Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir behandeln das Eintreten und die Detailberatung in einer einzigen Debatte.

Marti Min Li · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe socialiste

Die vorliegende Botschaft geht auf die Motion 21.3455 der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates zurück, die forderte, die Schweiz sei als internationaler Gerichtsstandort weiter zu stärken. Der Bundesrat beantragt jetzt dem Parlament, dem Haager Übereinkommen über Gerichtsstandsvereinbarungen beizutreten.

Das Haager Gerichtsstandsübereinkommen regelt die internationale Zuständigkeit von Gerichten in Zivil- und Handelssachen sowie die grenzüberschreitende Anerkennung von Urteilen. Das Übereinkommen gilt heute in der Europäischen Union, in Mexiko, Singapur, Montenegro und im Vereinigten Königreich. Das Übereinkommen hat den Vorteil, dass alle Vertragsstaaten verpflichtet sind, die Entscheidung eines vereinbarten Gerichtes anzuerkennen und zu vollstrecken. Das erhöht die Berechenbarkeit grenzüberschreitender Rechtsstreitigkeitskosten für Unternehmen und senkt somit die Streitbeilegungskosten. Das Haager Gerichtsstandsübereinkommen ist daher von grosser Bedeutung für den weltweiten Handel, denn Wirtschaftsbeziehungen können längerfristig nur erfolgreich sein, wenn es für den Streitfall effiziente Streitbeilegungsmechanismen gibt. Das Übereinkommen ist daher wichtig für den Wirtschaftsstandort. Zudem will sich die Schweiz auf internationaler Ebene als Gerichtsstandort positionieren, und das Übereinkommen schafft dazu die geeigneten Rahmenbedingungen.

Die bestehenden gesetzlichen Grundlagen wie das internationale Privatrecht, das wir vorher behandelt haben, oder das Lugano-Übereinkommen decken nicht alle Bereiche und alle Länder ab. Das Vereinigte Königreich beispielsweise ist seit dem Austritt aus der Europäischen Union nicht mehr durch das Lugano-Übereinkommen gebunden. Das führt im Verhältnis zu einem wichtigen Handelspartner der Schweiz zu Rechtsunsicherheit.

Die Kommission für Rechtsfragen ist an ihrer Sitzung vom 26. und 27. Oktober 2023 ohne Gegenantrag auf die Vorlage eingetreten und hat ihr einstimmig zugestimmt.

Wir bitten Sie im Namen Ihrer Kommission für Rechtsfragen, ebenfalls auf die Vorlage einzutreten, ihr zuzustimmen und die Motion 21.3455 der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen als erledigt abzuschreiben.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Ce projet fait suite, comme vient de vous le dire la rapporteuse de langue allemande, à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui a été adoptée dans nos deux conseils et qui vise à ancrer en Suisse davantage de sécurité du droit grâce à la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. Le Conseil des Etats est entré en matière et a adopté ce projet à l'unanimité lors de la session de septembre 2023. Notre Commission des affaires juridiques l'a traité lors de sa séance du 26 octobre dernier.

Pour mémoire, la Convention de La Haye vise à garantir, je le disais à l'instant, la sécurité du droit lorsqu'il y a une élection de for. De quoi parle-t-on? Dans le domaine du commerce international, on se trouve assez régulièrement dans des situations où les parties élisent un for. Cela signifie que les parties décident quel tribunal doit être compétent, et ce tribunal peut se situer dans un pays tiers, par exemple dans un pays qui n'est pas celui du domicile des parties. Dans ce cas de figure, s'il n'y a pas de convention internationale, il y a un risque que les lois nationales applicables prévoient des clauses de compétence contradictoires, ce qui peut créer des litiges pour savoir quel tribunal est compétent. La Suisse, comme vous le savez, nous venons d'en parler, règle cela dans la loi fédérale sur le droit international privé. Cette loi contient toute une série de règles de compétences qui s'appliquent lorsque la partie adverse au conflit, et la situation de manière générale, n'est pas soumise à une convention internationale.

Il faut d'emblée préciser qu'il existe un certain nombre de domaines exclus du champ d'application de cette convention - ce qui paraît logique -, des domaines où il est nécessaire de protéger une partie faible ou de se rattacher au territoire en question. Je pense, par exemple, au droit du travail, au droit de la consommation, aux litiges matrimoniaux ou à des domaines de ce type. La liste des domaines exclus est assez longue.

La convention vise donc à compléter la loi sur le droit international privé en renforçant la sécurité juridique.

J'ajoute encore un mot sur le fait que la convention est un instrument complémentaire à la convention de Lugano qui, comme vous le savez, existe déjà et est déjà applicable pour la Suisse. Cependant cette convention souffre du défaut, en quelque sorte, qu'elle est uniquement applicable à l'espace européen plus l'Islande et la Norvège; elle est donc limitée à ces pays. C'est évidemment un instrument très important, mais elle est limitée à ces pays, ce qui fait qu'en matière de commerce international, la Suisse a besoin d'élargir cette sécurité du droit, notamment pour les pays qui ont déjà ratifié la convention et qui appliquent déjà la Convention de La Haye, comme le Royaume-Uni, qui, évidemment, est un partenaire commercial très important pour la Suisse.

En conclusion, votre commission estime qu'il s'agit d'un projet qui améliore la sécurité du droit dans le domaine du commerce international et qui renforce l'attractivité de ce qu'on pourrait appeler la place judiciaire internationale de la Suisse. A cet égard, il est intéressant de constater que certains cantons, comme Genève, Zurich ou Bâle par exemple, envisagent de créer des tribunaux de commerce international, donc des juridictions spéciales qui seraient amenées à traiter ces litiges qui atterrissent en Suisse, si j'ose le dire ainsi, parce qu'il y a eu une élection de for en faveur de notre pays, même lorsque les parties, comme je le disais à l'instant, sont domiciliées dans d'autres pays.

A l'unanimité, votre Commission des affaires juridiques vous recommande d'entrer en matière et d'adopter ce projet.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Frau Bundesrätin Baume-Schneider verzichtet auf ein Votum.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Haager Übereinkommens über Gerichtsstandsvereinbarungen

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Änderung eines anderen Erlasses

Modification d'un autre acte

Art. 5 Abs. 1, 1bis, 3; 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 5 al. 1, 1bis, 3; 6

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 186 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Vorlage ist bereit für die Schlussabstimmung.

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte (BBl 2023 1461)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales (FF 2023 1461)

Angenommen - Adopté