Völkerstrafrechtliche Verbrechen der Aggression ins Strafgesetzbuch aufnehmen

Herzog Eva · 1VP-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, erste Vizepräsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

Votre Commission des affaires juridiques a examiné l'objet que nous traitons lors de sa séance du 27 juin 2023. Cette motion, déposée par la conseillère nationale Sibel Arslan, a été adoptée par le Conseil national lors de la session spéciale de mai 2023 par 109 voix contre 74 et 3 absentions.

Cette motion vise à inscrire dans le code pénal le crime d'agression, au sens du droit pénal international. Cette demande a toutefois déjà été traitée par les deux conseils. En effet, notre conseil, en date du 29 septembre 2022, et le Conseil national, en date du 16 mars 2023, ont adopté une motion, dont je suis l'auteur, avec exactement la même requête, à l'égard du Conseil fédéral. Il s'agissait de la motion Sommaruga Carlo 22.3362, "Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse". La commission est convaincue de la nécessité d'inscrire le crime d'agression dans le code pénal suisse, ce qui permettrait à la Suisse, le cas échéant et à titre subsidiaire, de juger devant des tribunaux suisses des criminels auteurs du crime d'agression. Elle a estimé qu'il n'est pas opportun de répéter le mandat au Conseil fédéral, ce d'autant plus que le Conseil fédéral avait dès le départ accueilli de manière favorable l'idée d'inscrire ce crime international dans le droit pénal helvétique. Il est vrai que la motion de la conseillère nationale Sibel Arslan vise en plus que le Conseil fédéral examine la possibilité exceptionnelle de l'application de la norme à titre rétroactif, permettant ainsi, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme, de l'appliquer aux auteurs d'agressions ayant eu lieu auparavant, notamment aux décideurs et aux responsables du crime d'agression contre l'Ukraine.

La commission estime que cette question pourra être abordée par le Conseil fédéral dans le cadre de l'élaboration du projet de modification du code pénal et qu'elle ne justifie pas en soi l'adoption d'une nouvelle motion. Au vu du contexte international, il est surtout important que le Conseil fédéral agisse rapidement et présente le projet de modification du droit pénal dans les meilleurs délais. Cela répond au souhait de l'auteure de la motion, mais aussi au vote très clair des deux conseils sur la motion 22.3362.

Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, votre commission vous invite à rejeter la motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je serai brève, étant donné que votre conseil s'est déjà prononcé sur le principe même de la poursuite du crime d'agression dans le contexte international en acceptant, comme cela a été dit, la motion Sommaruga Carlo 22.3362, "Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse". Cela a aussi été mentionné: la différence de la motion Arslan est que celle-ci demande que la nouvelle disposition pénale soit rétroactive. Le Conseil fédéral est prêt à examiner la question de la rétroactivité du crime d'agression en application des principes du droit pénal en vigueur.

Le Conseil fédéral avait proposé d'accepter la motion, donc il est difficile de dire qu'il ne l'accepte plus, mais il pourra vivre avec la décision de votre conseil, sachant que, sur le principe même, la motion de M. Sommaruga a été adoptée.

Herzog Eva · 1VP-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, erste Vizepräsidentin): Die Kommission beantragt, die Motion abzulehnen. Der Bundesrat beantragt, die Motion anzunehmen. Frau Bundesrätin Baume-Schneider wünscht noch einmal das Wort.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

Je peux retirer la proposition, mais il est juste que, si le Conseil fédéral s'était prononcé en faveur d'une motion, il est difficile de dire qu'il n'est plus en faveur de celle-ci. Par respect pour la personne qui a déposé la motion, je vous propose quand même de voter.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 7 Stimmen

Dagegen ... 24 Stimmen

(0 Enthaltungen)