Alléger efficacement et rapidement les primes et la charge pesant sur les organismes publics responsables des hôpitaux en renforçant la liberté de contracter dans les relations avec les patients

Wyssmann Rémy · Mit-M · Conseil national · Soleure · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ich begründe eine Motion, die etwas ganz Kleines verlangt, eine ganz kleine Änderung in Artikel 44 Absatz 2 KVG. Ich möchte, dass ein Arzt, der am Sonntag einen Patienten privat empfangen will, das nicht mehr bei der Gesundheitsbehörde melden muss.

Warum? Können Sie sich noch erinnern, als es vor über dreissig Jahren noch in jedem Dorf einen Hausarzt gab? In den Wartesälen und in den Notfällen der Spitäler gab es keine Wartefristen. Warum war das so? Weil die Hausärzte noch unternehmerische Freiheit hatten und flexibel am Sonntag Privatpatienten empfangen konnten. Wenn man heute an einem Sonntag zu einem Arzt will, weil man einen kleinen Notfall hat, kann man nicht mehr zum Arzt gehen, weil dieser am Sonntag die erforderliche Ausstandsmeldung bei der Gesundheitsbehörde nicht machen kann, da die Gesundheitsbehörde am Sonntag nicht arbeitet. Daher muss der Patient eben in die Notfallabteilung des Spitals gehen. Dort wartet er unter Umständen acht Stunden lang, weil er ja nicht ein gravierender Notfall ist, sondern einfach eine medizinische Konsultation braucht.

Wenn Sie das Hausarztsterben bremsen oder stoppen wollen, müssen Sie meine Motion unterstützen, weil dann Hausärzte in einem kleinen Teilbereich unternehmerisch handeln und durch ein flexibles Angebot eine Lücke füllen können, ohne dass irgendwie sonst etwas am System des KVG geändert wird.

Ich bitte Sie deshalb, meine Motion zu unterstützen.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La présente motion a l'air sympathique. Elle parle du dimanche, mais elle pose quand même des questions véritablement sensibles.

Selon le Conseil fédéral, une telle modification serait problématique parce que, premièrement, en supprimant l'obligation pour les fournisseurs de prestations d'annoncer leur récusation, les cantons ne pourraient plus gérer ou avoir une vision, une approche globale et efficace, de l'offre de prestations sur leur territoire. Deuxièmement, les fournisseurs de prestations auraient la possibilité de sélectionner les prestations LAMal qu'ils souhaiteraient fournir - c'est peut-être un peu la dimension entrepreneuriale mentionnée -, mais ne choisiraient, dès lors, que les prestations dont la rémunération serait intéressante ou avantageuse. Cette sélection entraînerait une prise en charge inégale des assurés ainsi qu'un accès limité, voire incertain, aux prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Cela reviendrait, en fait, à fragiliser l'accès aux soins en permettant aux prestataires de se récuser au cas par cas pour différents motifs. De même, le principe de solidarité en ressortirait considérablement affaibli, alors que c'est un des principes fondamentaux de la LAMal.

J'aimerais encore rappeler que l'article 44 de la LAMal concerne la protection tarifaire. Il impose aux fournisseurs de prestations de respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l'autorité compétente. Les fournisseurs de prestations ne peuvent pas exiger de rémunération plus élevée pour les prestations fournies selon la LAMal. Si l'on souhaite ne pas facturer certaines prestations ou se récuser pour certaines d'entre elles, alors il est extrêmement important de l'annoncer au canton.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous propose le rejet de cette motion.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 63 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(0 Enthaltungen)