Viande bovine des Etats-Unis. Interdiction d'importer

Sandoz Marcel · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

L'affaire de la viande aux hormones en provenance des Etats-Unis est assez grave pour que l'Union européenne maintienne l'interdiction pure et simple de l'importer. Chez nous, l'Office vétérinaire fédéral a longtemps minimisé la chose et les contrôles n'étaient que rares. Même si cette viande contenait des hormones, il n'y avait pas lieu d'en interdire l'importation, tels étaient les propos de l'Office vétérinaire fédéral.

Vous le savez, à intérieur du pays, ce même office fixe dans un cahier des charges des prescriptions extrêmement rigoureuses pour les producteurs suisses. L'utilisation d'aliments naturels est obligatoire. On ne peut utiliser ni stimulateurs de performance, ni antibiotiques, ni hormones. Tout dopage est interdit chez nous. Les producteurs acceptent ces prescriptions dans l'intérêt des consommateurs. De ce fait, notre alimentation animale coûte plus cher, renchérit notre production indigène. Il s'ensuit une distorsion de concurrence inadmissible entre les producteurs suisses et ceux des Etats-Unis, qui travaillent de toute manière à des conditions beaucoup plus avantageuses et à d'autres échelles que nous. A l'égard des consommateurs, ce comportement paraissait malhonnête aussi. Comment oser affirmer que, même si des hormones se trouvaient dans la viande, nous ne pourrions rien faire à l'égard de ces importations du fait des accords de l'Organisation mondiale du commerce?

C'est ce manque de cohérence qui m'avait incité à déposer la motion suivante: demander au Conseil fédéral de prendre toute disposition législative pour interdire l'importation en Europe de viande en provenance des Etats-Unis à partir du 15 juin prochain, de présenter un rapport sur la situation de l'engraissement aux Etats-Unis et de rendre immédiatement obligatoire la déclaration de provenance de toute méthode de production non conforme aux exigences législatives appliquées dans notre pays, de sorte que l'article 18 de la loi sur l'agriculture, qui avait obtenu un large soutien, puisse être appliqué.

Alors, même si la viande importée des Etats-Unis ne représente que 1,4 pour cent de ce que nous consommons, ma motion aura eu pour effet que les contrôles ont été intensifiés, que l'on en est arrivé à la même conclusion que l'Union européenne, c'est-à-dire que la viande importée des Etats-Unis contenait non seulement des hormones interdites chez nous, mais encore des hormones interdites aux Etats-Unis même. Le Conseil fédéral me répond que, dès le 1er janvier 2000, la viande des animaux traités aux hormones doit être déclarée comme telle, que l'Office vétérinaire fédéral a pris des mesures contre des fournisseurs utilisant des hormones interdites en Suisse ainsi qu'aux Etats-Unis, et que les autorités américaines n'accepteront d'autoriser à nouveau les exportations qu'à partir du moment où les exportateurs pourront prouver, au moyen des résultats d'analyses, que les viandes de boeuf destinées à la Suisse ne présentent pas de résidus d'hormones.

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse. Il n'en demeure pas moins que le problème reste entier et que malgré ces assurances, l'Union européenne maintient, elle, son interdiction d'importer de la viande en provenance des Etats-Unis. Il n'en reste pas moins non plus que même si la preuve n'a pas été apportée que l'utilisation d'hormones puisse être nuisible à la santé, et ceci dans le conflit qui oppose les Etats-Unis à l'Union européenne, le problème reste entier parce que chez nous, les décisions prises dans ce Parlement d'interdire ces produits - et beaucoup d'autres encore, plus inoffensifs - dans l'alimentation du bétail, me donnent à penser qu'il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures pour peser la viande.

Pour assurer la santé de nos consommateurs, pour honorer les efforts exigés de la part de nos producteurs suisses dans un marché qui ne souffre aucune discrimination, je vous demande donc de transmettre ma motion.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

La réponse du Conseil fédéral à la motion Sandoz Marcel est différenciée. C'est la preuve que nous prenons très au sérieux l'ensemble des problèmes soulevés par M. Sandoz et notamment tout ce qui touche à la protection de la santé. Si nous voulons réussir la réforme agricole et à maintenir l'élan de croissance que nous connaissons actuellement, il ne faut pas prendre des mesures extrêmes qui aboutissent finalement à des effets contraires à ceux que l'on voudrait obtenir, c'est-à-dire à des mesures de rétorsion. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 de la motion qui réclame une interdiction générale, hormones ou pas, de l'importation de viande bovine en provenance des Etats-Unis. Une interdiction générale serait contraire aux accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Il y a eu un cas jugé par le tribunal arbitral de l'OMC qui mettait aux prises l'Union européenne avec les Etats-Unis. Le tribunal arbitral a jugé qu'une interdiction généralisée, je le souligne, était contraire aux règles de l'OMC et que cela justifiait par conséquent des mesures de rétorsion si elle était maintenue. Le destin de cette querelle entre deux partenaires importants ne nous concerne pas, ce qui nous concerne, c'est le sort que nous subirions si nous prenions une mesure comme celle-là. Nous aurions très probablement des mesures de rétorsion et peut-être des mesures de rétorsion sur des produits agricoles, en tous les cas sur des produits d'exportation suisses. Ce serait donc une solution dans laquelle nous perdrions davantage que nous gagnerions parce que ce serait une mesure générale sans différenciation en fonction de la qualité de la viande.

Nous sommes prêts à accepter le chiffre 2 de la motion sous forme de postulat. Nous sommes prêts à poursuivre l'examen du système de production "feed lots", au besoin nous publierons les résultats dans un rapport.

Nous sommes prêts à accepter le chiffre 3 de la motion comme tel. La publication d'un rapport de l'Union européenne a eu lieu par le biais d'une liaison créée entre les sites Internet des offices compétents et le site Internet de la Commission de l'Union européenne. Celle-ci a fait paraître son rapport en mai 1999 sur Internet.

En ce qui concerne le chiffre 4 de la motion, nous nous prononçons de la manière suivante: nous sommes prêts à l'accepter sous forme de postulat. Le 1er mars 1999, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion Binder 98.3664 du 18 décembre 1998 "Article 18 de la loi sur l'agriculture. Déclaration". L'auteur de la motion demande que l'article 18 de la loi sur l'agriculture soit mis en application d'ici au 1er janvier 2000.

Depuis le 1er janvier 2000, l'ordonnance agricole sur la déclaration est en vigueur. Elle concerne la viande et les oeufs de consommation. Les oeufs provenant d'élevages en batterie et la viande produite avec des hormones ou des antibiotiques servant de stimulateurs de performance doivent comporter une déclaration en la matière.

Seiler Hanspeter · P-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ziff. 3 - Ch. 3

Überwiesen - Transmis

Ziff. 1, 2, 4 - Ch. 1, 2, 4

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 123 Stimmen

Dagegen .... 5 Stimmen