Assureurs amendés

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

La sélection des risques nuit à la confiance dans le système de l'assurance-maladie sociale. L'Office fédéral de la santé publique est chargé de surveiller la bonne application de la LAMal. A ce titre, il a émis une circulaire rappelant et précisant aux assureurs qu'ils n'ont pas le droit de refuser des assurés et des personnes demandant une offre d'affiliation ou de les entraver dans leurs démarches, sous peine de sanctions.

A ce jour, selon l'article 93a LAMal, les assureurs qui entravent intentionnellement ou par négligence la liberté des personnes de contracter une assurance obligatoire auprès de l'assureur de leur choix sont punis d'une amende de 5000 francs au plus. Il s'agit d'une disposition relevant du droit pénal administratif.

Le Département fédéral de l'intérieur a chargé l'office d'examiner les possibilités d'augmenter le montant des amendes infligées aux assureurs et de l'assortir de la publicité adéquate. En effet, une amende importante ainsi que la publication de la décision sont des éléments dissuasifs qui limiteront de manière significative la tendance des assureurs à vouloir sélectionner les risques.

Dormond Béguelin Marlyse · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Monsieur le conseiller fédéral, ce que vous venez de nous dire, c'est en fait ce qui existe dans la LAMal. Je n'ai pas encore eu connaissance d'un assureur amendé jusqu'à maintenant. Mais en fait, ce n'est pas tout à fait ce que je vous demandais.

Je partais des annonces que vous avez faites, dans lesquelles vous indiquiez que vous alliez punir, d'ailleurs avec des amendes qui pourraient être assez élevées, les assureurs qui tricheraient et qui sélectionneraient les risques.

Vous savez certainement, comme moi, que les assureurs, lorsqu'une personne ne les intéresse pas, ont généralement d'autres moyens pour les sélectionner. Souvent, ils ne lui répondent pas. Donc, mon problème est de savoir comment vous allez faire pour appliquer les mesures que vous annoncez, dans la mesure où en droit on ne peut amender une personne que s'il est prouvé qu'elle a effectivement commis une infraction.

Je comprends bien les mesures que vous envisagez, mais la plus belle des lois est, à mon avis, totalement inutile si on ne peut pas l'appliquer.

Couchepin Pascal · BR-M · Conseil fédéral · Valais

Je vous rappelle, Madame Dormond, que cette réponse a été donnée à une question relative à l'"affinement" du système de la compensation des risques.

Je vois - je ne vous le cache pas - avec une certaine inquiétude les propositions qui sont faites et qui risquent d'aboutir à une complication extraordinaire du système, à une fuite en avant, un affinement entraînant un affinement supplémentaire et, finalement, une complication sans fin. Ajoutez à cela que plus le système est compliqué, plus la base statistique doit être large. Imaginez un canton comme celui d'Uri qui compte - sauf erreur - 25 000 à 30 000 assurés; si vous avez une quarantaine ou une soixantaine de catégories de risques, comme certains le souhaitent, pour la compensation des risques, vous obtenez une population statistique extrêmement faible par catégorie de risques, de quelques dizaines de personnes, peut-être même de quelques unités. Ainsi, un tel système de compensation des risques serait soumis à de fortes fluctuations, desquelles découleraient des conséquences délicates à gérer.

Comme piste alternative possible, j'ai évoqué ce que j'appellerai le système américain, dans lequel on laisse une certaine liberté aux gens, mais par contre lorsqu'ils trichent, il y a des sanctions si fortes que c'est dissuasif.

Est-il possible de faire la démonstration de ce qu'on appelle la chasse aux bons risques? La réponse la plus simple serait de vous dire que tout le monde en parle ici - sauf moi - et que personne n'en parlerait s'il n'y avait pas une certaine réalité - qui n'est pas simplement une supputation ou un préjugé. Ou alors tout le monde parle, comme on le fait au bistrot parfois, de quelque chose en prétendant que ça existe mais en réalité, lorsqu'on cherche de plus près, ça n'existe pas.

Si une compagnie d'assurance-maladie compte des centaines de milliers de membres, ce n'est pas avec un petit incident ici ou là, parce qu'un agent de la compagnie a renoncé à répondre au téléphone dans les délais utiles, qu'elle va organiser de manière systématique la sélection des risques. Si une grande compagnie veut commencer à faire de la sélection des risques, elle devra le faire de manière organisée, sinon ça ne rapporte pas. Elle doit le faire de manière organisée, par des séminaires au cours desquels on donne des instructions - même orales - aux collaborateurs, par des ordres, pour parvenir à des primes différenciées suivant les personnes qu'on veut affilier. Finalement, si vous voulez être efficace à l'échelle d'une compagnie comptant plusieurs centaines de milliers de membres, vous devez prendre des mesures qui inévitablement - ce n'est pas si simple, je suis le premier d'accord avec vous -, finissent par être connues. Et à ce moment-là, on peut frapper.

Alors, c'est une piste parmi d'autres. Ce n'est pas une volonté, comme par exemple en matière de génériques, pour lesquels on prépare des textes concrets. Là, c'est plus une piste que j'ai lancée face à l'inquiétude que me cause le soi-disant affinement du système de compensation des risques, qui aboutira lentement à une surcomplication et aussi à des risques pour la protection des données.

Mais il n'y a rien de définitif à ce sujet. Je répète que cela est différent de ce que je veux faire - si le Conseil fédéral bénit l'opération - en matière de génériques ou de réduction des réserves des caisses d'assurance-maladie.