Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale

Siegrist Ulrich · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ausgangsbasis für die Vorlage ist das Übereinkommen des Europarates von 1983 zur Überstellung von verurteilten Personen, von der Schweiz 1988 ratifiziert. Darin geregelt ist im Kern die Überstellung von verurteilten ausländischen Personen vom Urteilsstaat in ihren jeweiligen Heimatstaat, mit dem Zweck, dort, im Heimatstaat, die Strafe zu verbüssen. Ziel des Abkommens ist die Wiedereingliederung in der Heimat.

Die Kriterien waren also im Prinzip humanitärer Art. Eine solche Verschiebung des Strafvollzuges war aber bisher nur möglich, wenn alle Beteiligten einverstanden waren, nämlich neben dem Urteilsstaat und dem heimatlichen Vollstreckungsstaat auch die betroffenen Personen selber. Und hier setzt nun das vorliegende Zusatzprotokoll ein. Es betrifft nämlich diejenigen Fälle, in denen es in Zukunft neu auch möglich sein soll, jemanden gegen seinen Willen vom Urteilsstaat zum Vollzug in den Heimatstaat zu überstellen. Dies in zwei Fällen: erstens, wenn die Person in den Heimatstaat flieht und sich damit der Vollstreckung im Urteilsstaat ohnehin entzieht, und zweitens, wenn die betreffende Person wegen einer verfügten polizeilichen Wegweisung oder Ausweisung nach Verbüssung der Strafe den Urteilsstaat ohnehin verlassen müsste. Ziel des Zusatzabkommens der Staaten des Europarates ist also ein dreifaches:

1. Verbesserung der Zusammenarbeit zwischen den Staaten;

2. Reduktion des hohen Anteils an ausländischen Strafgefangenen in den Anstalten in Europa;

3. eine gewisse Abschreckung gegenüber Kriminaltouristen bzw. gegenüber Strafvollzugstourismus.

Die Tatsache, dass es damit in Zukunft mehr unfreiwillige, zwangsweise Überstellungen geben wird, bedingt auch diverse Änderungen im Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG), und es muss für diesen starken Eingriff in die Sphäre des Individuums auch eine taugliche Regelung des Rechtsmittelweges gefunden werden.

Eine letzte Bemerkung: Verwechseln wir bitte nicht diese Art von Überstellungen nach internationalem Rechtshilferecht mit den Abkommen über die Rückführung von Flüchtlingen; die beiden Dinge haben miteinander nichts zu tun.

Die Annahme des vorliegenden Entwurfes ist im Ständerat einstimmig erfolgt, und unsere Kommission für Rechtsfragen beantragt Ihnen ebenfalls einstimmig bei 2 Enthaltungen Zustimmung zur Vorlage.

Menétrey-Savary Anne-Catherine · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

La Convention du Conseil de l'Europe de 1983 (STE no 112) offre aux condamnés étrangers la possibilité de regagner leur pays pour y purger leur peine, pour autant que les deux Etats soient parties prenantes à la Convention, que la Suisse a ratifiée en 1988. Selon le message du Conseil fédéral, cette Convention poursuit un but humanitaire, vu qu'elle vise à améliorer la réinsertion des condamnés. C'est pourquoi le consentement de l'intéressé revêt une importance particulière.

Mais cette Convention a des lacunes. Dans deux cas particuliers, il serait utile de pouvoir transférer la personne concernée même sans son consentement. Dans le premier cas, il s'agit de personnes qui se sont évadées pour se réfugier dans leur pays d'origine afin de se soustraire à la peine; dans le second cas, il s'agit de personnes détenues dans le pays qui les a condamnées, mais qui font l'objet d'une décision d'expulsion et d'interdiction de séjour.

Le Protocole additionnel sert à combler ces lacunes. Elaboré par le Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes en 1997, il est entré en vigueur le 1er juin 2000 et la Suisse l'a signé en juillet 2001 à Strasbourg. 14 Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont ratifié, 13 autres membres l'ont signé.

Les détenus étrangers représentent 46 pour cent des détenus dans les établissements pénitentiaires en Suisse, entre 70 et 80 pour cent dans les établissements fermés, et ils posent bien sûr quelques problèmes aux gardiens - selon le message du Conseil fédéral - à cause de leur langue, leur culture, leurs coutumes, leurs moeurs et leur religion. Les gardiens se sont donc manifestés au moyen d'une pétition demandant que les étrangers purgent leur peine dans des établissements distincts. Ils estiment que les mesures de socialisation ne peuvent pas être mises en oeuvre, car il est inutile de réinsérer des personnes qui doivent de toute façon quitter la Suisse après l'exécution de leur peine.

Dans ces deux cas, le Protocole permet le transfert à des conditions strictement définies. Comme le précise le message, "il faut .... que la personne condamnée possède la nationalité de l'Etat d'exécution, que le jugement de condamnation soit définitif, qu'à la date de la réception de la demande le solde de la peine à subir soit de six mois au moins, que l'acte commis .... soit punissable dans les deux Etats et que ceux-ci se soient mis d'accord sur la délégation de l'exécution de la peine" (ch. 2.1). A ces conditions viennent s'ajouter des considérations relatives aux droits humains, car il ne faut pas que la personne transférée soit soumise à des conditions de détention aggravées ou à une prolongation de sa peine par rapport à ce qu'elle aurait été dans l'Etat de condamnation.

Pour les personnes qui se sont évadées dans leur pays d'origine, la Suisse pourrait demander à ce pays de procéder à l'exécution de la peine, vu qu'une demande d'extradition n'aurait aucune chance d'aboutir puisque les Etats refusent généralement d'extrader leurs ressortissants. Il n'est pas prévu que cette disposition s'applique quand le jugement a été rendu par contumace.

Pour les personnes condamnées en Suisse avec une décision d'expulsion, le transfert ne pourra avoir lieu que lorsque tous les recours contre l'expulsion ou pour une procédure d'asile auront été épuisés. Dans ce cas, le consentement de la personne concernée ne sera pas requis, mais elle devra être entendue et elle pourra faire valoir ses craintes et attirer l'attention de l'autorité sur les risques de violation des droits humains auxquels elle serait exposée dans son pays d'origine. Lorsque l'Office fédéral de la justice, qui est en l'occurrence l'organe décisionnel, a pris une décision de transfert, la personne concernée peut attaquer cette décision par un recours de droit administratif.

C'est sans passion, ni contestation, ni débat, que notre commission a traité ce dossier. Vu que la discussion a été particulièrement brève, j'espère que les membres de la commission ne m'en voudront pas si j'interprète un peu librement leur position en exprimant le souhait que le transfert sans leur consentement de condamnés étrangers ne soit jamais utilisé comme une mesure de rétorsion pour se débarrasser de détenus encombrants. Nous acceptons cette mesure dans l'idée qu'elle doit rester pour eux une chance de réinsertion dans leur milieu socioculturel et pour nous, le cas échéant, un moyen d'éviter que des condamnés parviennent à se soustraire à leur peine.

Dans son projet, le Conseil fédéral prévoyait un arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, sans possibilité de référendum, puis une modification de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Le Conseil des Etats propose maintenant d'introduire les modifications de la loi dans l'arrêté et de soumettre celui-ci au référendum facultatif. La commission s'est ralliée à cette solution.

C'est donc par 11 voix contre 0 et 2 abstentions qu'elle vous propose de faire de même.

Binder Max · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Zusatzprotokolls zum Übereinkommen des Europarates über die Überstellung verurteilter Personen

1. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 134 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Intervention de procédure

2. Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen

2. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

(= Nichteintreten)

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

(= Ne pas entrer en matière)

Angenommen - Adopté