RO 2014 2749
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Modification du 20 août 2014
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:
Liste des pays et des territoires en développement Les lignes CR Costa Rica et PA Panama sont supprimées de la liste.
A B C D E … CM Cameroun CU Cuba … NU Nioué PG Papouasie-Nouvelle-Guinée …
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 29 août 20142.
20 août 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |
La présente ordonnance a été publiée le 22 août 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).