RO 2001 3383
Ordonnance
sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard
pour l’impôt sur les huiles minérales
Modification du 23 novembre 2001
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Fr.
Groupe1: transport public 2707. 1010 benzol 154.— exempt Les courses suivantes 2010 toluol 154.— exempt des entreprises de 3010 xylol 154.— exempt transport publiques 4010 naphtalène 154.— exempt exécutées dans les li- 5010 autres mélanges mites d’une concession d’hydrocarbures aromatiques 154.— exempt du Département fédéral 6010 phénols 154.— exempt de l’environnement, des 9110 huiles de créosote 154.— exempt transports, de l’énergie 9910 autres produits du no 2707 154.— exempt et de la communication: 2709. 0010 Huiles brutes de pétrole ou – avec des véhicules de minéraux bitumineux 154.— exempt ferroviaires; – avec des bateaux; 2710. 1111 essence et ses fractions 154.— exempt – par route 1112 white spirit 161.50 exempt 1119 huiles de ce numéro 172.80 exempt Sont comprises les 1911 pétrole 165.60 exempt courses de remplace- 1912 huile diesel 172.80 exempt ment ou de dédouble- 1919 huiles de ce numéro 172.80 exempt ment ainsi que les courses à vide nécessitées 2711. Gaz naturel et autres hydrocarbures par les besoins de sergazeux: vice. – liquéfiés: 1110 – – gaz naturel 81.20 exempt 1210 – – propane 91.80 exempt 1310 – – butanes 91.80 exempt 1410 – – éthylène, propylène, butylène et butadiène 91.80 exempt 1910 – – autres 91.80 exempt No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi par 1000 kg Fr. – à l’état gazeux: 2110 – – gaz naturel 180.— exempt 2910 – – autres 180.— exempt Fr.
2901. 1011 Hydrocarbures acycliques, à l’état 91.80 exempt 2110 gazeux 91.80 exempt 2210 91.80 exempt 2310 91.80 exempt 2411 91.80 exempt 2911 91.80 exempt 2905. 1110 méthanol 59.90 exempt 3824. 9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt Groupe 2: agriculture, sylviculture, pêche professionnelle 2710. 1111 essence et ses fractions 154.— exempt Pour l’agriculture et la 1912 huile diesel 172.80 exempt sylviculture ainsi que la pêche professionnelle Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés2 2707. 1010 benzol 8.80 exempt – Propulsion de 2010 toluol 8.80 exempt moteurs dans les 3010 xylol 8.80 exempt systèmes de couplage 4010 naphtalène 8.80 exempt chaleur-force 5010 autres mélanges – Mise en marche d’hydrocarbures aromatiques 8.80 exempt de groupes 6010 phénols 8.80 exempt électrogènes 9110 huiles de créosote 8.80 exempt stationnaires 9910 autres produits du no 2707 8.80 exempt (propulsion de 2709. 0010 Huiles brutes de pétrole générateurs)3 ou de minéraux bitumineux 8.80 exempt – Essais de moteurs neufs de propre 2710. 1111 essence et ses fractions 8.80 exempt construction, sur le 1112 white spirit 9.20 exempt banc d’essai 1119 huiles de ce numéro 3.— exempt 1911 pétrole 9.50 exempt 1912 huile diesel 3.— exempt 1919 huiles de ce numéro 3.— exempt
Les moteurs à combustion interne stationnaires ainsi que les turbines à gaz ne peuvent être actionnés qu’avec des combustibles et carburants selon l’annexe 5 de l’ordonnance sur la protection de l’air (RS 814.318.142.1).
On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
2901. 1091 Hydrocarbures acycliques, 8.80 exempt 2421 autres qu’à l’état gazeux 8.80 exempt 2991 8.80 exempt 2902. 1110 Hydrocarbures cycliques 8.80 exempt 1910 8.80 exempt 2010 8.80 exempt 3010 8.80 exempt 4110 8.80 exempt 4210 8.80 exempt 4310 8.80 exempt 4410 8.80 exempt 6010 8.80 exempt 7010 8.80 exempt 9010 8.80 exempt 2905. 1110 Alcools acycliques et leurs dérivés 8.80 exempt 1210 halogénés, sulfonés, nitrés ou 8.80 exempt 1410 nitrosés 8.80 exempt 1510 8.80 exempt 1610 8.80 exempt 1910 8.80 exempt 2210 8.80 exempt 2910 8.80 exempt 2909. 1910 Ethers, éthers-alcools, éthers- 8.80 exempt 2010 phénols, éthers-alcools-phénols, 8.80 exempt 3010 peroxydes d’alcools, peroxydes 8.80 exempt 4210 d’éthers, peroxydes de cétones 8.80 exempt 4310 (de constitution chimique définie 8.80 exempt 4410 ou non), et leurs dérivés halogénés, 8.80 exempt 4910 sulfonés, nitrés ou nitrosés 8.80 exempt 5010 8.80 exempt 6010 8.80 exempt 3811. 9010 Inhibiteurs d’oxydation, additifs 8.80 exempt peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes 3814. 0010 Solvants et diluants organiques 8.80 exempt composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis 3817. 0010 Alkylbenzènes et alkylnaphtalènes 8.80 exempt en mélanges 3824. 9030 Produits chimiques et préparations 8.80 exempt des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés No du tarif Désignation de la marchandise Taux de faveur Emploi ni compris ailleurs ... Carburants d’autres matières premières 8.80 exempt 2710. huiles pour le chauffage: – Propulsion de 1992 – extra-légère 3.— moteurs dans les exempt systèmes de couplage par chaleur-force4 1000 kg Fr. – Mise en marche de – moyenne et lourde 3.60 exempt groupes électrogènes stationnaires (propulsion de générateurs)4 5 Fr. 2711.
Gaz de pétrole – Propulsion de et autres hydrocarbures gazeux: turbines à gaz pour – liquéfiés: compression du gaz 1110 – – gaz naturel –.90 exempt naturel acheminé par 1210 – – propane1.10 exempt gazoducs de transit, 1310 – – butanes1.10 exempt etc. 1410 – – éthylène, propylène, – Propulsion de butylène et butadiène1.10 exempt turbines et de 1910 – – autres1.10 exempt moteurs à gaz de groupes électrogènes par et de systèmes de 1000 kg Fr. couplage chaleur- – à l’état gazeux: force stationnaires 2110 – – gaz naturel 2.10 exempt – Essais de moteurs 2910 – – autres 2.10 exempt et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le Fr.
2901. 1011 Hydrocarbures acycliques,1.10 exempt – Propulsion de 2110 à l’état gazeux1.10 exempt turbines et de 2210 1.10 exempt moteurs à gaz de 2310 1.10 exempt groupes électrogènes 2411 1.10 exempt et de systèmes de 2911 1.10 exempt couplage chaleurforce stationnaires – Essais de moteurs
L’huile de chauffage pour la combustion ne peut être utilisée que si le consommateur a déposé une déclaration de garantie auprès de la Direction générale des douanes.
On considère aussi comme groupes électrogènes stationnaires les groupes transportables à fonctionnement stationnaire; les génératrices de machines et véhicules diesel électriques ne sont pas considérés comme groupes électrogènes stationnaires.
et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le Groupe 4: autres 2710. 1191 essence et ses fractions –.90 exempt Transformations pétrochimiques 2710. 1191 essence et ses fractions 2.60 exempt Chauffage industriel 2710. 1911 pétrole pour avions exempt exempt Ravitaillement d’aéronefs étrangers en relation avec des travaux de maintenance, de réparation et de transformation dans des ateliers suisses puis envol à destination de l’étranger 2710. 1911 pétrole pour avions 9.50 exempt Tests de réacteurs sur le 2710. 1999 gas-oil 3.— exempt Lavage des gaz bruts dans les installations pétrochimiques 2905. 1110 méthanol 59.90 exempt Essais en vue de l’utili- 3824. 9030 ester de méthyle de colza 122.80 exempt sation dans l’agriculture et la sylviculture, à la condition qu’aucun transport ne soit exécuté
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
23 novembre 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger