Redistribution de biens mal acquis aux populations lésées

Herzog Eva · P-F · Conseil des Etats · Bâle-Ville · Groupe socialiste

Antrag der Mehrheit

Der Petition keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Sommaruga Carlo, Chassot, Jositsch, Roth Franziska)

Der Petition Folge geben und sie an die Kommission zurückweisen

mit dem Auftrag, das Anliegen der Petition nach vorgängiger Absprache mit der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates mit einer parlamentarischen Initiative oder einem Vorstoss aufzunehmen.

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à la pétition

Proposition de la minorité

(Sommaruga Carlo, Chassot, Jositsch, Roth Franziska)

Donner suite à la pétition et de la renvoyer à la commission

avec mandat de reprendre à son compte l'objectif de la pétition au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaires, après avoir préalablement consulté la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Chiesa Marco · Mit-M · Conseil des Etats · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Die Petition verlangt, dass ein grosser Teil der von Gunvor beglichenen Ersatzforderungen in Höhe von 90 Millionen Franken Projekten in den Bereichen Entwicklungszusammenarbeit, Menschenrechtsförderung und Korruptionsbekämpfung in der Republik Kongo und in Côte d'Ivoire zugutekommt.

Die Mehrheit der Kommission stellt fest, dass derzeit keine rechtliche Grundlage für die Erfüllung des Petitionsanliegens besteht, d. h. für die Verwendung eines wesentlichen Teils der 90 Millionen Franken für Projekte zugunsten der Bevölkerung in der Republik Kongo und in Côte d'Ivoire. Sie weist ferner darauf hin, dass die zuständigen Dienststellen der Bundesverwaltung im Rahmen der laufenden Aktualisierung der Rechtsgrundlagen zur Rückführung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte bereits verschiedene Optionen prüfen und dass der Fall Gunvor nicht der einzige ist, bei dem sich die Frage stellt, wie mit eingezogenen Vermögenswerten in der Schweiz umgegangen werden soll.

Nach Auffassung der Kommissionsminderheit - aber ich gehe davon aus, dazu werden wir noch etwas hören - ist die in der Petition aufgeworfene Problematik der Ersatzforderungen aktuell und relevant.

Die Kommission hat die Petition am 15./16. Januar 2024 behandelt und beantragt mit 7 zu 4 Stimmen, ihr keine Folge zu geben.

Sommaruga Carlo · Mit-M · Conseil des Etats · Genève · Groupe socialiste

En Suisse, il existe des régimes différents selon que l'argent est confisqué par la Confédération ou par les autorités judiciaires et en fonction des situations. Par exemple, lors de la confiscation des bénéfices faits par des trafiquants de drogues, certains cantons, en accord avec la Confédération, ont la possibilité de réinjecter ces bénéfices dans des projets de coopération et des projets sociaux, soit dans les pays d'origine, afin de faire en sorte qu'il n'y ait plus de production de stupéfiants, mais une production légale qui s'intègre dans l'économie locale, soit en Suisse, afin de venir en aide et accompagner les toxicomanes.

Nous avons également la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite. Lorsque les avoirs des potentats sont confisqués en Suisse et que la procédure arrive au bout, des conventions sont ensuite passées avec les pays d'origine des potentats afin que l'argent soit réinjecté dans ces pays de manière à financer des projets. Parfois, c'est fait aussi avec l'aide de la Banque mondiale, qui permet de faire en sorte que cet argent soit sous contrôle et qu'il reparte dans les pays à la faveur des populations spoliées par les potentats.

Et puis, nous avons cette situation un peu particulière: lorsqu'il y a un délit ou un crime commis en Suisse et relatif à la corruption, on n'a pas la possibilité aujourd'hui, d'un point de vue légal, d'utiliser l'argent confisqué pour pouvoir faire la même chose que ce que l'on fait pour les autres domaines que j'ai évoqués. Public Eye ne fait que reprendre un thème qui est déjà sur la table depuis plusieurs années, par des interventions qui ont été faites par des conseillers nationaux essentiellement. L'idée est donc de trouver, dans ce domaine aussi, le moyen pour pouvoir, une fois que l'argent a été confisqué, le mettre à disposition pour des projets en faveur des populations qui ont subi les conséquences de la spoliation due à la corruption, plutôt que cela rentre dans les caisses de la Confédération. On a là une situation qu'il faut aujourd'hui changer.

On a déjà vu cela lorsqu'il y a eu des confiscations de bénéfices de banques. Cette confiscation a été opérée, mais le bénéfice des banques qui a été réalisé sur des opérations de blanchiment n'a pas pu être récupéré en faveur des pays concernés par ces opérations, mais est rentré finalement dans les caisses de la Confédération.

En d'autres termes, je vous invite à faire en sorte que cette problématique soit approfondie et que cela puisse se faire dans la Commission de politique extérieure avec l'appui de la Commission des affaires juridiques et que l'on puisse ensuite revenir avec une proposition concrète de modification de loi.

Je vous remercie de suivre la minorité.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 21 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen

(1 Enthaltung)