Les entreprises de la Confédération ont-elles leur place dans la salle des pas perdus pour faire leur lobbying ?

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Herr Broulis hat sich von der schriftlichen Antwort des Bundesrates nicht befriedigt erklärt. Er verlangt Diskussion. - Dem wird nicht opponiert.

Broulis Pascal · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe libéral-radical

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse qui ne me satisfait pas pleinement. Le lobbying est un sujet sensible. Dans le canton de Lucerne, un groupe de citoyens a lancé une initiative pour interdire le lobbying sous la Coupole fédérale. Ils ont jusqu'au 25 septembre 2026 pour récolter 100 000 signatures. Personnellement, je suis favorable au lobbying. Je préfère que les choses soient claires et transparentes plutôt que d'avoir des groupes d'intérêt qui travaillent à l'extérieur, dans des restaurants ou dans des lieux secrets, mais il faut le codifier.

J'en viens maintenant à l'interpellation que j'ai déposée. Elle concerne principalement les entreprises de la Confédération. J'ai ciblé Ruag, Beyond Gravity et la Poste. Ce qui me pose problème, c'est lorsque des motions sont traitées par les deux chambres, que la Chambre haute les traite après la chambre basse - dans ce cas, le Conseil national avait validé deux motions - et que, entre les deux débats dans les deux chambres, il y a un lobbying intense de la part des directions de ces entreprises. Il y a même eu des choses un peu particulières - cela a été dit ici -, comme une intervention du CEO de Beyond Gravity, signée de Swissmem et d'Economiesuisse ; un mélange de genres quand même assez étonnant. Je relève que dans la réponse du Conseil fédéral, il est dit : "Selon le Tribunal fédéral, les entreprises de la Confédération sont même autorisées à s'exprimer dans le cadre de votations politiques si elles sont particulièrement concernées par les questions abordées." Jusqu'à présent, aucun problème. Il est indiqué ensuite : "Elles doivent toutefois faire preuve d'une certaine retenue et défendre leurs intérêts de manière objective et factuelle." Cela montre bien que, quand le sujet devient ultra-politique et qu'une des deux chambres a adopté une motion, je pense que la retenue doit être de mise. Sinon, on commence à avoir une interférence. On ne sait plus ce que pense le Conseil fédéral, puisque dans une chambre, les parlementaires ont majoritairement accepté deux motions - là, je parle de Beyond Gravity et de la Poste. Après, c'est égal. Dans cette chambre, nous avons validé ce qui a été retenu par le Conseil national sur Beyond Gravity, contre l'avis du Conseil fédéral et contre l'avis exprimé dans la multitude de lettres qui nous ont été adressées et qui posent quand même problème. Je vous le dis honnêtement : je les ai mises de côté. Je pense que, là, on a dépassé ce qu'on appelle le lobbying. Concernant la Poste, il faut être "fair" et gentleman, dans cette assemblée, nous n'avons pas soutenu à la majorité la motion déposée au Conseil national.

J'ai interpellé le Conseil fédéral. J'ai eu une réponse dont je suis partiellement satisfait. Je relève simplement que le Tribunal fédéral a signalé qu'il faut, quand le sujet est très politique, avoir un tout petit peu de retenue, ni plus ni moins.

Juillard Charles · Mit-M · Conseil des Etats · Jura · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Permettez que je m'associe aux propos de M. Broulis sur cette réponse du Conseil fédéral. Cette réponse m'interpelle, comme m'a interpellé le comportement de certaines entreprises propriétés à 100 pour cent de la Confédération dans le cadre de dossiers que nous avons traités récemment. Bien sûr que le Conseil fédéral mène la politique que le Parlement lui demande de mener, mais en l'occurrence, sur le cas exprimé par M. Broulis - cas que je connais bien puisque j'étais rapporteur -, l'entreprise était en porte-à-faux avec une volonté du Parlement fédéral, qui est pourtant l'autorité de haute surveillance. Je crois que ces entreprises devraient davantage faire preuve de retenue dans ce genre de situation, sans quoi l'on marche un peu sur la tête. Franchement, cela a provoqué en moi un certain malaise de voir tous ces courriers qui nous ont été adressés par cette entreprise.

Maillard Pierre-Yves · Mit-M · Conseil des Etats · Vaud · Groupe socialiste

J'aimerais effectivement insister sur ce point. En l'occurrence, La Poste a fait du lobbyisme contre une motion du Conseil national. Le Conseil fédéral nous dit que tant qu'elle ne contrevient pas aux objectifs stratégiques que nous lui donnons, nous considérons que ça va. Le Conseil fédéral fait attention à ce qu'une entreprise publique ne vienne pas contredire les objectifs que le Conseil fédéral lui donne, dont acte, c'est bien le moins qu'on peut espérer. Mais quand le Parlement lui-même envisage un projet, il nous semble que, comme l'a dit Charles Juillard, les entreprises devraient avoir de la retenue, parce que, sinon, on doit demander au Conseil fédéral d'intervenir pour que le Parlement puisse délibérer de manière sereine, sans être sous la pression d'une entreprise qui lui appartient.

Binder-Keller Marianne · Mit-F · Conseil des Etats · Argovie · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ich habe nur eine kleine, aber grundsätzliche Bemerkung zur ersten Frage. Die erste Frage lautet: Ist der Bundesrat einverstanden damit, dass Organe der Bundesunternehmen die Parlamentarierinnen und Parlamentarier an ihrem Arbeitsort beeinflussen?

Ich finde, dass ich grundsätzlich mit jeglichen Anspruchsgruppen Gespräche führen kann, und ich fühle mich eigentlich nicht grundsätzlich beeinflusst. Ich denke, dass diese Wortwahl eine gewisse Beeinflussbarkeit von uns insinuiert. Ich glaube, dass es wichtig ist und dass es auch eine Bereicherung sein kann, Gespräche zu führen mit jeglichen Anspruchsgruppen, eben auch mit Lobbyisten; ich erachte das Wort "Lobbyisten" nicht unbedingt als ein Wort, das uns sehr beeinträchtigen müsste.

Ich will nicht grundsätzlich etwas zu Ihrer Interpellation sagen, aber ich möchte die Bemerkung machen, dass "Beeinflussung" nicht unbedingt das Substantiv ist, das ich hier gerne verwenden möchte, weil ich mich grundsätzlich nicht beeinflussen lasse.

Keller-Sutter Karin · BPR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Je comprends le sentiment qu'a exprimé M. Broulis. De l'autre côté, il faut dire que c'est finalement le Parlement qui établit les lois qui régissent les entreprises de la Confédération. Le Parlement définit les activités et le but relatif à l'intérêt public des entreprises de la Confédération. Par la suite, les statuts et les objectifs stratégiques de ces entreprises sont définis. Pour ces éléments, le Conseil fédéral consulte également les commissions concernées. Une stratégie est donc consolidée. Le conseil d'administration et la direction des entreprises de la Confédération ont notamment pour tâche de définir la stratégie d'entreprise permettant de mettre en oeuvre les objectifs stratégiques, ce qui inclut un échange et un entretien avec toutes les parties prenantes concernées.

Le Conseil fédéral est donc d'avis que le conseil d'administration et la direction des entreprises ont agi conformément aux buts inscrits dans les dispositions légales et statutaires, en respectant la position du Conseil fédéral. D'ailleurs, si vous regardez le cas de Beyond Gravity, par rapport à la position donnée par les commissions, les Commissions de la politique de sécurité ont aussi validé la stratégie en amont. Il faut voir cet aspect. Je comprends que l'on puisse être irrité. De l'autre côté, il s'agit vraiment de stratégies adoptées par le Conseil fédéral. Les commissions ont été consultées. Par la suite, le conseil d'administration et les entreprises concernées exécutent, pour ainsi dire - et cela a également été dit par M. Maillard - les stratégies imposées par le Conseil fédéral. Cela m'inquiéterait beaucoup plus si c'était totalement à côté des stratégies validées par le Conseil fédéral et les commissions compétentes du Parlement. Je vous dis cela pour essayer d'avoir une certaine compréhension sur le comportement de ces entreprises.

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Damit ist das Geschäft erledigt.