Baisse des prix agricoles à la production et grands distributeurs

Guisan Yves · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Dans mon interpellation, je m'étonne que la baisse considérable des prix agricoles à la production ne soit pas entièrement reportée sur les consommateurs. Le marché suisse est en effet dominé par trois grands distributeurs: Coop, Migros et Denner, pour ne pas les nommer, et tout laisse à penser qu'une entente cartellaire tacite persiste entre ces trois distributeurs.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral insiste sur les mécanismes en place qu'il estime suffisants. J'en prends donc acte, et je ne saurais les remettre en cause. Je prends également acte de sa volonté d'assurer la transparence des marchés agricoles et des marchés des produits agricoles transformés. Tout va donc très bien, Madame la Marquise.

Mais pourtant le Conseil fédéral se montre plus flou en ce qui concerne les modalités d'interventions. Il déclare en effet: "Si des abus sont constatés, les cas seront signalés au Surveillant des prix qui peut procéder à une enquête et, le cas échéant, les transmettre à la Commission de la concurrence." Or, qu'est-ce qui caractérise à ses yeux un abus sur les prix à la distribution des produits agricoles transformés, du lait et de la viande en particulier? Ces prix n'ont en aucun cas suivi dans une proportion comparable leur diminution à la production.

Qui constate cette absence de concurrence et qui transmet les remarques en matière d'abus à M. Prix? Est-ce que ce sont les associations professionnelles qui doivent s'en occuper? Est-ce que ce sont les consommateurs? Comment est-ce que cela doit fonctionner? Enfin, n'appartient-il pas également à la Commission de la concurrence d'intervenir spontanément lorsqu'elle constate l'absence de toute disparité entre ces gros distributeurs?

Je dois dire que ces constatations s'appliquent dans une certaine mesure également au marché pétrolier, en tout cas au marché pétrolier régional.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Dans notre réponse, nous avons répété que la réforme de la politique agricole a pour objectif prioritaire un meilleur fonctionnement des forces du marché à tous les échelons et une réduction de l'intervention de l'Etat. La Confédération ne fixe plus les prix agricoles ni les marges. Pour que le marché puisse fonctionner, c'est clair, il faut que tous les acteurs bénéficient d'une très grande transparence et connaissent les différents paramètres. Il faut en outre éviter que certains partenaires abusent de leur position dominante et imposent leurs conditions aux membres les plus faibles.

Avec la législation en matière de concurrence, la Confédération dispose d'une réglementation et d'instances permettant de lutter contre les abus. La loi sur les cartels, la loi concernant la surveillance des prix, la loi sur l'agriculture, la loi sur le marché intérieur et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce déterminent le cadre du marché intérieur suisse. Ces lois ont institué différentes instances de surveillance en vue de contrer les abus.

En vertu de l'article 27 de la loi sur l'agriculture, les prix des produits principaux faisant l'objet de mesures de politique agricole prises par la Confédération sont soumis à observation. Afin d'éviter que les agriculteurs ne se trouvent dans une position de faiblesse, la nouvelle loi fédérale sur l'agriculture permet notamment au Conseil fédéral de soutenir les agriculteurs qui se regroupent pour mieux défendre leurs intérêts face aux acheteurs. A travers cette explication, je réponds à M. Guisan qui demande qui doit être l'organe qui dénonce les abus. Eh bien, les intéressés peuvent être cet organe qui dénonce les abus. La Confédération, de surcroît, peut les soutenir dans la mesure où ils se coalisent pour défendre leurs intérêts.

L'intervention directe de la Confédération pour fixer les prix des produits agricoles, aussi bien au niveau de la production qu'au niveau de la consommation, ne se justifie plus. Les relevés de prix et de marges effectués par les instances publiques améliorent par contre la transparence. Ils offrent aux acteurs les plus faibles les informations leur permettant de faire pression sur les opérateurs les plus forts.