Débat public en relation avec le don d'organes

Gross Jost · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe socialiste

Der Nationalrat hat in Artikel 59 des Transplantationsgesetzes eine Bestimmung eingefügt, wonach eine öffentliche Diskussion zu den medizinischen und ethischen Fragen zum Todeskriterium, welches im Transplantationsrecht eine besondere Bedeutung hat, zu führen ist. Diese Bestimmung wurde im Nationalrat auch mit breiter Mehrheit so verabschiedet. Der Ständerat wendet sich im Grundsatz nicht gegen eine solche Debatte. Er findet aber, eine Bestimmung mit diesem Auftrag an den Bundesrat bzw. an das Bundesamt für Gesundheit, eine solche sicher wichtige Debatte zu führen, sei in diesem Gesetz systemfremd. Der Bundesrat lehnt deshalb mit Bericht vom 22. Dezember 2004 die Kommissionsmotion ab.

Ich finde es ein bisschen schade, dass er nicht grundsätzlicher argumentiert, denn er macht vor allem Kostenfolgen geltend und sagt, man habe die Debatte über solche ethischen Fragen bereits geführt. Die Kommissionsmehrheit findet, das sei ein schwaches Argument. Der Bundesrat verweist denn auch auf Artikel 61, in dem eine Information über Fragen der Organtransplantation in sehr allgemeiner Weise tatsächlich vorgesehen ist. Es ist aber wichtig, dass die Menschen in diesem Land über die rechtliche Regelung der Organtransplantation aufgeklärt werden. Es ist wichtig, dass wir auch - da sind die Kommissionsmehrheit und ich gleicher Meinung - die Rate der transplantierten Organe, die in der Schweiz niedrig liegt, steigern können. Aber unter diesem Gesichtspunkt ist Artikel 61 mehr eine PR-Bestimmung - wenn ich so sagen darf - und nicht das, was der Kommissionsmehrheit vorschwebt, nämlich dass wir bezüglich des Todeskriteriums bei Organtransplantationen in einen breiten Dialog mit der Bevölkerung eintreten müssen.

Die Kommission hat dem von Frau Meyer Thérèse angeregten Vorstoss deshalb mit 11 zu 10 Stimmen zugestimmt. Trotz einer vor allem in den Hearings recht regen Diskussion thematisiert das Gesetz selber nichts Weiteres bezüglich der Hirntodmethode, sondern setzt diese einfach voraus. Deshalb finde ich es wichtig, dass wir den Dialog mit der Bevölkerung führen müssen, nachdem dort auch viele Ängste darüber bestehen. Die Ungewissheit und die Nichtinformation verunsichern überdies nicht nur die Bevölkerung ganz allgemein, sondern auch potenzielle Organspender. Deshalb ist dieser öffentliche Dialog sehr wichtig. Die Kommissionsmehrheit schlägt Ihnen darum vor, diesen Dialog zu führen und den Bundesrat im Gesetz entsprechend zu verpflichten.

Meyer Thérèse · P-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

La CSSS-CN vous propose d'adopter sa motion, qui demande au Conseil fédéral de promouvoir un large débat public sur les questions médicales et éthiques relatives au critère de la mort en relation avec le don d'organes.

Cette motion fait suite à l'élimination des divergences sur la loi sur la transplantation. Dans notre conseil, l'examen de la loi précitée devait régler toutes les questions concernant la transplantation d'organes, mais aussi, d'une certaine manière, encourager la promotion du don d'organes, parce que nous savons que nous sommes dans un état de pénurie. Pour "contrebalancer" cette promotion, la commission avait demandé de faire cette information et de promouvoir le débat sur ces questions éthiques. En désaccord avec le Conseil des Etats, la commission avait finalement accepté d'abandonner l'idée d'intégrer cette disposition dans la loi et d'en retenir l'idée d'une autre façon.

Le critère de la mort en relation avec la médecine de transplantation est une question délicate qui inquiète beaucoup de gens. Il est clair qu'il a été établi: on parle de "mort cérébrale", mais il y a deux degrés de mort cérébrale. Comme nous sommes dans un état de pénurie d'organes, l'information ne peut qu'encourager les gens qui le veulent à choisir cette manière d'aider d'autres personnes. J'ai assisté à une manifestation sur le don d'organes: je me suis rendu compte que l'inquiétude des gens et leurs réticences à s'annoncer comme donneurs d'organes avait souvent trait au critère de la mort.

Je suis étonnée de la déclaration du Conseil fédéral, qui demande le rejet de la motion. Nous ne demandons pourtant pas une étude de plusieurs centaines de millions, mais qu'une journée sur ce thème ait lieu et qu'une information puisse suivre cette journée et soit à disposition des gens qui ont cette inquiétude "éthique" vis-à-vis du critère de la mort à l'occasion d'une transplantation.

Donc je vous demande d'adopter cette motion pour que nous puissions avoir à disposition ces données et renseigner les gens qui s'intéressent à ces problèmes d'une façon "éthique".

Hollenstein Pia · Mit-F · Conseil national · St-Gall · Groupe des VERT-E-S

Frau Meyer, ich habe gut zugehört. Sie haben erwähnt, dass es zwei Stufen des Hirntodes gebe. Können Sie das genauer erläutern? Das ist mir neu.

Meyer Thérèse · P-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Es hat zwei Beurteilungen. Je crois que c'est un peu long à vous expliquer, mais je vous apporte volontiers la documentation qui est à disposition sur ce critère délicat. Bien sûr que nous pensons à la mort cérébrale qui rend irréversibles les fonctions du cerveau. Puis il y a la réflexion éthique qui consiste à s'interroger sur le fait que l'esprit, l'âme sont liés à ces fonctions du cerveau dont l'arrêt est irréversible. On voit là, déjà, qu'il serait nécessaire d'avoir un débat d'éthique sur cette question.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Dans le cadre des délibérations parlementaires sur la loi sur la transplantation, le Conseil national avait intégré une disposition, à l'article 61 - Monsieur Gross a parlé de l'article 59, il s'agissait du message, ensuite c'est devenu l'article 61 dans le cours des délibérations -, qui chargeait le Conseil fédéral de promouvoir un débat public sur des questions médicales et éthiques relatives au critère de la mort.

Le Conseil des Etats a biffé cette disposition, car il considérait que cette discussion ferait naître une certaine incertitude dans l'opinion publique et ne contribuerait guère à susciter la discussion autour des questions essentielles du don d'organes et du décès. Après une hésitation, le Conseil national s'est rallié au Conseil des Etats, et sa commission compétente a déposé cette motion que vous traitez aujourd'hui.

Je dois dire que, personnellement, je pense qu'il n'y a qu'un seul critère de la mort - c'est la mort cérébrale - et que le débat à ce sujet n'amènera rien de nouveau. Par contre, il est juste d'informer les gens et, plus qu'un débat, il faut une information sur le critère scientifique de la mort. Les discussions relatives à toute cette affaire ont déjà été menées en 2000 dans le cadre du Publiforum sur ce sujet. Il n'y a donc pas lieu de rouvrir en permanence ce débat; il y a d'autre points importants en matière d'éthique qui exigent d'être discutés. Nous pensons que nous devons affecter les moyens à disposition pour les Publiforums à d'autres débats. Sur ce point-là, les choses sont devenues claires. Et le monde scientifique à ma connaissance n'a qu'un seul critère de la mort, celui qui a été adopté lors du débat sur la loi sur la transplantation.

Janiak Claude · 1VP-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Die Kommission beantragt Ihnen, die Motion anzunehmen. Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 57 Stimmen

Dagegen .... 49 Stimmen