Pour un système d'asile à dimension humaine

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Antrag der Kommission

Der Initiative keine Folge geben

Antrag Hurni

Der Initiative Folge geben

Proposition de la commission

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition Hurni

Donner suite à l'initiative

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.

Fässler Daniel · Mit-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Int. · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Ihre Kommission hat an Sitzungen vom 7. April und 23. Juni dieses Jahres diese Standesinitiative Neuenburg vom 30. Oktober 2024 vorgeprüft. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ihnen liegt dazu ein Kommissionsbericht vor.

Mit der Standesinitiative werden vier sehr unterschiedliche Massnahmen gefordert: erstens eine bessere geografische Verteilung der Bundesasylzentren und eine Verkleinerung der Zentren auf eine den Räumlichkeiten angemessene Grösse; zweitens eine bessere Begleitung sowie eine bessere soziale und integrative Betreuung der Asylsuchenden; drittens einen besseren Umgang mit Personen, die inner- und ausserhalb der Bundesasylzentren ein Sicherheitsproblem darstellen; viertens eine bessere gesundheitliche Betreuung der Asylsuchenden.

Bei der Anhörung der Vertretung des Kantons Neuenburg wurde deutlich, dass das Bundesasylzentrum in Boudry, einer Gemeinde mit etwas mehr als 6000 Einwohnern, regelmässig Probleme verursacht. Dies hat einerseits mit der Grösse des Asylzentrums zu tun, das für 480 Asylsuchende ausgelegt ist, zeitweise aber mit 800 Personen deutlich überbelegt war. Die bestehenden Probleme sind andererseits darauf zurückzuführen, dass die Asylsuchenden in ihrer Freizeit meistens nach Neuchâtel reisen und es dabei sowohl in den öffentlichen Verkehrsmitteln als auch am Bahnhof Boudry regelmässig zu inakzeptablen Zwischenfällen kommt.

Der Kanton Neuenburg kritisiert mit seiner Standesinitiative unter anderem die Verteilung der Asylsuchenden auf die Kantone. Die Kommission liess sich daher über die aktuelle Praxis informieren. Sie diskutierte dabei einen Bericht unserer Geschäftsprüfungskommission vom 21. Februar dieses Jahres sowie die vorausgegangene Evaluation der Parlamentarischen Verwaltungskontrolle vom 21. Juni des letzten Jahres. Dabei bestätigte sich die Feststellung der GPK, dass die Prozesse bei der Verteilung der Asylsuchenden im Allgemeinen gut funktionieren, die Verteilung aufgrund der diversen zu beachtenden Kriterien aber zwangsläufig komplex ist. Bei der Beratung der Standesinitiative in der Kommission stellte sich heraus, dass jedes Kommissionsmitglied bei einzelnen Punkten der Standesinitiative einen Handlungsbedarf bejaht hätte, bei anderen Punkten aber gerade nicht.

Da einer Standesinitiative als Ganzes Folge zu geben ist oder nicht, kam die Kommission nach eingehender Beratung einstimmig zum Schluss, Ihnen den Antrag zu unterbreiten, der Standesinitiative keine Folge zu geben.

Hurni Baptiste · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe socialiste

Je sais qu'il est tard, qu'on a tous envie de terminer cette séance, mais ce que réclame cette initiative de mon canton, c'est finalement que chacun dans ce pays prenne ses responsabilités et que la solidarité confédérale ne reste pas lettre morte.

Imaginez la situation. Le centre fédéral de Boudry, situé dans une agglomération de 6000 habitants, peut accueillir en théorie jusqu'à 480 personnes au maximum. Mais, au plus fort de la crise migratoire ukrainienne, en 2022, le centre a accueilli non pas 800 personnes, mais 900 personnes. Aucun centre en Suisse, même pas ceux de Berne, de Bâle ou de Zurich, ne peut en accueillir autant. Il s'agit aussi du plus important centre de Suisse et aucun autre centre n'a eu un tel dépassement de la population envisagée. C'est dire si mon canton, dans cette situation, a montré qu'il voulait faire sa part dans le domaine migratoire, qu'il était prêt à aider, qu'il était prêt à être solidaire. Mais ce n'est pas tout. Le canton de Neuchâtel accueille aussi, encore pour quelques semaines, et j'y reviendrai, le centre des Verrières, qui est le seul centre spécialisé du pays qui s'occupe des requérants récalcitrants. La part du système d'asile qui repose sur le canton de Neuchâtel est extrêmement importante. Démographiquement, elle est complètement disproportionnée.

Alors, oui, je remercie la Confédération, dans les moments les plus tendus, d'être intervenue, d'avoir reconnu certains frais de sécurité, d'avoir maintenu le dialogue. On ne peut pas dire que la Confédération n'a rien fait. Mais c'est, il faut le dire, insuffisant, très insuffisant, car en cas de nouvelle crise migratoire majeure, la situation se reproduira et elle n'est adéquate pour personne.

D'abord, pour les requérantes et les requérants d'asile qui sont accueillis, lorsque le centre est surpeuplé, de manière extrêmement discutable. Le centre neuchâtelois, par exemple, a connu des épidémies de gale - en Suisse ! -, de punaises de lit et d'autres choses négatives. Et tout cela, parce qu'il n'est simplement pas prévu pour accueillir 900 personnes. Ensuite, ça n'est pas adéquat pour la population de Boudry, qui, malgré son immense solidarité, que je tiens ici à souligner et à saluer, a subi de plein fouet les exactions d'une minorité, et j'insiste sur le terme minorité, de requérants problématiques. Quand le centre est surpeuplé, il n'y a malheureusement plus de possibilité d'encadrer les requérants posant problème, puisque la sécurité est tout occupée à essayer de s'occuper des personnes en trop dans ce centre. Enfin, pour la Confédération, ça n'est pas non plus idéal, car la politique d'asile menée dans des centres surpeuplés va à l'inverse du but répété à de réitérées reprises ici. Les procédures se prolongent, les gens sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas acceptables, la population alentour est à cran.

Le texte qui vous est proposé me paraît frappé du coin du bon sens. Il y est simplement demandé que chacun fasse sa part dans ce dossier, que les procédures d'asile se fassent dans des centres à taille humaine et que ce ne soit pas que quelques cantons qui doivent assumer toute la charge pour le pays. Toutes ces propositions s'inscrivent dans une même vision, une même ambition, celle de rendre notre système d'asile plus adapté et, à terme, de mieux répondre à sa mission, plus adapté à la fois aux besoins des requérants d'asile et aussi aux besoins de la population environnante, plus humain grâce à un meilleur accueil, plus efficace sur le long terme, car d'une taille mieux adaptée à nos possibilités.

Cette adaptation passe immanquablement par une évolution structurelle. Actuellement, ces centres sont des mammouths bureaucratiques et humains, difficiles à harmoniser avec les localités d'accueil, difficiles à encadrer de manière optimale. Cette situation pose un défi dans la gestion des centres et dans leur capacité à cohabiter avec la population. Quand il y a des crises migratoires, le système n'est tout simplement pas résilient, car il repose uniquement sur quelques centres. Nous voulons développer un réseau de centres plus petits et équitablement répartis entre les différents cantons. Nous voulons que leur installation tienne compte de la taille de la commune et permette ainsi une meilleure acclimatation. La gestion en serait facilitée, elle serait plus petite et donc sous contrôle.

Nous demandons aussi un meilleur accompagnement social des requérants d'asile au sein des centres pour permettre de mieux encadrer et de pacifier les situations en amont, au bénéfice de toutes et tous. Dans la même idée, l'amélioration des moyens de soutien médicaux et psychologiques dans les centres d'asile est une priorité, toujours pour diminuer la violence et canaliser les situations potentiellement problématiques. Enfin, il s'agit de développer une gestion optimisée des situations impliquant des personnes potentiellement dangereuses, c'est-à-dire des procédures d'action plus rapides pour agir face à des individus violents qui mettent en danger les autres requérants d'asile, en premier lieu, ainsi que la population, évidemment.

Malgré l'avis unanime de la commission et du Conseil fédéral, je vous demande d'entendre cet appel à l'aide, car c'est vraiment un appel à l'aide d'un canton qui, encore une fois, en a fait beaucoup pour la politique d'asile et continue à en faire beaucoup. C'est un appel fort et unanime qui dépasse les clivages partisans, puisque ce texte, je le rappelle, a été voté à l'unanimité, je le répète, à l'unanimité du Grand Conseil neuchâtelois. C'est-à-dire que le PLR, le Centre, le POP, les Vert'libéraux, l'UDC et le PS, tous les élus de ces partis, ont voté cet appel.

Le risque, à ne pas écouter cet appel à l'aide, à ne pas écouter les cantons qui font leur travail, c'est qu'ils ne le fassent plus. D'ailleurs, la commune des Verrières - je vous parlais du centre pour requérants récalcitrants des Verrières - a dénoncé le contrat la liant à la Confédération pour ce centre, simplement parce que la Confédération n'entendait pas les appels de cette commune. Dans quelques semaines, ce centre sera fermé sans que la Confédération n'ait de solution à cet égard. Si nous ne faisons rien, si nous n'acceptons pas ce genre d'initiative équilibrée des cantons, il y a fort à parier que les cantons qui en font le plus - le canton de Neuchâtel, mais il y en a d'autres - s'impatientent et dénoncent les conventions les liant à la Confédération, fermant les uns après les autres nos centres d'asile.

Je vous remercie vraiment, au nom de la solidarité confédérale, de soutenir cette proposition.

Fivaz Fabien · Mit-M · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

Je serai plus bref que mon préopinant, vu l'heure tardive. À mon avis, l'initiative du canton de Neuchâtel devrait plutôt faire l'unanimité pour elle que contre elle - c'est le cas, en tout cas, au Grand Conseil. Elle ne demande pas la fermeture de ce centre, mais elle demande qu'il retrouve une taille humaine qui soit à la fois acceptable par la population et qui offre un cadre de vie digne pour les migrantes et les migrants. Le rapporteur l'a dit, c'est vrai : ces quatre propositions vont, pour une partie dans un sens, pour l'autre, dans un autre sens, mais je crois que c'est un bel exemple du fameux consensus à la neuchâteloise que, parfois, nous devrions trouver ou retrouver au sein de cette chambre. C'est un appel pour une plus grande solidarité entre les cantons et une meilleure répartition de l'accueil entre les régions.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres, que M. Hurni a déjà donnés, mais j'aimerais quand même dire qu'à un moment donné, en 2022, il y avait 811 personnes au centre de Boudry et que la commune qui héberge le centre compte 6000 habitants. Imaginez le rapport entre les deux ; à mon avis, il est aujourd'hui totalement disproportionné. Ces 480 places en font même le plus grand centre de Suisse, puisque le suivant - il y en a deux qui sont tous deux dans le canton de Zurich -, c'est celui de Zurich, avec 360 places. Pour le canton de Neuchâtel, c'est 120 places de plus que le plus grand centre, qui est à Zurich, pour une population cantonale qui est très, très différente.

Actuellement, le centre fonctionne mieux, cela a été dit. Trois cents personnes vivent dans le centre de Boudry. On a pris - une partie cantonale, une partie fédérale - des mesures de protection de la population et des mesures de sécurité, typiquement dans les transports publics où il y avait énormément de problèmes. Je crois que cela a permis à la fois d'améliorer la sécurité des citoyens et des citoyennes et d'améliorer ou d'augmenter aussi la dignité dans le cadre de l'accueil des migrantes et des migrants, mais, surtout, c'est le maximum auquel aujourd'hui le canton de Neuchâtel souhaite consentir solidairement vis-à-vis du reste du pays. Cela a été dit : le mécontentement de la population a peut-être diminué, mais il n'est pas totalement calmé. On va fermer le centre des Verrières parce qu'il y a eu trop d'incivilités. Le canton réfléchit encore et toujours avec ses partenaires des autres cantons pour essayer de trouver une solution solidaire. Une solution pourrait être trouvée. Je ne suis pas dans la même position que celle du rapporteur, je dois le dire, mais si vous lisez le fameux rapport du Contrôle parlementaire de l'administration qui a été rédigé en 2024 pour le compte de la Commission de gestion de notre conseil, les conclusions sont relativement critiques. Elles indiquent que le système actuel est trop compliqué, trop opaque et trop peu axé sur l'intégration des personnes. Aujourd'hui, les cantons estiment que les contributions forfaitaires ne compensent pas suffisamment les coûts et surcoûts liés à l'accueil. Je pense que, sur cette base, la commission pourrait travailler et je pense qu'il y a nécessité d'agir.

Je vous remercie donc de donner suite à cette initiative.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 10 Stimmen

Dagegen ... 27 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 20.25 Uhr

La séance est levée à 20 h 25