Pour un rapport officiel sur les abus dans l'Eglise catholique

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

Par ma motion déposée le 29 septembre 2023, je demande que le Conseil fédéral présente un rapport sur les violences et les abus sexuels commis sur les enfants au sein de l'ensemble des institutions de l'Eglise catholique suisse, en se reposant sur les résultats d'une commission officielle d'un programme national de recherche, ou sur ceux d'une recherche scientifique indépendante de l'Eglise catholique mandatée par la Confédération.

Le rapport devra présenter non seulement les responsabilités de l'Eglise catholique et de ses membres dans la commission des actes ou de leur occultation à la justice pénale civile, mais également l'éventuelle responsabilité des cantons et de la Confédération pour ne pas avoir pris de mesures adéquates pour protéger les enfants et déférer les responsables devant la justice. Le rapport présentera des recommandations, notamment pour mettre fin immédiatement aux abus sexuels dans l'Eglise catholique, pour améliorer la prévention des agressions sexuelles sur les enfants et pour faciliter l'action de la justice pénale civile.

Cette motion s'inscrit dans la même logique que l'interpellation que j'ai déposée le 19 mars 2010, soit il y a plus de treize ans, par laquelle je demandais déjà au Conseil fédéral s'il avait pris contact avec l'Eglise catholique afin de développer ensemble une stratégie de prévention sur les abus sexuels sur les mineurs, et quelle stratégie le Conseil fédéral avait définie face au corps constitué de manière générale - avec naturellement comme préoccupation la protection des mineurs, dès lors qu'il y a en général, dans ces corps constitués, un réflexe de protection de l'institution qui prévaut sur celui de la dénonciation pénale.

Le Conseil fédéral, de manière surprenante répondait, déjà à l'époque, qu'aucun contact n'avait été pris avec l'Eglise catholique afin de définir une quelconque stratégie de prévention conjointe, laissant ainsi nombre de jeunes face à des prédateurs infiltrés dans cette institution, ou plus précisément dans ces institutions, dès lors que les évêchés, comme les divers ordres catholiques, bénéficient d'une totale autonomie de gouvernance.

Le Conseil fédéral renvoyait déjà à l'époque aux cantons, qui, selon la Constitution, sont compétents en matière de relations entre l'Etat et l'Eglise. Cette réponse était particulièrement décevante, car le problème évoqué n'était pas celui des relations entre l'Etat et l'Eglise, mais celui de la protection des mineurs contre les agissements criminels, dans une institution qui avait une propension incontestable à se protéger du regard policier et judiciaire civil. Elle était d'autant plus décevante que de nombreux Etats ont, d'une manière ou d'une autre, rendu de nombreux rapports et formulé des recommandations tant aux autorités civiles qu'aux églises concernées. Par exemple, le rapport officiel du gouvernement irlandais, qui date déjà de 2009, et celui, plus récent, du gouvernement australien qui date de 2017 et a été réalisé par la "Royal commission into institutional responses to child sexual abuse", qui couvre l'ensemble de la problématique des abus sur les enfants, et examine la situation dans tous les corps constitués et toutes les institutions sur le territoire australien, avec un chapitre particulier sur les Eglises.

La récente étude de l'Université de Zurich datant de septembre 2023, financée par l'Eglise catholique, a remis dramatiquement la problématique des abus sexuels dans l'Eglise catholique au centre de l'attention médiatique, faisant clairement apparaître l'étendue du problème et le nombre important de victimes de ces abus. La publication de cette étude, qui a motivé le dépôt de la présente motion, reste toutefois une réponse partielle, dès lors qu'aucune étude englobant l'intégralité de la problématique sur l'ensemble du territoire suisse, comme cela a été fait dans d'autres pays, et couvrant l'intégralité des institutions religieuses, n'a été lancée ou formulée.

Je rappelle à ce propos qu'en 2017, un rapport d'experts sur les abus commis au sein de l'ordre des capucins avait été commandé par l'ordre des capucins et l'Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg. Un autre rapport, publié en 2011, sur les abus commis dans le cadre du monastère d'Einsiedeln avait montré qu'au cours des soixante dernières années, quinze prêtres avaient commis des abus sexuels sur des mineurs. Mais ce sont des rapports partiels et ponctuels qui ne se fondent pas sur l'approche globale nécessaire pour rendre vraiment compte du problème.

Aujourd'hui, surtout après les récentes révélations relatives au collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, qui datent du mois de novembre, soit bien après le dépôt de ma motion, il se justifie d'autant plus d'élaborer un rapport global avec comme objectif de définir une stratégie de prévention en la matière comprenant des recommandations permettant d'assurer une meilleure protection de notre jeunesse, qui doivent se décliner au niveau cantonal, fédéral et aussi au sein de l'Eglise.

Je tiens à souligner que, dans d'autres domaines touchés par des pratiques qui ont généré et qui génèrent encore beaucoup de souffrances, le Conseil fédéral a directement ou indirectement soutenu des recherches ou des rapports. A titre d'exemple, je rappelle qu'en matière d'enfants placés, la recherche universitaire intitulée "Placés, déplacés et protégés" à l'origine du travail politique du Conseil fédéral et du Parlement, qui a aussi amené à des excuses officielles, avait été financée par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. De même, le rapport du Conseil fédéral du 11 décembre 2020 sur l'adoption internationale se base sur une recherche de la haute école spécialisée de Zurich, qui a été commandée par le Département fédéral de justice et police.

Cette étude a permis au Conseil fédéral de définir le cadre de la modification de la législation et des pratiques, et d'exprimer ses regrets aux personnes adoptées sans le respect des règles et des droits des personnes, dans le cadre de cette législation.

Il apparaît essentiel, aujourd'hui, d'agir de manière à ce que l'on dispose, également en matière d'abus sexuels sur des mineurs dans l'Eglise catholique, d'un rapport global établi sur mandat du Conseil fédéral, à savoir un rapport indépendant de l'Eglise catholique. Cela ne concerne pas les rapports avec l'Eglise catholique, mais essentiellement la protection de notre jeunesse.

Le Conseil fédéral indique, dans son avis, qu'il a accepté le postulat Fischer Roland 23.4294, "Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Eglise et l'Etat". Toutefois, ce postulat ne concerne pas cette problématique, mais la question institutionnelle des rapports entre l'Etat et l'Eglise, qui s'organisent de manière fort différente dans chaque canton, puisque la compétence relative aux rapports entre l'Etat et l'Eglise relève des cantons. Ce postulat ne permettra pas d'aborder la problématique soulevée par ma motion, à savoir celle des abus sexuels, et encore moins de formuler des recommandations pour améliorer la prévention de ces actes sur les mineurs.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral s'est déclaré très affecté par les révélations concernant les abus sexuels dans l'Eglise catholique. Il attend de toutes les autorités cantonales, y compris les ministères publics, qu'elles prennent leurs responsabilités. Je précise volontiers que les situations douloureuses qui affectent aujourd'hui encore les victimes et qui nous consternent relèvent toutes de délits potentiels qui n'ont jamais pu être jugés par les tribunaux en raison de graves manquements dans les communautés concernées. Je le précise très volontiers: le droit pénal est le même pour toutes et tous. Il n'y a pas d'exception pour les églises, il n'y a pas d'exception pour les communautés religieuses. Mon département s'est penché de manière approfondie sur les possibilités d'éviter à l'avenir des incidents graves, comme ceux qui se sont produits et ont été mentionnés. Dans le domaine de la protection de l'enfant, en droit civil, de nouvelles réglementations en matière de signalement sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. En tant que norme minimale absolue et uniforme pour l'ensemble de la Suisse, l'article 314c du code civil prévoit que toute personne, y compris les personnes soumises au secret professionnel en vertu du droit pénal, "a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'enfant que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'un enfant semble menacée". En principe, toutes les personnes agissant dans une fonction officielle ont l'obligation d'aviser l'autorité lorsqu'il existe des indices concrets que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle de l'enfant est menacée et qu'elles ne peuvent pas remédier elles-mêmes à la situation dans le cadre de leur activité. Il faut comprendre le terme de "fonction officielle" au sens large. Les employés de l'Etat ne sont pas les seuls concernés, l'élément déterminant est le fait que la personne exerce des compétences de droit public. Cette obligation d'aviser l'autorité a été étendue en 2019 aux personnes qui entretiennent des contacts professionnels réguliers avec des enfants, à titre d'exemple, des personnes employées dans des crèches ou des collaboratrices et collaborateurs de centres de consultation. Cette disposition s'applique également, il est important de le préciser, aux personnes qui mènent des activités de jeunesse à titre professionnel, que ce soit au sein de l'Eglise, au sein d'un centre de jeunes géré de manière privée ou encore d'un club sportif.

Dans ce domaine, les cantons peuvent introduire d'autres obligations d'aviser. L'autorité de protection de l'enfant n'est toutefois compétente que pour prendre les mesures appropriées pour protéger l'enfant. Il ne lui appartient pas de punir ou de poursuivre les auteurs d'infraction.

Il est également important d'insister sur le fait que l'aide aux victimes joue un rôle important: les services d'aide aux victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) sont disponibles pour des consultations. En vertu de cette loi, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe ou indirecte à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a droit au soutien prévu par cette loi. La victime a le droit de recevoir des conseils et des aides financières. Les prestations des centres de consultation LAVI comprennent l'assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique.

Le Conseil fédéral considère également comme positif le fait que de nombreux cantons aient mis en place des services spécifiques chargés de traiter les questions relatives aux communautés religieuses. Ces services peuvent également soutenir les particuliers en cas de problème, en fournissant des informations et des soutiens utiles. Selon la Constitution fédérale, ce sont effectivement les cantons qui ont la compétence de réglementer les rapports entre l'Eglise et l'Etat. La Confédération n'a donc ni la compétence ni de responsabilité spécifique dans ce domaine. Ce constat vaut pour les situations présentées dans l'étude de l'Université de Zurich, comme pour un éventuel travail scientifique d'analyse. Cela ne signifie pas qu'il y ait une indifférence ou une inattention par rapport à la situation - cela a été dit. Le Conseil fédéral est disposé à établir un rapport sur les relations entre l'Eglise et l'Etat en se fondant sur l'exemple de certains cantons. Il propose donc d'adopter le postulat Fischer Roland 23.4294, "Clarifier et rendre transparentes les relations entre l'Eglise et l'Etat".

Le projet pilote de l'Université de Zurich sur les abus sexuels dans l'Eglise catholique va se poursuivre avec une nouvelle étude 2024-2026. Le 27 juin 2023, la Conférence des évêques suisses, la Conférence centrale catholique romaine de Suisse ainsi que la Conférence des Unions des Ordres et des autres communautés de vie consacrée en Suisse ont annoncé qu'elles financeront une évaluation approfondie des archives au cours des trois prochaines années.

Ce projet de suivi sera lui aussi confié à l'Université de Zurich.

Le Conseil fédéral salue toute démarche qui contribue à faire la lumière sur de graves situations pour lesquelles - je vous rejoins - le silence des personnes, mais aussi le silence des institutions, a été assourdissant. Le Conseil fédéral salue toute démarche qui vise à faire en sorte qu'elles ne se reproduisent pas.

Il ne pense toutefois pas qu'il soit judicieux de donner de nouvelles bases juridiques aux relations entre l'Etat et les communautés religieuses. Ces bases juridiques relèvent, pour de bonnes raisons, de la compétence des cantons. Il lui semble plus prometteur d'attendre les résultats des analyses en cours et de réfléchir ensuite, le cas échéant, à la nécessité de procéder ponctuellement à des adaptations juridiques.

Au nom du Conseil fédéral, je vous remercie de rejeter la motion.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 8 Stimmen

Dagegen ... 33 Stimmen

(3 Enthaltungen)