632.911
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
du 16 mars 2007 (Etat le 29 août 2014)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art.1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1, arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2. Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés.
Art. 2 Champ d’application
Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe1.
Art. 3 Préférences tarifaires généralisées
Les droits de douane préférentiels mentionnés à l’annexe2 s’appliquent aux produits originaires de pays en développement.
Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l’origine conformément aux dispositions de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine3.
Art. 44 Contingents tarifaires
Les marchandises dont le volume d’importation annuel à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l’annexe2.5 RO 2007 875
En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)6 peut relever temporairement le contingent tarifaire pour les produits des numéros 1701.1300/1400 du tarif7, après avoir consulté les milieux concernés.
Le DEFR peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l’Union européenne.
La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contingents tarifaires doit se faire de manière électronique.
Les parts des contingents tarifaires visés à l’al.1 sont attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane.
Le jour où le contingent tarifaire respectif arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question.
L’Administration fédérale des douanes publie périodiquement, par voie électronique, l’état d’épuisement des contingents tarifaires.
Art. 5 Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale
Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement.
La suspension des préférences tarifaires suppose que le pays visé soit compétitif dans le commerce international dans une section de la nomenclature figurant en annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)8 (nomenclature). Un pays est réputé compétitif dans le commerce international lorsque sa part aux exportations mondiales dans la section concernée dépasse3,25 pour cent; la valeur moyenne des exportations pendant les trois dernières années est déterminante.
Pour un même pays, les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises de plusieurs sections du SH.
Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l’al.1 sont mentionnées à l’annexe1.
Art. 6 Régime spécial en faveur des pays les moins avancés
L’importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) (annexe1, colonne C) est exempte de droits de douane.
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Nouveaux numéros selon le ch. 11 de l’annexe3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).
Sont assimilés aux PMA des pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement à laquelle la Suisse participe et qui ne sont pas encore désendettés (annexe1, colonne D). Cette assimilation temporaire est levée au terme du désendettement.
Art. 7 Coopération administrative
L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine9.
Le DEFR peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéficiaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.
Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde
Le DEFR peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l’art.2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les produits agricoles des chapitres1, 2, 4 à8, 10 à12 et 15 à17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de l’agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure.
Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’Etat à l’économie fixent des critères communs. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes.
Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al.1, les taux mentionnés à l’annexe2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont octroyées aux termes de l’art. 6.
Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises au titre de l’al.1. conformément à l’art.10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures10.
Art. 9 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement11 est abrogée.
[RO 1997 466, 1998 2679, 1999 1694 3584, 2001 720 2387 3380, 2002 740 ch. III2, 2004 1427 4707, 2005 581 2291, 2006 797 867 annexe ch. 4 2995 annexe 4 ch. II 9 5751]
Art. 1012
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.
Annexe 113 (art.2, 5, al. 4, 6, al. 1 et 2) Liste des pays et des territoires en développement Colonne A: Code ISO du pays Colonne B: Nom du pays Colonne C: Pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (art. 6, al. 1) Colonne D: Pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement et qui ne sont pas encore désendettés (art. 6, al. 2) Colonne E: Suspension de préférences tarifaires (art.5, al. 4; art. 2, al. 1 de la loi du 9 oct. 1981 sur les préférences tarifaires) A B C D E AF Afghanistan X AG Antigua-et-Barbuda AI Anguilla AM Arménie AO Angola X AR Argentine AZ Azerbaïdjan BA Bosnie et Herzégovine BD Bangladesh X BF Burkina Faso X BI Burundi X BJ Bénin X BO Bolivie BR Brésil Les droits de douane préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) et 1701 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) du tarif des douanes suisses ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays. BT Bhoutan X BY Bélarus BZ Belize CD République démocratique X du Congo CF République centrafricaine X A B C D E CG République du Congo CI Côte d’Ivoire X CK Iles Cook CM Cameroun CU Cuba CV Cap-Vert DJ Djibouti X DM Dominique DO République dominicaine DZ Algérie EC Equateur ER Erythrée X X ET Ethiopie X FJ Fidji FM Micronésie GA Gabon GD Grenade GE Géorgie GH Ghana GM Gambie X GN
Guinée X X GQ Guinée équatoriale X GT Guatemala GW Guinée-Bissau X GY Guyana HN Honduras HT Haïti X ID Indonésie IN Inde IQ Irak IR Iran JM Jamaïque KE Kenya KG Kirghizistan KH Cambodge X KI Kiribati X KM Comores X X KN Saint-Kitts-et-Nevis A B C D E Les droits de douane préférentiels des démocratique de Corée chap. 50 à 64 du tarif des douanes suisses (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que des numéros 9405.9912 (abat-jour) et ex 9619.0000 (serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en matières textiles) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire, à l’exclusion des marchandises des numéros ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d’Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d’autres textiles), 5101.1100/1900, 5307.2000, 5310.1000/9000, 5607.9020, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco).
A B C D E NR Nauru NU Nioué PG Papouasie-Nouvelle-Guinée PH Philippines PK Pakistan PW Palaos PY Paraguay RW Rwanda X SB Iles Salomon X SC Seychelles SD Soudan X X SH Sainte-Hélène SL Sierra Leone X SN Sénégal X SO Somalie X X SR Suriname SS Soudan du Sud ST Sao Tomé-et-Principe X SV El Salvador SY Syrie TD Tchad X X TG Togo X TH Thaïlande TJ Tadjikistan TK Tokelau TL Timor-Leste X TM Turkménistan TO Tonga TV Tuvalu X TZ Tanzanie X UG Ouganda X UY Uruguay UZ Ouzbékistan VC Saint-Vincent-et-les- Grenadines VE Venezuela VN Vietnam VU Vanuatu X WF Wallis-et-Futuna WS Samoa X XK Kosovo YE Yémen X ZM Zambie X ZW Zimbabwe Annexe 214 (art.3 et 4) Liste des préférences tarifaires N° du tarif15 Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières Fr./pièce Fr./pièce 0101. 21 10 exempt
11 10.—
91 exempt 0102. 29 11 10.—
11 10.—
12 10.—
91 exempt
91 exempt
92 exempt 0103. 91 10/91 20 33.—
10/92 20 10.— 0104. 10 10/10 20 5.—
10/20 20 3.— Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut 0105. 99 00 exempt 0201. 10 11, 10 91 9.—
11, 20 91 9.—
11, 30 91 9.— 0202. 10 11, 10 91 9.—
11, 20 91 9.—
11, 30 91 9.— 0203. 11 10 exempt
91 13.—
10 exempt
91 10.—
10 exempt
81 10.—
10 exempt
91 13.—
10 exempt
91 10.—
10 exempt
81 10.— N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 0204. 10 10, 21 10 10.—
10, 23 10 10.—
10, 41 10 10.—
10, 43 10 10.—
10 9.— 0205. 00 10 9.— 0206. 10 11, 10 21 9.—
91 9.—
10, 22 10 40.—
10 40.—
10 exempt
91 10.—
10 exempt
91 30.—
10 exempt
91 30.—
10 9.—
10 10.— 0207. 11 10 6.—
10 15.—
81, 14 91 15.—
10, 25 10 6.—
81 15.—
91 30.—
10 6.—
10 15.—
00 22.50
10 exempt
91 30.—
10 6.—
10 15.—
00 22.50
10 exempt
91 30.—
11 6.—
21 15.—
91 30.— 0208. 10 00/90 90 15.— 0210. 11 10 exempt
91 75.—
10 exempt
91 75.— 0301. 11 00/19 00 exempt
00/93 00 exempt
10 exempt 0302. 19 00 exempt
00/79 00 exempt
10, 90 00 exempt 0303. 19 00/29 00 exempt
10, 90 00 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 0304. 31 00/39 00 exempt
10, 51 00 exempt
10 exempt
00/69 00 exempt
00, 89 10 exempt 0305. 20 00 exempt
10, 39 10 exempt
00/44 00 exempt
10 exempt
10 exempt
00 exempt
10 exempt 0402. 21 11 25.—
10 5.—
31, 90 41 em
49, 90 61 em
72/90 79 em 0405. 20 11, 20 91 em 0406. 10 10 6.—
20 8.—
90 10.—
10/20 90 16.—
90 16.— 0407. 11 10 3.—
10 3.—
10 3.—
10 3.—
10 3.— 0408. 91 10 16.—
10 8.— 0409. 00 00 30.— miel d’acacias 19.— autre 0504. 00 39 exempt 0507. 10 00 exempt 0511. 10 10 exempt 0601. 10 10 17.—
90/20 99 exempt 0602. 10 00 exempt
91/40 99 20.—
11/90 99 exempt 0603. 11 10, 12 10 exempt
10 20.—
10 20.—
10 20.—
11/19 18 20.—
élément mobile N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières
90 exempt 0604. 20 29, 90 12 exempt
99 exempt 0701. 10 10 exempt
10 3.— 0702. 00 10 exempt
20 exempt
30 exempt
90 exempt 0703. 10 11/10 13 exempt
20/10 21 exempt
30/10 31 exempt
40/10 41 exempt
50/10 51 exempt
60/10 61 exempt
70/10 71 exempt
80 exempt
10/90 11 5.—
20/90 21 5.—
90 5.— 0704. 10 10/10 11 exempt
20/10 21 exempt
90/10 91 exempt
10/20 11 5.—
11/90 18 exempt
20/90 21 exempt
30/90 31 exempt
40/90 41 exempt
50/90 51 exempt
60/90 61 5.—
63/90 64 5.—
70/90 71 5.—
80/90 81 5.—
90 5.— 0705. 11 11/11 18 3.50
20/11 21 3.50
91/11 98 5.—
10/19 11 5.—
20/19 21 5.—
30/19 31 5.—
40/19 41 5.—
50/19 51 5.—
90/19 91 5.—
10/21 11 3.50 0706. 10 10/10 11 2.—
20/10 21 2.—
30/10 31 2.—
11/90 18 2.—
21/90 28 3.50
30/90 31 5.—
40/90 41 5.— N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières
50/90 51 5.—
60/90 61 5.—
90 5.— 0707. 00 10/00 11 5.—
20/00 21 5.— 0708. 10 10 exempt
11 5.—
20 exempt
21 5.—
10/20 28 exempt
31/20 38 exempt
41/20 48 exempt
91/20 98 exempt
80 exempt
81 5.— 0709. 20 90 3.50
10 exempt
11 5.—
10/40 11 5.—
20/40 21 5.—
90/40 91 5.—
11 exempt
10/70 11 5.—
90 5.—
10 exempt
20 5.—
00/93 00 5.—
40/99 41 5.—
50/99 51 5.—
80 5.—
99 5.— 0710. 40 00 exempt 0711. 90 10 exempt 0712. 20 00 exempt
21 10.—
81/90 89 exempt aulx et tomates, non mélangés 0713. 10 19 exempt
99 exempt
99 exempt
99 exempt
19 exempt
99 exempt
99 exempt
99, 35 99 exempt
99, 50 99 exempt
99, 90 89 exempt 0714. 10 90, 20 90 –.75
90, 40 90 –.75
90, 90 80 –.75 0801. 11 00/19 00 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 0802. 21 90, 22 90 exempt
90, 32 90 exempt
00/90 90 exempt 0804. 10 00 exempt
20/50 00 exempt 0805. 10 00/20 00 5.—
00, 90 00 exempt 0807. 11 00/19 00 exempt 0808. 10 11 exempt
21/10 22 exempt
31/10 32 2.50
11/40 11 exempt
21/30 22 exempt
21/40 22 exempt
31/30 32 2.50
31/40 32 2.50 0809. 10 11/10 18 exempt
91/10 98 exempt
10/21 11 exempt
10/29 11 exempt
12/40 13 exempt
15/40 93 exempt
95 exempt 0810. 10 10/10 11 exempt
10/20 11 exempt
20/20 21 exempt
30 exempt
12/30 22 exempt
00/90 98 exempt 0811. 10 00 22.50
10 8.—
90 22.50
10 exempt
29/90 90 exempt 0812. 90 10 exempt
80 5.— 0813. 10 00 15.50
99 exempt
29 exempt 0901. 12 00/22 00 exempt
20 exempt 0904. 12 00, 22 00 exempt 0906. 20 00 exempt 0908. 12 00, 22 00 exempt
00 exempt 0909. 21 00/ 0910. 99 00 exempt 1001. 19 90 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 1006. 30 90 exempt
90 exempt 1007. 10 00, 90 90 exempt 1008. 50 29 exempt
27 exempt Amarante (Amaranthus L.) et Cañihua (Chenopodium pallidicaule) 1102. 90 59 exempt 1104. 30 99 exempt 1106. 10 90 exempt 1107. 10 19, 20 19 exempt 1108. 11 90 exempt
90 exempt
90 exempt
90 exempt
19 exempt
99 exempt
90 exempt 1201. 10 00, 90 99 exempt 1202. 30 00, 41 99 exempt
99 exempt 1203. 00 90 exempt 1204. 00 99 exempt 1205. 10 31/10 39 exempt
61/10 69 exempt
31/90 39 exempt
61/90 69 exempt 1206. 00 31/00 39 exempt
61/00 69 exempt 1207. 10 91/10 99 exempt
00 exempt
91/29 99 exempt
91/30 99 exempt
91/40 99 exempt
91/50 99 exempt
91/60 99 exempt
91/70 99 exempt
18/91 19 exempt
27/99 29 exempt
88/99 89 exempt 1208. 10 90 exempt 1404. 20 90 exempt 1501. 10 91/10 99 exempt pour usages techniques
91/20 99 exempt pour usages techniques
91/90 99 exempt pour usages techniques 1502. 10 91/10 99 exempt pour usages techniques
91/90 99 exempt pour usages techniques N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 1504. 10 98/10 99 exempt pour usages techniques
91/20 99 exempt pour usages techniques
91/30 99 exempt pour usages techniques 1505. 00 99 exempt 1506. 00 91/00 99 exempt huile de pied de boeuf, graisse d’os et huile d’os, pour usages techniques 1508. 10 90 exempt pour usages techniques
18/90 19 exempt pour usages techniques 1509. 10 91/10 99 exempt pour usages techniques
91/90 99 exempt pour usages techniques 1510. 00 91/00 99 exempt pour usages techniques 1511. 10 90 exempt pour usages techniques
18/90 19 exempt pour usages techniques 1512. 11 90 exempt pour usages techniques
18/19 19 exempt pour usages techniques
98/19 99 exempt pour usages techniques
90 exempt pour usages techniques
91/29 99 exempt pour usages techniques 1513. 11 90 exempt pour usages techniques
18/19 19 exempt pour usages techniques
98/19 99 exempt pour usages techniques
90 exempt pour usages techniques
18/29 19 exempt pour usages techniques
98/29 99 exempt pour usages techniques 1514. 11 90, 19 91 exempt pour usages techniques
99, 91 90 exempt pour usages techniques
91, 99 99 exempt pour usages techniques 1515. 21 90 exempt pour usages techniques
91/29 99 exempt pour usages techniques
91/30 99 exempt pour usages techniques
19 exempt pour usages techniques
91/50 99 exempt pour usages techniques
13/90 19 exempt pour usages techniques
28/90 29 exempt pour usages techniques
38/90 39 exempt pour usages techniques 1516. 10 91/10 99 exempt pour usages techniques
92/20 98 exempt pour usages techniques 1517. 10 62, 10 67 em
72, 10 77 em
82, 10 87 em
92, 10 97 em
20 exempt
62, 90 67 em 1518. 00 19 exempt pour usages techniques
89/00 92 exempt
97 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 1520. 00 00 exempt 1521. 90 20 exempt 1601. 00 21, 00 31 15.—
49 15.— 1602. 10 10 42.50
10 exempt
10, 32 10 25.—
10 25.—
11 52.— 1604. 12 90, 13 90 exempt
90, 15 90 exempt
90, 17 00 exempt
99 exempt
90 exempt 1701. 13 00/14 00 exempt contingent tarifaire annuel de 7 000 t masse nette, uniquement pour l’alimentation humaine, non destiné au raffinage
00/14 00 22.—
00 22.—
99 22.— contingent tarifaire annuel de 10 000 t masse nette 7.— 1702. 50 00 exempt
22/90 28 exempt 1704. 10 10/90 31 em
32 exempt
41/90 93 em 1802. 00 90/ 1805. 00 00 exempt 1806. 10 10/90 69 em 1901. 10 11/90 96 em 1902. 11 10/40 90 em 1903. 00 00 exempt 1904. 10 10/90 10 em
90 em 1905. 10 10/40 29 em
25/90 39 em
71/90 89 em 2001. 90 11 exempt
20 exempt
92 exempt coeurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes dont la teneur en fécule est de 5 % en poids ou plus
98 exempt Piments du genre Capsicum ou Pimenta; champignons, olives et câpres 2002. 90 10 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 2004. 10 12 em
14, 10 92 em
94 em
13 exempt
41 5.10
43 exempt 2005. 60 90 4.20 2006. 00 10/00 20 exempt
80 exempt pas à base de fruits à pépin, cerises ou 2007. 10 00 exempt pas à base de fruits à pépin, cerises ou
10 exempt
20 exempt
11 exempt
19 exempt pas à base de fruits à pépin, cerises ou
21 exempt
29 exempt pas à base de fruits à pépin, cerises ou 2008. 11 90/19 10 exempt
90 7.50
00 exempt
10 12.50
00 exempt
10 exempt pulpes, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants
11 exempt
11 exempt
19 exempt pas à base de fruits à pépin, cerises ou
96 exempt
98 exempt 2009. 11 10/19 40 14.—
20, 29 20 14.—
19 exempt
19 exempt
10/49 20 exempt
10 50.—
10/81 20 exempt
81/89 99 exempt
61/90 69 exempt
98/90 99 exempt 2101. 11 00 exempt
11 em
19 exempt
91 em
99 exempt
11 em
19 exempt
91 em
99/30 00 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 2102. 10 99 exempt
19 exempt
29/30 00 exempt 2103. 10 00/20 00 exempt
18/90 00 exempt 2104. 10 00 exempt
00 em 2105. 00 10/00 53 em 2106. 10 11 em
19/90 10 exempt 2106. 90 21/90 23 em pas à base de fruits à pépin
24 exempt pas à base de fruits à pépin
29/90 30 exempt
40 em
50/90 96 em 2201. 10 00 exempt 2202. 10 00 exempt 2203. 00 10/00 39 exempt 2204. 21 50 17.50
41/29 42 exempt
50 17.50
00 exempt 2205. 10 20, 90 20 exempt 2207. 10 00/20 00 exempt 2208. 20 11/90 10 exempt
21 29.—
22 40.— 2209. 00 00 exempt 2309. 10 21 6.40
29 5.50 2402. 20 10/20 20 exempt Beedies 2403. 91 00/99 20 exempt 2501. 00 10/ 2706. 0000 exempt 2708. 1000 exempt 2712. 1000/ 2853. 0000 exempt 2903. 1100/ 2904.9090 exempt 2905. 11 90, 12 90 exempt
00, 14 90 exempt
90, 17 00 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières
80, 22 99 exempt
99/42 00 exempt
00 em
00/59 90 exempt 2906. 11 90/ 2908. 99 80 exempt 2909. 11 00, 19 99 exempt
99, 30 99 exempt
00, 43 90 exempt
80, 49 99 exempt
99, 60 90 exempt 2910. 1000/ 3403. 11 00 exempt 3403. 91 00 exempt 3404. 20 00/ 3407. 00 00 exempt 3503. 0000/ 3504. 00 00 exempt 3506. 10 00/91 90 exempt
10 6.—
90 exempt 3507. 1010/ 3603. 00 00 exempt 3604. 10 00/90 00 exempt 3605. 00 00/ 3808. 99 00 exempt 3809. 10 90/ 3811. 29 00 exempt 3811. 90 90/ 3813. 00 00 exempt 3814. 00 90/ 3816. 00 00 exempt 3817. 00 90/ 3822. 00 00 exempt 3823. 11 90 1.—
90/13 00 exempt
90/70 00 exempt 3824. 10 10 1.50
90/90 19 exempt
91 2.—
98 exempt 3825. 10 00/69 00 exempt
90 exempt 3826. 00 90 exempt 3901. 10 00/ 4911. 99 00 exempt N° du tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières 5004. 00 10/ 5007. 90 30 50 % 5104. 00 00/ 5109. 90 00 50 % 5110. 00 10/00 90 exempt 5111. 11 00/ 5112. 90 90 50 % 5113. 00 00 exempt 5204. 11 00/ 5212. 25 00 50 % 5306. 10 10/ 5311. 00 00 exempt 5401. 10 00/ 5606. 00 90 50 % 5607. 21 00/29 00 exempt
00/50 00 50 %
10/90 20 exempt 5607. 90 80/ 5608. 19 00 50 % 5608. 90 00 exempt 5609. 00 00/ 5702. 10 00 50 % 5702. 20 00 exempt 5702. 31 00/ 5704. 90 00 50 % 5705. 00 00 exempt 5801. 10 00/ 6304. 99 90 50 % 6305. 10 00 exempt 6305. 20 00/ 6309. 00 00 50 % 6401. 10 00/ 6507. 00 00 exempt 6601. 10 00/99 00 exempt 6602. 00 00/ 9706. 00 00 exempt Annexe 2a17
Abaissement des droits de douane sur les marchandises
des numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999
Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) sont abaissés comme suit:
Numéro de tarif 1006.4020 (riz en brisures) 1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 55 % 1er septembre 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 % 1er septembre 2009 – abaissement complet numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) 1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 75 % 1er juillet 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 % 1er juillet 2009 – abaissement complet