Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Trede, Clivaz Christophe, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter)

Rückweisung des Geschäftes an den Bundesrat

mit dem Auftrag, den Entwurf aufzuteilen und wie folgt anzupassen:

1. Es wird eine klare Kaskade für Zubau und Abruf festgelegt, wobei die erste Priorität der Wasserkraftreserve sowie der Verbrauchsreserve eingeräumt wird. Anschliessend folgt die Reserve durch Aktivierung und Aggregation der bestehenden Notstromreserven.

2. Die gleiche Menge an Treibstoff, die für Notstrom oder gegebenenfalls Gaskraftwerke verwendet wird, wird vom Bund zusätzlich gefördert, um einen klimaneutralen Betrieb der Notkraftwerke zu ermöglichen.

3. Neue Gaskraftwerke werden aus der Vorlage herausgelöst und bei Bedarf zu einem späteren Zeitpunkt behandelt.

Antrag Glättli

Rückweisung des Geschäftes an den Bundesrat

mit dem Auftrag, den Entwurf aufzuteilen und wie folgt anzupassen:

1. Es wird eine klare Kaskade für Zubau und Abruf festgelegt, wobei die erste Priorität der Wasserkraftreserve sowie der Verbrauchsreserve eingeräumt wird. Anschliessend folgt die Reserve durch Aktivierung und Aggregation der bestehenden Notstromreserven.

2. Die gleiche Menge an Treibstoff, die für Notstrom oder gegebenenfalls Gaskraftwerke verwendet wird, wird vom Bund zusätzlich gefördert, um einen klimaneutralen Betrieb der Notkraftwerke zu ermöglichen.

3. Neue Gaskraftwerke werden aus der Vorlage herausgelöst und bei Bedarf zu einem späteren Zeitpunkt behandelt.

4. Neben einer marktlich ausgeschriebenen temporären Verbrauchsreduktionsreserve wird prioritär die Reduktion des Betriebs ohne Nutzen vorangetrieben für eine dauerhafte Senkung der Energieverschwendung.

Schriftliche Begründung

1. bis 3. unverändert

4. Es gibt volkswirtschaftlich viel günstigere Mittel als die kaum zum Einsatz kommenden Reservekraftwerke. Auch die Wirtschaftsverbände plädierten wiederholt für eine solche marktliche Lösung. Das Konzept ist einfach: Grossverbraucher können Angebote machen, zu welchem Preis sie bei einer Knappheit auf wie viel Strom verzichten. Diese Angebote werden so lange an die günstigsten Anbieter auktioniert, bis das ganze gewünschte Reservevolumen erreicht ist. Schon im Sommer 2022 forderten die Grünen eine Auktion von Stromverbrauchssenkungen. Im November 2022 doppelten sie in der Vernehmlassung zur Errichtung einer Winterreserve (WResV) nach. Der Betrieb ohne Nutzen verschleudert gemäss einem aktuellen Bericht des BFE (Bericht zum Postulat 21.4561) selbst in einer äusserst engen Betrachtung jedes Jahr mindestens 4,3 Terawattstunden (TWh). Dazu kommt mittelfristig ein weiteres Effizienzpotenzial ohne Komforteinbussen im Umfang von bis zu 40 Prozent des Endstromverbrauchs, das durch heute verfügbare Technik eingespart werden kann.

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Trede, Clivaz Christophe, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter)

Renvoyer l'objet au Conseil fédéral

avec mandat de diviser le projet et de le modifier comme suit:

1. Une succession claire est définie pour le développement et l'utilisation de la réserve, la priorité étant donnée à la réserve hydroélectrique ainsi qu'à la réserve liée à une réduction de la consommation et, pour terminer, la réserve résultant de l'activation et de l'agrégation des groupes électrogènes de secours.

2. Afin de permettre une exploitation climatiquement neutre des centrales de réserve, l'encouragement de la Confédération portera en plus sur la même quantité de carburant que celle utilisée pour produire le courant de secours ou éventuellement pour exploiter les centrales à gaz.

3. Les nouvelles centrales à gaz sont retirées du projet et traitées ultérieurement en cas de besoin.

Proposition Glättli

Renvoyer l'objet au Conseil fédéral

avec mandat de diviser le projet et de le modifier comme suit:

1. Une succession claire est définie pour le développement et l'utilisation de la réserve, la priorité étant donnée à la réserve hydroélectrique ainsi qu'à la réserve liée à une réduction de la consommation et, pour terminer, la réserve résultant de l'activation et de l'agrégation des groupes électrogènes de secours.

2. Afin de permettre une exploitation climatiquement neutre des centrales de réserve, l'encouragement de la Confédération portera en plus sur la même quantité de carburant que celle utilisée pour produire le courant de secours ou éventuellement pour exploiter les centrales à gaz.

3. Les nouvelles centrales à gaz sont retirées du projet et traitées ultérieurement en cas de besoin.

4. Outre une réserve de réduction temporaire de la consommation soumise à un appel d'offres sur le marché, la priorité est donnée à la réduction de l'exploitation des appareils qui tournent sans utilité, dans le but d'une réduction durable du gaspillage d'énergie.

Kolly Nicolas · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été acceptée par le Parlement à la session d'automne 2023, puis confirmée en votation populaire le 9 juin 2024. Cette loi prévoit déjà une réserve d'électricité composée principalement des centrales hydroélectriques à accumulation et des réserves liées à une réduction de la consommation. La situation en matière d'approvisionnement en énergie s'est fortement détériorée depuis 2022, ce qui a conduit le Conseil fédéral à prendre toute une série de mesures par voie d'ordonnances. Ces ordonnances sont valables jusqu'à fin 2026, mais le Conseil fédéral a communiqué, le 13 novembre dernier, son souhait de prolonger l'ordonnance sur une réserve d'hiver jusqu'en 2030.

C'est grâce à ces ordonnances que le Conseil fédéral a pu mettre en place, par exemple, la centrale de réserve de Birr. Cette centrale de réserve est essentielle pour combler d'éventuels manques jusqu'à l'hiver 2026/27, en attendant la construction de nouvelles centrales de réserve. Cependant, son avenir reste incertain et des discussions sont en cours pour une éventuelle acquisition ou transformation de la centrale. Si l'exploitation de cette centrale doit être prolongée, il faudra soit assouplir temporairement les normes environnementales, soit mettre en place des adaptations qui pourraient être coûteuses, comme l'installation de catalyseurs, ce qui réduirait sa puissance de moitié. La poursuite de son activité dépend également de la mise en place d'une base légale.

En parallèle à tout cela, le Conseil fédéral a transmis au Parlement, en mars 2024, la présente modification de loi. Celle-ci prévoit la création d'une réserve d'électricité incluant des centrales de réserve thermiques, des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force qui ne seront utilisées qu'en cas d'urgence, lorsque le marché ne sera plus en mesure de répondre à la demande.

S'agissant du volume de la réserve, d'après les recommandations de l'Elcom, il faudrait créer une réserve, aujourd'hui, de 400 mégawatts, qui devrait être portée à au moins 1000 mégawatts à l'horizon 2030. Ce projet est particulièrement important, car la Confédération ne peut se permettre une pénurie d'électricité qui, comme l'a analysé l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP), est le risque le plus important qui pèse aujourd'hui sur notre pays. Cette réserve d'électricité concerne avant tout les mois d'hiver, où le manque d'électricité est important, manque qui risque potentiellement de s'accroître dans le futur. Ce risque est augmenté à cause des nombreuses incertitudes, des conséquences de la guerre en Ukraine et d'autres conflits armés, du recul des capacités d'exportation d'électricité des pays voisins, de l'influence des conditions climatiques sur la production hydraulique ou encore de la disponibilité du parc nucléaire français, mais aussi de celui des centrales nucléaires en Suisse.

Lors du débat d'entrée en matière, la nécessité d'intégrer les grands consommateurs dans la réserve d'électricité a été relevée, en soulignant le potentiel de réduction volontaire de ces grands consommateurs. Les coûts liés à la réserve, fixés actuellement à 1,2 centime le kilowattheure, ont été jugés lourds et mettant en danger la compétitivité de notre économie et de notre industrie. J'y reviendrai lors du bloc 2. Enfin, l'importance d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne a également été relevée à plusieurs reprises. L'entrée en matière sur le projet de loi a été débattue lors de la séance de juin dernier de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) et n'a pas été combattue. La CEATE vous recommande par conséquent d'entrer en matière sur ce projet de loi.

J'en viens maintenant à la proposition défendue par la minorité Trede, qui a été discutée en commission et qui propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Cette proposition de renvoi exige un ordre de priorité dans le développement et l'utilisation de la réserve, une exploitation climatiquement neutre et le retrait des centrales à gaz du projet. Premièrement, cette proposition d'introduire une cascade dans l'utilisation des réserves conduirait, selon l'avis de la majorité de la commission, à un manque de flexibilité en cas de pénurie grave. Pour les mêmes raisons, la commission n'a pas souhaité se restreindre totalement à une exploitation climatiquement neutre, en cas de nécessité de mettre en oeuvre cette réserve. Cela justifie également le maintien des centrales à gaz dans la loi, qui offrent une solution rapide et fiable à une situation d'urgence, à des coûts maîtrisables.

Par ailleurs, les alternatives ne sont aujourd'hui pas adéquates. Enfin, la commission a jugé qu'elle disposait de toutes les informations pour traiter ce projet de loi, notamment après avoir obtenu de l'administration, que je remercie, beaucoup d'informations complémentaires, et donc que le renvoi au Conseil fédéral ne se justifiait pas. Cette demande de renvoi a été rejetée par la commission, par 17 voix contre 8.

Je vous demande d'en faire de même et de rejeter cette demande de renvoi au Conseil fédéral.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Den Hintergrund der Teilrevision des Stromversorgungsgesetzes, über die wir nun diskutieren werden, bildet die Stromreserve, die der Bundesrat, basierend auf der Winterreserveverordnung, aufgebaut hat. Er tat dies nach dem russischen Überfall auf die Ukraine und nach der Häufung technischer Probleme in den französischen AKW, was beides zu Unsicherheiten bei den Importkapazitäten führte. Diese Unsicherheiten halten nach wie vor an, und wir sind ergo gut beraten, eine Versicherungslösung aufzubauen. Dies gesagt, ist zu ergänzen, dass das Landesversorgungsgesetz natürlich ebenfalls bereits eine Versicherung in Form von Notmassnahmen bietet. Und ausserhalb dieser Notmassnahmen sollte eigentlich der Markt die Lücke schliessen und das benötigte Stromangebot zur Verfügung stellen, was auch absehbar ist, wird die Stromproduktion doch in einer Mangellage preislich attraktiv und die Mangellage durch entsprechende Mehrproduktion wieder gemildert. Wir legiferieren also mit wenigen Ausnahmen, auf die ich noch zu sprechen kommen werde, für sehr unwahrscheinliche Eventualitäten.

Ein Teil der heutigen Versicherungslösung ist das Reservekraftwerk in Birr, gegen dessen Betriebsbewilligung geklagt wurde, worauf das Bundesverwaltungsgericht feststellte, dass die Betriebsbewilligung widerrechtlich erteilt worden war. Es braucht also noch eine legale Basis für dieses Notkraftwerk. Ebenfalls zum Hintergrund gehört die Verabschiedung des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien. Dieses sieht bereits eine Stromreserve bestehend aus Speicherwasserkraftwerken, Speichern und allenfalls einer Reserve auf Verbrauchsseite vor.

Die Vorlage, die ich Ihnen nun vorstelle, war deshalb in der Kommission nicht unbestritten. Es stellten sich die Fragen, ob tatsächlich noch weitere, notabene thermische Reservekapazitäten ermöglicht werden sollen, wann diese thermischen Reserven abgerufen werden sollten, wie viel thermische und wie viel sonstige Reserve vorgehalten werden sollte, wie entschädigt werden und wer zahlen sollte. Für die Minderheit Trede sind diese Fragen in der Vorlage ungenügend oder falsch beantwortet. Sie verlangt eine klare Kaskade für den Zubau und den Abruf der Stromreserven, beginnend mit Wasserkraft, dann folgen Verbrauchsreserven, dann Aktivierung und Aggregation der bestehenden Notstromreserven. Allfällig notwendige Gaskraftwerke will die Minderheit Trede in dieser Vorlage noch gar nicht vorsehen. In der Kommission wurde das Anliegen, das von der Minderheit Trede aufgenommen worden ist, nach einstimmigem Eintreten auf die Vorlage mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt.

Was sieht die Vorlage denn bezüglich der Stromreserve vor? Der bundesrätliche Entwurf enthält eine Stromreserve bestehend aus den Elementen Wasserkraftreserve, thermische Reserve, verbrauchsseitige Reserve sowie Speicherreserve. Der Bundesrat kann Zielwerte für die Dimensionierung der einzelnen Bestandteile der Reserve vorgeben. Über die konkrete Dimensionierung bestimmt die Eidgenössische Elektrizitätskommission.

Die Betreiber von Speicherwasserkraftwerken ab einer Speicherkapazität von 10 Gigawattstunden müssen obligatorisch an der Wasserkraftreserve teilnehmen. Alle anderen Teilnehmer werden grundsätzlich durch Ausschreibungen bestimmt. Für die Teilnahme an der Reserve erhalten die Anlagebetreiber ein Entgelt. Werden ihre Reserven abgerufen, erhalten sie eine Entschädigung für die abgerufene Energie. Der Einsatz der Stromreserve für den Strommarkt ist grundsätzlich ausgeschlossen. Damit die Treibhausgasbilanz nicht belastet wird, kann der Bundesrat Anpassungen im CO2-Recht wie z. B. die Pflicht zur Teilnahme am Emissionshandelssystem vornehmen. Zudem kann er verhältnismässige und befristete Ausnahmen beim Umweltschutzrecht und bei kantonalen Betriebsvorschriften vorsehen, falls dies für den Betrieb der Anlagen unabdingbar ist. Die Finanzierung der Stromreserve erfolgt über das Netznutzungsentgelt. Sämtliche Kosten sind grundsätzlich Teil der anrechenbaren Betriebskosten des Übertragungsnetzes und werden deshalb auf alle Endverbraucherinnen und Endverbraucher überwälzt.

Die UREK-N hat den Entwurf des Bundesrates in drei massgeblichen Punkten abgeändert:

1. Sie spricht sich einstimmig dafür aus, im Gesetz eine Verbrauchsreserve zu verankern, die auf Marktprodukten beruht. Das Instrument fusst auf besonderen Verträgen zwischen den Stromlieferanten und den Grossverbrauchern. Diese Verträge regeln, dass der Verbraucher den Strom nicht mehr beziehen kann oder muss, wenn die Strompreise eine bestimmte Schwelle erreichen. Wenn also der Strom aufgrund zunehmender Knappheit teurer wird, sinkt der Verbrauch, worauf das System entlastet wird, bevor der Bund intervenieren muss.

2. Die Kommission beantragt einstimmig, dass sich Unternehmen, bei denen die Stromkosten einen Anteil von über 20 Prozent der Bruttowertschöpfung ausmachen, von den Kosten der Stromreserve befreien lassen können, vorausgesetzt, die Unternehmen leisten einen Beitrag an die Verbrauchsreserve und verpflichten sich, ihre Stromeffizienz zu steigern. (Die Präsidentin signalisiert, dass die Redezeit abgelaufen ist)

3. Eine grosse Änderung, die die Kommission vorgenommen hat, ist diejenige, die zu vielen Diskussionen führen wird: der Einbau einer Überbrückungshilfe für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung. Hier haben wir die Situation, dass die Betriebe im benachbarten Ausland massiv staatlich unterstützt werden. In der Schweiz hingegen sieht man von gezielten industriepolitischen Massnahmen ab. Dieser Konkurrenznachteil bzw. der dadurch ausgelöste Preiseffekt sowie die Mehrkosten, die sich aufgrund der Versicherungslösung beim Strom ergeben, bringen die Stahl- und Aluminiumbetriebe in Bedrängnis. Diese Recyclingkapazitäten, die eine herausragende Bedeutung haben, will die Kommission retten.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Herr Müller-Altermatt, ich kann Ihnen keinen Bonus geben, nach den Spielregeln stehen Ihnen fünf Minuten zur Verfügung.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Das ist eine sehr restriktive Spielregel für den Kommissionssprecher zu einer solchen Vorlage. (Zwischenruf der Präsidentin: Finden Sie einen schönen Abschluss.) Ist gut. Ich werde gerne in Block 2 innerhalb der Redezeit von fünf Minuten darauf zurückkommen. Es ist dieser Teil, der zu reden geben wird.

Mit den Änderungen, die ich angesprochen habe, hat die Kommission die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 21 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gutgeheissen.

Entsprechend bitte ich Sie im Namen der Kommission, ebenfalls einzutreten und den Rückweisungsantrag der Minderheit Trede abzulehnen.

Trede Aline · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Die Grüne Fraktion ist mit dem vorliegenden Gesetzentwurf, mit dieser Revision nicht zufrieden, obwohl wir einige Verbesserungen anbringen konnten. Sie haben es vom Kommissionssprecher schon gehört: Zwar wurde die Vorlage im Vergleich zur ersten Version des Bundesrates noch verändert, trotzdem sind wir damit nicht zufrieden. Ich möchte deshalb meinen Antrag auf Rückweisung begründen.

Natürlich müssen wir uns mit verschiedenen Szenarien auseinandersetzen, natürlich wollen wir auf eine Stromknappheit, wenn denn wirklich einmal eine solche eintreten sollte, vorbereitet sein, und natürlich wäre ein Blackout das Worst-Case-Szenario - ein Blackout ist auch in allen sicherheitspolitischen Berichten das Worst-Case-Szenario. Aber es ist erstens nicht so, dass wir überhaupt nicht vorbereitet sind. Ich weiss nicht, wie viele hier im Saal die Organisation für Stromversorgung in ausserordentlichen Lagen (Ostral) kennen - schauen Sie sich das einmal an, es ist sehr interessant. Wir haben also bereits heute ein System, mit dem wir auf eine Knappheit reagieren könnten.

Vielleicht sage ich noch ein bisschen etwas zur Erinnerung: Wir hatten diese Diskussion hier im Saal bereits vor zwei Jahren, beim Angriff Russlands auf die Ukraine. Plötzlich wurden wir uns der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen wieder gewahr. Diese kommen meist aus autokratischen Ländern. In diesem Fall drehte sich die Debatte um Gas aus Russland und um die Abhängigkeit Europas davon. Es gab eine Diskussion um Knappheit, Sie erinnern sich. Trotzdem ist es uns gelungen, den Winter 2022/23 ohne Nutzungseinschränkungen zu überstehen, auch wenn die Lage angespannt war. Seitdem hat sich die Lage sehr stark verbessert, die Gefahr einer winterlichen Energieknappheit besteht überhaupt nicht mehr, sie ist aktuell kein Thema mehr; es ist ein berechenbares Szenario.

Die Entwicklung der Fotovoltaik - gerade bei Gebäuden, die auch im Winter produzieren - hat dazu beigetragen, dass die Situation eben nicht mehr ganz so kritisch ist. Geht die Entwicklung so weiter, produzieren wir jährlich zusätzlich eine halbe Terawattstunde. Wir haben in der Zwischenzeit das Klima- und Innovationsgesetz sowie das Stromversorgungsgesetz angenommen, es wurden also wirklich Schritte gemacht, damit wir eben auch einer Winterknappheit vorbeugen können.

Die vorliegende Gesetzesrevision gibt keine ausreichend präzisen Antworten auf die Fragen in Zusammenhang mit fossil betriebenen Reservekraftwerken, insbesondere was ihre Auswirkung auf die Umwelt und ihre Kosten betrifft, und das ist für uns entscheidend. Vor diesem Hintergrund erscheint es uns weder ökologisch noch finanziell sinnvoll, neue Reservekraftwerke zu bauen und diese dann auch noch bis 2041 in Betrieb zu halten. Zudem ist der Bedarf nicht gegeben. Ich weiss nicht, ob Sie sich mit dem Szenario auseinandergesetzt haben, auf welchem der ganze Bedarf aufgebaut ist. Die Elcom zeichnet nämlich ein sehr konservatives Szenario: kein Importstrom mehr aus Frankreich und Deutschland, keine Produktion mehr aus Speicherkraftwerken, Ausfall des AKW Leibstadt. Auf diesem Szenario bauen wir hier dieses ganze Gesetz auf.

Warum haben wir jetzt diesen Stress? Der Kommissionssprecher hat es gesagt: Eigentlich hätten wir genügend Zeit für die Behandlung dieser Vorlage, aber wir haben in der Kommission die ganze Diskussion über die Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien geführt und mit Artikel 33e eine Überbrückungshilfe in die Vorlage integriert. Aufgrund dieser Diskussion wurde das Thema jetzt auch so schnell auf die Traktandenliste genommen. Es gibt auch Einzelanträge, die verlangen, Artikel 33e zu streichen; wir werden nachher in Block 2 darüber diskutieren.

Jetzt muss ich aufpassen, dass mir nicht das Gleiche passiert wie Herrn Müller-Altermatt. Ich habe noch einen Punkt: Wir haben sehr wenig über die Energieeffizienz gesprochen. Sie haben deshalb einen Einzelantrag Glättli auf Ihrem Pult. Ich werde den Antrag meiner Minderheit auf Rückweisung zugunsten des Einzelantrages Glättli zurückziehen. Am 13. November 2024 verabschiedete der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulates Egger Kurt 21.4561, "Energieverschwendung beim Betrieb ohne Nutzen". Der Bericht zeigt auf, dass 10 Prozent Energie einfach verschwendet werden und eingespart werden könnten. Deshalb möchten wir, dass dieser Punkt mit dem Antrag Glättli noch in den Rückweisungsauftrag aufgenommen wird.

Also: Ich bitte Sie, den Einzelantrag Glättli anzunehmen; den Antrag meiner Minderheit habe ich zurückgezogen.

Pult Jon · Mit-M · Conseil national · Grisons · Groupe socialiste

Die Sozialdemokratische Fraktion unterstützt das grundsätzliche Ziel, die Stromreserve gesetzlich zu regeln. Es geht um eine Art Versicherung für den Fall, dass der Markt eine allfällige Lücke nicht schliesst. Unsere Bevölkerung und unsere Wirtschaft sollen auch in Notlagen mit Strom versorgt werden können. Die Vorlage des Bundesrates war aber aus Sicht unserer Fraktion klar nicht annehmbar. Sie setzte viel zu einseitig auf den Bau neuer Gaskraftwerke, die erstens viel zu teuer für alle Stromkonsumentinnen und Stromkonsumenten wären und zweitens eine Investition in eine fossile und damit vorgestrige, mit unserer Klimapolitik nicht vereinbare Infrastruktur darstellen.

Darum hat die SP-Fraktion ursprünglich einen Rückweisungsantrag formuliert und auch den Rückweisungsantrag der Kolleginnen und Kollegen aus der Grünen Fraktion unterstützt, der heute in leicht abgeänderter Form vorliegt. In der Zwischenzeit hat die Kommission aber viel und, wie wir meinen, auch gut gearbeitet, weshalb die SP-Fraktion die Rückweisung nicht mehr unterstützt und Sie bittet, auf die Vorlage einzutreten und sie nicht zurückzuweisen. Vier deutliche Verbesserungen der UREK möchte ich nennen:

1. Das Gesetz definiert nun klare Kriterien für die Ausgestaltung der Stromreserve. Das ist sehr wichtig, weil wir so die Gewähr haben, dass bestehende Infrastrukturen zu bevorzugen, die Kosten für alle Konsumentinnen und Konsumenten tief zu halten und umwelt- sowie klimaschädliche Auswirkungen zu minimieren sind.

2. Für die Dimensionierung der Stromreserve sind internationale Abkommen zu berücksichtigen. Das ist im Hinblick auf ein allfälliges Stromabkommen mit der Europäischen Union wichtig, weil abzusehen ist, dass eine in einen europäischen Strommarkt voll eingebundene Schweiz in Sachen Versorgung deutlich sicherer ist und damit auch die Reserve kleiner und somit günstiger sein könnte.

3. Das Gesetz verankert eine auf Marktprodukten beruhende Verbrauchsreserve, die auf besonderen Verträgen zwischen den Stromlieferanten und den Grossverbrauchern beruht. Diese Verträge regeln, dass der Verbraucher den Strom nicht mehr beziehen kann oder muss, wenn die Strompreise eine bestimmte Schwelle erreichen. Wenn der Strom also aufgrund zunehmender Knappheit teurer wird, sinkt der Verbrauch und das System wird entlastet, ohne dass der Bund intervenieren muss. Die Verbraucher erhalten dafür eine Entschädigung. Dieses neue Element der Stromreserve ist wirklich zweckmässig, weil es keinerlei negative Auswirkungen auf die Umwelt hat und nur sehr geringe Kosten mit sich bringt.

4. Bei der thermischen Reserve soll das Potenzial der bestehenden Notstromgruppen in unserem Land besser ausgeschöpft und damit der Bedarf an teurerer neuer Reserveinfrastruktur verringert werden. Die Anreize für Betreiber von Anlagen mit Wärme-Kraft-Kopplung (WKK) und Notstromgruppen zur freiwilligen Teilnahme an der Reserve werden gestärkt. Falls auf diesem Weg nicht genügend Reservekapazität gesichert wird, sollen die Betreiber geeigneter Anlagen zur Teilnahme verpflichtet werden können.

Aus Sicht der SP-Fraktion ist dieses Konzept ein Fortschritt, aber klar nicht die günstigste und beste Lösung. In Block 1 werden wir unser besseres Konzept dazu darlegen. Unter dem Strich ist für die SP-Fraktion aber klar, dass die Vorlage deutliche Verbesserungen erfahren hat, welche den Bedarf an neuen Gaskraftwerken massiv reduzieren oder vielleicht sogar obsolet machen. Genau das ist das Ziel. Die Schweiz braucht eine Stromreserve, die sich auf die Wasserkraftreserve, auf die Verbrauchsreserve und auf bestehende thermische Infrastrukturen abstützt und möglichst ohne neue fossile Kraftwerke auskommt. Das ist für alle Stromkonsumentinnen und -konsumenten viel günstiger und deshalb volkswirtschaftlich und auch klima- und umweltpolitisch richtig. Die von der Kommission erarbeitete Vorlage geht in diese Richtung, weshalb wir für Eintreten und gegen Rückweisung sind.

Natürlich steht die SP auch hinter den Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung gemäss Artikel 33e. Die zwei Schweizer Stahlwerke in Gerlafingen und Emmenbrücke sind Recyclingbetriebe. Sie produzieren Stahl aus Schrott über weitgehend elektrifizierte Prozesse. Dabei wird substanziell weniger CO2 verursacht als in der herkömmlichen Stahlproduktion. Schweizer Stahl ist damit bedeutend ökologischer als importierter Stahl und ein wichtiger Teil einer strategisch bedeutenden Kreislaufwirtschaft.

Auch deshalb bittet Sie die Sozialdemokratische Fraktion, auf die Vorlage einzutreten und sie nicht zurückzuweisen.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Was wir heute beraten, ist eine Art Versicherungslösung, die wir hoffentlich nie brauchen werden. Denn wenn wir sie brauchen, ist das ein Armutszeugnis für die Schweizer Stromversorgung. Die Diskussion um die nationale Stromreserve umfasst mehrere Aspekte der Energiepolitik und der Versorgungssicherheit. Die geplante nationale Stromreserve erfordert erhebliche finanzielle Mittel von der Schweizer Wirtschaft, vom Schweizer Gewerbe und von den Schweizer Strombezügerinnen und -bezügern, und das aufgrund einer völlig verfehlten links-grünen Energiepolitik.

Im Winter 2022/23 gab es aufgrund einer eingeschränkten Gasversorgung, aufgrund des Ukraine-Konflikts und aufgrund der nicht funktionierenden französischen Kernkraftwerke ein erhöhtes Risiko bezüglich der Energieversorgungssicherheit in diesem Land. Diese korrelierenden Ereignisse zeigten auf, dass wir bei der Schweizer Stromversorgung entsprechende Probleme haben. Der zuständige Bundesrat, Albert Rösti, hat dies erkannt und präsentiert mit dem Gesamtbundesrat nun eine Vorlage, die die schrittweise und auf das Winterhalbjahr ausgerichtete Stromreserve ausbaut. Die SVP und die bürgerlichen Parteien übernehmen hier entsprechend die Verantwortung für eine sichere Stromversorgung, auch in Krisenzeiten, in der Schweiz.

Das Ziel der Vorlage ist klar: Die Wasserkraftreserve sowie eine ergänzende thermische Reserve bestehend aus Reservekraftwerken, gepoolten Notstromgruppen und WKK-Anlagen sollen klar geregelt werden. Die wichtigsten Gründe für die Vorlage sind ebenfalls klar: Erstens soll die Sicherheit bei der Versorgung mit Strom in der Schweiz auch in Krisenzeiten gestärkt werden. Zweitens soll der Ausgleich von Schwankungen aufgrund der erneuerbaren Energien stabilisiert werden. Und drittens soll die Reduktion von Importabhängigkeiten ebenfalls sichergestellt werden, sodass wir während der Krisenzeit eine möglichst gute Eigenversorgung haben.

Ja, es sind grosse Investitionen, grosse Abgaben, die die Schweizer Wirtschaft hier leisten muss, und dies aufgrund einer verfehlten Energiepolitik. Wir konnten dies in der Vorlage aber entschärfen. Mit Artikel 14a können sich energieintensive Unternehmungen davon befreien oder teilweise befreien lassen. Es besteht auch die Möglichkeit, ganz auf die Stromreserve zu verzichten; dann gibt es für diese Unternehmungen in Notsituationen aber auch keinen Strom.

Trotzdem führt die Vorlage zu entsprechenden Mehrkosten. Warum das? Man hat der Bevölkerung falsche Versprechungen gemacht. Man hat gesagt, man könne relativ einfach aus der Kernenergie aussteigen, man könne das kostengünstig machen, man könne das Ganze mit erneuerbaren Energien ersetzen. Heute wissen wir: Das ist nicht so. Wir diskutieren jetzt über Reserveprobleme, wir diskutieren über erhöhte Strompreise, wir müssen über Netzgebühren diskutieren. Das ist die Konsequenz der antiliberalen Energie- und Umweltpolitik, die Sie in diesem Rat betrieben haben. Und anstatt die Fehler entsprechend einzugestehen, fordern Sie nun auch noch die Rettung von Unternehmungen, die Sie mit Ihrer Politik an den Rand des Abgrunds getrieben haben. Bei dieser Neuauflage des Marxismus machen wir von der SVP-Fraktion nicht mit.

Die SVP-Fraktion erkennt selbstverständlich die Wichtigkeit der heimischen Stahlproduktion, insbesondere im Kontext der Arbeitsplätze und der Versorgungssicherheit. Mit Artikel 33e fordert man nun eine befristete und gestaffelte Entlastung für grössere Produktionsbetriebe der Stahl- und der Aluminiumindustrie. Das wäre eine Art Lex Karl Marx, welche spezifische Branchen bevorzugen würde. Man muss sich ja dann schon die Frage stellen, wo das Ganze aufhört. Machen wir, wenn dann die Papierindustrie kommt, der es auch nicht gutgeht, auch eine Industriepolitik, subventionieren wir das Ganze? Subventionieren wir auch die Automobilindustrie bei mir im Rheintal? Aufgrund der links-grünen Politik in Deutschland steht die ganze Automobilbranche ebenfalls vor schwierigen Zeiten. Was die Wirtschaft braucht, sind nicht immer mehr Gesetze und neue Regulierungen, sondern freiheitliche Rahmenbedingungen.

Es lohnt sich, wenn wir auf Stahl Gerlafingen eingehen, auch eine detaillierte Analyse vorzunehmen. Die italienischen Eigentümer der Beltrame-Gruppe, da gehört das Werk dazu, sind begeistert von der Subventions- und Industriepolitik der Europäischen Union. Warum sind sie das? Sie bekommen dort Zuschüsse in Höhe von 57,7 Millionen Euro, und gleichzeitig zahlt die Gruppe 54,2 Millionen Euro Dividenden aus. Die Steuerzahler in der Europäischen Union machen diese Familien also entsprechend reicher. Da setze ich schon gewisse Fragezeichen. Diese Ergebnisse zeigen, dass man das Ganze eigentlich selbst finanzieren könnte. Die SP sowie die Grüne Partei haben also mit den von ihnen geschaffenen Bürokratiemonstern in der Umwelt- und Energiepolitik ganze Branchen an den Abgrund getrieben, fordern dafür nun einen staatlichen Rettungsdienst, finanziert auf dem Buckel der Schweizer KMU, damit sich dann italienische Inhaberfamilien via Dividenden noch mehr Millionen ausbezahlen können. Das ist doch eine schöne neue Welt!

Wir sagen dazu klar Nein, bitten Sie aber ganz klar, auf die Vorlage einzutreten, weil wir eine sichere Stromversorgung in Krisenzeiten brauchen.

Pult Jon · Mit-M · Conseil national · Grisons · Groupe socialiste

Lieber Kollege Egger, Sie haben eine allfällige Überbrückungshilfe für die Stahlwerke als Lex Karl Marx bezeichnet. Sie kommen aus der Fleischbranche: Ist dann die Absatzförderung für Schweizer Fleisch eine Lex Friedrich Engels?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nein, natürlich nicht. Die Absatzförderung - das wissen Sie, Herr Pult - zeigt klar die Unterschiede zwischen der heimischen Produktion und der ausländischen Produktion sowie die Mehrwerte auf und ist damit eine absolut sinnvolle Sache.

Paganini Nicolò · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Herr Kollege Egger, können Sie bestätigen, dass uns die möglichen Vorteilsnehmer dieser Lex Gerlafingen in den Anhörungen nur allerrudimentärste Zahlen vorlegen konnten?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, Kollege Paganini, das kann ich Ihnen bestätigen. Wir sind wirklich ohne grosse Vorbehalte in diese Kommissionssitzung gegangen und haben den Unternehmerinnen und Unternehmern die Chance gegeben, einen Business Case zu präsentieren. Was da präsentiert wurde, war leider ungenügend. Sie konnten nicht aufzeigen, wie sie die strukturellen Probleme lösen wollen. Sie konnten auch nicht aufzeigen, dass die finanziellen Mittel und die Entlastung durch diese Massnahmen ausreichen werden, um den Betrieb auf eine schwarze Null zu bringen.

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Herr Egger, Sie haben von den Dividenden gesprochen, die da ausbezahlt werden sollen. Können Sie bestätigen, dass bei einer allfälligen Überbrückungshilfe die Auszahlung von Dividenden untersagt ist, dass es eine Bedingung ist, dass solche Dividenden nicht ausbezahlt werden dürfen, und dass wir eine Transparenzregelung haben, damit diese Firmen das auch nicht umgehen können?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, das ist in der Kommission diskutiert worden, auch auf Anregung der bürgerlichen Delegationen. Das ist korrekt so. Aber man muss auch sehen: Man hat z. B. keine Standortgarantien dieser Unternehmungen, und das geht natürlich nicht. Wir zahlen das am Schluss, und dann haben wir nicht einmal eine Garantie, dass diese Unternehmungen langfristig in der Schweiz bleiben. Wir haben es gesehen, in der Europäischen Union funktioniert diese Subventionspolitik auch nicht. 57 Millionen Euro gehen rein, und dann werden grosse Ausschüttungen getätigt. Wenn wir hier finanzielle Beiträge leisten, kann es doch nicht sein, dass wir am Schluss nicht einmal eine Standortgarantie haben. Es wäre auch unfair für alle anderen Unternehmungen. Diese müssten ja dann diesen Fehlbetrag entsprechend finanzieren und auffangen. Das sind die kleinen Bäcker, das sind die kleinen Metzger. Es kann nicht sein, dass wir Politik auf dem Buckel der Kleinen machen.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Herr Egger, nochmals zu den Dividenden: Wenn wir hier untersagen würden, dass die Stahl Gerlafingen AG Dividenden ausschüttet, wie könnten wir dann verhindern, dass der Mutterkonzern Dividenden auszahlt? Das wäre ja ein Übergriff in die Konzernhaltung. Das können wir in der Schweiz gar nicht regulieren.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das ist eine richtige Feststellung. Das ist das nächste Problem, das wir hier haben. Wir können gar nicht so weit regulieren. Wir können genau für das Werk in Gerlafingen Massnahmen vorsehen, aber natürlich nicht für die ganze Holding.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Genau das ist eine der Problematiken, vor allem auch die konzerninternen Umlagen, die ja nicht reguliert werden. Dort kann man dann sehr viel verstecken.

Aber ich habe eine andere Frage. Es wurde ja die These aufgestellt, mit dieser Massnahme würde Stahl Gerlafingen sogenannt wettbewerbsfähiger. Das würde ja bedeuten, sie müssten auf dem Markt die Preise senken. Aber war die Aussage von allen diesen Betreibern nicht vielmehr, dass es vor allem um Margenentwicklung gehe und nicht darum, diese staatlichen Zuschüsse den Endkunden weiterzugeben? Oder irre ich mich da?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nein, Sie irren sich natürlich nicht. Auch das haben wir in der Kommission diskutiert. Es wurde mehrfach gefragt - dreimal, glaube ich -, ob das letztlich in die Preise einfliessen werde. Die Antwort war klar: Sie wollen damit Margenoptimierung betreiben. Aus meiner Sicht kann es nicht sein, dass am Ende die Steuerzahler bzw. die anderen Stromverbraucherinnen und Stromverbraucher dafür bezahlen müssen.

Imark Christian · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, Herr Kollege Egger, Sie haben richtig ausgeführt, dass sich die Firmen, die in der Kommission waren, sehr unterschiedlich präsentiert haben und dass sich die Kommission deshalb dazu entschieden hat, eine Kann-Bestimmung einzuführen. Man kann eine solche Entlastung von den Gebühren vornehmen.

Was Sie aber falsch gesagt haben: Sie haben zehnmal gesagt, es gäbe keine Standortgarantie. In Artikel 33e Absatz 2 Buchstabe a steht aber "Standortgarantien". Wie kommen Sie dazu, das Gegenteil zu behaupten?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das Gesetz ist befristet, wie Sie ihm entnehmen können. Es ist nicht über mehrere Jahre so. Wenn diese Frist durch ist, dann ist die Standortgarantie ebenfalls obsolet. Das ist dann schon ein Problem, denn wir haben dann trotzdem investiert.

Roth David · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Herr Egger, können Sie bestätigen, dass, wenn die Stahlwerke schliessen müssten und die Netzbeiträge ganz wegfallen würden, alle anderen Stromkonsumentinnen und -konsumenten diese Kosten tragen müssten und entsprechend auch die Netzgebühr für KMU steigen würde?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Selbstverständlich wäre es am Schluss die Konsequenz, dass dies dann aufgeteilt werden müsste. Aber was nützt es, wenn diese Unternehmungen nicht darlegen können, dass sie ihre strukturellen Defizite anderweitig in den Griff bekommen? Lieber ein Ende mit Schrecken als gar kein Ende.

Giezendanner Benjamin · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege, wir haben über die Kann-Formulierung gesprochen. Besteht bei diesem Entgelt für mich als Stromkonsument auch die Möglichkeit, dass ich sagen kann, ob ich bezahlen will, was die anderen weniger bezahlen?

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Nein, Herr Giezendanner, das ist nicht möglich. Leider ist das dann nicht möglich, es muss entsprechend solidarisch bezahlt werden.

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich hoffe, dass ich meine Zeit einhalten kann, Frau Präsidentin.

La guerre en Ukraine a ébranlé de nombreuses certitudes. Outre les questions de politique de sécurité, notre pays a également été confronté à de grands défis en matière d'approvisionnement énergétique. Le risque d'une pénurie réelle d'électricité durant l'hiver 2022-2023 a montré que les mesures prises jusqu'à maintenant pour garantir l'approvisionnement énergétique ne suffisaient pas.

In der Konsequenz hat der Bundesrat mittels Winterreserveverordnung richtigerweise eine bis 2026 begrenzte Winterreserve eingerichtet, die er nun bis 2030 verlängert hat. Die Winterreserve besteht aus einer Wasserkraftreserve sowie einer ergänzenden thermischen Reserve, bestehend aus Reservekraftwerken, gepoolten Notstromgruppen und WKK-Anlagen. Nachdem Volk und Stände die obligatorische Wasserkraftreserve im Juni 2024 gesetzlich verankert haben, geht es nun um die Einrichtung einer permanenten thermischen Reserve.

Du point de vue du groupe du Centre, il serait irresponsable de ne pas prendre au sérieux la menace d'une pénurie ou d'interruptions critiques de l'approvisionnement énergétique. C'est la raison pour laquelle nous soutenons le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Dans ce contexte, la constitution d'une réserve d'électricité est indispensable. La réserve hydroélectrique est un instrument qui a fait ses preuves à cet égard. Elle présente toutefois l'inconvénient d'impliquer en grande partie, dans la pratique, un décalage dans le temps.

Deshalb hat sich die thermische Reserve als Option zur zusätzlichen Stromproduktion bewährt. Sie gewährt den Netzbetreibern in kommenden Notlagen zusätzliche Flexibilität und schafft damit wichtigen Handlungsspielraum. Allerdings bleibt der Aufbau einer thermischen Reserve nicht ohne negative Folgen für die Umwelt; denken wir an die zusätzlichen Treibhausgasemissionen. Es sind also kreative Lösungen gefragt, etwa die Verwendung von erneuerbaren Brennstoffen bei WKK-Anlagen.

Un autre facteur est le coût élevé. La mise en place d'une réserve thermique permanente devrait entraîner des dépenses supplémentaires de plus de 1 milliard de francs. Les consommatrices et consommateurs d'électricité devraient la payer via une augmentation des tarifs d'utilisation du réseau.

Laut Schätzungen des Bundes entspricht dies einem Tarif von rund 0,3 Rappen pro Kilowattstunde. Für einen durchschnittlichen Haushalt mit einem Jahresverbrauch von 4500 Kilowattstunden ergibt dies einen Betrag von rund 14 Franken pro Jahr.

Trotz dieser Bedenken sieht die Mitte-Fraktion den Nutzen einer thermischen Stromreserve. Das Ziel muss aber eine Lösung sein, die Versorgungssicherheit garantiert und dabei die Auswirkungen auf Umwelt und Klima sowie die Kosten für die Stromverbrauchenden minimiert. Daher werden wir auf die Vorlage eintreten. Eine gänzliche Rückweisung des Geschäftes an den Bundesrat ist für die Mitte-Fraktion nicht zielführend; den Rückweisungsantrag Glättli können wir nicht unterstützen. Ich danke Ihnen für Ihre Aufmerksamkeit.

Vincenz-Stauffacher Susanne · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe libéral-radical

Um es vorwegzunehmen: Die FDP-Liberale Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und in der Detailberatung mit zwei Ausnahmen, wovon eine gewichtig und von grundsätzlicher Natur ist, grossmehrheitlich den Anträgen der Kommissionsmehrheit folgen. Wir werden dies in den Blöcken 1 und 2 detailliert begründen.

Zum Grundsätzlichen: Für die FDP-Liberale Fraktion hat die Stromversorgungssicherheit oberste Priorität. Sie ist ein entscheidender Faktor für einen prosperierenden Wirtschaftsstandort. Was nur schon eine drohende Mangellage an Unsicherheiten auslöst, haben wir im Winter 2022/23 eindrücklich erlebt. Damals musste auf Notrecht zurückgegriffen werden. Daraus sollten wir lernen. Solche Feuerwehrübungen sollten zukünftig nicht mehr nötig sein. Darum sind die bisher vom Bundesrat und von uns als Parlament beschlossenen Massnahmen zu begrüssen. So haben wir mit dem vom Stimmvolk mit grossem Mehr angenommenen Stromgesetz eine Stromreserve bestehend aus Speicherwasserkraftwerken, Speichern und einer verbrauchsseitigen Reserve implementiert.

Der Knackpunkt bleibt aber trotzdem die Versorgungssicherheit im Winter. Um das Risiko einer Mangellage weiter zu minimieren, sind unbedingt Vorkehrungen zu treffen, damit bei Bedarf rasch zusätzliche Energie bereitgestellt werden kann, und zwar eben nicht wie gehabt mit Notrecht, sondern auf der Basis einer ordentlichen gesetzlichen Grundlage. Hinzu kommt, dass - zumindest Stand heute - die Winterreserveverordnung und damit auch die darauf basierenden Stromreserven, z. B. das Reservekraftwerk Birr, bis Ende 2026 befristet sind. Wir sind also gefordert. Dabei haben wir auch zu berücksichtigen, dass Abgeltungen für die Teilnehmer der Reserve angemessen sind, dies insbesondere dort, wo ein Obligatorium besteht, weil wir dort in die Eigentumsrechte und in die Wirtschaftsfreiheit der Betreiber eingreifen.

Für die FDP-Liberale Fraktion muss die Stromreserve so ausgestaltet sein, dass sie nur als Versicherung dient und damit nur unter klar definierten Bedingungen zum Einsatz kommt. Das heisst, solange Elektrizität im Inland verfügbar ist bzw. Importe in ausreichendem Ausmass möglich sind, sollen die Stromreserve und damit eben insbesondere auch die Reservekraftwerke nicht zum Einsatz kommen. Das soll nur dann der Fall sein, wenn der Markt die Lücke nicht schliesst.

Angesichts der zeitlichen Verhältnisse duldet der Erlass einer ordentlichen gesetzlichen Anschlusslösung für die aktuellen Verordnungsregelungen keinen weiteren Aufschub. Darum lehnen wir bereits aus grundsätzlichen Überlegungen eine Rückweisung an den Bundesrat ab, wie sie ursprünglich die Minderheit Trede beantragte und jetzt der Einzelantrag Glättli fordert. Die von dieser Minderheit adressierten Anliegen können auf der Basis der bestehenden Vorlage eingebracht werden, zumal wir Erstrat sind.

Im Laufe der Beratung wurde nun aber noch eine Lex Gerlafingen in die Vorlage aufgenommen; ich verweise auf Artikel 33e. Eine knappe Mehrheit Ihrer Kommission will die Vorlage als Vehikel nutzen, um Unternehmen aus der Stahl- und Aluminiumproduktion zu unterstützen. Es braucht schon sehr viel guten Willen und gesetzgeberische Kreativität, um rechtfertigen zu können, dass Unterstützungsmassnahmen für eine bestimmte Branche in eine Vorlage für die Schaffung einer Stromreserve passen - da wurde die Grenze des Vertretbaren zumindest geritzt.

Ich kann es vorwegnehmen: Eine derartige Industriepolitik durch die Hintertüre lehnt die FDP-Liberale Fraktion ab. Es würde - das ist vorhersehbar und wäre auch verständlich - Begehrlichkeiten anderer Branchen wecken, welche ebenfalls unter hohen Energiepreisen leiden. Diese Büchse der Pandora sollten wir nicht öffnen. Dabei erkennen wir natürlich an, dass energieintensive Unternehmungen von hohen Strompreisen besonders betroffen sind. Für entsprechende generelle Massnahmen sind wir offen; wir werden in Block 2 detailliert darauf eingehen.

Ich fasse zusammen: Eine sichere Stromversorgung, auch in extremen Lagen, ist für die Schweiz von entscheidender Bedeutung. Es braucht eine Reserve ausserhalb des Strommarktes. Der Situation energieintensiver Betriebe muss Rechnung getragen werden, aber eine Industriepolitik durch die Hintertüre lehnen wir ab.

Wir bitten Sie, auf die Vorlage einzutreten und in der Folge den Einzelantrag Glättli auf Rückweisung abzulehnen.

Roth David · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Frau Vincenz-Stauffacher, ist Ihnen bewusst, dass die FDP im Kanton Luzern einen Vorstoss eingereicht und einstimmig unterstützt hat, mit dem die Unterstützung der Stahlwerke gefordert bzw. von der Regierung verlangt wird, dass auch unser Parlament aufgefordert werden soll, Massnahmen zu ergreifen?

Vincenz-Stauffacher Susanne · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe libéral-radical

Ich danke Ihnen, Herr Kollege Roth, für diese Frage. Ja, das ist mir bekannt. Das wird es allenfalls auch in anderen Standortkantonen geben. Was ich gesagt habe, heisst aber nicht, dass ich mir jetzt anmassen würde, einem Kanton oder einem kantonalen Parlament Vorschriften zu machen, wie sie Politik zu betreiben haben. Die nationale FDP lehnt Industriepolitik ab.

Clivaz Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe des VERT-E-S

Comme vous l'avez déjà compris avec la prise de parole de ma collègue Aline Trede, lorsqu'elle a défendu sa proposition de minorité visant le renvoi du projet au Conseil fédéral, le groupe des Verts n'est vraiment pas satisfait du projet de loi présenté aujourd'hui. Certes, ce dernier est meilleur que le projet initial du Conseil fédéral, qui visait trop unilatéralement à privilégier les centrales de réserve fossiles au détriment d'autres solutions, comme la réserve liée à une réduction de la consommation, qui a finalement trouvé sa place dans le projet retravaillé par la commission.

Néanmoins, le projet sur lequel nous planchons ne nous convient pas pour plusieurs raisons. On ne dispose pas de réponses suffisamment précises à propos des centrales de réserve fonctionnant à l'énergie fossile, en particulier concernant leurs impacts environnementaux, ainsi que leurs coûts. Dans ce contexte, vouloir construire de nouvelles centrales de réserve fossiles et les garder en exploitation jusqu'en 2041 ne nous paraît judicieux ni au niveau écologique, ni au niveau financier, ni au niveau du besoin. Concernant ce dernier élément, le dimensionnement de la réserve se base sur les scénarios extrêmement conservateurs et défensifs de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom): impossibilité d'importer du courant de France et d'Allemagne, absence de production à partir des centrales d'accumulation et panne de notre plus grande centrale nucléaire à Leibstadt. Cela fait quand même beaucoup.

Le débat sur la nécessité d'avoir une réserve d'électricité a pris de l'ampleur il y a 2 ans, avec le déclenchement de la guerre en Ukraine et les difficultés d'approvisionnement énergétique qui ont suivi. Pourtant, nous avons réussi à passer l'hiver 2022/2023 sans restriction d'utilisation imposée, même si la situation a été tendue. Depuis, la situation s'est améliorée et le risque de pénurie hivernale s'est éloigné. Le développement réjouissant du photovoltaïque sur les bâtiments y est pour quelque chose, car il produit également en hiver un demi-térawatt-heure supplémentaire chaque année, au rythme actuel. A cela s'ajoute le remplacement des chauffages électriques, prévu par la loi sur le climat et l'innovation, les parcs solaires alpins ainsi que les projets hydroélectriques prévus dans l'acte modificateur unique; autant d'éléments qui contribuent à réduire le besoin de disposer d'une réserve hivernale.

Si nous discutons de ce projet au conseil maintenant plutôt que l'année prochaine, c'est aussi parce que ce projet a été utilisé comme véhicule législatif pour apporter une aide immédiate aux fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique. Sans cette nécessité d'agir rapidement pour ces industries, nécessité que nous soutenons, il n'aurait pas été impossible que la commission ait décidé de repousser le traitement de ce projet. En effet, à la mi-novembre, le Conseil fédéral a annoncé qu'il voulait prolonger jusqu'en 2030 l'ordonnance relative à l'exploitation des centrales existantes et que ces dernières pourraient donc être encore disponibles jusqu'à la fin de la décennie. Cela change la donne, car, d'ici là, nous pourrions avoir finalisé les négociations avec l'Union européenne concernant un accord sur l'électricité, avec potentiellement des garanties sur l'approvisionnement hivernal dont nous ne disposons pas aujourd'hui et qui rendraient superflu l'engagement de milliards de francs dans la réserve thermique.

Ces milliards seraient mieux investis dans des mesures d'économie d'énergie qui permettraient d'économiser chaque année plus que ce que nous espérons produire avec les centrales de réserve fossiles.

Le 13 novembre dernier, le Conseil fédéral a par exemple approuvé le rapport "Prévenir le gaspillage d'énergie dû aux appareils qui tournent inutilement", en exécution du postulat 21.4561 déposé en 2021 par notre ancien collègue Kurt Egger. Ce rapport souligne qu'environ 10 pour cent de la consommation électrique en Suisse est du gaspillage, et qu'il y a, dans ce domaine, un potentiel considérable d'économies d'énergie, par exemple concernant l'éclairage, les chauffages électriques, la climatisation et la ventilation ou les installations et appareils relevant des technologies de l'information, de la communication et du divertissement. C'est là qu'il faut investir, mesdames et messieurs, pas dans des centrales de réserve fossiles.

Crainte exagérée d'avoir une pénurie d'électricité en hiver, absence de volonté d'activer le potentiel important d'économies d'énergie, inconnue quant à un éventuel accord avec l'Union européenne ou sur le coût réel des centrales de réserve fossiles; voilà un cocktail qui ne plaît guère à notre groupe politique. Pour le groupe des Verts, avec ce projet, la Confédération va engager des milliards de francs dans des centrales fossiles qui ne seront très probablement jamais utilisées et qui sont néfastes pour le climat et la qualité de l'air.

Nous vous invitons donc à suivre la proposition de la minorité Glättli et à renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin, premièrement, de donner une priorité claire aux réserves hydroélectriques et à la réserve liée à une réduction de la consommation; deuxièmement, d'exclure du projet les nouvelles centrales de réserve fossiles; et troisièmement, de mettre en place des mesures volontaristes pour lutter contre le gaspillage énergétique.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Eine Vorbemerkung: Man hat heute das Gefühl, es gehe primär um Stahl Gerlafingen. Ich möchte Sie aber darauf hinweisen, dass unsere Vorlage eigentlich von möglichen Mangellagen und von der Winterstromproblematik handelt, über die wir diskutieren sollten. Es ist auch für die Grünliberalen wichtig, dass wir uns auf eine solche Eventualität vorbereiten, ohne aber panisch zu werden.

Die Vorlage des Bundesrates war aus Sicht der Kommission sehr mangelhaft, und es stand eine Rückweisung im Raum. Der Bundesrat war jedoch sehr offen dafür, die Forderungen aus der Kommission aufzunehmen und die Vorlage so umzubauen, dass sie die Anforderungen der Kommission erfüllen kann. Nach Einschätzung der Grünliberalen ist die Dringlichkeit der Vorlage deutlich geringer als im Winter 2022/23, als sie angedacht worden ist. Es hat sich seither einiges geändert. Die damalige abrupte Änderung der Weltlage war einzigartig, und trotzdem konnte eine Mangellage am Ende recht problemlos abgewendet werden. Aber der Druck der Elcom ist immer noch stark. Sie betont, dass es zwingend eine Regelung brauche, welche die Notverordnung bezüglich des Kraftwerks Birr ablöst. Andere wichtige Player wie Swissgrid haben deutlich weniger alarmistisch agiert.

Die Vorlage selber, ohne diese unsägliche Stahl-Gerlafingen-Geschichte, kommt jetzt für die Grünliberalen sehr gut daher. Die unbestrittene Wasserreserve soll durch weitere Optionen ergänzt werden, um zumindest rund 400 Megawatt, besser 700 Megawatt, kurzfristige Winterleistung abrufen zu können. Die Kommission hat dazu neu die Bestimmung zu einer Verbrauchsreserve eingebaut, welche der Branche - übrigens auch Stahl Gerlafingen - die Möglichkeit geben will, verbrauchsseitige Massnahmen umzusetzen, um bei einer drohenden Mangellage rasch und nachhaltig Verbraucher vom Netz zu nehmen. Das wurde einerseits als marktbasierte Option und andererseits als verpflichtende Option ins Gesetz aufgenommen. Diese Punkte wurden im Hintergrund in enger Zusammenarbeit mit der Branche erarbeitet.

Da die Vorlage wegen der Stahl-Gerlafingen-Geschichte fast überhastet abgeschlossen werden musste, sind diese Formulierungen allenfalls im Zweitrat mit der Branche noch einmal zu präzisieren. Zentral wird sein, wie die Verordnung ausfällt. Hier entsteht aber ein Leistungspotenzial von sicher 200 Megawatt, das über Tage bis Wochen abgerufen werden kann.

Weiter sollen Notstromgruppen verstärkt in diese Planung einbezogen werden können, da sie eine sehr günstige Option darstellen. Diese Notstromgruppen weisen eher hohe Emissionen, insbesondere NOx, auf. Da sie aber kaum je laufen dürften, es handelt sich ja um eine Reserve, sind diese Emissionen am Ende nicht relevant. Die Grünliberale Fraktion begrüsst die Formulierung mit klar verstärkten Anreizen zum Einsatz dieser Notstromgruppen. Die Fassung der Minderheit Pult wäre zwar noch etwas griffiger, stellt aber einen zu starken Eingriff in die Eigentumsfreiheit dar, der ohne zwingende Notwendigkeit nicht gemacht werden sollte. Hier entsteht ein Potenzial von rund 300 bis 700 Megawatt während Stunden bis Tagen.

Zudem können auch WKK-Anlagen in Zukunft eine Rolle spielen, um zusätzlichen Winterstrom zu produzieren. Damit kann ein Potenzial von rund 200 Megawatt entstehen; hier geht es dann um Wochen bis Monate. Auch internationale Abkommen, z. B. das Stromabkommen zwischen der Schweiz und der EU, sollen mitberücksichtigt werden. Es ist nämlich den meisten klar, dass das Stromabkommen die Resilienz unseres Energiesystems markant erhöhen würde und letztlich auch ökonomisch deutlich günstiger wäre als eine teure und hohe Eigenversorgung.

Als letzte mögliche Option bleiben grosse Kraftwerke wie Gas- und Dampfkraftwerke als Ersatz von Birr in der Vorlage nicht ausgeschlossen. Neue Kraftwerke sind aber sicher die teuerste von allen vorgesehenen Massnahmen und sollten unter dem Gesichtspunkt einer Nutzwertanalyse erst als Ultima Ratio zum Zug kommen.

Auch hierfür ist das Stromgesetz eine entscheidende Grundlage. Der Zubau der Erneuerbaren ist zentral, damit wir in den nächsten Jahren unsere Resilienz im Sommer und im Winter erhöhen. Die Grünliberale Fraktion begrüsst ausdrücklich einen generellen Passus, der sicherstellen soll, dass CO2-neutrale Brennstoffe eingesetzt werden sollen, wenn es wirtschaftlich tragbar ist. Das gibt dem Bundesrat die Option einer steigenden Beimischquote analog zum Flugverkehr. Nach einer Nutzwertanalyse sollen dann die effizientesten und günstigsten Massnahmen eingesetzt werden. Auf eine formelle Kaskade hat die Mehrheit bewusst verzichtet, damit grundsätzlich der Markt die beste Option ermöglichen kann. Eine möglichst kosteneffiziente Lösung ist auch im Interesse des Konsumenten, der letztlich die Kosten dieser Reserve zahlen muss. Notabene: Stahl Gerlafingen wäre von dieser Bestimmung ausgenommen.

Die Grünliberale Fraktion wird auf die Vorlage eintreten und den Rückweisungsantrag ablehnen. Besten Dank, wenn Sie uns folgen.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ich danke für die Debatte zu einem wichtigen Gesetz, mit dem wir von einer Strommangellage, deren Kosten in Milliardenhöhe gingen und die nicht tragbar wäre, verschont bleiben. Eine sichere Stromversorgung ist für die Schweiz von essenzieller Bedeutung. Bundesrat und Parlament haben dazu bereits wichtige Weichen gestellt, um den Ausbau der erneuerbaren Energien voranzutreiben und die Energieeffizienz zu stärken. Die Schweizer Stimmbevölkerung hat diesen Kurs mit der Annahme des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien im Juni 2024 klar bestätigt. Ein erstes Paket von Massnahmen für die mittelfristige Perspektive für den Zubau erneuerbarer Energien tritt Anfang 2025 in Kraft. Der Bundesrat hat die nötigen Verordnungen verabschiedet.

Ergänzend zu diesem längerfristigen Umbau des Energiesystems müssen wir aber die Stromversorgung auch für Notfälle absichern. Als Folge des Kriegs in der Ukraine und geopolitischer Verwerfungen musste sich die Schweiz im Winter 2022/23 - Sie erinnern sich - auf eine mögliche Strom- und Gasmangellage vorbereiten. Damit wir schwierige Situationen auch in Zukunft unbeschadet überstehen und damit wir auf unvorhersehbare Störungen im europäischen Energiesystem reagieren können, müssen wir jetzt vorsorgen. Der Bundesrat hat deshalb schrittweise eine Stromreserve aufgebaut. Aufgrund der Dringlichkeit erfolgte dies bisher auf dem Verordnungsweg, gestützt auf das Landesversorgungsgesetz. Die Wasserkraftreserve als wichtiger Bestandteil wurde bereits im Stromgesetz verankert. Nun geht es darum, als Ergänzung auch die thermische Reserve mit Reservekraftwerken, Notstromgruppen und WKK-Anlagen sowie eine Speicherreserve auf eine gesetzliche Basis zu stellen, denn ein längerfristiges Abstellen auf die Winterreserveverordnung ist nicht ausreichend.

Ihre Kommission hat sich einstimmig dafür ausgesprochen, in Ergänzung dazu auf eine Verbrauchsreserve zu setzen, die einerseits auf Marktprodukten beruht und andererseits eine hoheitliche Variante beinhaltet. Sie hat die Stromreservevorlage insbesondere unter diesem Aspekt weiterentwickelt und verbessert. Dafür danke ich. Wichtig ist, dass wir uns immer vor Augen halten, dass es sich bei dieser Reserve nicht um einen Zubau zusätzlicher Stromkapazität handelt. Es handelt sich einzig um eine Versicherungslösung für den Fall einer Mangellage, und die Anlagen werden nur eingesetzt, wenn das Angebot die Nachfrage nicht mehr zu decken vermag und der Markt die Lücke nicht schliesst.

Zur Dimensionierung der Stromreserve: Es ist so, dass die thermische Reserve einen zentralen Bestandteil der Stromreserve darstellt. Sie soll die Wasserkraftreserve ergänzen. Viele meinen, man könne mit der Wasserkraftreserve eine ausreichende Reservekapazität schaffen. Dem ist aber nicht so, weil die Wasserreserve nur eine Verschiebung der Stromproduktion ist. Sie bringt keine zusätzliche Energie ins System. Deshalb braucht es die Kombination aus Wasserkraftreserve, Reservekraftwerken, Notstromgruppen und WKK-Anlagen, aus Speicher- und Verbrauchsreserve.

Gestützt auf ihre Stressszenarien empfiehlt die Elcom, dass wir ab 2025 eine Reserve aus Reservekraftwerken von mindestens 400 Megawatt und ab 2030 eine Reserve von 700 bis 1400 Megawatt bereitstellen - das ist dreimal mehr -, um kritischen Situationen begegnen zu können. Diese dauerhafte Mindestleistung soll durch Reservekraftwerke abgedeckt werden, da diese über eine längere Zeit laufen und da nur diese über eine längere Zeit Strom produzieren können. Mir ist ganz wichtig, dass diese Reservekraftwerke mit CO2-neutralem Brennstoff laufen sollen; so wurde es auch ausgeschrieben.

Aus der thermischen Reserve kommen etwa 280 Megawatt aus Notstromgruppen, die kostengünstig, aber nicht für einen Dauerbetrieb geeignet sind. Einige Stunden oder allenfalls wenige Tage können die Notstromgruppen eine Unterstützung leisten. Sobald es aber länger geht, braucht es die Reservekraftwerke. Die Notstromgruppen sind ebenfalls thermische Reserven. Mir ist aber wichtig, zu betonen, dass bei thermischen Reserven sowohl Reservekraftwerke als auch Notstromgruppen entscheidende Bestandteile sind und nicht gegeneinander ausgespielt werden sollen. Es geht hier um eine Kombination, die, falls notwendig, von den Fachleuten von Swissgrid flexibel nach Bedarf gesteuert wird.

Ich habe es gesagt: Als weiteres Element wurde die Verbrauchsreserve als Marktinstrument eingefügt. Dieses Instrument soll finanziell gefördert werden, wenn die Verbrauchsreserve das Stromsystem in Knappheitssituationen entlastet. Aus meiner Sicht ist eine solche Verbrauchsreserve zu begrüssen, und ich empfehle Ihnen, auch hier der Kommission zu folgen. Der Bundesrat war bisher bezüglich einer hoheitlichen Verbrauchsreserve etwas zurückhaltend, da eine solche Reserve ohne grosse Mitnahmeeffekte schwierig zu gestalten sein wird. Bei einer Knappheitssituation ist der Strompreis sehr hoch, und eine Firma würde vielleicht so oder so weniger Strom beziehen, als wenn der Staat die hoheitliche Reserve ausschreibt und dann noch eine Entschädigung bezahlen muss. Das gibt dann einen doppelten Effekt.

Wichtig erscheint mir auch die Diskussion zu den Umweltaspekten. Nochmals: Die WKK-Anlagen, aber auch die neuen Reservekraftwerke, müssen mit dem neuen Gesetz grundsätzlich die umweltrechtlichen Vorgaben erfüllen. Generell sind die Umweltauswirkungen überschaubar, da die Kraftwerke - abgesehen von den erforderlichen Tests - im Sinne einer Versicherungslösung nur im Notfall laufen. Zudem sind Notstromgruppen und WKK-Anlagen entweder im Emissionshandelssystem oder bezahlen die CO2-Abgabe auf den Betriebsstoffen. Wo möglich, sollen erneuerbare Energieträger eingesetzt werden.

Ihre Kommission beantragt mit 23 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dass die Anlagen in der thermischen Reserve mit CO2-neutralen Brennstoffen betrieben werden, soweit dies wirtschaftlich tragbar ist. Die meisten Anbieter von Reservekraftwerken setzen bereits heute CO2-neutrale Brennstoffe ein. Sie können sich also auch in Bezug auf den CO2-Ausstoss bedenkenlos für diese Reservekraftwerke aussprechen. Wie gesagt, entweder ist bereits der Treibstoff CO2-neutral - das ist die erste Möglichkeit -, oder die Kraftwerke sind im Emissionshandelssystem. Gleichzeitig ist zu betonen, dass es am besten ist, wenn eine Situation, in der diese Kraftwerke betrieben würden, gar nie eintritt. Man hofft auch bei einer Versicherung, dass der Versicherungsfall gar nie eintritt.

Die Stromreserve wird über das Netznutzungsentgelt finanziert. Pro verbrauchte Kilowattstunde bezahlen Konsumentinnen und Konsumenten einen bestimmten Betrag über ihre Stromrechnung. Dieses Jahr lag er bei 1,2 Rappen pro Kilowattstunde, nächstes Jahr wird er mit 0,23 Rappen bereits deutlich tiefer sein. Wir erwarten, dass sich die Beträge in diesem Rahmen entwickeln. Es ist also bezahlbar, wenn man bedenkt, welche Auswirkungen eine mögliche Mangellage haben könnte, und die Kosten werden verursachergerecht verteilt.

Ich komme noch zu den Zusatzartikeln, zum Bereich, der dann abgespaltet werden soll. Es geht um die Unterstützung der energieintensiven Betriebe, die hier in Not geraten sind. Ihre Kommission beantragt einstimmig, dass Unternehmen, bei denen die Stromkosten einen Anteil von über 20 Prozent der Wertschöpfung ausmachen, die Kosten für die Stromreserve zurückerstattet erhalten, unter der Bedingung, dass sie an der Verbrauchsreserve teilnehmen und sich verpflichten, ihre Stromeffizienz zu steigern. Bei einem Anteil zwischen 10 und 20 Prozent der Stromkosten erfolgt eine teilweise Rückerstattung. Da die stromintensiven Betriebe, wie bekannt ist, aufgrund der Strompreise bereits heute stark belastet sind, ist es ganz wichtig, dass diese Rückerstattungsmöglichkeit hier eingefügt wird.

Weiter hat Ihre Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung beschlossen, bei den grösseren Produktionsbetrieben der Eisen-, Stahl- und Leichtmetallindustrie die Netznutzungsentgelte für vier Jahre zu reduzieren. Im Gegenzug müssen diese Unternehmen jedoch unter anderem garantieren, den Schweizer Produktionsstandort zu erhalten, und sich zu nachhaltigen Investitionen verpflichten sowie auf die Ausschüttung von Dividenden verzichten.

Ich habe Verständnis für die schwierige Situation der betroffenen Unternehmen, und selbstverständlich liegt mir und dem Bundesrat der Erhalt von Arbeitsplätzen ebenfalls am Herzen. Wir müssen aber auch bedenken, dass die Finanzierung der Stromreserve und der Netznutzungsentgelte solidarisch erfolgt. Je mehr Ausnahmen und Erleichterungen wir gewähren, desto stärker werden die Konsumentinnen und Konsumenten und das Gewerbe und nicht die energieintensive Industrie zusätzlich belastet. Es ist nicht wie bei der Rückerstattung des Netzzuschlags, also dieser 2,3 Rappen, die dann einfach nicht in den Fonds gelangen, sondern es sind letztlich Kosten, die entstehen und die auf andere überwälzt werden.

Deshalb hat sich der Bundesrat zu industriepolitischen Massnahmen bisher sehr zurückhaltend geäussert und gegenüber Erleichterungen und Unterstützungen eher eine ablehnende Haltung gezeigt, dies auch nach der Annahme der Motion Zanetti Roberto. Er hat dies in einem Bericht publiziert und dort eigentlich klar festgehalten: Der Bundesrat betreibt keine Industriepolitik. Ich muss Ihnen auch sagen, dass die Bestimmung verfassungsmässig problematisch ist.

Nun ist sich natürlich auch der Bundesrat bewusst, dass Ihr Rat eine Motion angenommen hat, die fordert, dass wir im Falle von Stahl Gerlafingen Notrecht anwenden. Die WAK des Ständerates empfiehlt dem Ständerat diese Motion ebenfalls zur Annahme. Ich muss Ihnen sagen: Wenn ich aus zwei Varianten auswählen muss, dann ist natürlich die Variante, über ein Gesetz und nicht über Notrecht zu helfen, sicher die akzeptablere Variante - obschon der Bundesrat hier grundsätzlich gesagt hat, dass er gegenüber einer solchen Hilfe eher ablehnend eingestellt ist.

Ich beantrage Ihnen, gestützt auf diese Ausführungen, insgesamt auf die Vorlage einzutreten. Den Rückweisungsantrag bitte ich Sie abzulehnen. Es sind alle Instrumente auf dem Tisch, das ist eine klare Situation. Sie können bei den einzelnen Artikeln über Minderheiten sprechen. Die Mitglieder der Minderheit Trede, deren Rückweisungsantrag zurückgezogen bzw. von Herrn Glättli übernommen und etwas ergänzt wurde, haben dann spezifische Einzelanträge. Wenn Sie statt der Rückweisung allenfalls diesen Einzelanträgen zustimmen, haben Sie die Möglichkeit, darüber zu entscheiden.

Der Bundesrat ist hier klar der Meinung, dass man der Mehrheit folgen sollte und dass man den Abruf, d. h. den Entscheid, welche Reserve zu welchem Zeitpunkt notwendig ist, den zuständigen Stellen, also Swissgrid, überlassen sollte. Jede Situation ist eine neue Situation und erfordert Flexibilität. Einmal braucht es die Wasserkraftreserve, einmal braucht es die thermische Reserve. Nach unserer Einschätzung wird es nicht möglich sein, gestützt auf die Kaskade, wie sie mit dem Einzelantrag Glättli auf Rückweisung gefordert wird, einfach auf eine thermische Reserve zu verzichten. Die ergänzende Ziffer, wonach der Strom, der im Offline-Modus verbraucht wird, in der Reserve eingesetzt werden soll, ist nicht umsetzbar. Natürlich ist es sinnvoll, Strom, der nicht genutzt bzw. der vergeudet wird, zu reduzieren. Dass man zum Beispiel Fernseher abschaltet, ist sehr wichtig. Der Bundesrat hat dazu einen entsprechenden Bericht verabschiedet. Das ist bedeutend für die Steigerung der Energieeffizienz. In einem Moment aber, in dem der Markt eine Lücke nicht schliesst, können Sie den Leuten nicht sagen, dass sie halt Geräte im Standby-Modus abschalten sollen. Denn das wird nicht genügend Energie ins System zurückbringen.

Deshalb bitte ich Sie, einzutreten und den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Grossen Jürg · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe vert'libéral

Herr Bundesrat, ich habe soeben das Energie-Dashboard Ihres Bundesamtes für Energie angeschaut. Dort habe ich gesehen, dass unsere Speicherwasserkraftwerke im Oktober dieses Jahres 1,4 Terawattstunden zu tieferen Preisen, als sie heute bestehen, exportiert haben; heute dagegen importieren wir mindestens einen Teil. Wir sprechen über Reservekraftwerke, und es geht ja um den Winter. Wie erklären Sie sich, dass wir die Reserve, die wir in den Speichern haben, getrieben durch die Märkte oder durch eine Fehleinschätzung im Oktober, herausgegeben haben, obwohl wir dann vielleicht Ende Winter eine Knappheit haben? Weshalb braucht es noch Reservekraftwerke, wenn wir die Reserve eigentlich schon in unseren Bergen haben?

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Sie wissen besser als ich, Herr Nationalrat Grossen, dass mittels Speicherung letztlich kein zusätzlicher Strom ins System gebracht werden kann. Ab einer gewissen Höhe wird die Reserve dann einfach sehr teuer. Natürlich hatten wir im letzten Herbst volle Seen und konnten somit Wasser verkaufen und die Seen in der Folge auch wieder füllen. Diese Wasserkraftreserve haben wir also, sie kann jeweils nach Bedarf festgelegt werden. Zusätzlich braucht es aber eine thermische Reserve für den Fall, dass im Februar/März sehr viel Strom gebraucht wird und folglich zusätzlicher Strom ins System gebracht werden muss.

Nussbaumer Eric · Mit-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die Kosten der Stromreserve werden ja von den Endverbrauchern getragen. Sie haben ausgeführt, dass das "ein bestimmter Betrag" sei. Warum kann man jetzt in der Schweiz neu Abgaben einführen, ohne dass es eine maximale Limite für diese Abgabe gibt? Warum ist das jetzt plötzlich möglich?

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Der Bundesrat betrachtet Reservekraftwerke als Bestandteile der Netze, weil sie letztlich zur Systemstabilität beitragen. Bei den Netzkosten ist klar, dass sie solidarisch auf die Netznutzer übertragen werden. Reservekraftwerke sind Bestandteile, die es braucht, damit das System überhaupt funktioniert. Für den Fall, dass das Angebot die Nachfrage unterschreitet, stellen sie nämlich sicher, dass Strom eingespiesen wird und dass das Netz nicht zusammenbricht. Daher gelten diese Kosten dann eben als Netznutzungskosten, was nicht dasselbe wie der Netzzuschlag ist. Bei Letzterem haben wir klar einen Fonds mit einer Höchstlimite von aktuell 2,3 Rappen.

Es versteht sich von selbst, dass der Bundesrat und die Vollzugsstellen alles daransetzen, dass die Kosten möglichst tief sind. Ich habe es gesagt: Aktuell sind es 1,2 Rappen, nächstes Jahr sind es 0,23 Rappen. Ich gehe einmal davon aus, dass wir mit neuen Reservekraftwerken etwa dazwischen liegen werden, wenn ich jetzt die Diskussionen um die Ausschreibung sehe. Aber Sie haben auch für die Netznutzungskosten nicht die Gestehungskosten, sondern die Cost-plus-Methode, und Sie haben keinen Maximalbeitrag. Wir rechnen die Kosten in diese Gestehungskosten der Netze mit ein.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich möchte als Kommissionsberichterstatter mit nunmehr unbeschränkter Redezeit - ich werde mich trotzdem kurzhalten - auf zwei Punkte der gewalteten Diskussion eingehen.

Zuerst zur Kausalität: Herr Egger hat gesagt, es sei marxistische Politik, die hier gemacht werde. Wenn man die ganze Sache, die Notwendigkeit von Stromreserven, schon an Personen festmachen möchte, dann wäre ganz zuerst wohl Herr Putin zu nennen. Das hat der Bundesrat in seiner Botschaft selber gesagt. Warum wir diese Versicherungslösung brauchen, hat sich im Winter 2022/23 gezeigt: Da war der Ukraine-Konflikt, da war natürlich das Fallieren der deutschen Gasstrategie, und da waren die AKW-Ausfälle in Frankreich. Das waren die Treiber, die Ursache dafür, dass man, Stand heute, eine Versicherungslösung braucht. In Zukunft können es andere Treiber sein, aber es hat nichts, wirklich nichts mit Ideologie zu tun. Es geht um eine Versicherung, um die Stromversorgung in diesem Land.

Zum zweiten Punkt, um auch noch einmal auf die Stahlindustrie zu sprechen zu kommen: Auch das hat nichts mit Marxismus zu tun. Wenn wir jetzt etwas machen, dann machen wir das vor allem - und das wäre eigentlich für die rechte Seite attraktiv als Argument - als EU-Konter. Wir müssen das machen, weil in der EU diese Industrie hoch subventioniert wird. Und wir haben die Wahl, entweder in Schönheit zu sterben oder halt einen Konter zu machen. Und wir machen diesen Konter mit einer zeitlich gestaffelten Entlastung von den Netznutzungsgebühren.

Die Betriebe, von denen wir reden, haben Recyclingkapazitäten. Sie sind ein wichtiger Bestandteil der Kreislaufwirtschaft, sie haben eine strategische Bedeutung für dieses Land. Damit ist eben begründet, warum man Unterstützung geben sollte. Und wir geben sie ja nicht bedingungslos. Wir haben in der Kommission restriktive Bedingungen gesetzt: Standortgarantien, nachhaltige Investitionen, Verzicht auf Dividenden, Transparenzauflagen, Rückzahlungsmodalitäten bei Nichterfüllung. Und wenn man diese restriktiven Kriterien anschaut und sich eben die strategische Wichtigkeit dieser Betriebe vergegenwärtigt, dann sieht man: Es ist mitnichten so, dass man leichtfertig Geld verschenkt. Sind diese Betriebe einmal weg, kommen sie nicht wieder.

Ich betone, dass es der Kommission hier nicht einfach um eine sachfremde Unterstützung und Sicherung von Arbeitsplätzen oder eben um Industriepolitik geht, wie das von Frau Vincenz gesagt wurde. Es geht um das, was in den Aufgabenbereich der UREK gehört; es geht darum, ein Element der Kreislaufwirtschaft zu erhalten; es geht darum, Stahl in der Schweiz klimafreundlich herstellen zu können. Es ist übrigens auch deshalb klimafreundlich, weil wir den Schrott nicht mit Zehntausenden von Lastwagenfahrten ins Ausland schaffen und dann mit Zehntausenden von Lastwagenfahrten die Produkte wieder in die Schweiz holen müssen. Und es geht darum, eine weitere Ressourcenabhängigkeit der Schweiz vom Ausland zu vermeiden.

Wir sind im Kernbereich der UREK, und wir haben da kein Konstrukt gemacht, sowieso nicht, wenn man eben an die Finanzierung denkt. Ohne die Betriebe, das wurde auch schon gesagt, gibt es von diesen auch gar kein Netznutzungsentgelt mehr. Und dann zahlen eben alle anderen solidarisch. Deshalb - das ist eine wirklich sachlogische Schlussfolgerung - hat die UREK diese Bestimmung eingefügt.

Unter dem Strich bitte ich Sie noch einmal, auf das Geschäft einzutreten und den Rückweisungsantrag abzulehnen.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Kollege, Sie erstaunen mich jetzt schon etwas mit der Aussage, wir müssten jetzt auch Industriepolitik betreiben, die voll auf Subventionen setzt, weil die EU das mache. Wäre es nicht viel schlauer, eine Energiepolitik, eine Umweltpolitik zu betreiben, die eben liberal ist und weniger Regulierungen und Gesetze für die Unternehmungen in der Schweiz mit sich bringt, statt einen solchen EU-Wahnsinn mitzumachen?

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich würde in diesem Fall nicht sagen, man sollte, statt den Wahnsinn mitzumachen, eine liberale Politik fahren. Ich finde, man sollte hier das eine tun und das andere nicht lassen.

Martullo-Blocher Magdalena · Mit-F · Conseil national · Grisons · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege Müller-Altermatt, ich möchte etwas anderes ansprechen: Wie viele Milliarden bewilligen wir mit diesem Gesetz für Öl- und Gaskraftwerke? Diese laufen vielleicht nur ein paar Tage, und die Milliarden überwälzen wir dann auf die Netzkosten. Welche Finanzkompetenz erteilen Sie mit diesem Stromversorgungsgesetz? Ich nehme an, die Kommission hat diese Frage auch behandelt.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Das hängt eben davon ab, wie viel wir effektiv in die Versicherung investieren müssen. Stand heute kann man davon ausgehen, dass dieses Gesetz nicht ein einziges Mal zur Anwendung kommen wird. Zuerst sollte ja der Markt die Lücken schliessen, dann haben wir die ganzen Landesversorgungsmechanismen, und erst am Schluss - erst am Schluss! - kommt noch dieses Gesetz, welches ein allfälliges absehbares Marktversagen ausgleichen sollte. Läuft alles normal, kostet dieses Gesetz nichts, weil es nicht zur Anwendung kommen wird. Das wäre das Ziel einer umfassenden, nachhaltigen Energiepolitik.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Trede wurde zugunsten des Antrages Glättli zurückgezogen. Wir stimmen über den Antrag Glättli auf Rückweisung des Geschäftes an den Bundesrat ab.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Glättli ... 25 Stimmen

Dagegen ... 164 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Bundesgesetz über die Stromversorgung (Stromreserve)

Loi sur l'approvisionnement en électricité (Réserve d'électricité)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Einleitung; Ingress; Ersatz eines Ausdrucks; Gliederungstitel vor Art. 5; Gliederungstitel vor Art. 8; Gliederungstitel vor Art. 8a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule; ch. I introduction; préambule; remplacement d'une expression; titre précédant l'art. 5; titre précédant l'art. 8; titre précédant l'art. 8a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Detailberatung ist in zwei Blöcke aufgeteilt. Eine entsprechende Übersicht wurde Ihnen ausgeteilt.

Block 1 - Bloc 1

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Mike Egger begründet die Anträge seiner Minderheit und spricht auch für die SVP-Fraktion.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich spreche zum gesamten Block und dann auch zu meinen Minderheiten.

Artikel 8a regelt die Energiereserve für kritische Versorgungssituationen, das heisst, er regelt, welche Betreiber obligatorisch an der Bildung der Energiereserve teilnehmen müssen und welche Anbieter aufgrund von Ausschreibungen teilnehmen können. Ebenfalls regelt dieser Artikel die Entschädigungen sowie die Aufgaben, Verantwortlichkeiten und Kompetenzen bei der Bildung einer solchen Reserve. Absatz 2bis regelt die Kriterien bei der Ausgestaltung der Reserve, die von der Elcom berücksichtigt werden müssen: Die bestehenden Infrastrukturen sollen bevorzugt und die volkswirtschaftlichen Kosten bei der Beschaffung und beim Betrieb logischerweise tief gehalten werden, und auch der Umwelt wird mit klaren Vorgaben Rechnung getragen. Absatz 2ter gibt vor, dass jene Potenziale der Reserve ausgeschöpft werden müssen, welche am besten den vorher genannten Kriterien entsprechen. Eine Mehrheit der Kommission möchte mit Absatz 2quater zusätzlich festhalten, dass internationale Abkommen berücksichtigt werden, welche die Versorgungssicherheit stärken.

Die SVP-Fraktion lehnt das Anliegen in dieser Vorlage klar ab, weil sie fordert, dass die Schweiz in Notsituationen eine eigenständige Stromversorgung haben muss bzw. dass sie sich nicht auf internationale Abkommen verlässt. Der beantragte Absatz ist von der Kommissionsmehrheit sicherlich gut gemeint, aber in einer akuten Mangellage bzw. Krisensituation erscheint es uns problematisch, sich auf andere zu verlassen. Eine bekannte Redewendung lautet denn auch: Aus einem leeren Brunnen kann man kein Wasser schöpfen. Das bedeutet, dass man sich zuerst selber helfen muss, bevor man anderen helfen kann. Das haben wir auch in der Covid-19-Krise erlebt, als der Schweiz kurzzeitig die Gesichtsmasken vorenthalten wurden. Das sollte uns entsprechend eine Lehre sein. Die SVP-Fraktion setzt sich auch bei dieser Vorlage für die Stärkung einer möglichst unabhängigen Stromversorgung in Krisenzeiten ein.

Ich komme zu Artikel 8b Absatz 5: Der Artikel regelt im Generellen die Bestandteile der Stromreserve und die Bestimmung der Teilnehmer. So ist geregelt, dass die Stromreserve aus den Bestandteilen Wasserkraftreserve, thermische Reserve sowie verbrauchsseitige Reserve gebildet wird. Eine obligatorische Teilnahme an der thermischen Reserve, wie sie die Minderheit Pult bei Absatz 2bis für alle Betreiber von Notstromgruppen, Reservekraftwerken und im relevanten Zeitabschnitt nicht genutzten WKK-Anlagen fordert, geht der SVP-Fraktion, der Kommissionsmehrheit sowie dem Bundesrat zu weit. Die generelle Verpflichtung von Betreibern von Notstromgruppen stellt einen relativ grossen staatlichen Eingriff ins Privateigentum und in die unternehmerische Freiheit der Besitzer dieser Notstromgruppen dar.

Ein Obligatorium könnte sich negativ auf die Attraktivität der Schweiz als Wirtschaftsstandort auswirken. Viele der von einem Obligatorium betroffenen Notstromgruppen befinden sich im Eigentum von ausländischen Datenrechenzentren. Die Betreiber könnten von diesem Obligatorium abgeschreckt werden, weil ihnen damit die Redundanz verloren ginge.

Weiter ist zu beachten, dass Notstromgruppen in Hinblick auf die Stromreserve schlechter abschneiden als Reservekraftwerke. Fest installierte Verbrennungsmotoren haben einen höheren Emissionswert. Sie dürfen also mehr Schadstoffe ausstossen als Gasturbinen. Bei Anlagen, die die Umweltauflagen erfüllen, reden wir ungefähr von einem Faktor 10. Viele der Notstromgruppen haben keine Abgasaufbereitung. Das heisst, dass bei vielen Notstromgruppen die Emissionen im Vergleich zu Reservekraftwerken etwa 150-mal höher sind.

Aus diesem Grund lehnen wir sämtliche Anträge ab, welche eine Verpflichtung fordern. Hier teilen wir die Haltung der Kommissionsmehrheit respektive des Bundesrates. Folgerichtig fordere ich mit meiner Minderheit bei Artikel 8b Absatz 5, die Verpflichtung für Betreiber zu streichen.

Wir lehnen in diesem Block, wenig überraschend, auch den Antrag der Minderheit Clivaz Christophe zu Artikel 8b Absatz 3ter ab, der eine technologische Abstufung einbringen möchte. In einer Krisensituation erachten wir die Erzeugung und Einspeisung von Strom als oberste Priorität. Technologische Vorgaben zu erlassen würde zu mehr Komplexität und somit zu einer reduzierten Entscheidungsgeschwindigkeit führen. Zudem wären wichtige Stromquellen mit diesem Antrag vorerst ausgeschlossen. Weiter haben wir die Berücksichtigung der Umwelt bereits in Artikel 8a Absatz 2bis aufgenommen. Während der Beratung wurde uns vom Bundesrat zugesichert, dass die infrage kommenden Technologien nach bestem Wissen und Gewissen eingesetzt werden. Weiterführende Regulierungen würden das Fuder aus unserer Sicht überladen.

Wir bitten Sie, in diesem Block unseren Minderheiten zu folgen und im Übrigen der Kommissionsmehrheit.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Dans le contexte suisse, il est clair qu'une pénurie d'énergie se produirait en hiver, car, en été, l'hydraulique et le solaire produisent aujourd'hui déjà bien assez. Avec ma minorité à l'article 8abis, je vous propose donc d'optimiser la production d'électricité à partir de combustibles pour l'hiver et, à cet effet, de valoriser la chaleur. Concrètement, à l'alinéa 2, je vous propose que, pour les nouvelles capacités de production électrique à base de combustibles, qui peuvent être fossiles ou ultérieurement renouvelables, il soit obligatoire de prévoir une valorisation de la chaleur. Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Que l'on construit des installations dites de couplage chaleur-force: ce sont des moteurs à gaz ou au diesel, couplés à une génératrice qui produit de l'électricité. Environ 40 pour cent de l'énergie est transformée en électricité. Le reste, qui est de la chaleur, est quasiment entièrement récupéré pour le chauffage à distance ou les grands bâtiments.

Cette valorisation de la chaleur n'est pas seulement sensée sur le plan écologique. Elle contribue grandement à renforcer la sécurité de l'approvisionnement. En effet, la chaleur qui est ainsi produite permet de baisser l'utilisation d'électricité par les pompes à chaleur et également de produire davantage d'électricité dans les usines d'incinération des déchets. En effet, en hiver, vu que les besoins de chaleur du réseau de chauffage à distance sont plus importants, ces centrales ne sont pas au maximum de leur production électrique, étant donné justement qu'elles doivent produire de la chaleur. Si les couplages chaleur-force livrent de la chaleur, les usines d'incinération peuvent alors produire plus d'électricité.

Ma proposition de minorité ne vise pas à interdire de moderniser les turbines existantes de façon à augmenter leur efficacité et à les rendre conformes aux normes environnementales. Par contre, elle prescrit clairement que, si de nouvelles installations sont construites, il faut qu'au moins trois quarts de la chaleur soit valorisés, ce qui permet d'économiser du combustible. Cette utilisation de la chaleur est particulièrement pertinente du fait que les pénuries d'électricité ont toutes les chances de se produire dans les moments de grand froid.

Il y a un autre avantage à miser sur ces installations de couplage chaleur-force pour la partie relative à la production. Ce sont des installations de petite taille: de la taille d'un conteneur maritime pour une installation de 10 mégawatts. Elles peuvent donc être installées à proximité des lieux de consommation, dans des bâtiments existants, ce qui fait que les procédures de construction sont beaucoup plus simples.

Je vous invite donc à suivre ma minorité à l'article 8abis.

Pult Jon · Mit-M · Conseil national · Grisons · Groupe socialiste

Mein Minderheitsantrag ist ein Konzeptantrag. Er betrifft verschiedene Artikel und Absätze zur Nutzung der bestehenden Notstromaggregate im Rahmen der thermischen Stromreserve. Ich werde nicht die Details erläutern, sondern stelle das Konzept vor.

Die vorhandene Nennleistung von Notstromaggregaten in der Schweiz wird auf rund 6000 Megawatt elektrische Energie geschätzt. Davon dürften rund 1200 Megawatt auf Standorte mit einer Leistung von über 750 Kilowatt entfallen, die von dieser Regelung betroffen wären. Diese Notstromgruppen werden von den Unternehmen und Institutionen nicht in erster Linie installiert, damit sie aktiviert werden können, wenn der Markt eine Lücke nicht schliesst. Die Unternehmen und Institutionen denken vielmehr an Fälle wie eine durchtrennte Leitung oder ein Problem des lokalen Elektrizitätswerks. In solchen Situationen wollen sie selber Strom erzeugen können, um den Betrieb aufrechtzuerhalten. Mit diesen Notstromaggregaten mit einer Nennleistung von 1200 Megawatt könnte man bis zu 200 Gigawattstunden Strom pro Woche produzieren. Das wäre in neun Tagen eine so grosse Stromproduktion wie die gesamte Wasserreserve des Winters 2024/25.

Der Vorteil dieser Notstromaggregate besteht also darin, dass sie schon existieren. Man muss keine neuen Standorte suchen, es braucht keine Baubewilligungen, es gibt keine Einsprachen, und man muss nicht neu Hunderte Millionen Franken für irgendwelche Reservekraftwerke ausgeben. Nach Meinung der Kommissionsmehrheit soll die Teilnahme der Notstromaggregate an der Stromreserve grundsätzlich freiwillig bleiben. Damit schöpfen wir aber nicht das gesamte Potenzial für die Stromreserve aus. Zudem erhöht diese Freiwilligkeit die Pooling-Kosten erheblich, und auch die Planbarkeit für Elcom, Swissgrid und UVEK entfällt.

Meine Minderheit beantragt hingegen eine schlanke Regulierung, welche den Betreibern von Notstromgruppen, im Unterschied zur Lösung der Mehrheit, das Recht zur Eigennutzung weiterhin explizit einräumt und für das gesamte System und somit für alle Stromkonsumentinnen und Stromkonsumenten viel, viel günstiger ist. Die Voraussetzung dafür wäre, dass die Teilnahme der Notstromaggregate einer bestimmten Grösse obligatorisch wäre. Alle Teilnehmenden würden dafür entschädigt, denn sie müssten ja die Anlage unterhalten und sicherstellen, dass sie jederzeit in Betrieb genommen werden könnte. Diese obligatorische Teilnahme würde es ermöglichen, dass man sich unter der Stromreserve zusätzliche Reservekapazität zu äusserst tiefen Kosten anrechnen lassen könnte. Die bereits heute gepoolten Notstromaggregate mit einer Leistung von 280 Megawatt werden mit etwa 10 Millionen Franken pro Jahr fürs Vorhalten entschädigt. Das ist die mit Abstand günstigste Stromreserve, die uns zur Verfügung steht. Man kann also davon ausgehen, dass weitere rund 600 Megawatt etwa 20 oder 25 Millionen Franken kosten würden. Im Vergleich dazu müsste man für ein Gaskraftwerk mit Investitionskosten von 700 Millionen Franken und jährlichen Vorhaltekosten von 50 bis 60 Millionen Franken rechnen, also mit einem Mehrfachen dessen, was die Nutzung der bestehenden Notstromaggregate kosten würde.

Ich weiss und ich verstehe, dass dieses Obligatorium auf den ersten Blick für viele von Ihnen unsympathisch tönt und ordnungspolitische Abwehrreflexe auslöst. Ich habe Verständnis dafür. Aber der Gewinn für das Gesamtsystem wäre riesig. Ich kann mir keine Unternehmung vorstellen, die diesen Deal nicht gerne eingehen würde. Denn wenn sie schon eine Notstromgruppe hat, ist sie so oder so bereit, sie in einer Notlage auch einzusetzen, und nun würde sie auch noch jährlich dafür entschädigt. Mit diesem Vorgehen sind die Kosten für alle tiefer, auch für die Besitzerinnen von Notstromgruppen, denn die Entschädigung der Vorhaltung für bestehende Kapazitäten ist für das Gesamtsystem viel günstiger, als wenn man neu zubauen muss. Von den tiefen Kosten würden sowohl die Wirtschaft als auch die privaten Strombezüger profitieren.

Springen Sie also über Ihren ordnungspolitischen Schatten, stimmen Sie für diesen Konzeptantrag, dann können wir massiv Kosten einsparen. Ich denke auch an die Worte von Kollege Egger, der gesagt hat, wie wichtig es ist, dass die KMU und die Bevölkerung für diese Versicherungslösung nicht zu viel zahlen müssen. Hier haben Sie eine Lösung, bei der Sie mit Sicherheit sehr viel günstiger wegkommen, als wenn wir für Hunderte Millionen Franken neue, zusätzliche Gaskraftwerke bauen müssen, die wir dann wahrscheinlich gar nie oder nur sehr selten brauchen.

Stimmen Sie für diesen Konzeptantrag, dann kommt es günstiger, dann wird es besser für alle in diesem Land.

Clivaz Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe des VERT-E-S

Ma minorité à l'article 8b alinéa 3ter et à l'article 8l alinéa 2 a pour objectif de donner la priorité à la réserve hydroélectrique et à la réserve liée à une réduction de la consommation, la réserve thermique ne devant être activée que dans un deuxième temps, seulement si le dimensionnement visé de la réserve ne peut pas être atteint.

Je n'argumenterai pas longuement, car cet élément a déjà été évoqué lors de la proposition Trede de renvoi du projet au Conseil fédéral. Pour nous, il est évident que la réserve hydroélectrique et la réserve liée à une réduction de la consommation sont des solutions à la fois moins coûteuses et ont moins d'impact sur l'environnement et le climat que les centrales de réserve fossiles, les groupes électrogènes de secours et les installations de couplage chaleur-force. Elles doivent donc être priorisées par rapport à la réserve thermique, comme le propose ma minorité que je vous invite à suivre.

Je profite d'avoir la parole pour vous présenter la position de notre groupe sur les autres minorités de ce bloc. Nous rejetons la minorité Egger Mike à l'article 8a alinéa 2quater, car il nous paraît logique, pour dimensionner la réserve d'électricité, de tenir compte des accords internationaux qui viennent renforcer la sécurité d'approvisionnement. On pense en particulier à un éventuel accord sur l'électricité avec l'Union européenne.

Nous rejetons également la minorité Nordmann à l'article 8abis. Des incitations supplémentaires pour les installations de couplage chaleur-force par le biais de la réserve d'électricité ne nous semblent pas appropriées.

Nous soutenons le concept qui vient d'être présenté par M. Pult dans le cadre de sa minorité, qui a pour but de rendre obligatoire la participation à la réserve thermique, comme c'est le cas pour la participation à la réserve hydroélectrique. Ceci permettra d'utiliser au mieux les capacités déjà existantes en matière d'installation de couplage chaleur-force de groupes électrogènes de secours et de centrales de réserve.

Enfin, nous rejetterons la proposition de minorité Egger Mike à l'article 8b alinéa 5. Si les appels d'offres n'ont pas permis de constituer cette réserve à un coût approprié ou dans le dimensionnement souhaité, obliger les exploitants des installations concernées à participer à la réserve thermique nous paraît raisonnable.

Page Pierre-André · 1VP-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le président (Page Pierre-André, premier vice-président): M. Christophe Clivaz vient également de s'exprimer au nom du groupe des Verts.

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Dans ce bloc qui touche aux conditions-cadres pour constituer la réserve, le groupe libéral-radical suivra la proposition de la majorité et rejettera les propositions des cinq minorités.

A l'article 8a, qui prévoit les critères pour la constitution et le dimensionnement de la réserve, cela veut dire évaluer toutes les sources, y compris les quantités rendues disponibles par des accords internationaux. Nous nous opposerons donc à la proposition de la minorité Egger Mike, à l'alinéa 2quater, qui veut supprimer la prise en compte de ces accords. Cette suppression n'est pas justifiée. Le projet prévoit de ne prendre en compte que les accords qui contribuent véritablement à renforcer la sécurité d'approvisionnement. Il est clair qu'en disposant de ces accords, les réserves nécessaires en Suisse pourront être de moins grande importance. On parle d'une réserve limitée à 400 mégawatts d'ici 2030 si l'on a des accords, qui serait doublée, voire même plus que doublée, si nous n'avions pas d'accords. Par ailleurs, supprimer toute référence aux accords internationaux donnerait le signal que la Suisse n'en a pas besoin ou n'en veut pas, ce qui n'est ni le cas ni notre avis.

A l'article 8abis, le groupe libéral-radical rejette la proposition de la minorité Nordmann et ne souhaite pas introduire des principes supplémentaires régissant la production d'électricité dans le cadre de la réserve. Ces critères se rapportent, pour l'essentiel, à des considérations techniques, mais sont extrêmement contraignants et restreindraient fortement le type d'installation éligible pour constituer cette réserve thermique. On peut imaginer qu'ils excluent de facto la centrale de Birr, qui ne pourrait vraisemblablement pas être adaptée pour fonctionner avec des combustibles renouvelables. Ces exigences supplémentaires sont d'ailleurs, de notre point de vue, en contradiction avec le but même de la réserve, conçue comme une infrastructure de secours et qui ne doit servir que dans des cas exceptionnels. Les exigences environnementales ne sont par ailleurs pas éludées pour autant. Elles devront être respectées. Le Conseil fédéral a par ailleurs déjà la possibilité de fixer des prescriptions particulières s'agissant de la compensation des émissions de CO2.

Concernant les éléments constitutifs de la réserve d'électricité et la désignation des participants, à l'article 8b, la révision dont il est question vise à compléter les bases légales pour tenir compte des différentes capacités de la réserve, qui permettent de renforcer la sécurité d'approvisionnement. Il est clair ici que la réduction de la consommation, qu'elle soit sur base volontaire ou dans le cadre du marché, y contribue et doit être prise en compte. En revanche, le groupe libéral-radical s'opposera aux trois autres propositions de minorités, à savoir celle de la minorité Pult à l'alinéa 2bis, conçue comme un concept, qui veut rendre obligatoire la participation à la réserve thermique. Cette obligation est effective pour la réserve hydroélectrique aujourd'hui. Elle avait été introduite dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité, que le peuple a acceptée en juin 2024, mais c'était une concession faite à l'époque, et cette obligation n'était optimale ni hier ni aujourd'hui. On sait qu'elle est problématique, d'une part par rapport aux investissements, qu'elle contrevient, dans une certaine mesure, à la liberté économique et qu'elle porte atteinte à la garantie de propriété. Vouloir maintenant rendre obligatoire la réserve thermique est à proscrire. Cela rendrait son coût prohibitif. Il n'est donc ni utile ni nécessaire d'introduire une obligation stricte pour la réserve thermique. La participation à cette réserve doit rester volontaire, basée sur les appels d'offres, et ce n'est que si, et uniquement si, les appels d'offres ne sont pas suffisants que cette participation pourrait devenir obligatoire. C'est ce qui est prévu à l'article 8b alinéa 5, et c'est une mesure que nous soutenons. Par voie de conséquence, nous combattrons la proposition de la minorité Egger Mike, qui vise à la supprimer.

Enfin, à l'alinéa 3ter, la minorité Clivaz Christophe veut introduire un principe de cascade pour dimensionner cette réserve en faisant prévaloir successivement la réserve hydroélectrique, la réduction de la consommation et la réserve thermique. A nouveau, fixer ce principe dans la loi ne laisse pas suffisamment de marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral doit pouvoir bénéficier d'une certaine flexibilité afin d'adapter la composition de la réserve, tout comme son dimensionnement, parce que celle-ci peut varier d'une année à l'autre. Par ailleurs, il est aujourd'hui difficile d'anticiper l'impact de la réduction de consommation: elle est difficilement quantifiable et difficilement planifiable d'une année à l'autre.

Pour toutes ces raisons, nous suivrons la majorité de la commission.

En conclusion, cette réserve a été conçue comme une bouée de secours prévue dans l'espoir de ne jamais devoir être utilisée. Une bouée de secours doit donc, par définition, servir les scénarios les plus critiques. C'est la raison pour laquelle il faut garder un maximum de flexibilité dans sa mise en oeuvre, tout en maintenant son prix au plus bas.

Paganini Nicolò · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich kann es vorwegnehmen: Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP wird in Block 1 überall die Mehrheit unterstützen. Gestatten Sie mir eine kurze Vorbemerkung. Die Diskussion um die Zukunft der Stahlindustrie, wie wir sie heute auch in diesem Saal führen, zeigt: Hohe Netznutzungsentgelte gefährden den Wirtschaftsstandort Schweiz, insbesondere die energieintensiven Unternehmen; das gilt vom gewerblichen Bäcker bis zum Stahlwerk. Es ist deshalb entscheidend, dass beim Aufbau der Stromreserve möglichst auf die Kosten geachtet wird. In diesem Sinne beurteilen wir den von der Kommission eingefügten neuen Artikel 8a Absatz 2bis mit der Einführung einer Kaskade, wo eben zum Aufbau einer Reserve mit möglichst geringen Kosten bei der Beschaffung und beim Betrieb aufgerufen wird, als positiv.

Ich komme nun zu den einzelnen Minderheiten. Den Minderheitsantrag Egger Mike zu Artikel 8a Absatz 2quater lehnen wir ab, weil wir der Meinung sind, dass das nun wirklich der falsche Ort für Isolationismus ist. Das Gesetz schreibt ja nicht vor, dass wir internationale Abkommen abzuschliessen hätten. Wenn es aber solche gibt, dann macht es eben Sinn, sie entsprechend zu berücksichtigen. Auch das kann wieder dazu führen, dass die Kosten tiefer ausfallen.

Über den Minderheitsantrag Nordmann zu einem neuen Artikel 8abis haben wir in der Kommission lange diskutiert. Im Ergebnis würde die Annahme dieses Minderheitsantrages dazu führen, dass ein thermisches Reservekraftwerk à la Birr gar nicht mehr gebaut werden könnte. Wir unterstützen alle Bestrebungen, Elemente der Reserve zu priorisieren, die dazu führen, dass man das nicht braucht. Aber ausschliessen können wir es im heutigen Zeitpunkt eben nicht.

Beim Antrag der Minderheit Pult zu Artikel 8b Absatz 2bis geht es um die Aktivierung bestehender Notstromgruppen. Wir unterstützen das Anliegen, dass dieses Potenzial möglichst genutzt wird. Diese Notstromgruppen sind neben der Verbrauchsreserve der mit Abstand günstigste Teil der Stromreserve. Nun gibt es hier an sich drei Konzepte. Es gibt das Konzept der Minderheit Egger Mike ohne jegliche Verpflichtung für die Unternehmen; das lehnen wir ab, weil wir glauben, dass das Potenzial so nur ungenügend aktiviert werden kann. Dann gibt es das Konzept der Mehrheit, das ist ein zweistufiges Verfahren: Man macht also in den Ausschreibungen zuerst die Konditionen so attraktiv, dass möglichst viele Unternehmen mit ihren Notstromgruppen mitmachen, und wenn das nicht reicht, dann gibt es eben in einer zweiten Phase die Möglichkeit, die Unternehmen entsprechend zu verpflichten. Das muss man abwägen gegenüber der Verpflichtung aller mit einem bestimmten Notstromgruppentyp, von Anfang an mitzumachen. Unsere Fraktion ist bei dieser Abwägung zum Schluss gekommen, dass wir das zweistufige Verfahren wollen, also zuerst attraktive Bedingungen und erst dann die Verpflichtung.

Schliesslich komme ich zur Minderheit Clivaz Christophe zu Artikel 8b Absatz 3ter und 8l Absatz 2. Wir unterstützen hier das Konzept der Mehrheit, welches eben technologieneutral ist. Die Kommission hat ja einen neuen Artikel 8a Absatz 2bis eingefügt; dort kriegt die Elcom Vorgaben zur Ausgestaltung der Reserve. Wir denken, dass das der richtige Weg ist, um nicht einzelne Technologien von vornherein auszuschliessen.

In diesem Sinne bitte ich Sie nochmals, überall der Mehrheit der Kommission zu folgen.

Suter Gabriela · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Als der Bundesrat diese Vorlage aufgleiste und im Juni 2023 in die Vernehmlassung schickte, stand man noch immer unter Schock. Sie erinnern sich: Im Winter 2022/23 bestand ein erhöhtes Risiko betreffend Energieversorgungssicherheit der Schweiz, weil die Gasversorgung in Europa aufgrund des Krieges in der Ukraine eingeschränkt war und die Hälfte des AKW-Parks in Frankreich wegen technischer Probleme stillstand. Diese Alarmstimmung ist mittlerweile zum Glück wieder verflogen. Das Risiko einer Strommangellage ist viel kleiner geworden.

Trotzdem unterstützt die SP-Fraktion dieses Gesetz. Es geht um eine Notfallversicherung, falls Strom wirklich knapp würde. Es ist aber im Interesse der Stromkonsumentinnen und -konsumenten, sprich der Bevölkerung und der Wirtschaft, dass diese Stromversicherungslösung möglichst wenig kostet.

Für die SP-Fraktion sind drei Dinge klar:

Erstens soll das Potenzial von bestehenden, kostengünstigen Reserven wie Notstromgruppen möglichst ausgeschöpft werden. Wir wollen in erster Linie auf bestehende Infrastruktur setzen und bei der Dimensionierung der Reserve auch internationale Abkommen berücksichtigen.

Zweitens wollen wir eine einfache, günstige Lösung. Die Stromkonsumentinnen und -konsumenten sollen möglichst wenig zusätzlich belastet werden.

Drittens wollen wir möglichst nicht in teure, fossile Infrastruktur aus dem letzten Jahrhundert investieren. Wir lehnen teure, klimaschädliche Gaskraftwerke ab.

Die Schweiz liegt mitten in Europa und ist mit über vierzig Stromleitungen mit den umliegenden Ländern verbunden. Es ist für uns deshalb klar, dass bei der Dimensionierung der Stromreserve ein allfälliges Stromabkommen mit der EU berücksichtigt werden muss. Ein solches Abkommen würde die Stromversorgungssicherheit der Schweiz wesentlich stärken. Wir lehnen den Antrag der Minderheit Egger Mike, die solche Abkommen unverständlicherweise nicht mitberücksichtigen möchte, deshalb ab.

Die SP-Fraktion fordert mit der Minderheit Nordmann, dass neue thermische Kraftwerke ökologische Kriterien erfüllen müssen. Es sollen keine neuen, klimaschädlichen Dreckschleudern gebaut werden können. Konkret sollen solche Kraftwerke nur gebaut werden dürfen, wenn drei Viertel ihrer Abwärme genutzt wird und sie mit erneuerbaren Brennstoffen betrieben werden können. Ich bitte Sie, diese Minderheit zu unterstützen.

Die Kommission schlägt Ihnen einstimmig vor, die Anreize für Betreiber von WKK-Anlagen und Notstromgruppen, freiwillig an der Reserve teilzunehmen, zu stärken. Falls auf diesem Weg nicht genügend Reservekapazität gesichert wird, sollen die Betreiber von geeigneten Anlagen zur Teilnahme verpflichtet werden.

Die SP-Fraktion unterstützt dies, möchte hier aber noch einen Schritt weiter gehen. Ich bitte Sie, den Konzeptantrag der Minderheit Pult zu unterstützen. Dieser fordert, dass Notstromgruppen mit einer elektrischen Leistung von über 750 Kilowatt obligatorisch an der Reserve teilnehmen müssen. Selbstverständlich soll aber die Eigennutzung dieser Anlagen möglich sein. Ganz konkret und praktisch: Bei einer Stromknappheit könnte ein Spital seine Anlage in Betrieb nehmen und müsste nicht mehr Strom aus dem Netz beziehen. Insgesamt gäbe es dann also mehr Energie. Der Vorteil dieses Konzepts ist es, dass die Versicherung viel günstiger ist, als wenn wir einfach Anreize zur Teilnahme setzen.

Grosses Potenzial gibt es auch bei der Senkung des Verbrauchs. Eine solche Verbrauchsreserve hat keinerlei negative Auswirkungen auf die Umwelt und kostet nur wenig. Wir unterstützen deshalb die Minderheit Clivaz Christophe, die eine stärkere Priorisierung beim Abruf der Reserve fordert: Zuerst sollen die Wasserkraftreserve und die verbrauchsseitige Reserve zum Zug kommen, der Verbrauch soll also gedrosselt werden. Erst danach soll eine thermische Reserve, also eine mit Brennstoff betriebene Anlage, zum Zug kommen.

Schliesslich lehnen wir auch den Antrag der Minderheit Egger Mike, die keine obligatorische Teilnahme an der thermischen Reserve will, ab. Diese Vorbehalte bezüglich einer Verpflichtung der Unternehmen, an der Stromreserve teilzunehmen, ist unverständlich. Wenn die Unternehmen ihre Anlagen nicht zur Verfügung stellen, müssen teure fossile Kraftwerke gebaut werden, was schliesslich die Unternehmen und die Bevölkerung über höhere Netzgebühren bezahlen müssen.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

In Block 1 wird die Grünliberale Fraktion überall der Mehrheit folgen und die Anträge der Minderheiten ablehnen.

Die Minderheit Egger Mike möchte den Antrag der Mehrheit, dass internationale Abkommen zu berücksichtigen sind, streichen. Dieser Minderheitsantrag ist unverständlich, er kann eigentlich nur ideologisch gemeint sein. Denn mit einem Stromabkommen wird die Stromversorgungssicherheit in der Schweiz massiv gestärkt, ohne Abkommen wird sie massiv geschwächt. Die Resilienz wird mit einem Stromabkommen erhöht, und ein Abkommen ist notabene die ökonomisch sinnvollste Massnahme, um uns in diesem Netzwerk einzubringen.

Den Antrag der Minderheit Nordmann mit der Verpflichtung, dass man, wenn neue oder erweiterte thermische Anlagen gebaut werden, 75 Prozent der Abwärme nutzen soll, lehnen wir ebenfalls ab. So gut es auch gemeint ist, dass man Wärme nutzen soll: Wir haben dafür den WKK-Artikel eingefügt, der es ermöglicht, WKK-Anlagen einzusetzen. Hier sprechen wir jedoch von Kraftwerken, wie zum Beispiel Birr eines war oder wie ein Gas-und-Dampf-Kraftwerk (GuD-Kraftwerk) es einmal sein könnte, das hundert Stunden im Jahr läuft. Damit können Sie aber gar keine Abwärme nutzen, weil die Zeit zu kurz ist, als dass es wirklich etwas bringen würde. Zudem wäre es so unendlich teuer, dieses Wärmenetz aufzubauen, dass es nicht finanzierbar wäre. Eigentlich ist dieser Antrag faktisch ein Verbot von GuD-Kraftwerken. Dann soll man es aber auch so nennen. Wir wollen mit der Vorlage auch keine GuD-Kraftwerke bauen, diese sind nicht notwendig. Aber wir wollen diese Option nicht schon jetzt aus dem Gesetz streichen.

Wir werden auch den Antrag der Minderheit Pult ablehnen. Damit soll die thermische Reserve, die Notstromgruppen, für obligatorisch erklärt werden. Wir haben das intensiv diskutiert. Ihre Kommission schlägt Ihnen einen Kompromiss vor, mit dem die Notstromgruppen stärker verpflichtet und mit Anreizen ins System einbezogen werden sollen. Wir sehen dort ein grosses Potenzial. Ein Eingriff in die Eigentumsfreiheit ist nicht notwendig, weil die Anreize, wenn dies in der Verordnung richtig umgesetzt wird, so sind, dass die Notstromgruppenbetreiber freiwillig in diese Kaskade einsteigen und uns helfen, dort Leistungen bis 700 Megawatt bereitzustellen.

Auch die Minderheit Clivaz Christophe will eine Kaskade. Das tönt gut, diese Meinung teilen wir auch: zuerst die Wasserreserve, dann die Verbrauchsreserve, erst dann die Notstromgruppen und die WKK-Anlagen, ganz am Ende die GuD-Kraftwerke. Eine Kaskade macht im Grundsatz Sinn, aber Ihre Kommission hat mit der Nutzwertanalyse eine andere Konzeption entwickelt. Die Analyse sollte am Ende zum Resultat führen, dass eben ein GuD-Kraftwerk gar nicht die richtige Massnahme ist, zumindest nicht in den nächsten zwanzig, dreissig Jahren. Was wir danach haben, wissen wir noch nicht. Deshalb ist es wichtig, dass offenbleibt, welche Technologie wofür sinnvoll eingesetzt wird. Der Entscheid ist davon abhängig, was wir brauchen, also davon, ob wir nur von Stunden sprechen, ob wir von Tagen sprechen, von Wochen oder von Monaten. Dabei kommt unter Umständen eine andere Technologie zum Zug.

In diesem Sinne zusammengefasst, bitten wir Sie, in diesem Block alle Minderheitsanträge, die teilweise gut gemeint sind, für deren Anliegen aber die Kommission bessere Konzepte entwickelt hat, abzulehnen und den Mehrheitsanträgen zuzustimmen.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ich bitte Sie namens des Bundesrates, in diesem Block alle Minderheitsanträge abzulehnen und der Mehrheit zu folgen.

Zuerst zur Festlegung von Prioritäten bei der Bildung und beim Einsatz der Stromreserve, zur sogenannten Kaskade, also zur Minderheit Clivaz Christophe bei Artikel 8b Absatz 3ter und Artikel 8l Absatz 2: Die Minderheit fordert, dass bei der Bildung und beim Abruf der Stromreserve in erster Priorität die Wasserkraft und die Verbrauchsreserve und erst danach die Notstromgruppen und die Reservekraftwerke eingesetzt werden sollen. Der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission halten die vorgeschlagene Kaskade für zu starr. Die Elcom hat zudem klare Kriterien zur Ausgestaltung der Reserve definiert, womit bereits eine gewisse Priorisierung bei der Bildung der Stromreserve gegeben ist. Eine Kombination der verschiedenen Reservebestandteile erlaubt es, in einer kritischen Situation möglichst flexibel zu reagieren, um die nötige Reserveleistung und Verfügbarkeit sicherzustellen.

Zur Berücksichtigung von internationalen Abkommen bei der Dimensionierung, also zur Minderheit Egger Mike: Die Minderheit fordert, die Berücksichtigung internationaler Abkommen bei der Dimensionierung der Stromreserve zu streichen. Der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission sind der Ansicht, dass die technischen Vereinbarungen oder ein Stromabkommen mit der EU die Versorgungssicherheit stärken können und dass es daher richtig ist, den Einfluss von internationalen Abkommen auf die Versorgungssicherheit zu berücksichtigen.

Zur Finanzierung der Anpassung bestehender Anlagen und zur Nutzung der Abwärme, also zur Minderheit Nordmann: Die Minderheit fordert, die Finanzierung von Anpassungen nur bei bestehenden Reserveanlagen vorzunehmen und den Bau oder die wesentliche Erweiterung nur dann zu finanzieren, wenn drei Viertel der Abwärme genutzt werden. Der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission lehnen diese Forderung ab, weil dies den Ausschluss von neuen Reservekraftwerken bedeuten würde und weil die effektive Wärmenutzung ineffizient und nicht planbar wäre, da die Reservekraftwerke nur in kritischen Situationen eingesetzt werden. Ich möchte hier nochmals betonen, dass die Reservekraftwerke, so, wie sie ausgeschrieben sind, CO2-neutral funktionieren sollen und dass entsprechend CO2-freie Betriebsstoffe an Lager gelegt werden müssen; sonst müssen sie zwingend an Emissionshandelssystemen teilnehmen. Hier wird dem Klimaschutz also entsprechend Rechnung getragen. Deshalb kann nicht einfach von - ich zitiere - "Dreckschleudern" gesprochen werden.

Zur obligatorischen Teilnahme an der thermischen Reserve, zur Minderheit Pult: Ich bitte Sie, auch diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission lehnen diese Forderung ab, weil sie einen starken staatlichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit bedeuten würde. Zudem ist eine Verpflichtung zur Teilnahme an der Reserve im Gesetz bereits vorgesehen, allerdings nur bei unzureichenden Reservekapazitäten oder bei sehr hohen Kosten.

Summa summarum: Folgen Sie in diesem Block überall der Kommissionsmehrheit.

Kolly Nicolas · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

La discussion au bloc 1 concerne les articles 8a à 8lbis de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Dans cette section de la loi, cinq minorités ont été déposées, que j'aborderai l'une après l'autre.

La minorité Egger Mike vise à biffer l'article 8a alinéa 2quater. Cette disposition légale vise à prendre en considération les accords internationaux qui contribuent effectivement à la sécurité d'approvisionnement dans le dimensionnement de la réserve d'électricité. Il s'agit d'une disposition légale qui a été ajoutée par la commission, par 16 voix contre 8; je vous recommande de la confirmer. La commission a voulu ainsi prendre en compte, dans la réserve d'électricité, des éventuelles assurances provenant d'accords internationaux.

La minorité Nordmann concerne un nouvel article 8abis, qui prévoit, à son alinéa 1, des règles sur le financement de la réserve via le couplage chaleur-force (CCF). A son alinéa 2, elle prévoit le fait que des installations thermiques puissent être utilisées et financées pour autant que les trois quarts de la chaleur soient valorisés. Cette proposition défendue par la minorité Nordmann a été rejetée par la commission, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions; elle l'estimait trop rigide.

La minorité Pult concerne toute une série de dispositions légales comprises dans les articles 8b, 8c, 8e, 8g et 8h. Cette série de modifications vise à introduire dans la loi une obligation générale de participation des groupes électrogènes de secours dans la réserve d'électricité. Cependant, cette idée a été jugée problématique du fait que ces groupes électrogènes sont justement mis en place par leurs propriétaires pour des situations d'urgence, comme par exemple dans les hôpitaux, et que, par voie de conséquence, leur disponibilité est malgré tout limitée. Ces groupes électrogènes de secours peuvent apporter une contribution, mais ils ne remplaceront pas les autres mesures. Par ailleurs, une obligation pourrait porter atteinte à la liberté économique des propriétaires. Enfin, ces générateurs ne sont parfois pas prévus pour fonctionner plus de quelques heures ou quelques jours. Pour toutes ces raisons, la commission n'a pas souhaité introduire une obligation d'utilisation dans la loi. Elle a préféré la formulation de l'article 8b alinéa 4bis, qui permet de participer à la réserve d'électricité grâce aux groupes électrogènes de secours et aux installations CCF, ceci sur une base volontaire uniquement. Cette formulation a été préférée à celle de la proposition défendue par la minorité Pult, par 17 voix contre 7.

La minorité Clivaz Christophe à l'article 8b alinéa 3ter et 8l alinéa 2 vise à introduire dans la loi, de manière contraignante, une cascade d'utilisations de la réserve. Pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour le rejet de la demande de renvoi, la majorité de la commission a jugé cette règle trop stricte et vous invite à la rejeter.

Par ailleurs, la commission a jugé adéquate la formulation à l'article 8b alinéa 1 selon laquelle la réserve est constituée par la réserve hydroélectrique, par la réserve thermique et par la réserve liée à une réduction de la consommation, en ajoutant que cette dernière devait être mise en place souverainement. Enfin, la commission a ajouté une lettre cbis par rapport à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché.

La commission a également ajouté un nouvel article 8b alinéa 4bis qui a pour objectif de garantir des appels d'offre conformes aux lois du marché et d'encourager une participation volontaire, essentielle pour une concurrence équitable et transparente. Cela incite les acteurs à innover et à optimiser les coûts tout en diversifiant les technologies utilisées et en renforçant ainsi la résilience énergétique.

Une minorité Egger Mike vise à modifier l'article 8b alinéa 5. La majorité de la commission a décidé de changer la formulation de cet alinéa en supprimant la forme potestative par une obligation à participer à la réserve thermique. En d'autres termes, avec la formulation de la majorité, le DETEC aurait une obligation légale, alors que, dans le projet du Conseil fédéral, le DETEC avait une base légale pour obliger. Cette dernière proposition a été acceptée par la commission, par 15 voix contre 9. Je vous recommande d'en faire de même.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

In Block 1 befinden wir grob gesagt über die Bestimmungen darüber, unter welchen Bedingungen welche Formen von Stromreserven gebildet werden sollen.

In Artikel 8a Absatz 2quater ergänzt die Kommissionsmehrheit die internationalen Abkommen, die selbstverständlich auch einen Beitrag zur Absicherung leisten können, sofern sie effektiv die Versorgungssicherheit stärken und nicht selber Wackelkandidaten darstellen. Die Minderheit Egger Mike möchte die internationalen Abkommen, egal unter welchen Umständen, bei der Dimensionierung der Stromreserve nicht berücksichtigen. Der Antrag auf Berücksichtigung dieser Abkommen setzte sich mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung durch.

Die Minderheit Nordmann zu Artikel 8abis möchte allgemeine Grundsätze für die Stromerzeugung im Rahmen der Reserve einfügen. Ziel des Antrages ist es letztlich, WKK-Anlagen zu optimieren, anstatt Gaskraftwerke zu installieren. Eine Mehrheit von 16 zu 5 Stimmen bei 3 Enthaltungen lehnt den Antrag ab mit Verweis auf die Mitnahmeeffekte und den Sinn der Vorlage, nämlich eben eine Versicherungslösung mit allen Optionen aufzubauen.

In Artikel 8b Absatz 2bis und weiteren möchte die Minderheit Pult neben den Wasserkraftwerken über 10 Gigawattstunden auch alle Betreiber von Notstromgruppen, Reservekraftwerken und im relevanten Zeitabschnitt nicht genutzten WKK-Anlagen obligatorisch zur Teilnahme an der thermischen Reserve verpflichten. Diesem Antrag ging in der Kommission eine sehr intensive Diskussion voraus, in der das Potenzial und die Handhabung der Notstromgruppen im Falle einer Strommangellage eingehend besprochen wurden. Uneinigkeit besteht auch nach dieser Diskussion bei der Frage, welche Auswirkungen der staatliche Eingriff im Sinne einer verpflichtenden Teilnahme hätte. Die Minderheit Pult - ihr Antrag unterlag mit 7 zu 17 Stimmen - möchte ein solches Obligatorium. Die Mehrheit hingegen möchte die Notstromgruppen in Artikel 8b Absatz 5 regeln. Dort hat das Departement dann die Möglichkeit, entsprechende Betreiber zu verpflichten, falls die thermische Reserve nicht mit Ausschreibungen geschaffen werden kann. Die Minderheit Egger Mike möchte auch diesen Passus nicht. Die Version der Mehrheit obsiegte dort mit 15 zu 9 Stimmen.

Mit dieser Bereinigung in Sachen Notstromgruppen bleibt die übergeordnete Frage, ob im Gesetz die thermische Reserve ganz prinzipiell der Wasserkraftreserve und der verbrauchsseitigen Reserve hintangestellt werden soll. Dies möchte die Minderheit Clivaz Christophe in den Artikeln 8b Absatz 3ter sowie 8l Absatz 2 verankern. Die Kommission lehnte dies mit 13 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Art. 8a

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2bis

Bei der Ausgestaltung der Reserve berücksichtigt die Elcom folgende Kriterien:

a. Bestehende Infrastrukturen werden bevorzugt.

b. Volkswirtschaftliche Kosten von Beschaffung und Betrieb sind möglichst tief zu halten.

c. Umwelt- und klimaschädliche Auswirkungen sind zu minimieren.

d. Die Reserve muss möglichst zweckmässig ausgestaltet sein.

Abs. 2ter

Die Potenziale für diejenigen Elemente der Reserve, welche den Kriterien am besten entsprechen, sind auszuschöpfen.

Abs. 2quater

Bei der Dimensionierung der Stromreserve sind internationale Abkommen zu berücksichtigen, die die Versorgungssicherheit effektiv stärken.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

... Bestandteile erlassen. Er berücksichtigt dabei die Kriterien in Absatz 2bis und 2ter.

Antrag der Minderheit

(Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Haab, Kolly, Rüegger, Strupler)

Abs. 2quater

Streichen

Art. 8a

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2bis

Lors de la conception de la réserve, l'Elcom tient compte des critères suivants:

a. la priorité est donnée aux infrastructures existantes;

b. les coûts économiques d'acquisition et d'exploitation doivent être maintenus aussi bas que possible;

c. les effets néfastes sur l'environnement et le climat doivent être réduits au minimum;

d. la réserve doit être conçue de la manière la plus appropriée possible.

Al. 2ter

Les potentiels des éléments de la réserve qui répondent le mieux aux critères doivent être exploités.

Al. 2quater

Lors du dimensionnement de la réserve d'électricité, il convient de prendre en considération les accords internationaux qui viennent renforcer effectivement la sécurité d'approvisionnement.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

... ses éléments. Ce faisant, il tient compte des critères énoncés aux alinéas 2bis et 2ter.

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Haab, Kolly, Rüegger, Strupler)

Al. 2quater

Biffer

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Art. 8abis

Antrag der Minderheit

(Nordmann, Masshardt, Munz, Pult, Suter)

Titel

Allgemeine Grundsätze für die Stromerzeugung im Rahmen der Reserve

Abs. 1

Im Rahmen der Reserve kann die Finanzierung der Anpassung bestehender Anlagen vorgesehen werden, insbesondere um die Versorgung mit Primärenergie, die Einhaltung von Umweltschutzvorschriften, die Verbesserung der Energieeffizienz und die Zuverlässigkeit der Anlage zu gewährleisten. Die Finanzierung einer wesentlichen Erhöhung der Verbrauchsleistung einer Anlage ist ausgeschlossen unter Vorbehalt von Absatz 2.

Abs. 2

Der Bau oder die wesentliche Erweiterung thermischer Anlagen kann nur dann im Rahmen der Reserve finanziert werden, wenn die Nutzung von mindestens drei Vierteln der Abwärme gewährleistet ist und diese Anlagen mit geringem Aufwand auf die Verwendung erneuerbarer Brennstoffe umgestellt werden können.

Art. 8abis

Proposition de la minorité

(Nordmann, Masshardt, Munz, Pult, Suter)

Titre

Principes généraux pour la production d'électricité dans le cadre de la réserve

Al. 1

Dans le cadre de la réserve, il est possible de prévoir le financement de la modification d'installations existantes, notamment pour assurer l'approvisionnement en énergie primaire, le respect des normes environnementales, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la fiabilité de l'installation. Le financement d'une augmentation substantielle de la puissance consommable par une installation est exclue, sous réserve de l'alinéa 2.

Al. 2

La construction ou l'agrandissement substantiel d'installations thermiques ne peut être financé dans le cadre de la réserve que si la valorisation d'au moins les trois quarts de la chaleur résiduelle est garantie et ces installations ont la possibilité d'être aisément converties à l'emploi de combustibles renouvelables.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 39 Stimmen

Dagegen ... 156 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Art. 8b

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

...

c. hoheitliche verbrauchsseitige Reserve;

cbis. verbrauchsseitige Reserve im Markt;

...

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Die Teilnahme an der thermischen Reserve, der hoheitlichen verbrauchsseitigen Reserve und der Speicherreserve erfolgt über Ausschreibungen. Die in den Ausschreibungen festzulegenden technischen Spezifikationen sowie die Eignungs- und Zuschlagskriterien tragen den spezifischen technischen und betrieblichen Eigenschaften der Bestandteile der Reserve Rechnung und sind so ausgestaltet, dass eine möglichst breite Marktteilnahme erreicht werden kann. Es können teilnehmen:

...

b. an der hoheitlichen verbrauchsseitigen Reserve: grössere ...

c. ... von Speichern, die Energie vorhalten.

Abs. 3bis

An der verbrauchsseitigen Reserve im Markt können grössere Endverbraucher mit einem Potenzial und einer Bereitschaft zur Nachfragereduktion teilnehmen. Die Teilnahme erfolgt durch eine Regelung der Nachfragereduktion in den Stromlieferverträgen zwischen Verbraucher und Lieferant.

Abs. 4

...

a. ... nicht gebildet werden, falls diese nach Berücksichtigung der Kriterien in Artikel 8a Absätze 2bis und 2ter nicht benötigt werden;

...

e. Streichen

f. Streichen

g. die Teilnahmekriterien festlegen.

Abs. 4bis

Der Bundesrat sorgt für marktgerechte Ausschreibungsbedingungen, damit die Teilnahme an der thermischen Reserve, insbesondere für Notstromgruppen und WKK-Anlagen, möglichst auf freiwilliger Basis erfolgt.

Abs. 5

Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) verpflichtet die Betreiber von Anlagen, die sich für eine Teilnahme an der thermischen Reserve eignen, zur Teilnahme, wenn die ...

Antrag der Minderheit

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Abs. 2bis

Die Teilnahme an der thermischen Reserve ist obligatorisch. Zur Teilnahme verpflichtet sind die Betreiber von Notstromgruppen, Reservekraftwerken und im relevanten Zeitabschnitt nicht genutzte WKK-Anlagen ab einer vom Bundesrat festzulegenden Nennleistung, die mindestens 750 Kilowatt elektrische Leistung pro Standort beträgt.

Abs. 3 Einleitung

Die Teilnahme an der hoheitlichen verbrauchsseitigen Reserve und der Speicherreserve erfolgt ... (Rest gemäss Antrag der Mehrheit)

Abs. 3 Bst. a, 4bis, 5

Streichen

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter, Trede)

Abs. 3ter

Die Stromreserve ist in erster Linie aus der Wasserkraftreserve und aus der verbrauchsseitigen Reserve zu bilden. Reichen diese nicht aus, um die angestrebte Dimensionierung zu erreichen, kommt in zweiter Linie die thermische Reserve zum Tragen.

Antrag der Minderheit

(Egger Mike, Burgherr, Dettling, Graber, Guggisberg, Kolly, Rüegger, Strupler)

Abs. 5

Streichen

Art. 8b

Proposition de la majorité

Al. 1

...

c. réserve liée à une réduction de la consommation sur une base souveraine;

cbis. réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché;

...

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

La participation à la réserve thermique, à la réserve liée à une réduction de la consommation sur une base souveraine et à la réserve de stockage se fait sur la base d'appels d'offres. Les spécifications techniques à définir dans les appels d'offres ainsi que les critères d'aptitude et d'adjudication tiennent compte des caractéristiques techniques et opérationnelles des éléments de la réserve et sont conçus de manière à permettre une participation aussi large que possible du marché. Peuvent participer:

...

b. à la réserve liée à une réduction de la consommation sur une base souveraine: les grands ...

c. ... d'installations de stockage qui conservent de l'énergie. (Biffer le reste)

Al. 3bis

Peuvent participer à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché les grands consommateurs finaux ayant un potentiel et une disposition à réduire la demande. La participation passe par une réglementation de la réduction de la demande dans les contrats de fourniture d'électricité conclus entre le consommateur et le fournisseur.

Al. 4

...

a. ... ne sont pas constitués s'ils ne sont pas nécessaires compte tenu des critères énoncés à l'article 8a alinéas 2bis et 2ter;

...

e. Biffer

f. Biffer

g. fixer les critères de participation.

Al. 4bis

Le Conseil fédéral veille à ce que les conditions des appels d'offres soient conformes aux lois du marché, afin que la participation à la réserve thermique, en particulier pour les groupes électrogènes de secours et les installations CCF, ait lieu sur une base volontaire.

Al. 5

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) oblige à participer ...

Proposition de la minorité

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Al. 2bis

La participation à la réserve thermique est obligatoire. Les exploitants de groupes électrogènes de secours, de centrales de réserve et d'installations CCF qui ne sont pas utilisées pendant la période pertinente, à partir d'une puissance nominale qui sera fixée par le Conseil fédéral, mais d'au moins 750 kilowatt de puissance électrique par emplacement, sont tenus d'y participer.

Al. 3 introduction

La participation à la réserve liée à une réduction de la consommation sur une base souveraine et à la réserve de stockage ... (reste selon proposition de la majorité)

Al. 3 let. a, 4bis, 5

Biffer

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter, Trede)

Al. 3ter

La réserve d'électricité doit être constituée en premier lieu à partir de la réserve hydroélectrique et de la réserve liée à une réduction de la consommation. Si celles-ci ne sont pas suffisantes pour atteindre le dimensionnement visé, la réserve thermique entre en ligne de compte en deuxième lieu.

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Burgherr, Dettling, Graber, Guggisberg, Kolly, Rüegger, Strupler)

Al. 5

Biffer

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Beim Antrag der Minderheit Pult handelt es sich um ein Konzept, das mehrere Artikel betrifft. Aus diesem Grund bereinigen wir zuerst das Konzept der Mehrheit.

Vote

Abs. 5 - Al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 130 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Abs. 2bis, 3 Einleitung, Bst. a, 4bis, 5

Al. 2bis, 3 introduction, let. a, 4bis, 5

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 8c Absatz 2, Artikel 8e Titel, Absätze 1 0, 2, 4 und 5, Artikel 8g, Artikel 8h Absätze 3bis und 4 Buchstabe b.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Abs. 3ter - Al. 3ter

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Abstimmung gilt auch für Artikel 8l Absatz 2.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Art. 8bbis

Antrag der Kommission

Titel

Durchführung der Ausschreibungen

Abs. 1

Die nationale Netzgesellschaft führt die Ausschreibungen für die Teilnahme an der thermischen Reserve, der verbrauchsseitigen Reserve und der Speicherreserve durch.

Abs. 2

Die Ausschreibungen erfolgen in einem diskriminierungsfreien und transparenten Verfahren. Dieses unterliegt nicht dem Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen vom 21. Juni 2019.

Abs. 3

Sofern es mit Ausschreibungen nicht gelingt, die Stromreserve in der angestrebten Dimensionierung zu bilden, kann auch ein Einladungsverfahren durchgeführt werden oder es können Unternehmen, die sich für eine Teilnahme eignen, direkt zur Teilnahme eingeladen werden.

Abs. 4

Der Bundesrat kann die Durchführung der Ausschreibungen für die Teilnahme von Betreibern von Reservekraftwerken an der thermischen Reserve dem UVEK übertragen.

Art. 8bbis

Proposition de la commission

Titre

Réalisation des appels d'offres

Al. 1

La société nationale du réseau de transport réalise les appels d'offres pour la participation à la réserve thermique, à la réserve liée à une réduction de la consommation et à la réserve de stockage.

Al. 2

Les appels d'offres se déroulent selon une procédure transparente et non discriminatoire. Celle-ci n'est pas soumise à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics.

Al. 3

Dans la mesure où les appels d'offres ne permettent pas de constituer la réserve d'électricité dans le dimensionnement visé, il est possible de mettre sur pied une procédure sur invitation ou d'inviter directement des entreprises qui s'y prêtent à participer à la réserve d'électricité.

Al. 4

Le Conseil fédéral peut charger le DETEC de la réalisation des appels d'offres pour la participation des exploitants de centrales de réserve à la réserve thermique.

Angenommen - Adopté

Art. 8c

Antrag der Mehrheit

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 3

Die Teilnehmer der verbrauchsseitigen Reserve im Markt erhalten für die Teilnahme an der Stromreserve jährlich ein Entgelt. Dieses fällt höher aus, wenn der Endverbraucher bei Eintritt der vertraglich geregelten Bedingungen nicht nur berechtigt, sondern verpflichtet ist, seine Nachfrage zu reduzieren. Der Bundesrat legt die weiteren Modalitäten und Bemessungsgrundlagen fest.

Antrag der Minderheit

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Abs. 2

... Im Falle einer Verpflichtung zur Teilnahme nach Artikel 8b Absatz 2bis wird das Entgelt vom UVEK festgelegt.

Art. 8c

Proposition de la majorité

Al. 1, 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 3

Les participants à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché reçoivent chaque année une rémunération pour la participation à la réserve d'électricité. La rémunération est plus élevée si le consommateur final n'a pas seulement le droit, mais aussi l'obligation de réduire sa demande en cas de réalisation des conditions prévues par le contrat. Le Conseil fédéral fixe les autres modalités et les bases de calcul.

Proposition de la minorité

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Al. 2

... En cas d'obligation de participer en vertu de l'article 8b alinéa 2bis, la rémunération est fixée par le DETEC.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Pult wurde bei Artikel 8b Absatz 2bis, Absatz 3 Einleitung und Buchstabe a sowie Absätze 4bis und 5 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 8d

Antrag der Kommission

Abs. 1-3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

Der Bundesrat kann zudem vorsehen, dass die konkrete Verteilung der vorzuhaltenden Energie auf verschiedene Speicherwasserkraftwerke und Abreden nach Absatz 2 von der Elcom bewilligt werden müssen.

Abs. 5

Die Elcom kann die Teilnehmer der Wasserkraftreserve zusätzlich zur Wasservorhaltung auch zur Leistungsvorhaltung verpflichten; bei einer Verpflichtung ist die Leistungsvorhaltung mit einer zusätzlichen Vergütung abzugelten.

Art. 8d

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

Le Conseil fédéral peut en outre prévoir que la répartition concrète de l'énergie à conserver entre plusieurs centrales hydroélectriques à accumulation et les accords visés à l'alinéa 2 sont soumis à l'autorisation de l'Elcom.

Al. 5

L'Elcom peut obliger les participants à la réserve hydroélectrique à constituer une réserve de puissance en plus de la conservation d'eau; en cas d'obligation, la constitution d'une réserve de puissance est indemnisée par une rémunération supplémentaire.

Angenommen - Adopté

Art. 8dbis

Antrag der Kommission

Titel

Bedingungen für die Teilnahme an der verbrauchsseitigen Reserve im Markt

Abs. 1

Die Teilnahme an der verbrauchsseitigen Reserve im Markt setzt voraus, dass:

a. der Endverbraucher in seinem Stromliefervertrag zum Bezug von bestimmten Strommengen verpflichtet ist;

b. der Endverbraucher vertragsgemäss auf Stromlieferungen in einem bestimmten Umfang verzichten darf oder muss, wenn und solange die Marktpreise den im Stromliefervertrag vereinbarten Preis in einem vertraglich bestimmten Ausmass übersteigen.

Abs. 2

Zur Teilnahme an der verbrauchsseitigen Reserve im Markt hat der Endverbraucher die Vereinbarung der Elcom zu melden.

Abs. 3

Der Bundesrat regelt:

a. den Jahresverbrauch, der für eine Teilnahme an der verbrauchsseitigen Reserve im Markt mindestens vorausgesetzt ist;

b. die näheren Anforderungen an die Vereinbarung zwischen dem Lieferanten und dem Endverbraucher;

c. den Inhalt der Meldung zuhanden der Elcom nach Absatz 2;

d. die Modalitäten zur Rückerstattung des Teilnahmeentgelts im Falle einer vorzeitigen Aufhebung oder Abänderung der Vereinbarung ohne Beibehaltung des Rechts oder der Pflicht zur Nachfragereduktion.

Art. 8dbis

Proposition de la commission

Titre

Conditions de participation à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché

Al. 1

La participation à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché suppose que:

a. le consommateur final est tenu par son contrat de fourniture d'électricité de soutirer une certaine quantité d'électricité;

b. le consommateur final peut ou doit, conformément au contrat de fourniture d'électricité, renoncer à un volume donné de livraison d'électricité si et aussi longtemps que les prix du marché dépassent le prix convenu dans ledit contrat dans une mesure déterminée par celui-ci.

Al. 2

Pour participer à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché, le consommateur final doit annoncer la conclusion de l'accord à l'Elcom.

Al. 3

Le Conseil fédéral règle:

a. la consommation annuelle minimale requise pour participer à la réserve liée à une réduction de la consommation dans le cadre du marché;

b. les exigences détaillées relatives à l'accord entre le fournisseur et le consommateur final;

c. le contenu de l'annonce à l'Elcom visée à l'alinéa 2;

d. les modalités de remboursement de la rémunération versée pour la participation en cas de résiliation anticipée ou de modification de l'accord sans maintien du droit ou de l'obligation de réduire la demande.

Angenommen - Adopté

Art. 8e

Antrag der Mehrheit

Abs. 1-3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 4

...

b. Streichen

...

Antrag der Minderheit

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Titel

Bedingungen für die Teilnahme an der thermischen Reserve

Abs. 1 0

Das UVEK bestimmt unter den Teilnehmern nach Artikel 8b Absatz 2bis jene, welche die Kriterien Abrufbarkeit, Grösse des vor Ort gelagerten Treibstoffvorrates, Treibstofflogistik, Stand der lufthygienischen Ausrüstung und schädliche Schallemissionen am besten erfüllen.

Abs. 2

Die Reservekraftwerke müssen mit mindestens einem lagerbaren Energieträger betrieben werden können.

Abs. 4

Die Eigennutzung von Notstromgruppen durch den Betreiber bleibt jederzeit möglich.

Abs. 5

Subsidiär stellt der Bund die Treibstoffversorgung der verpflichteten Anlagen sicher.

Art. 8e

Proposition de la majorité

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

...

b. Biffer

...

Proposition de la minorité

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Titre

Al. 1 0

Parmi les participants visés à l'article 8b alinéa 2bis, le DETEC détermine ceux qui répondent le mieux aux critères de la disponibilité, de la taille de la réserve de carburant stockée sur place, de la logistique du carburant, de l'état de l'équipement pour l'hygiène de l'air et des émissions sonores nocives.

Al. 2

Les centrales de réserve doivent pouvoir fonctionner avec au moins un agent énergétique pouvant être stocké.

Al. 4

L'exploitant a toujours la possibilité d'utiliser les groupes électrogènes de secours pour lui-même.

Al. 5

A titre subsidiaire, la Confédération assure l'approvisionnement en carburant des installations tenues de participer.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Pult wurde bei Artikel 8b Absatz 2bis, Absatz 3 Einleitung und Buchstabe a sowie Absätze 4bis und 5 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 8f

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 8g

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Streichen

Art. 8g

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Biffer

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Pult wurde bei Artikel 8b Absatz 2bis, Absatz 3 Einleitung und Buchstabe a sowie Absätze 4bis und 5 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 8h

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Abs. 3bis

Eine Eigennutzung durch den Betreiber ist möglich.

Abs. 4 Bst. b Einleitung

b. Notstromgruppen und WKK-Anlagen unter bestimmten Voraussetzungen zur Erbringung von Systemdienstleistungen eingesetzt werden dürfen.

Abs. 4 Bst. b Ziff. 1, 2

Streichen

Art. 8h

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Pult, Clivaz Christophe, Masshardt, Nordmann, Schlatter, Suter, Trede)

Al. 3bis

L'exploitant a la possibilité d'utiliser les installations pour lui-même.

Al. 4 let. b introduction

b. les groupes électrogènes de secours et les installations CFF peuvent être utilisés pour la fourniture de services-système.

Al. 4 let. b ch. 1, 2

Biffer

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Pult wurde bei Artikel 8b Absatz 2bis, Absatz 3 Einleitung und Buchstabe a sowie Absätze 4bis und 5 abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 8i

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 8j

Antrag der Kommission

Der Bundesrat kann vorsehen, dass den Betreibern von Notstromgruppen Nachrüstungen ihrer Anlage zusätzlich zum Entgelt für die Teilnahme an der Stromreserve vergütet werden, sofern folgende Voraussetzungen erfüllt sind:

a. Die Nachrüstung ist für die Elektrizitätserzeugung oder aufgrund von umweltrechtlichen Anforderungen erforderlich.

b. Die Betreiber verpflichten sich, die Anlage nach der Nachrüstung noch während einer bestimmten Dauer der Stromreserve zur Verfügung zu stellen.

Art. 8j

Proposition de la commission

Le Conseil fédéral peut prévoir que les exploitants de groupes électrogènes de secours sont rémunérés pour les aménagements ultérieurs de leur installation, en plus de la rémunération pour la participation à la réserve d'électricité, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a. les aménagements ultérieurs sont nécessaires à la production d'électricité ou découlent des exigences en matière de droit de l'environnement;

b. les exploitants s'engagent à mettre l'installation à disposition de la réserve d'électricité pendant une durée déterminée après l'aménagement ultérieur.

Angenommen - Adopté

Art. 8k

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 2

...

a. Die Durchführung der Ausschreibungen für die Teilnahme an der Stromreserve gemäss Artikel 8bbis Absatz 1;

...

e. die Gewährleistung der Brenn- und Treibstoffversorgung für Notstromgruppen und WKK-Anlagen, einschliesslich der Beschaffung und Bereitstellung der notwendigen Transportmittel.

Art. 8k

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 2

...

a. réaliser les appels d'offres pour la participation à la réserve d'électricité conformément à l'article 8bbis alinéa 1;

...

e. garantir l'approvisionnement en combustibles et en carburants des groupes électrogènes de secours et des installations CCF, y compris l'achat et la mise à disposition des moyens de transport nécessaires.

Angenommen - Adopté

Art. 8l

Antrag der Mehrheit

Abs. 1-5

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Abs. 6

...

a. ...

1. bei einer unmittelbaren und erheblichen Gefährdung des stabilen Netzbetriebs,

...

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter, Trede)

Abs. 2

... diskriminierungsfrei vor. Bei der Festlegung der Abrufordnung priorisiert die Elcom die einzelnen Bestandteile der Stromreserve gemäss der folgenden Rangfolge:

a. Wasserkraftreserve sowie verbrauchsseitige Reserve;

b. Reservekraftwerke, Notstromgruppen und WKK-Anlagen.

Art. 8l

Proposition de la majorité

Al. 1-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 6

...

a. ...

1. en cas de menace imminente et sérieuse d'instabilité du réseau,

...

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Girod, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Suter, Trede)

Al. 2

... de manière non discriminatoire. En fixant les consignes, l'Elcom donne la priorité aux éléments de la réserve d'électricité selon l'ordre suivant:

a. réserve hydroélectrique et réserve liée à une réduction de la consommation;

b. centrales de réserve, groupes électrogènes de secours et installations CCF.

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Über den Antrag der Minderheit Clivaz Christophe wurde bei Artikel 8b Absatz 3ter abgestimmt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit

Adopté selon la proposition de la majorité

Art. 8lbis

Antrag der Kommission

Titel

Mitwirkungspflicht von Dritten beim Abruf

Abs. 1

Werden die an der Stromreserve teilnehmenden Notstromgruppen und WKK-Anlagen abgerufen, müssen Verteilnetzbetreiber, Bilanzgruppen und Stromlieferanten die erforderlichen Daten aufbereiten und den beteiligten Akteuren bereitstellen.

Abs. 2

Der Bundesrat kann vorsehen, dass ungedeckte Kosten, die sich aus der Mitwirkungspflicht nach Absatz 1 ergeben, von der nationalen Netzgesellschaft zurückvergütet werden.

Art. 8lbis

Proposition de la commission

Titre

Obligation de participation de tiers en cas de recours

Al. 1

En cas de recours aux groupes électrogènes de secours et aux installations CCF participant à la réserve d'électricité, les gestionnaires de réseau de distribution, les groupes-bilan et les fournisseurs d'électricité préparent les données nécessaires et les mettent à la disposition des acteurs impliqués.

Al. 2

Le Conseil fédéral peut prévoir que les coûts non couverts résultant de l'obligation de participation visée à l'alinéa 1 sont remboursés par la société nationale du réseau de transport.

Angenommen - Adopté

Block 2 - Bloc 2

Clivaz Christophe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe des VERT-E-S

Ma proposition de minorité, à l'article 8m, vise à préciser de quelle manière la coordination entre la réserve d'électricité et le dispositif Ostral doit s'opérer. Nous avons pris connaissance, pour beaucoup d'entre nous, du dispositif Ostral il y a 2 ans, après le déclenchement de la guerre en Ukraine et à la suite des difficultés d'approvisionnement en électricité. Il s'agit donc de l'organisation pour l'approvisionnement en électricité en cas de crise.

La proposition du Conseil fédéral, qui a été reprise par la majorité de la commission, ne précise justement pas quelle est la coordination entre la réserve d'électricité et le dispositif Ostral. Mon souhait est que la réserve thermique ne soit activée qu'après les appels à économiser et après les restrictions de consommation ou interdictions d'applications gourmandes en énergie non indispensables. Ce qui me paraît inconcevable du point de vue de la protection du climat et de notre objectif d'atteindre le zéro net en 2050, et que je voudrais éviter avec cette proposition de minorité, est que la réserve thermique soit activée pour, par exemple, continuer à éclairer les vitrines commerciales la nuit ou chauffer l'eau de son jacuzzi sur la terrasse.

Je précise bien qu'il s'agit uniquement de la réserve thermique et non pas des autres types de réserves, qui ne sont pas concernés par la priorisation que je propose.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité, qui propose une cascade et une priorisation claire entre l'utilisation de la réserve thermique et les mesures prévues dans le plan Ostral.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Bei Artikel 8m empfehlen wir Ihnen die Ablehnung des Minderheitsantrages Clivaz Christophe, da wir diesen Antrag als obsolet betrachten. Würden wir dem Antrag zustimmen, müsste man sich fragen, weshalb wir heute überhaupt über eine Stromreserve debattieren. Die Stromreserve soll ja eine Kontingentierung, eine Abschaltung von Strom verhindern. Die Zustimmung zum Antrag würde bedeuten, dass man zuerst die ausserordentliche Lage ausrufen würde. Dann würde die Ostral tätig, d. h., sie würde die verschiedenen Bereitschaftsgrade einleiten, und die Stromreserve würde erst im Nachhinein greifen. Das ist eine umgekehrte Versicherungslogik, denn wir wollen mit der Stromreserve eigentlich eine ausserordentliche Lage vermeiden.

Ich komme nun zu meiner Minderheit bei Artikel 8n. Absatz 1 soll den Ausgleich von CO2-Emissionen und die Erleichterung für den Betrieb von Reservekraftwerken, Notstromgruppen und WKK-Anlagen regeln. Hier möchten wir dem Entwurf des Bundesrates folgen. Den Antrag der Kommissionsmehrheit lehnen wir ab. Es stellt sich die Frage, welches die primäre Zielsetzung der Versorgungssicherheit ist. Wir wollen in einem Notfall rasch etwas unternehmen können. Deshalb dürfen wir nicht zu starre Vorgaben bezüglich eines Absenkpfades machen. Es geht in erster Linie um eine rasche Aktivierung von Reservekapazitäten, und dazu gehören auch Technologien, die mit fossilen Brennstoffen funktionieren.

Zudem schreibt man mit dieser Regelung nicht nur ein Reservekraftwerk und installierte Leistungen aus, sondern nimmt auch den Betrieb vorweg. Was passiert nun, wenn diese erneuerbaren Gase eben nicht zur Verfügung stehen? Darf man das Kraftwerk dann nicht mehr betreiben, müssen wir dann darauf verzichten? Das ist eine Auflage, die am Schluss zu Mehrkosten und Unsicherheiten führt. Man muss bei einer Umsetzung die Beimischquote erfüllen und dazu auch noch einen Absenkpfad berücksichtigen, und dies - wohlverstanden - in einer Notsituation. Wenn dann keine Gase zur Verfügung stehen, hat man eine Investition getätigt, die man nicht in Betrieb setzen darf.

Ich komme nun zum bereits intensiv und emotional diskutierten Artikel 33e. Wie bereits erwähnt, anerkennt die SVP-Fraktion selbstverständlich die Wichtigkeit einer heimischen Stahlproduktion, und dies insbesondere - ich wiederhole - im Kontext der Arbeitsplätze und der Versorgungssicherheit. Mit diesem Artikel machen wir jetzt aber etwas, was eigentlich nicht standardisiert ist: Wir schaffen Ausnahmen und bevorzugen die entsprechenden Branchen, was zu einer Marktverzerrung führt.

Die Anhörungen in der Kommission haben wir wirklich ohne Vorbehalte durchgeführt. Wir konnten uns ein Bild der wirtschaftlichen Lage der verschiedenen Unternehmungen machen. Dabei mussten wir feststellen, dass unter anderem die hohen Energiepreise und die Netzabgaben, die aufgrund der verfehlten Energiepolitik von Links-Grün entstanden sind, diese Unternehmungen an den Rand des Abgrundes treiben und eben auch nicht mehr wettbewerbsfähig sein lassen. Damit wird eine Produktion in der Schweiz verunmöglicht.

Die Doppelmoral von Links-Grün in diesem Saal ist wirklich bemerkenswert, und ich hoffe, die Medien nehmen dies auf. Sie, geschätzte Kolleginnen und Kollegen der linken Ratsseite, haben mit Ihrer antiliberalen Politik immer mehr Vorschriften und Regulierungen erlassen und damit immer höhere Investitionen, Abgaben und Strompreise inklusive Netzgebühren verursacht. Genau dies führt dazu, dass solche Unternehmungen in der Schweiz immer weniger konkurrenzfähig produzieren können. Sie haben die Rahmenbedingungen für energieintensive Unternehmungen unter einem grünen Deckmantel wissentlich verschlechtert. Nun eine staatliche Rettung bzw. einen Eingriff zugunsten der Unternehmungen zu fordern, ist an Widersprüchlichkeit nicht mehr zu übertreffen. Ebenfalls inakzeptabel ist, dass Sie dann die Kosten der Reduzierung der Netzzuschläge auf die anderen Unternehmungen überwälzen würden. Der kleine Bäcker oder Metzger, der kleine Verarbeitungsbetrieb in der Metallbranche würde damit zum Sündenbock für eine desolate Energiepolitik von SP und Grünen gemacht.

Um die Dekarbonisierung voranzutreiben, braucht es dann nochmals massive finanzielle Mittel für den Netzzuschlagsfonds, da der Stromverbrauch ansteigen würde. Dann müssen wir die Netze nochmals ausbauen. Genau davor hat die SVP immer gewarnt. Wenn wir nun einfach die Netznutzungsgebühren für eine Branche reduzieren, dann kann ich Ihnen garantieren, dass auch andere Branchen eine Reduzierung fordern werden - sei es die Papierindustrie, sei es die Automobilzuliefererbranche -, und das kann es wirklich nicht sein.

Die Gretchenfrage, welche sich somit stellt, lautet: Können wir mit den ausserordentlichen Massnahmen, die wir hier ergreifen wollen, den Weiterbetrieb dieser Firmen überhaupt garantieren? Ich muss Ihnen leider sagen: Das können wir nicht, weil die Kostenanteile, die dadurch reduziert werden, zu tief sind, um einen langfristigen Betrieb garantieren zu können. Wir haben in der Kommission eben auch keine Garantie erhalten, dass diese Unternehmungen nach Ablauf der Gültigkeit dieser Gesetzesbestimmungen in der Schweiz verbleiben. Das heisst, es würden da finanzielle Mittel gesprochen für Gruppen, die international tätig sind - Mittel, die eben dann vielleicht nicht die gewünschte Wirkung haben.

Und nochmals: Die italienischen Eigentümer haben gegenüber den Medien erwähnt, die EU und ihre Mitgliedsländer wie Frankreich hätten im Gegensatz zur Schweiz den strategischen Wert einer unabhängigen Produktion erkannt und verteidigten ihre Stahlwerke mit massiven Fördermassnahmen. Logisch macht solche Aussagen, wer in den Jahren 2022 und 2023 Zuschüsse von 57,7 Millionen Euro erhalten hat. In der gleichen Zeit wurden dann aber von der Beltrame-Gruppe, zu der Stahl Gerlafingen gehört, 54,2 Millionen Euro Dividenden ausgeschüttet. Auf Rückfrage an die Verantwortlichen wurde dann noch gesagt, diese Ausschüttungen entsprächen lediglich 12,2 Prozent des ausschüttungsfähigen Gewinns. Das zeigt uns doch eines klar auf: Wenn diese Gruppe in der Schweiz verbleiben möchte, dann kann sie das auch selber finanzieren. Es braucht dazu keinen Nachlass, den dann andere, rechtschaffene Unternehmungen tragen müssen.

Anstatt staatliche Rettungsdienste zu fordern, liebe SP und liebe Grüne, wäre es doch an der Zeit, einzugestehen, dass die Energiepolitik, die Umweltpolitik zu Mehrbelastungen für die Unternehmungen in der Schweiz führt, dass Sie damit eben diese Unternehmungen an den Rand des Abgrunds treiben und sicherlich nicht mit immer noch mehr Subventions- und Industriepolitik auffahren sollten. Darum lehnt eine Mehrheit unserer Fraktion Artikel 33e ab und folgt somit der Minderheit Bäumle.

Den Minderheitsantrag Suter - dies noch zum Schluss -, welcher Artikel 34a Absatz 2 Buchstabe d des Energiegesetzes betrifft, lehnen wir ebenfalls ab. Anlagen, welche die gesetzlichen Richtwerte bezüglich Emissionen nicht erfüllen, erhalten bereits heute keine Baubewilligung. Das haben wir auch in der Kommission diskutiert.

Wir bitten Sie, in diesem Block unseren Minderheiten sowie der Minderheit Bäumle und im Übrigen der Mehrheit zu folgen.

Trede Aline · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Lieber Kollege Egger, ich weiss, Sie wehren sich noch immer dagegen, dass wir dekarbonisieren. Aber wir werden dekarbonisieren, weil uns die Umwelt und die ganze Klimaschutzdiskussion auch wirklich wichtig sind. Ich weiss, dass Ihnen das egal ist. Ich finde aber doch, dass wir jetzt einmal darüber diskutieren müssen, wer die Politik der letzten Jahre geprägt hat. Warum sind wir von Gas aus autokratischen Staaten abhängig? Deshalb bitte ich Sie, hier einmal beim Anstand und auch bei der Wahrheit zu bleiben.

Egger Mike · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das mache ich sehr gern, geschätzte Kollegin, aber Sie müssen schon zugeben, dass mit Ihrer Energie- und Dekarbonisierungspolitik eine Widersprüchlichkeit geschaffen wird. Wir haben zu wenig Strom zur Verfügung, aufgrund der Dekarbonisierung brauchen wir jetzt noch mehr Strom; das hat eine wirklich unschöne Situation im Markt ausgelöst. Das hat die Strompreise in die Höhe getrieben, und jetzt müssen wir über Netzzuschlagsgebühren diskutieren. Das zeigt eines auf: Man kann nicht alles gleichzeitig machen, man muss zuerst einmal bei der Energiepolitik starten.

Die SVP ist die einzige Partei, die sich immer für Technologieoffenheit eingesetzt hat. Wir sagen ganz klar: Es braucht Fotovoltaik, es braucht Biogas, es braucht aber auch Kernenergie, damit wir genügend Strom haben. Warum brauchen wir genügend Strom? Weil auch uns von der SVP die Dekarbonisierung wichtig ist. Damit wir aber dekarbonisieren können, brauchen wir zuerst mehr Strom. Das heisst, zuerst müssen wir A fertig bauen, damit wir mit Projekt B starten können. Dafür setzt sich die SVP ein, damit es am Schluss eben auch noch zahlbar bleibt. Wir wollen nicht einfach Luftschlösser bauen, wie das Ihre Partei macht.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Zuerst erlaube ich mir eine Vorbemerkung: Ich bitte Sie, von Defossilisierung und nicht von Dekarbonisierung zu reden, denn Karbon werden wir weiterhin brauchen. Sustainable Aviation Fuels laufen weiterhin auf Karbon. Diese Belehrung muss ich mir erlauben. Ich habe es bis jetzt noch nicht geschafft, die Mehrheit zu überzeugen.

Ich vertrete die Minderheit betreffend die Netznutzungsentgeltreduktion oder -befreiung, die sogenannte Lex Gerlafingen. Ich muss Ihnen sagen, das Vorgehen ist nach meiner Erinnerung in diesem Rat einzigartig. Wir haben eine unheilige Allianz aus Solothurnern, Luzernern und Wallisern, aus Rot-Grünen, der Mitte-Partei des Kantons Solothurn und Herrn Imark - Mitglied der SVP und Präsident der Kommission, der seine Rolle schon arg strapaziert hat -, die diese Mehrheit gezimmert haben. Die Entscheidungsgrundlagen der Kommission waren rudimentär bis nicht vorhanden. In den Anhörungen wurden wesentliche Fragen nicht beantwortet, die Überprüfbarkeit der Businesspläne war gleich null. Die Gewinne des Mutterkonzerns von Stahl Gerlafingen waren in den letzten Jahren und vor allem 2022 enorm hoch, so wie notabene auch die Stahlpreise, die wir im Baugewerbe alle bezahlen mussten. Die Stahlpreise waren rekordverdächtig hoch. Der Shareholder-Value war 2022 ebenfalls rekordverdächtig hoch. Die italienischen Eigner von Stahl Gerlafingen sind mutmassliche Milliardäre, und die Eigner von Swiss Steel sind auch keine armen Kirchenmäuse.

Es ist schon etwas speziell, wenn gerade linke Politiker plötzlich ohne saubere Grundlagen eine solche Vorlage mittragen, die Unternehmen, welche reichen Menschen gehören, indirekte Staatshilfe zukommen lässt und die deren Dividenden finanziert. Es bestehen auch erhebliche Zweifel, ob die Unterstützung zu einer nachhaltigen Lösung führt. De facto wird damit eine Strukturerhaltung unterstützt, die möglicherweise nicht funktioniert. Zudem muss man festhalten, dass die Kosten allen anderen Konsumenten auferlegt werden.

Es geht nicht um den Einzelfall, es sind nicht hohe Kosten in dem Sinne, es geht um den Grundsatz. Diese Vorlage wurde als verfassungswidrig bezeichnet, und auch das ignoriert die Mehrheit komplett. Der Rat, einen Antrag im Rahmen des Budgets zu stellen und damit eine Mehrheit im Rat zu suchen, wurde nicht aufgenommen, obwohl dieser Weg verfassungstechnisch unproblematisch wäre, die Budgethoheit beim Parlament liegt und dies auch schneller gegangen wäre.

Die Frage der Systemrelevanz wurde in der Debatte gar nicht ernsthaft diskutiert. Ich behaupte, diese beiden Unternehmen und das dritte Aluwerk haben keine Systemrelevanz. Sie sind bezüglich Recycling wichtig, und die Kreislaufwirtschaft wird nun plötzlich interessant. Plötzlich sprechen SVP-Leute von Kreislaufwirtschaft und Umweltschutz, weil sie Subventionen sprechen wollen. Ja, Recycling und Kreislaufwirtschaft sind wichtig, aber braucht es dazu zwei Stahlwerke in der Schweiz? Braucht es nur eines, oder würde auch eines im Elsass die Kreislaufwirtschaft garantieren? Das ist auch nicht diskutiert und geklärt worden. Überhaupt haben wir all diese Fragen nicht sauber geprüft.

Wenn überhaupt eine Unterstützung sinnvoll wäre, dann wäre es Sache der betroffenen Kantone, zu handeln, nicht die des Bundes und schon gar nicht die des Gesetzgebers. Der Kanton Wallis hat im Falle seiner Aluminiumfirma denn auch gehandelt. Deren Probleme hatten eine andere Ursache. Diese Firma hat man nur in die Gesetzesvorlage aufgenommen, um die Walliser mit ins Boot zu holen, was auch nicht ganz ehrlich ist.

Wir haben Verständnis dafür, dass die betroffenen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Stahl Gerlafingen um ihre Arbeitsplätze kämpfen. Wir haben mit ihnen gesprochen, wir haben ihnen klar gesagt, dass wir uns für Rahmenbedingungen einsetzen, unter denen solche Firmen in der Schweiz überleben können. Dazu gehört ein Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM), dazu gehören Innovationen im Klimaschutz- und Innovationsgesetz bzw. im CO2-Gesetz, dazu gehört die Netznutzungsentgeltbefreiung in der Vorlage, die wir jetzt beraten, und allenfalls weitere Massnahmen in der Kreislaufwirtschaft. Das sind die richtigen Wege.

Ehrlich gesagt: Die Mehrheit, die hier einen Antrag stellt, ist nicht ehrlich zu diesen Leuten, denn die Wahrscheinlichkeit, dass es schiefgeht, dass das Geld am Ende nur bei den Shareholdern landet und die Strukturbereinigung trotzdem stattfindet, ist hoch. Wir haben eine unseriöse Vorlage aufbereitet, und wir schaffen einen Präzedenzfall, der verfassungswidrig ist; wir öffnen die Büchse der Pandora, sodass andere Unternehmen ebenso kommen könnten. Man stelle sich vor, es gäbe irgendwo in der Ostschweiz einen Autozulieferer, der VW gehören würde: Wie würde Herr Imark da mit den Ostschweizern schimpfen, wenn sie dem Geld geben wollten!

Ich bitte Sie wirklich, hier der Minderheit zu folgen, diese Büchse der Pandora nicht zu öffnen und dafür günstige Rahmenbedingungen für diese Firmen zu schaffen. Wenn diese Unternehmen nachhaltig sind, werden sie die Millionen zusammenbringen. Wir werden Stahl Gerlafingen, das Unternehmen in Luzern oder beide retten, aber über eine nachhaltige Lösung und nicht mit einer kurzfristigen Spritze, von deren Wirkung wir keine Ahnung haben und bei der wir nicht wissen, ob sie in die richtige Richtung geht.

Rüegger Monika · Mit-F · Conseil national · Obwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre

In einem Punkt sind wir uns alle einig: Wir brauchen sehr viel mehr Strom im Winter und zusätzlich noch Strom als Reserve. Mit WKK-Anlagen kann einerseits der Grundbedarf an Wärme und Strom im Winter erhöht werden, zugleich dienen diese Anlagen einer sichtlichen Effizienzsteigerung. Alleine das Potenzial von in thermischen Netzen integrierten WKK-Anlagen beträgt pro Winter bis zu 2 Terawattstunden zusätzlichen Strom, und gleichzeitig wird damit fossile Wärme, erzeugt durch sogenannte Spitzenlastkessel, ersetzt.

Um neue WKK-Anlagen zu erstellen, kann ein Investitionsbeitrag in Anspruch genommen werden. Um diesen zu beanspruchen, braucht es bestimmte Voraussetzungen und eine Verpflichtung zu Klimaschutzmassnahmen. Nebst dem Betrieb mit erneuerbaren Energieträgern und einer Teilnahme am Emissionshandelssystem oder einer Kompensation der Emissionen muss hier auch das Eingehen einer Verminderungsverpflichtung mit entsprechenden Massnahmen gelten. Denn die meisten Betreiber von WKK-Anlagen dürften unter dem Schwellenwert für eine Teilnahme am Emissionshandelssystem liegen, weil sie diesen schlichtweg nicht erreichen. Sie liegen unterhalb dieser Limite.

Darum braucht es den Zusatz gemäss meiner Minderheit zu Artikel 34a Absatz 2 Buchstabe c, wonach eine Verminderungsverpflichtung eingegangen werden kann. So können auch kleinere Anlagen - denn viele kleine Anlagen zusammen bringen ebenfalls mehr Strom - einen Beitrag an die Stromreserve beisteuern. Die kleineren Anlagen sollen also mit den Anlagen, die am Emissionshandelssystem teilnehmen können, gleichgestellt werden.

Bei meinem zweiten Minderheitsantrag, jenem zu Artikel 36 Absatz 1 Buchstabe d, geht es um die Modifizierung der Investitionsbeiträge für WKK-Anlagen. Im Entwurf des Bundesrates ist vorgesehen, dass die Investitionsbeiträge von jährlich 20 Millionen Franken über zehn Jahre verteilt ausgeschüttet werden sollen, was eine Gesamtsumme von insgesamt 200 Millionen Franken ergibt. Wir sollten jetzt aber möglichst schnell eine Winterreserve schaffen, und wir sollten möglichst schnell auch eine höhere Grundauslastung mit genügend Strom und Wärme im Winter haben. Meine Minderheit will den Betrag nicht etwa erhöhen, sondern bei 200 Millionen Franken bleiben. Statt 20 Millionen Franken sollen jährlich jedoch 40 Millionen Franken in neue WKK-Anlagen investiert werden. So würden wir deutlich schneller ans Ziel kommen und viel schneller mehr Strom im Winter erhalten. Mit diesen Investitionsbeiträgen kann die Branche also sogar innerhalb von fünf Jahren eine zusätzliche Kapazität von 300 Megawatt bereitstellen, und dies erst noch an bestehenden Standorten, ohne die grüne Wiese zu verbauen.

Ich würde mich daher freuen, wenn Sie meine beiden Minderheitsanträge unterstützen würden.

Suter Gabriela · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Frau Kollegin Rüegger, Sie haben am Anfang Ihres Votums gesagt: Wir brauchen immer mehr Strom. Ist Ihnen bekannt, dass wir in den letzten zwanzig Jahren eigentlich einen sehr ausgeglichenen Stromverbrauch gehabt haben? Wir haben jährlich zwischen 56 und 60 Terawattstunden verbraucht. Trotz eines Bevölkerungswachstums von 1,5 Millionen Menschen, einer halben Million zusätzlicher Wärmepumpen, 200 000 Elektroautos und diversen Rechenzentren ist der Verbrauch stabil geblieben. Gleichzeitig haben wir unsere Produktion von Strom massiv ausgebaut. 2024 rechnet man mit 80 Terawattstunden. Sind Ihnen diese Zahlen bekannt, und was sagen Sie dazu?

Rüegger Monika · Mit-F · Conseil national · Obwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, Frau Suter, da können Sie wohl recht haben, weil diese utopische, illusorische Energiepolitik natürlich noch gar nicht umgesetzt worden ist. Sie wollen ja weg vom Öl, wollen weg vom Gas. Das bedeutet, dass wir in Zukunft massiv mehr Strom brauchen werden. Alles soll elektrifiziert werden, deshalb brauchen wir mehr Strom. Hier haben wir die Verantwortung, dafür zu sorgen, dass gerade auch die Industrie eben nicht mit Ihrem gewünschten Flatterstrom aus ein bisschen Sonne und Wind weiterträumen muss und dann nicht mehr produzieren kann. Die Industrie braucht eine gesicherte Energiezukunft, und im Winter heisst das halt einfach Bandenergie. Jetzt müssen Sie mithelfen, mehr Strom zu produzieren. Es gibt eigentlich nur eine Lösung, und insofern danke ich Ihnen eigentlich für Ihr Verwehren. Damit werden Sie dazu beitragen, dass wir möglichst schnell auch neue Kernkraftwerke bauen müssen, weil diese CO2-neutral sind, und das Ziel, 2050 möglichst CO2-neutral zu sein, erfüllen können.

Suter Gabriela · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Neue WKK-Anlagen sollen mit Investitionsbeiträgen von bis zu 60 Prozent gefördert werden. Es ist deshalb wichtig, sicherzustellen, dass solche Anlagen möglichst wenig Umweltschäden verursachen. Der Bundesrat hat in seinem Gesetzentwurf bereits verschiedene Bedingungen festgelegt, die eine neue WKK-Anlage erfüllen muss, um von einem Investitionsbeitrag profitieren zu können. Namentlich muss sie die folgenden Voraussetzungen erfüllen:

1. Sie muss wärmegeführt und Teil eines neuen Wärmeverbunds sein. Ist sie Teil eines bestehenden Wärmeverbunds, muss sie einen fossilen Spitzenlastkessel ersetzen oder ergänzen.

2. Sie muss hauptsächlich im Winterhalbjahr betrieben werden.

3. Sie muss entweder mit erneuerbaren Energieträgern betrieben werden, am Emissionshandelssystem teilnehmen oder die Emissionen nach den Vorgaben im CO2-Gesetz kompensieren.

Ich schlage Ihnen vor, den Entwurf mit einer zusätzlichen, vierten Bedingung in Artikel 34a Absatz 2 Buchstabe d zu ergänzen: Solche Anlagen sollen nur Fördergelder erhalten, wenn sie bezüglich der Vermeidung schädlicher Umwelteinwirkungen dem Stand der Technik entsprechen. "Stand der Technik" ist ein geläufiger Begriff aus dem Umweltrecht. Er stellt sicher, dass eine Anlage gemäss dem Vermeidungsgrundsatz im USG wirklich möglichst wenig schädliche Emissionen ausstösst. Konkret geht es um Lärm, Feinstaub und CO2-Ausstoss. Es sollen nur Anlagen gefördert werden können, die bezüglich der Vermeidung solch schädlicher Emissionen auf dem Stand der Technik sind. Es geht also nicht um Anlagen, die einfach nur die Grenzwerte einhalten - das ist ein kleiner, aber feiner und wesentlicher Unterschied. Diese Bedingung entspricht, wie gesagt, dem Vermeidungsgrundsatz gemäss USG, den wir alle kennen.

Ich mache noch eine Bemerkung zum Hinweis von Bundesrat Rösti an meine Adresse: Er hat vorhin gesagt, es könnten keine neuen Dreckschleudern gebaut werden, weil neue Kraftwerke CO2-neutral sein müssten. Das stimmt eben nicht, Herr Bundesrat Rösti. Wird die Variante CO2-Kompensation gewählt, stossen die neuen Kraftwerke eben sehr wohl schädliches CO2 aus. Die Grundregel lautet ja eben: zuerst vermeiden, dann reduzieren - und das Kompensieren kommt wirklich ganz, ganz am Schluss. Global gesehen, trägt die blosse Kompensation kaum zu den Zielen des Pariser Abkommens bei. Um das Netto-null-Ziel zu erreichen, müssen Treibhausgasemissionen in allen Staaten vermieden, reduziert und dann eben kompensiert werden.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Einfach vorweg: Die hohen Stromkosten und die Situation, in der wir uns hier befinden, bestehen nicht erst seit dem Ukraine-Krieg. Sie haben damit zu tun, dass wir in Zentraleuropa und namentlich auch in der Schweiz generell zu wenig gesicherte Stromproduktion haben. Und ja, wenn man ein Verbrennerverbot erlässt, die deutsche Automobilindustrie in die Knie geht und Deutschland generell auf dem absteigenden Ast ist, dann hat das auch Konsequenzen für die Industrie in der Schweiz. Das ist leider eine Tatsache, und davon sind sehr viel mehr Industriebetriebe direkt und indirekt betroffen als nur Stahl Gerlafingen, weil die Absatzmärkte dann entsprechend wegbrechen.

Man darf aber auch sagen, und damit richte ich mich vor allem an die links-grüne Ratsseite, dass es natürlich sehr heuchlerisch ist, den Patienten in dem Sinne spitalreif zu prügeln, um ihn dann auf der Intensivstation wiederbeleben zu müssen. Ich sage das ganz klar, und ich adressiere es direkt an Sie. Einerseits hätte man 2016, wenn es nach der Grünen Fraktion gegangen wäre, die Atomausstiegs-Initiative angenommen, mit der wir heute nur noch Leibstadt am Netz hätten. Andererseits haben alle Ihre Mitglieder, liebe SP-Fraktion und liebe Grüne Fraktion, in diesem Rat der Umweltverantwortungs-Initiative zugestimmt, über die wir am 9. Februar 2025 abstimmen und mit der wir innerhalb von zehn Jahren zwei Drittel der wirtschaftlichen Produktion herunterfahren müssten. Das haben Sie alles befürwortet. Das können Sie tun, aber dann können Sie sich hier im Rat nicht als Retterinnen und Retter eines Industriebetriebs aufspielen, der sehr viele Ressourcen braucht. Das ist einfach heuchlerisch. Ich denke, das muss einfach mal klipp und klar gesagt werden. Sie können nicht die Umweltverantwortungs-Initiative befürworten und Stahl Gerlafingen retten. Mit der Umweltverantwortungs-Initiative gibt es keine industrielle Produktion mehr in diesem Land - das muss deutsch und deutlich gesagt werden. Sie sind wirklich heuchlerisch unterwegs, und das ist grotesk.

Zur Kritik an der Lex Stahl Gerlafingen:

Erstens wurde kritisiert, dass die Verfassungsmässigkeit nicht gegeben sei. Diese Intervention ist verfassungswidrig. Dies kritisierte auch der Bundesrat in der Kommission.

Zweitens ist die wirtschaftliche Situation dieses Unternehmens sehr unklar. Wir haben die Zahlen nicht erhalten. Wir wissen nicht genau, wie die Herstellungskosten aussehen. Wir wissen auch nicht, ob eine Lex Stahl Gerlafingen dazu führen würde, dass das Unternehmen dauerhaft weiterbesteht.

Drittens führt die Vorlage nicht zu einer Steigerung der Wettbewerbsfähigkeit. Warum nicht? Alle drei angehörten Firmen haben gesagt, dass sie nicht die Preise der Endprodukte senken würden, sondern dass das Geld in die Entwicklung der Marge gehen würde. Sie können den Franken, den sie vom Staat erhalten, nur einmal einsetzen. Sie können nicht auf der einen Seite die Marge verbessern und auf der anderen Seite die Preise für die Konsumentinnen und Konsumenten senken. Es wird also keine Wettbewerbsvorteile geben, sondern es geht wirklich um Strukturpolitik.

Viertens gibt es keine Standortgarantien, auch wenn Sie das jetzt ins Gesetz schreiben. Wenn das Gesetz nach vier Jahren abläuft, haben Sie nicht Garantien, sondern ein grösseres Problem geschaffen. Sie haben zum Ersten einen Präzedenzfall staatlicher Schweizer Industriepolitik geschaffen. Sie haben zum Zweiten die Steuerzahlerinnen und -zahler oder die Stromkonsumentinnen und -konsumenten mit Millionenbeträgen belastet und in diesem Sinne nicht nachhaltig investiert. Zum Dritten fehlt die Standortgarantie. Ich mache mit Ihnen jede Wette, dass wir, wenn das jetzt durchkommt - danach sieht es aus -, in einigen Jahren wieder am gleichen Punkt sind: Es braucht entweder eine dauerhafte Unterstützung, oder es wird gesagt, die Unterstützung sei zu gering gewesen, man müsse den Standort daher trotzdem schliessen. Denn es handelt sich namentlich um eine ausländische Eigentümerschaft, die nicht die Emotionalität hat, die es bräuchte, um diesen Standort in der Schweiz zu retten. Das sollten Sie in Ihrer Naivität nicht ignorieren.

Cela signifierait que l'on crée un précédent: on ouvrirait les portes à toutes les entreprises, notamment des autres branches. Ce n'est pas une bonne idée. Aussi, les coûts seraient payés par les autres consommateurs, notamment par les PME.

Das heisst also wirklich, dass jemand anderes die Kosten, die wir mit diesem Geschäft verursachen, bezahlen wird. Das werden ziemlich sicher die KMU und alle anderen sein.

In diesem Sinne ist die FDP-Fraktion - wir haben das diskutiert - einstimmig zur Erkenntnis gekommen, dass wir diesen Teil, die Lex Gerlafingen,im Grundsatz ablehnen, sie also weder in der Vorlage noch dringlich beraten wollen. Aus diesem Grund werden wir uns bei der ersten Abstimmung enthalten, aber am Ende der Minderheit Bäumle folgen, die beantragt, diesen Präzedenzfall nicht zu schaffen.

Ich bitte Sie wirklich, hier realistisch zu bleiben: Diese Massnahme alleine wird diese Unternehmung nicht retten, aber Sie würden damit einen Präzedenzfall schaffen.

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

In Block 2 geht es nun um ein Thema, welches in den letzten Wochen und Tagen sehr viel zu reden und zu schreiben gab: die Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung. Ich nehme es vorweg: Dieses Thema wurde auch in unserer Fraktion kontrovers und intensiv diskutiert; darauf gehe ich im zweiten Teil meines Votums ein.

Zuerst zu den diskussionsärmeren Artikeln dieses Blocks: Es geht hier um die Koordination mit Massnahmen gemäss dem Landesversorgungsgesetz, um den Ausgleich von CO2-Emissionen und um Erleichterungen für den Betrieb von Reservekraftwerken, Notstromgruppen und WKK-Anlagen sowie um Sanktionsmöglichkeiten. Letztere waren in der bundesrätlichen Vorlage noch nicht enthalten und wurden erst in der Kommission eingefügt, dort jedoch ohne Widerspruch. Zudem unterhalten wir uns in diesem Block über Investitionsbeiträge für die WKK-Anlagen, welche im Energiegesetz noch geregelt werden sollen.

Zu diesen Themen mache ich es kurz: Mit einer Ausnahme unterstützt unsere Fraktion die Kommissionsmehrheit. Die Minderheit Rüegger zu Artikel 36 Absatz d des Energiegesetzes unterstützt unsere Fraktion geschlossen. Hier geht es nicht um eine Ausweitung der Unterstützung für WKK-Anlagen, sondern lediglich um eine Flexibilisierung der Auszahlung. Der Gesamtförderbetrag ändert sich nicht. Es wird lediglich der jährliche Höchstbetrag angehoben, und es wird so ermöglicht, dass der Zubau rasch erfolgen kann, sofern Projekte vorhanden sind.

Nun aber zu des Pudels Kern in Block 2: In Artikel 33e geht es darum, ob Betrieben im Bereich Metallverarbeitung, welche eine für die Schweiz strategische Bedeutung haben, eine zeitlich befristete Erleichterung bei den Netznutzungsentgelten gewährt werden soll. Dass dies einige Fragen aufwirft, erklärt sich von selbst. Gerne teile ich Ihnen einige Gedanken mit, welche sich unsere Fraktion in diesem Zusammenhang gemacht hat. Um es pointiert zu sagen: Es geht um Kreislaufwirtschaft versus Industriepolitik. Unsere Fraktion gewichtet die Kreislaufwirtschaft sehr hoch. In den Betrieben, welche mit diesem Artikel adressiert werden, wird eine Kreislaufwirtschaft garantiert, die ohne diese Firmen in der Schweiz sonst nicht mehr vorhanden wäre; dessen müssen wir uns alle bewusst sein. Sämtlicher Stahlschrott müsste ins Ausland transportiert und reimportiert werden. Ohne diese Firmen stünden wir in einer vollkommenen Abhängigkeit vom Ausland. In einer Zeit, in der die Frage nach der Versorgungssicherheit mehr als eine rhetorische Frage ist, ist dies durchaus ein Punkt, den es zu beachten gilt.

Wichtig für die Unterstützer aus unserer Fraktion sind folgende Punkte: Die Unterstützung ist eine temporäre Massnahme, und die Unterstützung ist an klare Auflagen gebunden. Das ist uns wichtig. Eine Unterstützung wird also nur gewährt, wenn der Standorterhalt garantiert wird; sie wird nur gewährt, wenn diese Betriebe nachhaltige Investitionen tätigen; und sie wird nur gewährt, wenn keine Dividenden ausgeschüttet werden und die Transparenz garantiert wird. Wir sind auch offen, wenn der Ständerat bei den Bedingungen noch etwas weiter gehen will, als dies die vorberatende Kommission getan hat. Dieser Teil der Fraktion unterstützt die Mehrheit der Kommission.

Ein Teil unserer Fraktion will hier aber keinen Präzedenzfall schaffen und sieht eine gewisse Gefahr, dass in Zukunft andere Betriebe ähnliche Ansprüche anmelden könnten. Auch wenn ich überzeugt bin, dass die Konstellation, wie sie in der Metallproduktionsbranche der Schweiz herrscht, in anderen Branchen in der Schweiz nicht in der gleichen Art besteht, kann eine solche Forderung nicht ausgeschlossen werden. Aus diesem Grund wird ein Teil der Fraktion die Minderheit Bäumle unterstützen.

Die Abspaltung dieses Artikels sowie die dringliche Behandlung werden von unserer Fraktion unterstützt.

Suter Gabriela · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe socialiste

Frau Kollegin, Sie haben vorhin die Abhängigkeit vom Ausland erwähnt. Die Schweiz ist in vielen Bereichen vom Ausland abhängig, beispielsweise in Bezug auf die Medikamentenproduktion oder im Energiebereich von ausländischem Uran. SVP, FDP und andere Teile des Rates wollen nun die Stahlindustrie nicht retten. Könnten Sie noch einmal erläutern, wie wenig sinnvoll es ist, sich bei der Stahlproduktion, insbesondere bezüglich Baustahl, in die Abhängigkeit vom Ausland zu begeben?

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Conseil national · Lucerne · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Tatsache ist: Gerlafingen ist die einzige Firma, die überhaupt Baustahl herstellt und in der Schweiz zur Verfügung stellt. Wir müssten sonst alles importieren. Ich glaube, dass wir gerade in diesen Zeiten, in denen es auch wirtschaftliche Abhängigkeiten und kriegerische Tätigkeiten gibt, darauf angewiesen sind, in der Schweiz Baustahl herzustellen und zu produzieren, damit wir nicht auch noch in diesem Bereich eine solche Abhängigkeit haben. Wir haben sie in anderen Bereichen. Auch da versuchen wir sie zu minimieren. Es ist meines Erachtens wichtig, dass wir auch in diesem Bereich eine gewisse Unabhängigkeit vom Ausland haben.

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Nous avons forgé une alliance interpartis pour aborder pragmatiquement un problème compliqué. Le point de départ est la crise des deux aciéries suisses et la question de savoir s'il est possible de redresser la situation. Après discussion avec les entreprises, et en particulier avec Stahl Gerlafingen AG, il apparaît qu'il est possible de trouver une solution. L'approche que nous proposons est de combiner une mesure à court terme avec des investissements à moyen terme. Il s'agit d'un allègement dégressif sur le prix du réseau sur 4 ans, qui, chaque année, diminue d'un quart. Les allègements ne seraient octroyés par le Conseil fédéral que si des garanties sur le maintien de l'activité, le non-versement de dividendes, la transparence et, surtout, l'investissement sont données. Même si l'allègement temporaire est somme toute relativement modeste, il change complètement la dynamique. Le groupe Beltrame, qui possède Stahl Gerlafingen, a accepté de retirer les licenciements et s'est lancé dans la préparation des investissements sur le site. C'est une excellente nouvelle, car nous savons tous que si les aciéries disparaissent, personne n'en construira de nouvelles en Suisse, et nous perdrons un atout stratégique.

On pourrait bien sûr faire une bataille idéologique autour de cette question, jeter l'anathème sur les uns et les autres. Cependant, une majorité de votre commission, composée de personnes de plusieurs bords politiques - je n'ajouterai pas: "de personnes qui, d'habitude, ont des opinions diamétralement opposées" - en a décidé autrement. Une solution pragmatique est possible.

Das Konzept sieht folgendermassen aus: Der Bundesrat kann für die Netzkosten einen über vier Jahre abnehmenden Rabatt gewähren, wenn die Bedingungen erfüllt sind. Die Kosten für diesen Rabatt werden im nationalen Netztarif für das Hochspannungsnetz solidarisiert und betragen nur 0,2 Prozent der gesamten Netzkosten. Sie bewegen sich also im Messfehlerbereich. Die Wirkung dieser kurzfristigen Massnahme kann durch den Verkauf eines Teils der Grundstücke, die nicht mehr benötigt werden, verstärkt werden.

Die kurzfristigen Massnahmen verschaffen Zeit, um einen mittelfristigen Plan umzusetzen. In Gerlafingen wird das Unternehmen Investitionen in die wirtschaftliche und die energetische Effizienz tätigen. Es gibt viel Spielraum für Verbesserungen; insbesondere soll verhindert werden, dass der Stahl abkühlt und anschliessend wieder erhitzt werden muss, bevor er durch das Walzwerk läuft. Ausserdem können die Stromkosten strukturell gesenkt werden, indem von Mittel- auf Hochspannung umgestellt wird. Die allmähliche Verbreitung des Standards für CO2-armen Stahl im Bauwesen wird die Nachfrage und die Absatzmöglichkeiten für Stahl Gerlafingen erhöhen. Das gilt wahrscheinlich auch für das Stahlwerk in Emmenbrücke, auch wenn die Lage dort etwas anders ist.

Es handelt sich um eine hochstrategische Entscheidung für die Aufrechterhaltung des Recyclings in der Schweiz. Stahlschrott ist eine wertvolle Ressource, die in der Schweiz zur Verfügung steht. Für ein Land, das praktisch über keine Bodenschätze verfügt, ist Recycling ein Muss. Die Krisen der letzten Jahre haben uns gezeigt, wie wichtig es ist, gut vorbereitet zu sein. Es wäre ökologisch, ökonomisch und strategisch unsinnig, diesen Stahlschrott mit Lastwagen über Hunderte von Kilometern zu transportieren und später als Betonstahl wieder in die Schweiz zu importieren.

Erlauben Sie mir noch eine letzte Bemerkung: Wenn wir nichts unternehmen und die Werke in Gerlafingen und Emmenbrücke kurz- oder mittelfristig geschlossen werden, wird die Anzahl der in der Schweiz verteilten Kilowattstunden um 1 Prozent sinken. Bei gleichzeitig unveränderten Netzkosten wird der Tarif steigen. Für die Berechnung der Netztarife werden nämlich die Gesamtkosten durch die Anzahl verteilter Kilowattstunden geteilt. Verkleinern Sie bei einer Division den Nenner, erhalten Sie ein höheres Ergebnis - das gilt auch für die Netztarife, wenn diese Stahlwerke verschwinden.

Ich fordere Sie auf, diesen Entwurf zu unterstützen, der im strategischen Interesse unseres Landes liegt.

Imark Christian · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege, wir leben in Zeiten, in denen Stromkonzerne Milliardengewinne machen. Es wurde jetzt über 1 Milliarde Franken an Dividenden ausgeschüttet. Das Geld wurde auf dem freien Markt erwirtschaftet, mit dem Handel. Gleichzeitig haben wir den Monopolteil, den Netzteil, und da werden auch noch einmal Gewinne von über 600 Millionen Franken im Jahr erwirtschaftet. Bezahlen müssen diese Kosten die Bevölkerung und die Industrie, die wir jetzt retten. Helfen Sie auch mit, in Zeiten, in denen die Stromkonzerne Milliardengewinne schreiben, in einem nächsten Schritt mindestens in diesem Monopolteil die Kosten zu senken, damit wir die Belastung für die Bevölkerung und die Wirtschaft senken können? Helfen Sie da mit?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Wir müssen hier sicher schauen, dass die richtigen Investitionen gemacht werden. Es gibt zum Beispiel Gerlafingen, wo man aus abstrusen Gründen in der Mittelspannung ist und eigentlich in die Hochspannung gehen sollte. Es ist klar, dass auch dieser Sektor überwacht werden muss, möglicherweise ein "My" strenger, das haben wir mit dem Mantelerlass auch beschlossen, damit wir diese Kosten in den Griff bekommen. Wir müssen aber sicher darauf achten, dass auch weiterhin ins Netz investiert wird, denn das ist eine entscheidende strategische Infrastruktur.

Feller Olivier · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Cher collègue Nordmann, si je comprends vos explications, vous proposez la réduction temporaire et dégressive d'une redevance obligatoire. Il ne s'agit pas d'une subvention, mais de la diminution provisoire et dégressive d'une redevance obligatoire. Ne préconisez-vous pas une solution très libérale?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je ne sais pas si la solution est libérale. Vous savez, on nous a tout reproché. Aux uns, on a reproché de soutenir le grand capital; aux autres, on a reproché de faire du marxisme. Je ne sais pas si l'on peut vraiment aborder cette question de façon très idéologique. Il est sûr que, quand on achète de l'électricité, on paie le tarif, qui n'est pas un coût direct, mais qui est un coût solidarisé sur l'ensemble, parce qu'il est difficile de dire que vous, Monsieur Feller, dans votre maison à Genolier, vous provoquez tel coût et que vous, Monsieur Imark, vous provoquez un autre coût. C'est pour cette raison qu'on fait une estimation globale du coût. Ces coûts sont effectivement obligatoires quand on achète; c'est un monopole qui est régulé. En ce sens, il est juste qu'on agit sur un coût de monopole régulé, en essayant de mettre les bonnes priorités, d'éviter également que cette branche disparaisse et qu'à terme cela augmente le coût pour tous les utilisateurs. A la fin, si ces branches disparaissent - il faut être clair -, on consommera 1 pour cent d'électricité en moins en Suisse. En moyenne, les coûts seront donc répartis sur 1 pour cent en moins de kilowattheures, ce qui signifie qu'à la fin, en moyenne, le tarif augmentera de 1 pour cent.

Roth David · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Herr Nordmann, Sie haben abstrakt erklärt, was dies für die Netzkosten bedeuten würde. Ich möchte es jetzt aber noch konkret wissen, weil in der Debatte mehrmals behauptet wurde, dass die Handwerkerinnen und Handwerker dann mehr bezahlen müssten, weil sie die Kosten der Stahlwerke ebenfalls übernehmen müssten. Können Sie nochmals klar sagen: Was bedeutet es für die Netzkosten der anderen Konsumenten, wenn wir die Stahlwerke nicht halten können?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Sie kommen aus Luzern, Herr Roth, nehmen wir also als Beispiel die Centralschweizerische Kraftwerke AG (CKW). Ich habe die genaue Anzahl Kilowattstunden der CKW im Verteilnetz nicht im Kopf, aber nehmen wir an, dass auf das Stahlwerk in Emmenbrücke 5 Prozent des verteilten Stroms in diesem Gebiet entfallen: Falls das Werk definitiv schliesst, ergibt das 5 Prozent Kilowattstunden weniger an verteiltem Strom im Gebiet der CKW. Das führt dazu, dass die unveränderten CKW-Kosten auf 5 Prozent weniger Kilowattstunden verteilt werden. Mathematisch ist es so: Wenn man bei einer Division den Nenner um 5 Prozent reduziert, dann steigt das Ergebnis um 5 Prozent. Das heisst, dass die definitive Schliessung von Emmenbrücke eine Erhöhung der Stromkosten im Gebiet der CKW um ungefähr 5 Prozent bedeuten würde. Dasselbe würde übrigens für das Gebiet der BKW gelten, falls das Stahlwerk Gerlafingen schliessen würde. Ich hoffe, ich habe Ihre Frage beantwortet.

Nicolet Jacques · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Cher collègue Nordmann, vous avez, dans votre introduction, fustigé un certain nombre de parlementaires, qui visiblement ne pensent pas comme vous. Savez-vous que la majorité de ces parlementaires, sur leurs bâtiments, sur leurs entreprises, produisent déjà une certaine quantité d'électricité et d'énergie propre, peut-être contrairement à une certaine partie de la gauche de cet hémicycle?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Je m'excuse Monsieur Nicolet, mais je n'ai pas compris en quoi je les avais fustigés. Il y a dû avoir un malentendu. J'irai vérifier dans le Bulletin officiel.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Notre collègue Feller a demandé si la diminution des redevances pour cette entreprise à Gerlafingen n'était pas une solution libérale. Mais qui va payer la différence? Quels consommateurs doivent la payer? Est-ce que ce sont les PME?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

La question est très claire. Si toutes les entreprises qui peuvent utiliser cette mesure l'utilisent, cela fera 50 millions de francs en 4 ans. Il faut comparer cela avec les coûts totaux du réseau, qui sont d'environ 24 milliards en 4 ans. Le coût de cette mesure est donc d'environ 0,2 pour cent. Elle sera solidarisée sur le réseau à l'échelle nationale. Je suis sûr, et je mets ma main à couper, que cela ne justifiera pas une hausse de tarifs, parce que, 0,2 pour cent, c'est dans la marge d'erreur.

Surtout, Monsieur Wasserfallen, si ces entreprises disparaissent définitivement, il y aura 1 pour cent de consommation de moins d'électricité en Suisse. En moyenne, les tarifs monteront donc de 1 pour cent, parce que le diviseur du calcul de tarifs - le coût total divisé par l'énergie - augmentera de 1 pour cent.

Paganini Nicolò · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Geschätzter Herr Kollege Nordmann, Ihre Logik ist ja, dass es besser ist, wenn man einen Rabatt gibt, weil das besser ist, als wenn die Unternehmen gar nichts mehr bezahlen. Würden Sie es in der gleichen Logik unterstützen, dass Unternehmen, die in Schwierigkeiten sind, künftig auch Steuerrabatte bekommen, weil es ja viel schlechter ist, wenn sie in Konkurs gehen und dann gar keine Steuern mehr bezahlen?

Nordmann Roger · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

De facto passiert das bei den Unternehmen. Ein Unternehmen, das in Schwierigkeiten ist, bezahlt logischerweise keine Gewinnsteuer und kann sogar sieben Jahre lang mit dem Gewinn den Verlust kompensieren. Bei der Unternehmenssteuer ist das so.

Trede Aline · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe des VERT-E-S

Ich versuche mich kurzzufassen. Ich glaube, wir haben genug gehört, denn wenn wir ob all den Belehrungen hier Diplome bekommen würden, dann hätte ich heute bereits mindestens einen Doktortitel erhalten.

Vielleicht noch einmal zum Grundsatz: Fossile Ressourcen sind endlich. Das ist einfach so. Das ist ein Fakt. Und es gibt planetare Grenzen. Das ist eine international wissenschaftlich anerkannte Basis, auf der wir aufbauen können, über die wir sprechen können. Ohne Planet gibt es keine Ressourcen, ohne Ressourcen keine Wirtschaft, wie wir sie heute haben, in einem solchen System. Aber die Ressourcen müssen nicht neu sein, sie können eben auch recyclet oder "used" sein.

Ich komme zu unseren drei Argumenten. Ich spreche nur noch dazu, warum die Mehrheit der Grünen Fraktion Artikel 33e unterstützen wird.

Erstens geht es um die Kreislaufwirtschaft. Wir haben in diesem Rat ganz klar die Kreislaufwirtschaft im Gesetz verabschiedet. Sie haben meine Vorrednerinnen und Vorredner bereits gehört: Ein ganz grosser Teil des in der Schweiz anfallenden Stahlschrottes wird im Werk Gerlafingen recyclet. Wir müssen auch über das Beschaffungswesen dafür sorgen, dass wir Schweizer Baustahl haben und diesen eben nutzen können.

Zweitens geht es um viele Mitarbeitende, nur schon in Gerlafingen sind es rund 500 Personen. Wir sprechen hier auch über die grossen Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien, die eine Jahresproduktion von mindestens 20 000 Tonnen Metall haben. Es geht also um viele Arbeitsplätze.

Drittens geht es um die ökologische Verarbeitung. Nehmen Sie das Stahlwerk Gerlafingen: Es hat einen sehr guten Ofen. Dieser Ofen wird nicht mit Kohlestrom betrieben. Das ist eine viel ökologischere Verarbeitung, als wir sie beispielsweise in Werken der Beltrame-Gruppe in Frankreich oder Italien hätten. Hinzu kommen noch die 50 000 Fahrten in eine Richtung. Wenn wir den Stahlschrott exportieren und dann wieder einführen müssten, kämen 100 000 Fahrten hinzu. In einer Gesamtberechnung - nicht nur in einer ökologischen, sondern auch in einer finanziellen - würde das auf keinen Fall aufgehen.

Was hier vorliegt, ist ein sehr pragmatischer Antrag, und die Bestimmung ist befristet. Es ist eben keine Subvention, wie wir vorhin gehört haben und wozu auch eine Frage gestellt wurde.

Ich gehe mit den Vorrednern, die nicht einverstanden sind oder die Artikel 33e nicht zustimmen wollen, in einem Punkt einig: Wir müssen die Diskussion breiter führen. Wir müssen darüber sprechen, ob wir eine Industriepolitik wollen oder nicht, statt immer nur ad hoc oder kurzfristig in einem Rettungsmoment zu diskutieren, beispielsweise bezüglich Stahl. Es gibt auch in anderen Branchen sehr viele grosse Unternehmungen, die ebenfalls in Schieflage geraten sind. Wir müssen uns hier wirklich einmal darüber unterhalten, ob wir eine Industriepolitik wollen und, wenn ja, welche. Dazu müssen wir eine ehrliche Debatte führen. Wir subventionieren in ganz vielen verschiedenen Bereichen sehr vieles. Wenn das nur auf der einen Seite okay ist und nur auf der einen Seite nicht als Industriepolitik gilt, auf der anderen aber schon, dann, finde ich, führen wir eine Diskussion, die nicht ehrlich und auch nicht zielführend ist.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Wir sind nun in Block 2. Die Grünliberalen werden ausser in zwei wichtigen Fällen für die Mehrheitsanträge stimmen.

Die Minderheit Clivaz Christophe möchte etwas Wichtiges und Nettes machen: Sie möchte vor dem Abruf der thermischen Reserve den Verbrauch einschränken. Leider ist das so nicht umsetzbar. Appelle, deren Befolgung freiwillig wäre, kämen zuerst. Aber als Erstes zu sagen, wer keinen Strom mehr verbrauchen darf und wer noch Strom verbrauchen darf, wäre in diesem Gesetz ein Anachronismus. Darum lehnen wir diesen Minderheitsantrag ab, selbst wenn er gut gemeint ist.

Wir unterstützen die Minderheit Rüegger. Da geht es um die Wärme-Kraft-Kopplung, wo wir ein Potenzial an Winterstromleistung bis 200 Megawatt erhalten können. Die Vertretung von Swisspower hat in der Anhörung gesagt, dass sie da offen ist. Sie möchte hierfür mehr Geld einsetzen. Wir machen nur eine kleine Änderung im bestehenden Gesetz. Es geht darum, dass man pro Jahr anstatt wie bisher 20 Millionen Franken neu 40 Millionen einsetzen kann. Das heisst, man könnte früher mehr Anlagen bauen. Der Gesamtbetrag von 200 Millionen Franken bleibt identisch. Es kostet also nicht mehr. Es geht nur darum, dass wir allenfalls früher höhere Kapazitäten bereitstellen können. Ich bitte Sie, der Minderheit Rüegger zu folgen; das ist ein sinnvoller Ansatz.

Nun noch einmal zu Artikel 33e, zu Gerlafingen: Er wurde von jemandem als des Pudels Kern bezeichnet. Ich würde ihn immer noch eher als Büchse der Pandora bezeichnen. Ich habe dazu schon fast alle Ausführungen gemacht. Ich möchte jetzt aber noch eine Information mit Ihnen hier drin teilen: Vielleicht wissen einige von Ihnen, dass wir im Kanton Waadt eine Glasrecycling-Firma mit dem Namen Vetropack hatten - offenbar die letzte in der Schweiz. Sie hatte ähnliche Probleme, sie wurde vor wenigen Monaten geschlossen. Warum hat hier kein Nationalrat, kein Ständerat gesagt: "Es geht um die Kreislaufwirtschaft, wir müssen diese Firma retten"? Ist Glasrecycling weniger wert als Stahlrecycling? Sind Mitarbeiter einer Glasrecycling-Gesellschaft weniger wert als die einer Stahlfirma? Wo waren Sie, Herr Nordmann, als in Ihrem Kanton diese Firma zumachen musste? Wo waren die Solothurner Vertreter, wo war Herr Imark aus dem Kanton Solothurn, als es um Glasrecycling ging? Wenn solche Themen auf den Tisch kommen und dann eine unheilige Allianz auf Druck der Strasse reagiert und diese Allianz die Büchse der Pandora öffnet, dann muss man sich schon fragen, was wir hier wirklich tun.

Ich bitte Sie in diesem Saal noch einmal inständig: Unsere Aufgabe ist, die Rahmenbedingungen zu setzen und nicht Einzelfirmen mit Finanzspritzen zu retten, deren Wirksamkeit wir nicht kennen. Die Unternehmen müssen ihre unternehmerischen Risiken selber tragen, sei es im Glasrecycling, wo auch unsere Vertreterin aus dem Kanton Waadt nichts unternommen hat, sei es beim Stahl oder bei einem nächsten Zulieferer. Öffnen wir heute diese Büchse der Pandora nicht, bleiben wir konsequent und setzen wir die richtigen Rahmenbedingungen. Das können wir nur gemeinsam tun.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ich komme zur Stellungnahme des Bundesrates zu Block 2.

Bei Artikel 8m, "Koordination mit Massnahmen nach dem Landesversorgungsgesetz", bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen. Die Minderheit Clivaz Christophe fordert neben der Festlegung der Koordination der Massnahmen durch den Bundesrat weitere Einschränkungen. Artikel 8m ermöglicht es dem Bundesrat in Krisen, Instrumente flexibel und optimal aufeinander abzustimmen. Zusätzliche Bestimmungen sind hier nicht nötig, da im konkreten Fall, den wir nicht vorhersehen können, letztlich die Flexibilität entscheidend bleibt.

Artikel 33e, "Übergangsbestimmungen zu Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung", sieht eine befristete Reduktion der Netznutzungsentgelte vor. Die Minderheit Bäumle will diesen Artikel streichen. Auch der Bundesrat steht dieser Massnahme kritisch gegenüber, auch wenn er Verständnis für die Lage der Unternehmen hat. Die Regelung ist verfassungsmässig nicht unproblematisch, sie wird aber vom Bundesrat gegenüber den Notrechtslösungen bevorzugt. Ich komme nochmals etwas detaillierter darauf zurück.

Artikel 34a des Energiegesetzes, "Investitionsbeitrag für Wärme-Kraft-Kopplungsanlagen", schreibt in Absatz 2 Buchstabe c vor, dass WKK-Anlagen mit erneuerbaren Energieträgern betrieben werden, am Emissionshandelssystem teilnehmen oder die Emissionen nach CO2-Gesetz kompensieren müssen. Die Minderheit Rüegger beantragt nun einen angepassten Buchstaben c, ergänzt um eine Verminderungsverpflichtung. Das übergeordnete Ziel, dass solche Anlagen klimaneutral betrieben werden sollen, kann damit nicht erreicht werden, denn die Emissionen werden laut Treibhausgasregister erhöht. Die Kompensation im In- oder im Ausland ermöglicht hingegen Klimaneutralität; es bestehen also genügend Möglichkeiten. Wir bitten Sie auch hier, der Mehrheit zu folgen.

Die Minderheit Suter beantragt zudem einen Buchstaben d, der vorschreibt, dass WKK-Anlagen dem Stand der Technik zu entsprechen haben, um schädliche Umwelteinwirkungen zu vermeiden. Aus Sicht des Bundesrates ist diese Bestimmung nicht nötig. Es handelt sich um Neuanlagen; somit ist dies sowieso gewährleistet.

Auch zu Artikel 36, "Begrenzung für einzelne Verwendungen", liegt ein Antrag der Minderheit Rüegger vor. Die Mehrheit fordert einen Höchstanteil von 20 Millionen Franken pro Jahr für die Investitionsbeiträge nach Artikel 34a. Die Minderheit fordert einen Höchstanteil von 40 Millionen pro Jahr bis zu einem Maximum von insgesamt 200 Millionen Franken. Diese Erhöhung würde aus unserer Optik den Netzzuschlagsfonds in den ersten Jahren zu stark belasten. Wir bitten Sie, auch diesen Antrag abzulehnen.

Dann komme ich zum Auslaufen der Unterstützung. Die Minderheit Egger Mike möchte die Förderung auf fünf statt auf zehn Jahre begrenzen. Die Massnahme wurde per Motion eingereicht. Die Motion verlangte, WKK-Anlagen seien zu fördern. Ich verhalte mich hier neutral. Es ist am Rat, zu entscheiden, wie lange Sie diese Förderung aufrechterhalten wollen.

Ich bitte Sie grundsätzlich, jeweils der Mehrheit zu folgen. Beim Ausgleich von CO2-Emissionen und beim Auslaufen der Unterstützung ist meine Haltung neutral.

Ich sage vielleicht doch noch einige etwas präzisere Worte zu den Überbrückungsmassnahmen bei den Giessereien. Ihre Kommission sieht eine Entlastung für Produktionsbetriebe im Bereich der Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiesserei vor. Die Massnahme soll auf Betriebe begrenzt werden, die eine Jahresproduktion von mindestens 20 000 Tonnen aus mehrheitlich rezykliertem Material aufweisen. Für diese Betriebe sollen die Netznutzungsentgelte während vier Jahren schrittweise reduziert werden. Konkret betrügen die Reduktionen 50 Prozent im ersten Jahr, 37,5 Prozent im zweiten Jahr, 25 Prozent im dritten Jahr und 12,5 Prozent im vierten Jahr. Die entgangenen Netznutzungsentgelte gelten als anrechenbare Kosten des Übertragungsnetzes. Dadurch entstehen Mehrkosten für die übrigen Verbraucherinnen und Verbraucher, auch wenn sie relativ bescheiden ausfallen. Die anderen Stromverbraucher würden einfach stärker belastet.

Die Reduktion der Netznutzungsentgelte ist an konkrete Bedingungen gebunden; das ist ganz wichtig. Der Standort soll nachhaltig gesichert werden, indem entsprechende Investitionen getätigt werden. Die Unternehmen, welche die Reduktion einfordern wollen, müssen des Weiteren Transparenzauflagen erfüllen und auf die Ausschüttung von Dividenden verzichten. Ich erlaube mir hier zu unterstreichen, dass es im Sinne des Parlamentes ist, die Kriterien für diese Unterstützungsleistungen möglichst klar zu definieren. Deshalb werde ich mich, falls Sie diese Bestimmung annehmen, in der vorberatenden Kommission des Zweitrates einbringen und mich dafür einsetzen, dass die Kommission die Kriterien klar definiert - etwa, wie lange ein Unternehmen garantieren muss, in der Schweiz zu bleiben; was genau mit Transparenzvorschriften gemeint ist; was Dividendenverbote in einem internationalen Konzern bedeuten.

Ich darf Ihnen sagen: Unsere Leute sind bereits an der Erarbeitung der Verordnung, damit wir hier keine Zeit verlieren. BFE, BAFU, EFV und SECO haben die Unternehmen Stahl Gerlafingen, Stiltec und Novelis Anfang Dezember über die Bedingungen informiert. Die Unternehmen verstehen, dass die Reduktion der Netznutzungsentgelte nicht bedingungslos zu haben ist. Stand heute ist keine gesicherte Aussage dazu möglich, ob alle drei Unternehmen die Kriterien annehmen werden und ob sie sie erfüllen können. Es ist jedoch klar, dass sie sie erfüllen müssen, damit wir dann auch eine Gegengarantie haben. Das haben wir hier auch von verschiedenen Rednerinnen und Rednern gehört.

Grundsätzlich stehen die Unternehmen der Entlastung positiv gegenüber und erachten sie als positives Zeichen für den Standort. Der Bundesrat ist bestrebt, die wirtschaftlichen Rahmenbedingungen für alle Unternehmen zu verbessern. Bisher hat er von industrie- und branchenspezifischen Subventionen abgesehen. Ich sage es nochmals: Verfassungsrechtlich sind solche Bestimmungen aufgrund des Gleichbehandlungsgebots problematisch, nicht zuletzt mit Blick auf das Gebot der Rechtsgleichheit. Unterstützungen dieser Art können weitere Begehrlichkeiten bei anderen Branchen wecken.

Der Antrag wurde in der Kommission mit 13 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen. Die Minderheit beantragt, den Artikel zu streichen. Ich wiederhole mich: Wenn wir zwischen dieser Massnahme hier und Notrecht wählen müssen, ist das hier sicher die zielgerichtete Massnahme, weil sie nicht nur auf ein Unternehmen ausgerichtet ist, sondern grundsätzliche Kriterien beinhaltet. Sie wissen aber, dass der Bundesrat hier grundsätzlich von konkreten Massnahmen absieht, deshalb möchte ich Ihnen den Entscheid überlassen. Notrecht wäre für den Bundesrat aber die deutlich schwierigere Ausgangslage.

Rüegger Monika · Mit-F · Conseil national · Obwald · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundesrat, Sie haben gerade vorhin gesagt, wenn Sie zwischen Notrecht und den beantragten Massnahmen wählen könnten, würden Sie sicher nicht die Motion Imark 24.3146 und damit das Notrecht wählen.

Die Motion Imark hat im Nationalrat eine Mehrheit gefunden und wird noch in den Ständerat kommen. Ich meine, wir können sie ja dann nicht einfach abschmettern. Wenn sie durchkommt, bleibt die Notrechtslösung einfach bestehen. Geben Sie mir da recht? Das heisst, wenn wir jetzt Unterstützung leisten würden und das schiefginge, müsste der Bund eine solche Firma nachher trotzdem noch mit Notrecht retten.

Rösti Albert · BR-M · Conseil fédéral · Berne

Ja gut, der Bundesrat hat hier eine klare Haltung. Er hat die Notrechtsmotionen klar abgelehnt. Es ist die Motion Imark 24.3146, die Ihr Rat angenommen hat. Diese hat der Bundesrat aus bekannten Gründen, weil er keine Industriepolitik machen will, zur Ablehnung empfohlen. Er wird das auch im Ständerat tun.

Im Ständerat sind weitere Motionen hängig: die Motionen Müller Damian 24.3374 und Roth Franziska 24.3159, die ebenfalls Notrecht verlangen. Der Bundesrat wird sich dafür einsetzen, dass auch diese Motionen abgelehnt werden. Ich denke, die Wahrscheinlichkeit, dass diese Motionen hier abgelehnt werden, ist eine andere, wenn der Ständerat die Massnahme annimmt. Grundsätzlich ist der Bundesrat jedoch der Meinung, dass man hier keine Industriepolitik betreiben soll.

Kolly Nicolas · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Le bloc 2 concerne les articles 8m, 8n, ainsi que le nouvel article 33e par rapport aux dispositions transitoires, ainsi que des modifications de la loi sur le CO2. Pour toutes les propositions de minorité, je vous invite à soutenir la position de la commission et à les rejeter.

J'en viens maintenant au plat de résistance de ce bloc 2, à savoir l'introduction d'une norme transitoire à l'article 33e. Cette disposition transitoire concerne les fonderies en Suisse produisant au moins 20 000 tonnes de métal par année à partir de matériaux provenant majoritairement de recyclage. Cette disposition permettra une participation réduite aux coûts de réseau de distribution durant une période de 4 ans, avec une réduction dégressive de 50 pour cent la première année, pour être portée à 12,5 pour cent la quatrième année. Ces rémunérations non perçues seront considérées comme des coûts imputables au réseau de transport. Enfin, et surtout, la commission a lié cette proposition à plusieurs conditions: à des garanties sur le maintien du site de production, à l'obtention de conditions liées aux investissements durables, à la renonciation à la distribution de dividendes, à des obligations de transparence et surtout à la mise en oeuvre de modalités de remboursement et de garantie pour le remboursement dans le cas où les conditions d'octroi ne seraient pas respectées. Ce sera au Conseil fédéral de mettre en oeuvre et de vérifier le respect de ces conditions.

Avant d'accepter cette décision, la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a procédé à l'audition des dirigeants et des entreprises concernées. La majorité de la commission a ainsi été convaincue de l'enjeu stratégique, tant d'un point de vue économique que d'un point de vue environnemental, de maintenir cette industrie en Suisse, qui a de grandes capacités de recyclage d'acier. Maintenir une économie industrielle dans notre pays est aussi nécessaire pour maintenir et renforcer notre souveraineté.

On a entendu plusieurs fois qu'on ne voulait pas créer un précédent. Il faut être honnête: on aide déjà des secteurs de l'économie. Un secteur de l'économie qui est cher à mon coeur, l'agriculture, bénéficie d'aides directes par les paiements directs, mais également d'aides indirectes du même style que celle qui vous est soumise aujourd'hui, puisque l'agriculture bénéficie de réductions sur l'énergie par les rabais sur les taxes sur les huiles minérales. C'est en réalité la même chose qui est soumise aujourd'hui.

Je crois que c'est notre responsabilité de nous occuper des difficultés dans notre pays. L'économie ne fait pas exception. L'industrie de l'acier n'est pas une économie du passé et il y a un intérêt national à maintenir cette économie en Suisse. Cela permettrait - on l'espère bien évidemment - le maintien de plusieurs centaines, voire milliers de places de travail, mais aussi et surtout le maintien d'un savoir-faire industriel dans notre pays. Le compromis de la CEATE - car il s'agit bien d'un compromis - doit être considéré comme une mesure de politique énergétique également, puisque, si ces entreprises fermaient, ce serait dommageable pour les motifs déjà exposés, mais, surtout ces entreprises, grandes consommatrices d'énergie, ne participeraient plus du tout aux coûts du réseau. La collectivité et la société ont donc un intérêt à ce que ces entreprises perdurent afin qu'elles continuent à payer une part importante du coût du réseau qui, autrement, se retrouverait à charge de toutes et tous.

Cependant, la situation compliquée dans laquelle se trouve notre industrie doit être prise en considération dans nos décisions. Force est de constater que la résilience de notre industrie n'est pas suffisante pour absorber de grandes augmentations de coûts de l'énergie, lesquelles proviennent notamment de la stratégie 2050, dont nous voyons aujourd'hui certains effets difficiles pour notre économie. Aujourd'hui, il y a un intérêt à aider ces entreprises pour maintenir également les montants qu'elles payent pour la rémunération du réseau, mais, à terme, notre politique énergétique devra permettre à notre industrie de disposer de suffisamment d'énergie à prix abordable tout en poursuivant nos nécessaires efforts de décarbonation. Tout ceci sera immanquablement discuté dans le cadre du compte-projet à l'initiative populaire "Stop au blackout".

Enfin, le manque à gagner de cette mesure, évalué à environ 50 millions de francs pour le réseau sur une période de 4 ans, sur un montant de 18 milliards de francs, soit un manque pour le réseau de 0,3 pour cent, semble, aux yeux de la commission, un compromis acceptable, surtout au vu des enjeux stratégiques en jeu.

Cette proposition a été, comme vous l'avez constaté, très discutée. Elle a aussi été très discutée en commission, qui a décidé, encore une fois, d'accepter ce compromis transpartisan par 13 voix contre 11 et une abstention.

Je vous invite à faire de même.

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

In Block 2 behandeln wir sieben Minderheitsanträge, welche meist das Zusammenspiel der Stromreserve mit den anderen Instrumenten der Stromversorgung betreffen. Dies gesagt, ist klar: Es geht hier nicht um eine Kapazitätsdiskussion. Es geht um das Zusammenspiel dieser verschiedenen Instrumente. Vorher sollte ja der Markt eine allfällige Lücke schliessen, der Markt wird sie auch schliessen, und die Diskussion, was wir tun müssen, damit der Markt sie schliesst, ist eine andere. Das müssen wir auf anderen Blättern schreiben, nicht hier. Hier reden wir nur über das, was geschehen soll, wenn eben der Markt sie nicht mehr schliessen kann.

In Artikel 8m möchte die Minderheit Clivaz Christophe bei der Koordination mit den Massnahmen nach dem Landesversorgungsgesetz eine Priorisierung vornehmen: Zuerst kämen Aufforderungen zur Senkung des Verbrauches, Verbrauchseinschränkungen und Verbote von energieintensiven und nicht unbedingt nötigen Anwendungen, erst dann käme der Abruf der thermischen Reserve. Eine Mehrheit - der Entscheid fiel mit 17 zu 6 Stimmen - ist der Meinung, dass diese Priorisierung nicht der korrekten zeitlichen Abfolge entspricht. Die Massnahmen von Ostral, die mit solchen Aufforderungen und Einschränkungen beginnen, müssen parallel laufen respektive eben erfolgen, bevor die Stromreserve abgerufen wird. Ergo ist der Antrag der Minderheit Clivaz Christophe im Ansatz falsch.

In Artikel 8n Absatz 1 will die Mehrheit mehr Verbindlichkeit schaffen bezüglich des Ausgleiches der CO2-Emissionen, welche durch die thermische Reserve verursacht werden. Die Kommission will keine Kann-Formulierung, sondern den Bundesrat verpflichten, Vorschriften über diesen Ausgleich zu schaffen. Der Entscheid fiel mit 13 zu 12 Stimmen.

Zwischendurch ein kurzer redaktioneller Hinweis: Wir haben in dieser Vorlage einen Artikel 14a eingefügt. Gleiches haben wir schon im Mantelerlass getan. Selbstverständlich soll dieser Artikel 14a jenen aus dem Mantelerlass nicht überschreiben. Die Redaktionskommission respektive die UREK-S ist aufgefordert, die Nummerierung zu korrigieren.

Damit zum meistdiskutierten Artikel, zu Artikel 33e mit den Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung: Ich verzichte jetzt im Sinne der Ratseffizienz auf die Wiederholung dessen, was ich bereits im Eintretensvotum als Begründung für diese Hilfe aufgeführt habe. Ich möchte aber trotzdem kurz noch die wirklich ausführliche Ausarbeitungs- und Reflektionsgeschichte dieses Artikels in der Kommission betonen. Die Kommission hat die drei hauptbetroffenen Betriebe angehört, und sie kam nach diesen Anhörungen zur Erkenntnis, dass an die Hilfen Bedingungen geknüpft werden müssen, damit auf alle Fälle verhindert werden kann, dass diese Hilfe einfach verpufft. Es wurde gesagt, wir hätten schlechte Grundlagen und kaum Informationen gehabt; so in etwa hat es Herr Bäumle suggeriert. Es stimmt: Es gibt Unbekannte. Aber das Mittel gegen diese Unbekannten sind eben die Bedingungen: Bedingungen bestehen mit der Transparenzforderung, mit der Forderung, dass keine Dividenden ausgeschüttet werden, mit der Rückzahlung und letztlich auch mit der Kann-Formulierung für den Bundesrat. Der Bundesrat hat es vorhin richtig gesagt: Wir sind der Erstrat. Man kann also diese Bedingungen im Ständerat noch schärfen. Wir sollten aber jetzt diesen Artikel annehmen, damit man überhaupt noch daran arbeiten und dann entscheiden kann: "Doch, so klappt das" oder "Es ist halt doch nicht machbar". In dieser ersten Runde sollten wir den Artikel unbedingt in den Ständerat schicken.

Dann wurden mehrfach die Kantone angesprochen. Es war von einer unheiligen Allianz die Rede. Abgesehen davon, dass es den drei katholischen Kantonen nur schwerlich möglich ist, eine unheilige Allianz zu bilden, möchte ich doch noch darauf hinweisen, was die Kantone getan haben. Der Kanton Wallis wurde bereits erwähnt. Für Stahl Gerlafingen wurde Kurzarbeit genehmigt. Sie wurde über die gesetzliche Frist hinaus verlängert. Der Kanton Solothurn verhandelt derzeit mit Stahl Gerlafingen über einen Landkauf, wahrscheinlich nicht zu den härtesten Bedingungen. Man verhandelt derzeit über Darlehen, damit Liquidität gesichert werden kann. Die Kantone tun, was sie tun können, und zwar im Bereich der Arbeitsplatzerhaltung. Wenn Sie jemandem Industriepolitik vorwerfen wollen, dann müssen Sie das den Kantonen vorwerfen. Sie können ihnen nicht das Gegenteil, nämlich Untätigkeit, vorwerfen. Was wir hier tun, betrifft die Rahmenbedingungen in den Bereichen Energie- und Umweltpolitik. Daran müssen wir jetzt arbeiten.

Damit bin ich auch bei der Frage der Verfassungsmässigkeit, die angesprochen wurde. Es werden immer zwei Gründe genannt, weshalb die Verfassungsmässigkeit in diesem Bereich nicht gegeben sein soll. Der eine ist die vermeintliche Diskriminierung. Warum sollen jetzt Betriebe in den Bereichen Stahl und Metall subventioniert werden und andere Betriebe nicht? Wir haben bewusst in dieses Gesetz geschrieben, dass es strategisch wichtige Betriebe sind. Wir haben bewusst geschrieben, dass sie mehrheitlich Recyclingmaterial verwenden müssen. Es geht um den Kreislauf, es sind wirklich die Argumente der strategischen Bedeutung und der Umwelt. Diese Bedingungen müssen greifen, und damit ist eben auch keine Diskriminierung gegeben. Der zweite Grund, der genannt wurde, ist jener der neuen Steuer, die da angeblich erhoben wird. Auch da gilt es nochmals zu betonen: Wenn wir diese Betriebe verlieren, dann haben wir gar kein Substrat mehr. Somit ist es eben keine neue Steuer, sondern eine Notmassnahme zur Rettung des Substrates, die wir ergreifen.

Letztlich sei zur Verfassungsmässigkeit einfach noch Folgendes gesagt: Es gibt Normenkonflikte. Wir produzieren hier drin mit unserer Gesetzesarbeit immer wieder Normenkonflikte, die wir dann halt mit einer Interessenabwägung auflösen müssen. Das machen wir hier im Interesse der Umwelt und der Energie. Die Kommission hat Artikel 33e mit 13 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen.

Damit dieser Teil der Vorlage, also dieser Artikel, zeitnah in Kraft treten kann, fordern jetzt verschiedene Teilungsanträge, ihn aus der Gesamtvorlage herauszulösen und für dringlich zu erklären. Die Kommissionsmehrheit, welche diesen Artikel unterstützt, unterstützt selbstredend auch diese Teilungsanträge respektive wird - das ist der Abstimmungskaskade geschuldet - dann die Teilungsanträge dem eigenen Mehrheitsantrag vorziehen.

Schliesslich bleiben die Bestimmungen im CO2-Gesetz, welche Bundesrat und Kommission im Rahmen dieser Vorlage aufnehmen, um die Realisierung von WKK-Anlagen im Sinne der Stromreserve mit einem Investitionsbeitrag zu unterstützen. Die Minderheit Rüegger bei Artikel 34a Absatz 2 Buchstabe c möchte nun aber auch noch die Voraussetzungen für eine Förderung tiefer ansetzen. Dies lehnte die Kommission mit 15 zu 6 Stimmen ab. Umgekehrt möchte die Minderheit Suter in Buchstabe d noch einfügen, dass die Anlagen dem Stand der Technik entsprechen müssen. Die Mehrheit der Kommission findet diese Bestimmung absolut unnötig. Die Kommission lehnte sie mit 15 zu 8 Stimmen ab, weil eine Anlage, die nicht auf dem Stand der Technik ist, sowieso nicht bewilligt und realisiert würde.

Bei Artikel 36 des CO2-Gesetzes geht es um die Frage, wie die Mittel für die Investitionsbeiträge für WKK-Anlagen aufgeteilt werden sollen. Der Bundesrat und die Kommissionsmehrheit möchten pro Jahr nicht mehr als 20 Millionen Franken sprechen. Die Minderheit Rüegger ist der Meinung, dass man im Interesse der bereits absehbaren Projekte bis zu 40 Millionen Franken pro Jahr gehen könnte, wenn insgesamt das Dach von 200 Millionen Franken eingehalten wird. Der entsprechende Antrag wurde mit 13 zu 10 Stimmen abgelehnt.

Die allerletzte Frage, die es zu klären gilt, ist die Frage, ob man die WKK-Förderung während fünf oder während zehn Jahren laufenlässt. Die Variante mit fünf Jahren, die von der Minderheit Egger Mike bei Artikel 38 Absatz 1 Buchstabe c beantragt wird, unterlag mit 18 zu 7 Stimmen.

Bäumle Martin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe vert'libéral

Herr Kommissionssprecher, Sie haben jetzt lange und ausführlich die Verfassungsmässigkeit dieser Vorlage elaboriert. Auf welches uns in der Kommission vorliegende Gutachten und auf welche Diskussion in der Kommission beziehen Sie sich bei den Quellen, die Sie uns heute hier als Kommissionssprecher präsentiert haben?

Müller-Altermatt Stefan · Mit-M · Conseil national · Soleure · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich habe Ihnen Argumente präsentiert, die Sie mit Ihrer Suggestivfrage nicht widerlegt haben, also nehme ich an, sie sind korrekt.

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Art. 8m

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Clivaz Christophe, Masshardt, Munz, Nordmann, Schlatter, Trede)

... wirtschaftlichen Landesversorgung. Aufforderungen zur Senkung des Verbrauchs sowie Verbrauchseinschränkungen oder Verbote von energieintensiven und nicht unbedingt notwendigen Anwendungen haben Vorrang vor dem Abruf der thermischen Reserve.

Art. 8m

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Clivaz Christophe, Masshardt, Munz, Nordmann, Schlatter, Trede)

... approvisionnement critiques. Les appels à réduire la consommation ainsi que les restrictions de consommation ou interdictions d'applications gourmandes en énergie et non indispensables sont prioritaires par rapport au recours à la réserve thermique.

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Art. 8n

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Der Bundesrat erlässt Vorschriften über den Ausgleich ...

Abs. 1bis

Der Bundesrat sorgt dafür, dass für die thermische Reserve alle wirtschaftlich tragbaren Möglichkeiten zur Nutzung von CO2-neutralen Brennstoffen ausgeschöpft werden.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Egger Mike, Burgherr, de Montmollin, de Quattro, Dettling, Graber, Guggisberg, Kolly, Rüegger, Strupler, Wasserfallen Christian)

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 8n

Proposition de la majorité

Al. 1

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions ...

Al. 1bis

Le Conseil fédéral veille à ce que toutes les possibilités économiquement acceptables d'utiliser des combustibles climatiquement neutres soient exploitées pour la réserve thermique.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Burgherr, de Montmollin, de Quattro, Dettling, Graber, Guggisberg, Kolly, Rüegger, Strupler, Wasserfallen Christian)

Al. 1

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 93 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Art. 8nbis

Antrag der Kommission

Titel

Verwaltungssanktionen

Abs. 1

Die Teilnehmer der Wasserkraftreserve, die die Wasservorhaltung oder Leistungsvorhaltung nicht oder nicht vollständig vornehmen, sowie die Betreiber von Anlagen, die gemäss Artikel 8b Absatz 5 zur Teilnahme an der thermischen Reserve verpflichtet wurden und ihre Anlagen im vorgegebenen Zeitraum nicht oder nicht vollständig zur Verfügung stellen, obwohl sie nach diesem Gesetz, den Ausführungsbestimmungen oder einem rechtskräftigen Beschluss nach diesem Gesetz dazu verpflichtet sind, werden mit einer Verwaltungssanktion belegt.

Abs. 2

Die Höhe der Sanktion richtet sich nach der Schwere des Verstosses. Die Sanktion beträgt höchstens 10 Prozent des in der Schweiz erzielten Jahresumsatzes.

Abs. 3

Erzielt ein Teilnehmer der Wasserkraftreserve auf dem Markt dank des nicht vorgehaltenen Wassers oder der nicht vorgehaltenen Leistung zudem Gewinne, so muss er diese der nationalen Netzgesellschaft erstatten.

Abs. 4

Die Elcom führt das Verfahren, von Amtes wegen oder auf Meldung der nationalen Netzgesellschaft hin, und spricht die Sanktionen aus. Sie kann bei einem geringfügigen Verstoss von einer Strafverfolgung absehen.

Abs. 5

Das Verfahren richtet sich nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968. Ein Verfahren muss innerhalb von drei Jahren seit dem Verstoss gegen die Pflicht zur Wasservorhaltung, Leistungsvorhaltung oder Verfügbarhaltung einer Anlage eingeleitet werden.

Abs. 6

Die nationale Netzgesellschaft und die Teilnehmer der Stromreserve sind zur Zusammenarbeit mit der Elcom verpflichtet, insbesondere zur Feststellung der Wassermenge, der Leistung oder der Anlagenleistung, die während der Dauer der Verpflichtung tatsächlich zur Verfügung gestellt wurden.

Abs. 7

Die Elcom kann in ihrem Entscheid anordnen, dass dieser ab Eintritt der Rechtskraft veröffentlicht wird. In der Veröffentlichung sind die Firma und der Sitz des Teilnehmers der Stromreserve anzugeben.

Abs. 8

Vorbehalten bleibt eine Schadenersatzplicht, insbesondere wenn wegen eines pflichtwidrigen Verhaltens die Stromversorgung gestört wird.

Art. 8nbis

Proposition de la commission

Titre

Sanctions administratives

Al. 1

Les participants à la réserve hydraulique qui ne procèdent pas ou pas totalement à la conservation d'eau ou à la mise en réserve de puissance ainsi que les exploitants des installations qui sont, conformément à l'article 8b alinéa 5, obligés de participer à la réserve thermique et qui ne mettent pas ou pas totalement à disposition leurs installations pendant la période prévue alors qu'ils y sont tenus conformément à la présente loi, aux dispositions d'exécution ou à une décision entrée en force en vertu de la présente loi sont passibles d'une sanction administrative.

Al. 2

Le montant de la sanction est déterminé selon la gravité du manquement. Il atteint au plus 10 pour cent du chiffre d'affaires annuel réalisé en Suisse.

Al. 3

Si, en outre, un participant à la réserve hydraulique réalise un bénéfice sur le marché grâce à l'eau ou à la puissance non conservée, il doit le rembourser à la société nationale du réseau de transport.

Al. 4

L'Elcom procède aux instructions, d'office ou sur annonce de la société nationale du réseau de transport, et prononce les sanctions. Elle peut renoncer à toute poursuite s'il s'agit d'un manquement de peu de gravité.

Al. 5

La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. Elle doit être ouverte dans les trois ans à compter du manquement à l'obligation de conservation d'eau, de mise en réserve de la puissance ou de mise à disposition d'une installation.

Al. 6

La société nationale du réseau de transport et les participants à la réserve d'électricité ont l'obligation de collaborer avec l'Elcom, notamment pour établir les quantités d'eau ou de puissance respectivement la puissance d'installation effectivement mises à disposition pendant la durée des obligations.

Al. 7

L'Elcom peut ordonner, dans sa décision, que celle-ci soit publiée à compter de son entrée en force. La publication mentionne la raison de commerce et le siège du participant à la réserve d'électricité.

Al. 8

Une responsabilité pour dommages est réservée, notamment si l'approvisionnement en électricité est perturbé du fait d'un manquement à l'obligation.

Angenommen - Adopté

Gliederungstitel vor Art. 8o

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre précédant l'art. 8o

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 8o; 12 Abs. 2 Bst. f

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 8o; 12 al. 2 let. f

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 14a

Antrag der Kommission

Titel

Rückerstattung der Kosten der Stromreserve

Abs. 1

Endverbraucherinnen und Endverbraucher, deren Elektrizitätskosten mindestens 20 Prozent der Bruttowertschöpfung ausmachen, und die an der Verbrauchsreserve teilnehmen, erhalten die Kosten der Stromreserve (Art. 15a Abs. 1 Bst. b) vollumfänglich zurückerstattet.

Abs. 2

Endverbraucherinnen und Endverbraucher, deren Elektrizitätskosten mindestens 10, aber weniger als 20 Prozent der Bruttowertschöpfung ausmachen, und die an der Verbrauchsreserve teilnehmen, erhalten die Kosten der Stromreserve teilweise zurückerstattet; der Betrag richtet sich dabei nach dem Verhältnis zwischen Elektrizitätskosten und Bruttowertschöpfung.

Abs. 3

Keinen Anspruch auf Rückerstattung haben Endverbraucherinnen oder Endverbraucher des öffentlichen oder privaten Rechts, die überwiegend eine ihnen gesetzlich oder vertraglich übertragene öffentlich-rechtliche Aufgabe wahrnehmen.

Art. 14a

Proposition de la commission

Titre

Remboursement des coûts de la réserve d'électricité

Al. 1

Les consommateurs finaux dont les frais d'électricité représentent au moins 20 pour cent de la valeur ajoutée brute, et qui participent à la réserve liée à une réduction de la consommation, obtiennent le remboursement intégral des coûts de la réserve d'électricité (art. 15a al. 1 let. b).

Al. 2

Les consommateurs finaux dont les frais d'électricité représentent au moins 10 pour cent mais moins de 20 pour cent de la valeur ajoutée brute, et qui participent à la réserve liée à une réduction de la consommation, obtiennent un remboursement partiel des coûts de la réserve d'électricité; le montant du remboursement est fixé en fonction du rapport entre les frais d'électricité et la valeur ajoutée brute.

Al. 3

N'ont pas droit au remboursement les consommateurs finaux de droit public ou de droit privé qui assument principalement une tâche de droit public en vertu d'une disposition légale ou contractuelle.

Angenommen - Adopté

Art. 14b

Antrag der Kommission

Titel

Voraussetzungen

Text

Die Kosten der Stromreserve werden nur zurückerstattet, wenn:

a. sich die Endverbraucherin oder der Endverbraucher in einer Zielvereinbarung mit dem Bund gemäss Artikel 41 und Artikel 42 EnG dazu verpflichtet hat, die Energieeffizienz zu steigern;

b. die Endverbraucherin oder der Endverbraucher dem Bund regelmässig darüber Bericht erstattet;

c. die Endverbraucherin oder der Endverbraucher für das betreffende Geschäftsjahr ein Gesuch stellt;

d. der Rückerstattungsbetrag im betreffenden Geschäftsjahr mindestens 20 000 Franken beträgt.

Art. 14b

Proposition de la commission

Titre

Conditions

Texte

Le remboursement des coûts de la réserve d'électricité est accordé aux conditions suivantes:

a. le consommateur final s'est engagé, par une convention d'objectifs avec la Confédération selon les articles 41 et 42 LEne, à accroître son efficacité énergétique;

b. le consommateur final fait régulièrement rapport à ce sujet à la Confédération;

c. le consommateur final a déposé une demande pour l'exercice considéré;

d. le montant remboursé au cours de l'exercice considéré est d'au moins 20 000 francs.

Angenommen - Adopté

Art. 15 Abs. 2 Bst. a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 15 al. 2 let. a

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 15a Abs. 1

Antrag der Kommission

Als anrechenbare Betriebs- und Kapitalkosten des Übertragungsnetzes gelten auch:

...

b. ...

8. die Kosten für die Gewährleistung der Brenn- und Treibstoffversorgung für Notstromgruppen und WKK-Anlagen (Art. 8k Abs. 2 Bst. e).

Art. 15a al. 1

Proposition de la commission

Sont également considérés comme coûts d'exploitation et de capital imputables du réseau de transport:

...

b. ...

8. les coûts servant à garantir l'approvisionnement en combustibles et en carburants des groupes électrogènes de secours et des installations CCF (art. 8k al 2 let. e).

Angenommen - Adopté

Art. 20 Abs. 2

Antrag der Kommission

Einleitung

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Bst. cbis

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 20 al. 2

Proposition de la commission

Introduction

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Let. cbis

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 22 Abs. 2 Bst. f

Antrag der Kommission

f. ... Stromreserve und spricht die Sanktionen gemäss Artikel 8nbis aus; (Rest streichen)

Art. 22 al. 2 let. f

Proposition de la commission

f. ... réserve d'électricité et prononcer des sanctions conformément à l'article 8nbis; (Biffer le reste)

Angenommen - Adopté

Art. 25 Abs. 1bis; 29 Abs. 1 Bst. f, fbis, fter; 33d

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 25 al. 1bis; 29 al. 1 let. f, fbis, fter; 33d

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 33e

Antrag der Mehrheit

Titel

Übergangsbestimmung zu Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung

Abs. 1

Für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien mit einer Jahresproduktion von mindestens 20 000 Tonnen Metall aus mehrheitlich rezykliertem Material können die Netznutzungsentgelte des Übertragungsnetzes und der Verteilnetze während vier Jahren reduziert werden.

Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt die zu berücksichtigenden Kriterien. Dazu zählen insbesondere:

a. Standortgarantien;

b. Bedingungen bezüglich nachhaltiger Investitionen;

c. Verzicht auf die Ausschüttung von Dividenden;

d. Transparenzauflagen;

e. Rückzahlungsmodalitäten und Garantien für den Fall der Nichterfüllung der Auflagen.

Abs. 3

Die Reduktion beträgt:

a. 50 Prozent im ersten Jahr;

b. 37,5 Prozent im zweiten Jahr;

c. 25 Prozent im dritten Jahr;

d. 12,5 Prozent im vierten Jahr.

Abs. 4

Die entgangenen Netznutzungsentgelte gelten als anrechenbare Kosten des Übertragungsnetzes.

Antrag der Minderheit

(Bäumle, de Montmollin, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Paganini, Rüegger, Strupler, Vincenz, Wasserfallen Christian)

Streichen

Antrag Imark/Nordmann/Clivaz Christophe/Wismer Priska

Streichen

Art. 33e

Proposition de la majorité

Titre

Disposition transitoire relative aux aides transitoires pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique

Al. 1

Pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers produisant au moins 20 000 tonnes de métal par année à partir de matériaux majoritairement recyclés, les rémunérations pour l'utilisation du réseau de transport et des réseaux de distribution peuvent être réduites pendant quatre ans.

Al. 2

Le Conseil fédéral détermine les critères à prendre en compte. En font notamment partie:

a. des garanties sur le maintien du site de production;

b. des conditions liées aux investissements durables;

c. une renonciation à la distribution de dividendes;

d. des obligations de transparence;

e. les modalités de remboursement et des garanties pour le cas où les conditions d'octroi ne sont pas respectées.

Al. 3

La réduction est de:

a. 50 pour cent la première année;

b. 37,5 pour cent la deuxième année;

c. 25 pour cent la troisième année;

d. 12,5 pour cent la quatrième année.

Al. 4

Les rémunérations non perçues pour l'utilisation du réseau sont considérées comme des coûts imputables du réseau de transport.

Proposition de la minorité

(Bäumle, de Montmollin, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Paganini, Rüegger, Strupler, Vincenz, Wasserfallen Christian)

Biffer

Proposition Imark/Nordmann/Clivaz Christophe/Wismer Priska

Biffer

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Neben dem Antrag der Minderheit Bäumle liegen vier gleichlautende Einzelanträge vor. Die Minderheit Bäumle will Artikel 33e streichen, die Einzelanträge wollen Artikel 33e hier streichen und ihn in ein neues, dringliches Bundesgesetz überführen.

Vote

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag Imark/Nordmann/Clivaz Christophe/Wismer Priska ... 151 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 1 Stimme

(43 Enthaltungen)

Vote

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Imark/Nordmann/Clivaz Christophe/Wismer Priska ... 105 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 84 Stimmen

(6 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

2. Bundesgesetz über die Stromversorgung (Dringliche Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung)

2. Loi sur l'approvisionnement en électricité (Aides transitoires urgentes pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique)

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Mit der Annahme der Anträge Imark / Nordmann / Clivaz Christophe / Wismer Priska bei Artikel 33e des Bundesgesetzes über die Stromversorgung sind wir auf das neue, dringliche Bundesgesetz eingetreten und führen nun die Detailberatung durch.

Antrag Imark/Nordmann/Clivaz Christophe/Wismer Priska

Titel

Bundesgesetz über die Stromversorgung (Stromversorgungsgesetz, StromVG) (Dringliche Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung)

Ingress

Änderung vom ...

Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 1. März 2024, beschliesst:

Ziff. I Einleitung

Das Stromversorgungsgesetz vom 23. März 2007 wird wie folgt geändert:

Ziff. I Art. 33e Titel

Übergangsbestimmung zu Überbrückungshilfen für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien von strategischer Bedeutung

Ziff. I Art. 33e Abs. 1

Für Eisen-, Stahl- und Leichtmetallgiessereien mit einer Jahresproduktion von mindestens 20 000 Tonnen Metall aus mehrheitlich rezykliertem Material können die Netznutzungsentgelte des Übertragungsnetzes und der Verteilnetze während vier Jahren reduziert werden.

Ziff. I Art. 33e Abs. 2

Der Bundesrat bestimmt die zu berücksichtigenden Kriterien. Dazu zählen insbesondere:

a. Standortgarantien;

b. Bedingungen bezüglich nachhaltiger Investitionen;

c. Verzicht auf die Ausschüttung von Dividenden;

d. Transparenzauflagen;

e. Rückzahlungsmodalitäten und Garantien für den Fall der Nichterfüllung der Auflagen.

Ziff. I Art. 33e Abs. 3

Die Reduktion beträgt:

a. 50 Prozent im ersten Jahr;

b. 37,5 Prozent im zweiten Jahr;

c. 25 Prozent im dritten Jahr;

d. 12,5 Prozent im vierten Jahr.

Ziff. I Art. 33e Abs. 4

Die entgangenen Netznutzungsentgelte gelten als anrechenbare Kosten des Übertragungsnetzes.

Ziff. II Abs. 1

Dieses Gesetz wird dringlich erklärt (Art. 165 Abs. 1 BV). Es untersteht dem fakultativen Referendum (Art. 141 Abs. 1 Bst. b BV).

Ziff. II Abs. 2

Es tritt am 1. Januar 2025 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2028.

Proposition Imark/Nordmann/Clivaz Christophe/Wismer Priska

Titre

Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Aides transitoires urgentes pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique)

Préambule

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 2024, arrête:

Ch. I introduction

La loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité est modifiée comme suit:

Ch. I art. 33e titre

Disposition transitoire relative aux aides transitoires pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers d'importance stratégique

Ch. I art. 33e al. 1

Pour les fonderies de fer, d'acier et de métaux légers produisant au moins 20 000 tonnes de métal par année à partir de matériaux majoritairement recyclés, les rémunérations pour l'utilisation du réseau de transport et des réseaux de distribution peuvent être réduites pendant quatre ans.

Ch. I art. 33e al. 2

Le Conseil fédéral détermine les critères à prendre en compte. En font notamment partie:

a. des garanties sur le maintien du site de production;

b. des conditions liées aux investissements durables;

c. une renonciation à la distribution de dividendes;

d. des obligations de transparence;

e. les modalités de remboursement et des garanties pour le cas où les conditions d'octroi ne sont pas respectées.

Ch. I art. 33e al. 3

La réduction est de:

a. 50 pour cent la première année;

b. 37,5 pour cent la deuxième année;

c. 25 pour cent la troisième année;

d. 12,5 pour cent la quatrième année.

Ch. I art. 33e al. 4

Les rémunérations non perçues pour l'utilisation du réseau sont considérées comme des coûts imputables au réseau de transport.

Ch. II al. 1

La présente loi est déclarée urgente (art. 165 al. 1 Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141 al. 1 let. b Cst.).

Ch. II al. 2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu'au 31 décembre 2028.

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Gemäss Artikel 77 des Parlamentsgesetzes wird die Dringlichkeitsklausel von der Gesamtabstimmung ausgenommen. Über sie wird erst nach erfolgter Differenzbereinigung befunden.

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 108 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(3 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir kehren nun zur Beratung des Bundesgesetzes über die Stromversorgung zurück.

Bundesgesetz über die Stromversorgung (Stromreserve)

Loi sur l'approvisionnement en électricité (Réserve d'électricité)

Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. II, III

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

mit Ausnahme von:

Art. 31a

Streichen

Ch. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

à l'exception de:

Art. 31a

Biffer

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 34a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Rüegger, Burgherr, Dettling, Egger Mike, Graber, Guggisberg, Kolly)

Abs. 2 Bst. c

c. ... am Emissionshandelssystem teilnehmen, eine Verminderungsverpflichtung eingegangen sein oder die Emissionen nach Artikel 32a Absatz 1 Buchstabe b ...

Antrag der Minderheit

(Suter, Clivaz Christophe, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Schlatter, Trede)

Abs. 2 Bst. d

d. Sie muss bezüglich Vermeidung von schädlichen Umwelteinwirkungen dem Stand der Technik entsprechen.

Ch. 2 art. 34a

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Rüegger, Burgherr, Dettling, Egger Mike, Graber, Guggisberg, Kolly)

Al. 2 let. c

c. ... au système d'échange de quotas d'émission, a pris un engagement de réduction ou compense les émissions conformément ...

Proposition de la minorité

(Suter, Clivaz Christophe, Masshardt, Munz, Nordmann, Pult, Schlatter, Trede)

Al. 2 let. d

d. correspond à l'état de la technique afin d'éviter tout effet néfaste sur l'environnement.

Vote

Abs. 2 Bst. c - Al. 2 let. c

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 129 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Vote

Abs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 133 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ziff. 2 Art. 35 Abs. 2 Bst. hter

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 35 al. 2 let. hter

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Ziff. 2 Art. 36 Abs. 1 Bst. d

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Rüegger, Bäumle, Bulliard, Graber, Müller-Altermatt, Nordmann, Paganini, Wismer Priska)

d. ein Höchstanteil von 40 Millionen Franken pro Jahr, bis zu einem Maximum von insgesamt 200 Millionen Franken, für die Investitionsbeiträge ...

Ch. 2 art. 36 al. 1 let. d

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Rüegger, Bäumle, Bulliard, Graber, Müller-Altermatt, Nordmann, Paganini, Wismer Priska)

d. un maximum de 40 millions de francs par an, jusqu'à un montant total maximum de 200 millions de francs, pour les contributions d'investissement ...

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit ... 89 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ziff. 2 Art. 38 Abs. 1 Bst. c

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Egger Mike, Burgherr, Dettling, Guggisberg, Kolly, Strupler)

c. des sechsten Jahres nach Inkrafttreten der Änderung vom ...

Ch. 2 art. 38 al. 1 let. c

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Egger Mike, Burgherr, Dettling, Guggisberg, Kolly, Strupler)

c. de la sixième année suivant l'entrée en vigueur de la modification du ...

Vote

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 106 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 88 Stimmen

(1 Enthaltung)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Ziff. 2 Art. 55a; 56 Abs. 1 Einleitung, Bst. ebis, k, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 2 art. 55a; 56 al. 1 introduction, let. ebis, k, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Vote

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 144 Stimmen

Dagegen ... 49 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat.