Recueil systématique du droit fédéral

Documents: 6'363
Période: 1850–2026; 25 nov. 1850–19 août 2026
Langues: 5

Couverture: 100 %; 6'363 sur 6'379
Dernière exécution: 18 sept. 2026
Actes à plusieurs versions: 3'278; 29'035 versions

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Activité

Documents par année

Langues

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allemand33 %
italien32 %
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romanche0 %

Statut

Classification

Actes par domaine du Recueil systématique

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Relations

Modifications26'758
Mises en vigueur4'940

Les plus cités

Loi sur le Tribunal fédéral∗

173.11017 juin 2005577 229 documents citant

Constitution fédérale de la Confédération suisse

10118 avr. 1999230 295 documents citant

Code de procédure civile

27219 déc. 2008168 994 documents citant

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales*

830.16 oct. 2000144 607 documents citant

Code civil suisse

21010 déc. 1907128 024 documents citant

Code de procédure pénale suisse

312.05 oct. 2007124 396 documents citant

Code pénal suisse

311.021 déc. 1937124 381 documents citant

Loi fédérale sur la procédure administrative

172.02120 déc. 1968122 873 documents citant

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

0.1014 nov. 1950114 885 documents citant

Loi fédérale complétant le Code civil suisse

22030 mars 1911106 099 documents citant

Autres sources

Confédération

Tribunal fédéral178'338
Tribunal administratif fédéral93'350
Bulletin officiel70'306
Objets parlementaires67'727
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral35'388
Recueil officiel du droit fédéral23'144
Feuille fédérale11'986
Tribunal pénal fédéral11'127
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération10'965
Office fédéral des assurances sociales (OFAS)2'281
Jugements civils suisses en droit des assurances privées (publiés par la FINMA)2'233
Procédures de consultation de la Confédération2'087

Toutes les sources : Confédération →

Documents

6'363 documents

Ordonnance sur l’authentification des autorités fiscales cantonales pour l’accès aux données salariales détenues par l’Administration fédérale des contributions

653.26119 août 2026Pas encore en vigueurFR

Échange de notes du 13 août 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2026/1733 suspendant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 à l’égard de la Guinée

0.362.381.05213 août 2026FR

Échange de notes du 13 août 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2026/1454 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 à l’égard de la Somalie

0.362.381.05113 août 2026FR

Ordonnance du DEFR réduisant le taux de droit de douane perçu sur le maïs plante entière servant à l’alimentation des animaux

916.112.2325 août 2026FR

Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération

173.712.2217 juil. 2026FR

Échange de notes des 29 juin/10 juillet 2026 entre la Suisse et la Norvège concernant l’application des dispositions pertinentes de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne

0.362.321.59810 juil. 2026FR

Ordonnance de fedpol sur la norme relative aux données transmises par le système d’information du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent

955.034.11 juil. 2026Pas encore en vigueurFR

Ordonnance de la FINMA sur les liquidités des banques et des maisons de titres

952.06124 juin 2026Pas encore en vigueurFR

Ordonnance sur les emballages

814.62124 juin 2026Pas encore en vigueurFR

Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-vitrière AFP / aide-vitrier AFP

412.101.222.4420 juin 2026Pas encore en vigueurFR