassen kann, ist das Argument, das nun Frau Herzog vorgebracht hat: Es sei da ein Federstrich entstanden, eine Kurzfristaktion. Fakt ist, dass wir am 8. Mai in der Finanzkommission das Thema besprochen haben, nachdem der Bundesrat am 26. April sehr kurzfristig eine Nachmeldung gemacht hatte, vier Wochen nachdem er das ordentliche Nachtragsbudget auf den Weg gebracht hatte. Die Frage nach der Kurzfristigkeit müsste man also eher der Regierung stellen. Am 8. Mai haben wir gesagt, wir wollten zusätzliche Auskünfte seitens der Armee, weil die Begründung für diesen angeblichen Eigenbedarf doch äusserst dünn war. Darum haben wir das Geschäft ausgesetzt und gestern Abend eine zusätzliche Sitzung gemacht, an der wir die Rückmeldung der Armee auch besprochen und daraus die Schlussfolgerung gezogen haben.

Es ist natürlich unbestritten, dass wir eine Planung machen müssen. Die Frage ist nur, nach welchen Parametern. Gestern wurde nochmals sehr deutlich, dass die Notfallplanung mit den Kantonen in diesem Jahr überprüft wird, unter anderem nach Auffassung der Mehrheit der Kommission auch die Frage, wie wir mit diesen Zivilschutzanlagen umgehen, die im Land sind, die dezentral sind, die rasch mobilisierbar sind und die auch für die Erstunterbringung zumutbar sind. Wir reden ja hier nicht von Langzeitunterbringung, sondern der Bund hat die Aufgabe, die Erstunterbringung zu gewährleisten, sprich die ersten 140 Tage. Hier haben wir nach wie vor ein breites Potenzial an Infrastruktur, das nutzbar ist.

Hier spielt auch die Rechtsgrundlage dieses Kredits eine relevante Rolle. Dessen müssen Sie sich bewusst sein. Das Ganze stützt sich auf Artikel 24c des Asylgesetzes. Und in Artikel 24c des Asylgesetzes wird das ordentliche Plangenehmigungsverfahren ausgesetzt. Es werden auch die kantonalen und kommunalen Bewilligungen ausgesetzt. Es ist wichtig, dass dort steht: "sofern die bestehenden Unterbringungsstrukturen nicht ausreichen". Der Gesetzgeber hat also damals im Asylgesetz gesagt, dass das eine absolute Ultima-Ratio-Bestimmung ist. Erst wenn alle Potenziale ausgeschöpft sind, kann man im Prinzip rechtsstaatliche Grundsätze ausser Kraft setzen, also keine Plangenehmigung, keine kommunale Bewilligung, keine kantonale Bewilligung verlangen. Das muss man sich schon noch etwas auf der Zunge zergehen lassen. Ich denke, in den Gemeinden und Regionen, wo solche Anlagen geplant sind, können Sie das den Leuten lange erzählen. Sie werden einfach sagen: Wir werden nicht gefragt, und wir werden das akzeptieren müssen. Das hat also schon eine Sprengkraft, die wir uns gut überlegen müssen.

Auch rechtlich kann man sich die Frage stellen, ob die Bedingung nach Artikel 24c erfüllt ist, wenn man eben noch eindeutig und klarerweise bestehende Zivilschutzanlagen nutzen könnte.

Aufgrund dieser, ich muss das nochmals unterstreichen, sehr einlässlichen Abklärung, Diskussion hat gestern Abend die Mehrheit Ihrer Finanzkommission entschieden, diese Nachmeldung des Bundesrates - es geht nur um die Nachmeldung, nicht um den Kreditantrag vom 29. März - nicht zu genehmigen. Ich bitte Sie, dasselbe zu tun.

Wir müssen uns auch der folgenden Tatsache bewusst sein: Wir hatten Verständnis für die Argumente der Armee. Aber bevor wir jetzt einfach hier sagen, dass wir diesen Eigenbedarf der Armee sehen, muss man, ich betone es nochmals, zuerst die Überlegung machen, wie man die Zivilschutzanlagen requirieren kann, um die Armee zu entlasten. Das muss die Kaskade sein, und man sollte jetzt nicht vorschnell die Idee des Containerdorfes lancieren.

Vor diesem Hintergrund bitte ich Sie, der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Sie haben es gehört, gestern Abend hat Ihre Finanzkommission diese Nachmeldung zum Nachtrag Ib beraten. Es wurden dabei auch eine Vertretung des VBS und eine des SEM angehört. Das VBS hat auch einen Bericht zuhanden der Kommission erstellt. Die Armee weist in ihrem Bericht darauf hin, dass die Unterbringung von zusätzlichen Schutzsuchenden in Armeeunterkünften mit Nachteilen verbunden wäre; das wurde auch schon betont. Auch die Nutzung von Zivilschutzunterkünften stand für das EJPD bzw. das SEM bei seinem Entscheid nicht im Vordergrund, da Bund und Kantone in den Eckwerten der gemeinsamen Notfallplanung Asyl von 2016 vereinbart haben, dass diese Unterkünfte in erster Linie den Kantonen zur Verfügung stehen sollen. Man muss aber auch betonen - das wird immer wieder vergessen -, dass in dieser Notfallplanung auch vereinbart wurde, dass im Notszenario eine vorzeitige Zuteilung von Asylsuchenden auf die Kantone möglich ist. Ich sage das, weil die Kantone hier zuweilen etwas reagiert haben. Aber das ist eigentlich die erste Verteidigungslinie, wenn zu wenig Unterkünfte vorhanden sind.

Für den Bundesrat ist klar, dass diese Schwankungstauglichkeit und auch die Notfallplanung sicherlich überarbeitet, geprüft werden müssen. Sie haben ja auch gesehen, dass der Bundesrat bereit ist, das Postulat Minder 23.3084, "Fehlende Schwankungstauglichkeit im Asylwesen. Lösungsvorschläge präsentieren", entgegenzunehmen. Der Bundesrat soll beauftragt werden, die Schwankungstauglichkeit im Asylwesen zu evaluieren und Lösungsvorschläge aufzuzeigen. In diesem Rahmen soll auch die Möglichkeit zur Nutzung von Zivilschutzunterkünften dargelegt werden.

Ich möchte auch noch betonen: Der Bundesrat hat diesen Nachtragskredit nicht in der Meinung bewilligt, dass er einfach voll ausgeschöpft werden soll, sondern dieser Kredit gibt dem EJPD die Möglichkeit, sich frühzeitig vorzubereiten, eine vorausschauende Planung zu machen. Wenn solche Container infrage kommen, müssen diese ja frühzeitig bestellt und an den verschiedenen Orten aufgestellt werden. Hier ist das SEM an der Arbeit, wie man das den Ausführungen gestern Abend und auch einem Mediencommuniqué des SEM entnehmen konnte.

Der Bundesrat hat zudem das EJPD beauftragt, noch im Juni eine Strategie zur Migrationspolitik und auch zur Unterbringung zu unterbreiten. Das soll eine breite Diskussion im Bundesrat und nachgelagert selbstverständlich auch mit den Kantonen und mit Ihnen im Parlament ermöglichen.

Ich bitte Sie, der Minderheit Herzog Eva zu folgen.

Vote

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Finanzdepartement - Département des finances

600 Generalsekretariat EFD

600 Secrétariat général DFF

Proposition de la commission

A202.0114 Pool départemental des ressources

Fr. 7 000 000

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Der Bundesrat ist hier einverstanden. Letztlich ist das eine Restanz aus der damaligen Sonderbotschaft zum Verpflichtungskredit zur Übernahme der Credit Suisse durch die UBS. Sie können sich erinnern: Wir hatten damals 5 Millionen Franken beantragt, auch als Ressourcen im Generalsekretariat. Zum einen brauchen wir selber Personal, zum andern braucht es Fachexpertinnen und -experten für die Verhandlungen mit der UBS oder auch für nachgelagerte Arbeiten. Es gibt auch Postulate, die in beiden Räten angenommen wurden, die wir bearbeiten müssen.

Was noch dazukommt - und ich bin Ihnen dankbar, dass Sie sich zwischen den Räten einigen konnten -, ist ein Auftrag, den man auch in Artikel 1, Rahmenbedingungen der Kreditverwendung, in Anhang 1 sieht. Es geht also hier auch darum, und deshalb wurde der Betrag aufgestockt, dass man BO 2023 E 365 mit den zusätzlichen Mitteln auch die Möglichkeit prüft, Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse einzureichen. Hier geht es insbesondere - und das war im ursprünglichen Antrag Ihrer Kommission noch etwas anders formuliert - um die Publica, um die Compenswiss oder um die Suva; das sind unabhängige Anstalten. Es ist nicht möglich, dass der Bundesrat oder das Departement irgendwelche Weisungen erteilen oder dass im Eigenbereich des Departementes Gelder für solche Klagen verwendet werden. Aber es wurde jetzt präzisiert, dass es darum geht, allfällige zusätzliche Mittel eben für die Prüfung von Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse hier einzusetzen.

Ich danke Ihnen deshalb für die Einigung zwischen den Räten zu diesem frühen Zeitpunkt. Der Bundesrat ist einverstanden.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Der Entscheid gilt auch für Artikel 1 zum Bundesbeschluss IIb.

Adopté

614 Office fédéral du personnel

Proposition de la majorité

A202.0130 Mesures salariales

Biffer

Proposition de la minorité

(Herzog Eva, Thorens Goumaz, Zanetti Roberto)

A202.0130 Mesures salariales

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Herzog Eva · 1VP-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Gemäss Bundespersonalgesetz hat der Bund seine Angestellten für die Teuerung unter Berücksichtigung auch der Haushaltslage des Bundes angemessen zu entschädigen. Die effektive Jahresteuerung belief sich 2022 auf 2,8 Prozent. Mit Verweis auf den Finanzplan 2024-2026, der noch erheblichen Bereinigungsbedarf aufweist, hat der Bundesrat deshalb entschieden, nicht den vollen Teuerungsausgleich zu gewähren, sondern lediglich 2,5 Prozent. Darauf hat er sich mit den Personalverbänden geeinigt. Er ist mit dieser Erhöhung in guter Gesellschaft: In der Wirtschaft wurden 2 bis 3 Prozent gewährt.

Warum dieser Nachtrag? Es wurde von der Präsidentin schon ausgeführt: Im Voranschlag waren lediglich 2 Prozent eingestellt. Das ist eine Schätzung zum Zeitpunkt des Erstellens des Budgets, deshalb braucht es jetzt diesen Nachtrag für eine Erhöhung um 0,5 Prozent bzw. um 31,2 Millionen Franken. Vorhin wurde gesagt, es sei nicht befriedigend, dass dieser Nachtrag so spät komme; man könne die 2,5 Prozent doch rechtzeitig einstellen. Das ist nicht so einfach, da sich die Verhandlungen natürlich über eine gewisse Zeit hinziehen und zum Zeitpunkt der Erstellung des Budgets erstens nicht bekannt war, wie hoch die Teuerung dann tatsächlich ist, und zweitens, wie das Verhandlungsresultat ausfallen wird. Deshalb kommt jetzt dieser Antrag mit dem Nachtrag, und es ist auch nicht das erste Mal gut, wir sind es uns noch nicht so gewohnt, aber früher war das auch so.

Was bewirkt eine Ablehnung des Nachtrages? Die Angestellten erhalten die 2,5 Prozent. Wenn wir das Geld nicht sprechen, dann muss es intern kompensiert werden. Wir würden hier also einfach eine Kürzung machen. Es geht eigentlich gar nicht darum, dass man sich in die Verhandlungen des Bundesrates mit den Personalverbänden einmischt. Trotzdem war auch dies ein Argument in der Kommissionsberatung. Man weiss, dass man jetzt nichts mehr ändern kann. Aber es soll Druck für die Verhandlungen im nächsten Jahr gemacht werden, indem man jetzt quasi sagt, das war zu viel, und man sich klar äussert. Ich weiss nicht, wie man sich das vorstellt, ob man denkt, dass das dann irgendwie verrechnet werden soll. Das geht ja nicht, denn die Verhandlungen gehen wieder von vorne los. Die neuen Verhandlungen finden unter Berücksichtigung aller Faktoren statt. Deshalb ist es nicht notwendig, jetzt solche Zeichen zu setzen.

Die Präsidentin hat es in ihrem Votum an anderer Stelle erwähnt, und wir haben es auch in den Subkommissionen festgestellt: Der Fachkräftemangel ist ein Riesenproblem, auch für den Bund und insbesondere natürlich im Informatikbereich, aber auch in anderen Bereichen.

Wir haben später in dieser Session noch ein Postulat zu beraten, das eine Darlegung zu diesen Zahlen verlangt, die durch eine Studie der Universität Luzern in die Welt gesetzt wurden und wonach die Bundesangestellten ohnehin mehr verdienen als Angestellte mit vergleichbaren Jobs in der Privatwirtschaft. Ich bin sehr für Annahme dieses Postulates, weil ich nicht glaube, dass dem wirklich so ist.

Ich bitte Sie, hier keine falschen Signale auszusenden. Was Sie machen würden, ist vor allem einfach eine Kürzung, und das ist schwierig, weil der Bundesrat schon Querschnittkürzungen beschlossen hat.

Ich bitte Sie deshalb, mit der Minderheit zu stimmen und diesen Nachtrag zu genehmigen.

Hegglin Peter · Mit-M · Conseil des Etats · Zoug · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich beantrage Ihnen, der Mehrheit zu folgen, und begründe dies wie folgt: Die Streichung des Betrags im Nachtrag Ib führt zu keiner Lohnreduktion, meine Vorrednerin hat es gesagt. Der Bundesrat gewährt seit dem 1. Januar 2023 einen Teuerungsausgleich von 2,5 Prozent. Dieser Zuschlag wird also weder zurückgefordert noch für die laufenden Monate gekürzt. Der Bundesrat wird den Betrag von 31,2 Millionen Franken aber intern kompensieren müssen, und dies ist sicher möglich.

Die Nichtgewährung dieses Nachtrages ist auch Ausdruck eines Ärgers. Der Bundesrat hat den Voranschlag 2023 im August 2022 mit einem Teuerungsausgleich von 2 Prozent beschlossen. Anschliessend haben die Subkommissionen und die Finanzkommission die Zahlen geprüft und für richtig befunden. Im Dezember haben wir hier im Plenum das Budget abgesegnet und beschlossen. Praktisch zeitgleich erhöhte der Bundesrat den Teuerungsausgleich für das Personal um 0,5 Prozent und erhöhte dadurch die Lohnsumme um 31 Millionen Franken, dies im Wissen, dass das Parlament die Erhöhung im Nachgang gewähren sollte. Wir wurden damals aber nicht darüber informiert, obwohl diese Information schon vorgelegen hätte.

Der Bundesrat könnte seinen Beschluss ja auch früher fassen - im Oktober, im November oder zumindest einige Tage vor der Debatte im Dezember. Das Parlament könnte dann in Kenntnis aller Ausgaben darüber befinden. In Anbetracht der schwierigeren finanzpolitischen Lage des Bundes wäre das zukünftig sicher auch angebracht.

Weiter zeigt auch eine Studie der Universität Luzern, dass der Bund überdurchschnittlich hohe Löhne bezahlt. Es gäbe aber auch andere Lohnvergleiche, wie z. B. jener von Perinnova, der zu ähnlichen Ergebnissen kommt wie die Universität Luzern. Aber auch die Lohnnebenleistungen und die Leistungen der Pensionskasse sind beim Bund überdurchschnittlich. Das hat zur Folge, dass der Bund bei der Rekrutierung von Personal gegenüber anderen öffentlich-rechtlichen Arbeitgebern und der Privatwirtschaft im Vorteil ist. Das hat aber auch zur Folge, dass Mitarbeitende des Bundes aufgrund einer zu erwartenden Lohneinbusse gar nicht mehr die Stelle wechseln können. Sind sie also einmal Bundesangestellte, können sie aufgrund der zu erwartenden Lohneinbusse gar nicht in die Privatwirtschaft wechseln, selbst wenn sie mental eine andere Anstellung wünschen würden.

In guten Jahren war der Bund als Arbeitgeber gegenüber den Angestellten sicher fair und sehr grosszügig. Ich äussere hier die Erwartung, dass das Personal auch einen Beitrag zur Stabilisierung der Finanzen leistet, wenn jetzt schwierigere Zeiten kommen. Die finanzielle Situation des Bundes erfordert dies. Das heisst, dass bei der Teuerung 2024 die generelle BO 2023 E 366 Lohnsituation des Personals und die gewährten Teuerungsausgleiche für dieses Jahr, aber auch für die vergangenen Jahre mitberücksichtigt werden sollen.

Ich beantrage Ihnen deshalb, der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Knecht Hansjörg · Mit-M · Conseil des Etats · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Dass der Bundesrat statt der budgetierten 2 Prozent Lohnerhöhung nun 2,5 Prozent gewährt hat, missfällt auch mir ein wenig, was ich hier ganz klar deklarieren muss. Die Schere zwischen den Arbeitsbedingungen beim Bund und jenen in der Privatwirtschaft öffnet sich so natürlich immer stärker. Die Mitarbeitenden in der Privatwirtschaft sind gegenüber jenen des Bundes immer mehr im Nachteil.

Während die Unternehmen der Privatwirtschaft Sachzwängen unterworfen sind und bei schlechter Finanzlage die Löhne nicht einfach so erhöhen können, scheint dies für den Bund nicht zu gelten: Obwohl wir uns in einer historischen finanziellen Schieflage befinden, hat sich der Bundesrat entschieden, die Löhne um noch mehr als ursprünglich geplant zu erhöhen. Dass diese Löhne deutlich höher sind als in der Privatwirtschaft, sei mit einem Verweis auf die kürzlich erschienene Studie des Instituts für Schweizer Wirtschaftspolitik der Universität Luzern belegt. In dieser Studie wurde nämlich die Lohndifferenz zwischen dem Staat und der Privatwirtschaft untersucht, und sie kommt zum Schluss, dass die Angestellten beim Bund beinahe ausnahmslos mehr verdienen als Angestellte mit gleicher Qualifikation in der Privatwirtschaft. Demnach beträgt der Lohnunterschied zwischen dem Bund und der Privatwirtschaft im Median 12 Prozent. Eine Person verdient beim Bund zwischen 6,5 und 16,8 Prozent mehr als eine Person mit gleicher Qualifikation in der Privatwirtschaft. Angestellte des Bundes profitieren jedoch nicht nur von höheren Löhnen, sondern sind auch in anderen Bereichen gegenüber den Mitarbeitenden in der Privatwirtschaft privilegiert. So geniessen sie etwa einen umfassenden Kündigungsschutz. Damit möchte ich auch die Worte von Kollege Hegglin ganz klar nochmals unterstreichen, der ebenfalls auf diese Studie hingewiesen hat.

In Anbetracht dieser Tatsachen ist für mich der Entscheid des Bundesrates, die Löhne um 2,5 Prozent anzuheben, nicht nachvollziehbar, zumal die Angestellten in der Privatwirtschaft gemäss der UBS-Lohnumfrage 2023 durchschnittlich nur 2,2 Prozent mehr Lohn erhalten werden. Das Lohngefälle zwischen dem Bund und der Privatwirtschaft nimmt also generell noch weiter zu.

Leider, das haben wir jetzt auch schon gehört, können wir auf den Entscheid des Bundesrates nicht mehr zurückkommen. Die Möglichkeit, welche uns verbleibt, ist, durchzusetzen, dass diese 31 Millionen Franken intern kompensiert werden müssen.

Ich unterstütze deshalb die Mehrheit und bitte Sie auch, dieser zuzustimmen - dies, das möchte ich hier klar deklarieren, um ein Zeichen zu setzen, ein Zeichen für die Lohnverhandlungen für 2024. Ich erwarte auch, dass nicht wieder der Vergleich mit den Teuerungsausgleichen anderer Branchen herangezogen wird. Nein, es muss auch einmal dieses Ungleichgewicht zwischen den Löhnen beim Staat und in der Privatwirtschaft, das die vorhin zitierte Studie aufzeigt, in die Waagschale geworfen werden. Das heisst für mich, dass für die kommenden Jahre eine äusserst zurückhaltende und im Vergleich zur Privatwirtschaft deutlich unterdurchschnittliche Lohnanpassung vorgenommen werden muss.

Keller-Sutter Karin · BR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Ich beginne gleich beim Votum von Ständerat Knecht. Die Fragen zur Höhe der Löhne beim Bund oder überhaupt in der öffentlichen Verwaltung sind natürlich berechtigt. Wir sind ja deshalb auch bereit, das Postulat Bauer 23.3087, "Öffentlicher und privater Arbeitsmarkt. Analyse der Bedingungen und Bekämpfung von unlauteren Praktiken des öffentlichen Sektors", entgegenzunehmen, bei dem wir diese Fragen ebenfalls mit Ihnen diskutieren wollen. Ich möchte aber auch sagen - ohne jetzt noch näher darauf eingehen zu wollen -, dass die Studie der Universität Luzern, die immer wieder angesprochen wird, aus unserer Sicht doch auch differenziert angeschaut werden muss. Man muss einfach berücksichtigen, dass die Hälfte der Angestellten beim Bund im Sicherheitsbereich tätig ist, viele davon in Monopolberufen, das heisst beim VBS, bei der Grenzsicherheit oder beim Fedpol. Das spielt eben auch noch eine Rolle. Aber ich möchte das nicht vorwegnehmen.

Hier geht es ja jetzt um die Frage des Teuerungsausgleichs. Im Jahr 2022 belief sich die massgebende durchschnittliche Teuerung auf 2,8 Prozent. Der Bundesrat hat nach den Verhandlungen mit den Personalverbänden an seiner Sitzung von Anfang Dezember 2022 beschlossen, den Mitarbeitenden der Bundesverwaltung einen Teuerungsausgleich von 2,5 Prozent zu gewähren. Sie können sich erinnern: Im Voranschlag 2023 sind nur Mittel für einen Teuerungsausgleich von 2 Prozent eingestellt. Der Bundesrat hat diese Anpassung also nach der Beratung im Parlament vorgenommen. Deshalb beantragt der Bundesrat dem Parlament mit dem vorliegenden Nachtrag die Differenz von 0,5 Prozent. Ein halbes Lohnprozent entspricht rund 31 Millionen Franken.

Vielleicht noch ein Blick in die Wirtschaft und auch in die sonstige öffentliche Verwaltung in der Schweiz: Mit der Erhöhung der Lohnsumme um 2,5 Prozent bewegt sich der Bund leicht über dem Mittel aller Branchen. Gemäss der UBS-Lohnumfrage lag dieses bei 2,2 Prozent, gemäss der Umfrage von Cepec bei 2,47 Prozent. Für den öffentlichen Sektor wiesen die beiden Umfragen Mittelwerte von 2,4 bzw. 2,58 Prozent aus. Der Bund ist hier also einigermassen bei den Leuten.

Frau Ständerätin Herzog hat darauf hingewiesen: Wenn Sie diesen Nachtrag, diese zusätzlichen 0,5 Prozent, nicht bewilligen, müsste der Bundesrat den nicht finanzierten Teil des Teuerungsausgleichs kompensieren. Wie er das genau machen würde, ist offen. Es gibt zwei Möglichkeiten: entweder linear über alle Departemente oder proportional. Es ist jedoch möglich, dass er ab 2024 die Kompensation über die für einen Ausgleich der Teuerung im Jahr 2024 reservierten Mittel vornehmen müsste. Was heisst das? Das würde bedeuten, dass im Voranschlag - Sie werden das dann sehen, sobald Ihnen dieser zugeleitet wird - ein Teuerungsausgleich von momentan 1 Prozent eingestellt wird, was natürlich weit unter den Erwartungen auch der Personalverbände liegt. Wenn man die 0,5 Prozent perpetuierend hier einsparen sollte, dann wäre faktisch eine Kompensation von 0,5 Prozent im Voranschlag 2024 eingestellt.

Ich bitte Sie, auch hier der Minderheit Herzog Eva zu folgen.

Vote

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

4. Arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Discussion par article

Titre

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Ingress

Antrag der Kommission

... nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 29. März 2023 und die Nachmeldung vom 26. April 2023 ...

(Nachmeldung des Bundesrates vom 26. April 2023)

BO 2023 E 367Préambule

Proposition de la commission

... vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 2023 et l'annonce tardive du 26 avril 2023 ...

(Annonce tardive du Conseil fédéral du 26 avril 2023)

Adopté

Art. 1

Proposition de la commission

... des charges de 558 445 600 francs et des dépenses d'investissement ...

(Annonce tardive du Conseil fédéral du 26 avril 2023)

Gapany Johanna · Mit-F · Conseil des Etats · Fribourg · Groupe libéral-radical

Les nouveaux chiffres, qui résultent de nos décisions, sont le montant total des charges: il se monte à 401,343 millions de francs.

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Adopté

Art. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Frein aux dépenses

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

La majorité qualifiée est acquise

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Art. 3-5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Häberli-Koller Brigitte · P-F · Conseil des Etats · Thurgovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

5. Arrêté fédéral IIb concernant le supplément Ib au budget 2023 (cadre financier)

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Discussion par article

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Art. 1

Proposition de la commission

Titre

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits

Texte

Les conditions-cadres de l'utilisation des crédits visées à l'article 25 alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale sont fixées pour les crédits mentionnés à l'annexe 1.

Adopté

Art. 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Adopté

Anhang 1 - Annexe 1

Rahmenbedingungen der Kreditverwendung

Conditions-cadres de l'utilisation des crédits

Finanzdepartement - Département des finances

600 Generalsekretariat EFD

600 Secrétariat général DFF

Proposition de la commission

A202.0114 Pool départemental des ressources

Les moyens supplémentaires de 7 000 000 francs sont destinés à l'examen approfondi des possibilités d'actions en responsabilité contre les organes de Credit Suisse. Si nécessaire, la Confédération doit aussi pouvoir créer des bases juridiques qui lui permettront de soutenir les entreprises juridiquement indépendantes ou les établissements de la Confédération dans un tel processus.

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Präsidentin (Häberli-Koller Brigitte, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Nationalrat. BO 2023 E 368